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(Lettre du CIDIF n° 37 -novembre 2007- page 132)
 
 Pour protéger les femmes, l’enregistrement du mariage devient obligatoire
 

Dans trois mois, les jeunes époux devront tous déclarer leur union, quelle que soit leur religion. En Inde, les lois sur le mariage dépendent habituellement de la religion du couple. Cette décision, prise pour protéger les femmes du mariage forcé ou assurer leurs droits, est une première vers l’uniformisation des lois sur le mariage.

L’enregistrement officiel de tous les mariages, quelle que soit la religion du couple, sera obligatoire dans trois mois en Inde. La Cour Suprême indienne a ordonné aux gouvernements fédéraux de prendre les mesures nécessaires pour rendre cette décision effective.

Aujourd’hui, les mariages sont systématiquement enregistrés seulement dans cinq Etats (Maharashtra, Gujarat, Karnataka, Himachal Pradesh et Andhra Pradesh) sur vingt-trois. Ailleurs, la déclaration de mariage dépend du bon vouloir des époux, de leur religion, de leur tradition, etc. Dès lors, difficile de prouver son union en cas de litige.

En matière de mariage, de divorce ou de droit de succession, l’Inde n’a jamais réussi à mettre en place un code civil uniforme. Dans ces domaines, face à la diversité des us et coutumes des multiples religions du pays, le gouvernement a renoncé à dicter des lois générales. A la place, il y a l'Hindu Marriage Act 1955, l'Indian Christian Marriage Act 1889, le Muslim Marriage Act 1939, etc. Jugés d’ordre privé, l'union, sa rupture, l’héritage ou l’adoption sont gérés par ces "personal laws", des lois différentes pour chaque religion.

Par exemple, quand un musulman peut avoir légalement quatre épouses s’il les traite équitablement, un hindou se retrouve en prison pour polygamie. Un hindou peut adopter un enfant alors qu’une famille chrétienne, musulmane ou parsie ne peut que servir de famille de placement. Selon la loi parsie, inchangée depuis l’époque coloniale, le divorce reste quasiment impossible. Une femme chrétienne n’a toujours presque aucun moyen de lutter contre un mari violent. Les exemples sont infinis. Chaque religion a sa propre conception du mariage et sa loi qui définit les droits et devoirs des époux et de leurs enfants.

En ordonnant l’enregistrement obligatoire des mariages, la Cour Suprême a cependant décidé de s’immiscer dans ce domaine privé pour protéger les femmes de toutes confessions. Cette décision fait suite à une étude de la Commission nationale pour les femmes. Selon elle, l’enregistrement des mariages permettrait de lutter contre le mariage des enfants et le mariage forcé, de contrôler la polygamie, d’assurer les droits des femmes divorcées ou veuves, de dissuader les hommes de l’abandon du domicile conjugal et d’empêcher la vente des jeunes-filles mariées.

Cette décision, dont l’efficacité reste à prouver, soulève déjà la méfiance de certaines communautés. "Conformément à la Constitution indienne, les musulmans sont autorisés à gérer les questions de mariage, divorce ou héritage selon la Sharia. L’ordre de la Cour Suprême est une intrusion dans la loi spéciale des musulmans", a dénoncé un responsable musulman. Toucher aux "personal laws" est un sujet sensible en Inde. La moindre tentative d’uniformisation des lois sur le mariage est taxée de violation des droits des minorités religieuses. Beaucoup d’Etats auraient aimé éviter de s’aventurer sur ce terrain glissant.

Céline Chassé  (Source : Aujourd'hui l'Inde, le 9 août 2007)

 

Note du CIDIF. La cour suprême peut donner des injonctions au gouvernement. Celui-ci n'a pas soulevé l'incompétence de la cour quand la requête a été présentée. Maintenant c'est aux Etats à élaborer les règlements. S'ils prévoient que le musulmans peuvent le faire enregistrer par le cazy, il n'y aura pays d'objection. Ils le font déjà à 90%. C'est pour les hindous que l'administration aura à mettre sur pied un mécanisme. Le mariage chrétien est aussi nécessairement enregistré.