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DÉLIBÉRATIONS du Conseil Supérieur DE PONDICHERY

 

 

 

Présentation

 

À sa création en 1674, l’établissement de Pondichéry a été placé sous l’autorité du Conseil souverain de Surate. Compte tenu de la distance et du développement fulgurant de Pondichéry sous la houlette de François Martin, un conseil souverain a été créé à Pondichéry en février 1701. Il prend le nom de conseil supérieur en 1776. Sous la dernière occupation anglaise qui dura longtemps, il cède la place à une cour de judicature selon le moule anglais, mais avec des juges français. Après la reprise de possession des territoires sous la Restauration, le conseil supérieur est rétabli en 1817. Il reçoit le nom de cour royale en1819, puis successivement le nom de cour impériale, de cour d’appel, de tribunal supérieur d’appel et maintenant de District court.

Conçu initialement comme un organe judiciaire, le conseil se vit confier d’importantes attributions administratives et commerciales. Il y eut des tentatives pour le confiner aux tâches judiciaires, mais elles furent éphémères. Il ne deviendra un organe purement judiciaire qu’avec l’ordonnance du 28 octobre 1827, avec des magistrats de carrière. Dans le passé, il fut un moment où  des hommes de  loi ont été nommés au conseil supérieur, mais l’expérience fut de courte durée et a été abandonnée pour des raisons financières. La justice a été rendue pour la plus grande partie du temps par des agents de la Compagnie, qui ont assumé cumulativement des fonctions de juges. Les arrêts rendus en matière judiciaire par le Conseil ne présentent d’intérêt aujourd’hui que pour un nombre  restreint de personnes. En revanche les délibérations du conseil en matière législative et réglementaire  peuvent encore être consultées avec profit par tout le monde. Il s’agit d’une part de l’enregistrement des  édits et autres actes royaux et d’autre part des règlements édictés localement.

Nous avons réuni dans ce numéro spécial les délibérations les plus importantes du conseil supérieur pour la période allant de 1701 à 1820, ayant un caractère législatif ou réglementaire  Ces textes  permettent de suivre l’évolution politique des Établissements au cours de cette période. L’historien qui se penche sur  cette période sous un angle ou un autre trouvera ici des repères sûrs quant à l’organisation des pouvoirs publics qui lui permettront de mieux situer son objet d’étude.

Ces délibérations ont été heureusement conservées  malgré l’histoire tourmentée des établissements. Elles ont fait l’objet de publications. L’un, c’est le Recueil des délibérations du conseil supérieur par A. Martineau. Le second s’intitule Procès-verbaux des délibérations du Conseil supérieur du 1er février 1701 au 31 décembre1739 ; il comprend  3 volumes et a été publié par E. Gaudart. Le troisième  porte le nom de « Arrêts du Conseil supérieur ». Ce recueil en 8 volumes par Gnanou Diagou comprend en grande partie l’analyse des arrêts. Fort  heureusement  la plupart des délibérations à caractère législatif et réglementaire y sont reproduites in extenso. Ces trois publications sont devenues pratiquement introuvables. Consulter la masse des archives pour y trouver les délibérations essentielles serait une tâche laborieuse. Aussi avons-nous pensé qu’un recueil des délibérations essentielles pourrait être utile.

Pour préparer ce recueil, nous avons utilisé la  publication  de Gnanou Diagou qui a été faite à Pondichéry de 1935 à 1941. L’éminent compilateur signale que, malgré ses efforts, il n’a pas pu se procurer les délibérations des années 1726 à 1735. Nous avons pu nous procurer quelques textes manquants grâce à l’obligeance de M. Antonin André, un Pondichérien qui habite Aix-en-Provence. Cette publication n’a été possible que grâce aux efforts constants et méthodiques de M. Roland Bouchet qui a complété la documentation et procédé à la classification.

Ce recueil n’est pas exhaustif, mais tous les textes importants y figurent. Nous n’avons pas retenu les abondants textes de l’assemblée coloniale de l’époque révolutionnaire, car bien que dotés d’une grande valeur intrinsèque ils n’avaient reçu aucune application en raison de l’occupation anglaise qui a commencé dès le 23 août 1793.

Nous avons ajouté une table alphabétique de matières qui facilitera les recherches. Tel quel nous espérons que ce modeste recueil rendra service.

 

David Annoussamy               

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 Classement alphabétique des délibérations du Conseil supérieur par thèmes traités

 

Thèmes                                                                 page    Dates des délibérations

Amnistie

128

26 mai 1792

Arrêt du Conseil d'Etat : nouvelle Cie des Indes

83

14 avril 1785

Bureau d’Administration

23

27 juillet 1771

Cabaretier – réglementation

27

13 novembre 1775

Commerce de l'Inde

21

13 août 1770

Commerce des grains et farines

123

19 mai 1792

Conflit entre les conseils de Pondichéry et de Chandernagor

18

14 août 1769

Conseil de province à Chandernagor

149

19 avril 1817

Conseil de province à Karikal

152

23 avril 1817

Conseil provincial à Madras

12

30 septembre 1746

Conseil souverain de Pondichéry (création)

3

25 septembre 1702

Conseil supérieur (discipline)

35

27 juin 1777

Conseil supérieur (modification)

134

13 juin 1795

Conseil supérieur (nouveau)

98

12 septembre 1785

Conseil supérieur (procédure)

49

13 août 1777

Conseil supérieur (réforme)

24

4 octobre 1773

Cour de judicature 

139

12 juin 1805

Cour de révision

138

15 juillet 1797

Créances arriérées

121

30 juillet 1791

Dépôt des papiers des colonies à Versailles

30

28 mai 1777

Distribution des biens du débiteur

54

30 août 1777

Don des princes étrangers – interdiction

13

9 janvier 1753

Droit à percevoir en France

120

30 juillet 1791

Droit d’entrée dans la ville

117

18 novembre 1789

Droit d'ancrage

29

16 mars 1776

Éleveurs de serpents 

27

30 décembre 1773

Esclaves

7

6 septembre 1718

Esclaves

131

15 mars 1793

Estimation des terrains

159

30 août 1817

Jésuites (biens)

16

25 avril 1769

Lieutenant de police

105

31 août 1786

Monopole de commerce

106

11 août 1787

Nouveau nom des cours de justice

163

28 juin 1820

Organisation judiciaire

135

10 juin 1797

Préséance à l’Eglise

55

30 août 1777

Promulgation des Codes

162

6 février 1819

Redevances arriérées

153

23 juin 1817

Régime des Colonies

125

26 mai 1792

Registre de justice

16

25 octobre 1766

Règlement de police

141

19 juin 1805

Règlement en matière de religion

8

11 février 1733

Règlement judiciaire

144

8 août 1810

Règlement judiciaire

146

22 mars 1817

Règlement provisoire de police

67

16 mars 1778

Statut des non catholiques

108

14 juillet 1789

Suppression des étrennes

130

4 décembre 1792

Tribunal de cachérie de Chandernagor

160

11 mars 1818

Tribunal de chauderie de Chandernagor

149

19 avril 1817

Tribunal de chauderie de Pondichéry

48

13 août 1777

Tribunal de chauderie de Pondichéry

59

28 janvier 1778

Voirie

154

30 août 1817

Voirie, eaux et forêts

78

20 juin 1778