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(Lettre n° 36 pages 3-6)

              Lundi 25 Septembre 1702.

Vu par le Conseil, les lettres patentes en forme d’Edit du Roi, données à Versailles au mois de Février 1701, signées : Louis et plus bas Phelipeaux et scellées du grand sceau de cire verte et lacet de soie rouge et verte, portant création et établissement d’un Conseil Souverain dans la ville de Pondichéry, conclusions du Procureur Général du Roi.

Il a été dit que le dit Edit sera lu et publié l’audience tenante et registré au Greffe du dit Conseil, pour être exécuté selon forme et teneur et que copies collationnées d’icelui seront envoyées aux Comptoirs dépendant du dit Pondichéry, à la diligence du Procureur Général du Roi, pour y être lues et publiées l’audience tenante, à la diligence des Substituts du Procureur Général du Roi dont ils certifieront la Cour dans six mois et pour parvenir à l’entière exécution du dit Edit, il a aussi été ordonné que les gens composant le dit Conseil prêteraient serment, conformément au dit Edit, entre les mains de Mr. le Président delaquelle prestation de serment serait faite mention sur le registre du Greffe ;

Signé : Martin      .

En conséquence duquel arrêt, lecture a été faite sur le champ du sus dit Edit et les Sieurs François de Flacour, Pierre le Philiponat de Chalong, Claude Boinin d’Hardancourt et Jean Samuel de Labat, conseillers nommés au dit Conseil et le Sieur François Desprez Procureur Général du Roi nommé au dit Conseil et Pierre André De la Prévostière, Greffier nommé au dit Conseil ont prêté serment entre les mains de Mr. le Président en la manière accoutumée.

En suit la copie du dit Edit

Louis par la grâce de Dieu, Roi de France, à tous présents et à venir, Salut.

La Compagnie Royale des Indes Orientales ayant augmenté considérablement son Etablissement, tant par l’étendue qu’elle a donnée à son commerce, le grand nombre de commis qu’elle y a envoyés et les troupes qu’elle a résolu d’y entretenir, que par les   acquisitions qu’elle a faites aux environs, de quelques autres différentes nations, qui s’y sont venues établir sous notre protection, et d’autant que l’éloignement considérable qu’il y a de Surate à Pondichéry et les grandes difficultés de la correspondance d’un lieu à autre, nous mettent dans l’obligation de pourvoir aux moyens de faire rendre la justice à nos Sujets qui en dépendent. Nous avons estimé qu’il était nécessaire pour le bon ordre et pour tenir chacun dans son devoir, d’établir un Conseil Souverain au dit lieu de Pondichéry, pour y rendre en notre nom, la justice tant civile que criminelle, à tenir ceux qui sont habitués et qui s’y habitueront et dans toutes ses dépendances, de quelques qualité, condition et pays qu’ils soient, semblable à celui que nous avons ci-devant établi à Surate par notre Edit du mois de janvier 1667. Et nous avons estimé nécessaire de déclarer, les comptoirs d’Ougly, Balassore, Cassimbazar, Cabripatnam. Mazulipatnam et tous les autres que la compagnie pourra établir dans le Royaume de Bengale et le long de la côte de Coromandel dépendants du dit Pondichéry. À ces causes, de l’avis de notre Conseil qui a vu notre Edit du mois de Janvier 1667, portant établissement du Conseil Souverain de Surate et de notre certaine science, pleine puissance et Autorité Royale, Nous avons créé, érigé et établi et par ces présentes signées de Notre main, créons, érigeons et établissons un Conseil Souverain en la dite ville de Pondichéry, pour y rendre la justice tant civile que criminelle à tous ceux qui sont habitués et qui s’y habitueront ci-après dans la dite ville et fort de Pondichéry et ses dépendances et dans les comptoirs d’Ougly Balassore, Cassimbazar, Cabripatnam, Mazulipatnam et autres qui peuvent être établis ou qui pourront l’être ci-après dans tout le Royaume de Bengale et le long de la côte de Coromandel et dans tous les autres comptoirs et lieux dépendant du dit Pondichéry, qui y feront trafic et résidence et s’y transporteront pour l’exécution de nos ordres de quelques qualité et condition qu’ils soient, le tout en la forme et manière ci-après ordonnée. Savoir est que le Conseil sera composé des Directeurs Généraux de la dite compagnie, au cas qu’il s’en trouve en la dite ville et fort de Pondichéry, et en leur absence, de leur Directeur Général du comptoir de Pondichéry et des marchands pour la dite compagnie résidant dans le dit comptoir, pour, dans le siège et aux jours et heures qui seront réglés par le dits Directeurs et Marchands y rendre en notre nom la justice tant civile que criminelle, selon l’exigence des cas. Ce faisant, voulons que les jugements qui seront rendus par les Directeurs et Marchands, au nombre de trois en matière civile ou par l’un d’eux, en l’absence ou légitime empêchement des autres appeler avec lui un ou deux autres marchands et négociants français capables et de probité, pour faire le dit nombre de trois, soient censés et réputés jugements souverains et exécutés comme arrêts de compagnies qui jugent en dernier ressort et sans appel, et à l’égard des procès criminels, voulons qu’ils soient instruits et jugés en la forme ordinaire, sans néanmoins que les dits procès criminels puissent être jugés définitivement et en dernier ressort que par les dits Directeurs et marchands, ou appeler avec eux le nombre de Français capables et de probité, suffisant pour former avec les Directeurs et Marchands, le nombre de cinq. Et pour faciliter l’administration de la justice dans les endroits éloignés du comptoir général, Nous avons commis, ordonné et établi, commettons, ordonnons et établissons les chefs de comptoirs particuliers ci-dessus exprimés et de tous les autres dépendant de celui de Pondichéry pour, avec d’autre de nos sujets capables et de probité, au nombre de trois en matière civile et de cinq en matière criminelle, en sorte que le nombre de Juges soit toujours impair exercer la justice tant civile que criminelle, en première instance et à la charge de l’appel par devant le Conseil Souverain du Comptoir général de Pondichéry et néanmoins voulons qu’en cas d’appel, les jugements rendus par les premiers juges en matière civile soient exécutés en donnant caution nonobstant et sans préjudice de l’appel et en conséquence pour la plus prompte exécution des présentes et à pleine confiance de la suffisante probité et fidélité à notre service, de nos chers et bien aimés : les Sieurs François Martin chevalier de l’ordre de St. Lazare et Notre Dame du Mont Carmel, commandant de la ville, fort et habitations de Pondichéry, et Directeur Général pour la dite compagnie, François de Flacour, Pierre le Pheliponat de Chalong, et Claude Boinin d’Hardancourt marchands pour la dite compagnie, comptoir de Pondichéry, qui nous ont été nommés par les Directeurs Généraux de Notre Compagnie Royale des Indes Orientales. Nous les avons institués, commis et ordonnés et par ces mêmes présentes, les instituons, commettons et ordonnons pour, dans le dit lieu de Pondichéry, tenir le dit Conseil Souverain et rendre à nos sujets et autres qui sont habitués et qui s’habitueront ci–après au dit Pondichéry et ses dépendances et dans les lieux et comptoirs ci–dessus exprimés et en dépendant, la justice tant civile que Criminelle, aux pouvoirs et prérogatives ci–dessus portés, dont Nous chargeons leur honneur et conscience. Ce faisant, voulons qu’ils puissent et qu’il leur soit loisible de commettre une personne capable qu’ils aviseront, pour faire en notre nom et pour l’intérêt public, tant au civil qu’au criminel, les réquisitions qu’il appartiendra, comme aussi un Greffier pour recevoir et expédier les jugements et autres actes de justice et seront les dits jugements intitulés de notre nom et scellés du sceau de nos armes, semblable à celui par Nous ci-devant établi pour les expéditions du Conseil Souverain de Surate, qui sera remis à cet effet, entre les mains du dit Sieur François Martin, que nous en avons établi garde et dépositaire et en son absence le plus ancien du dit Conseil. Permettons aux dits Directeurs de notre dite compagnie Royale des Indes, de révoquer les dits Sieurs Martin, De Flacourt, le Pheliponat de Chalong et Boinin d’Hardancourt ou aucun d’eux lorsqu’ils le jugeront à propos, à la charge de nous en présenter d’autres, qui seront aussi par Nous établis sur leur nomination. Si donnons en mandement à notre très cher et féal chevalier, chancelier de France, le Sieur De Phelipeaux Comte de Pontchartrain commandeur de Nos ordres, que ces présentes il fasse lire le sceau tenant et registrer ès–registres de l’audience de la chancellerie de France, pour le contenu en icelles faire garder et observer selon sa forme et teneur, cessant et faisant cesser tous troubles et empêchements, nonobstant toutes ordonnances, Edits, déclaration, Règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes et en conséquence de recevoir le serment en tel cas requis et accoutumé qui sera prêté entre ses mains, par deux Directeurs Généraux de la dite compagnie pour le dit Sieur François Martin que nous avons commis et commettons par ces présentes pour recevoir le serment des Sieurs De Flacourt, Le Pheliponat de Chalong et Boinin d’Hardancourt, auxquels Sieurs Martin, De Flacourt, Le Pheliponat de Chalong et Boinin d’Hardancourt, mandons que ces présentes ils aient à faire lire, publier et registrer et icelles faire garder et observer. Enjoignons à tous nos sujets et à ceux qui se sont habitués et qui s’habitueront dans les dits pays, de reconnaître pour juges les dits Directeurs généraux et en leur absence les dits Sieurs Martin, De Flacourt, Le Pheliponat de Chalong et Boinin d’Hardancourt et ceux qui seront par eux commis et d’obéir à leurs jugements, à peine de désobéissance et d’être procédé contre eux, suivant la rigueur de nos ordonnances. Mandons à nos Lieutenants généraux, Gouverneurs et autres Commandant nos armées et vaisseaux, de prêter main forte à l’exécution de leurs jugements, Car tel est notre plaisir et afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous avons fait mettre notre sceau à ces présentes. Donné à Versailles au mois de Février l’an de grâce 1701 et de notre règne le 58è. Signé : Louis, et sur le repli : par le Roi Phelippeaux et scellé du grand sceau de cire verte et lacet de soie rouge et verte. Et à côté est écrit : visa, signé : Phelippeaux. Et sur le dit repli : Aujourd’hui 4ème de Mars 1701 les Sieurs Desvieux et Lambelin conseillers Secrétaires du Roi et Directeurs généraux des affaires du commerce des Indes orientales ont prêté entre les mains de Monseigneur Phelippeaux chevalier, Comte de Pontchartrain chancelier, Garde des Sceaux de France, Commandeur des ordres du Roi, le serment du à sa Majesté, à cause de l’Etablissement fait en leur faveur d’un Conseil Supérieur à Pondichéry. Moi, conseiller secrétaire du Roi et de ses finances, premier secrétaire de Mgr. le Chancelier, présent, signé : Pareyre.

Encore sur le dit repli est écrit : Lu et publié le sceau tenant, à Versailles le 4ème jour de Mars 1701, de l’ordonnance de Mgr. Phelippeaux, chevalier, Comte de Pontchartrain, Garde des sceaux de France, commandeur des ordres du Roi et registré