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(Lettre n° 36 pages 14-16)

9 Janvier 1753.

Ouï le requérant Monsieur le Procureur général du Roi,

Le Conseil a ordonné que l’arrêt du Conseil d’Etat de Sa Majesté et lettres patentes sur icelui qui annulent les délibérations concernant les aldées d’Archiouac et de Tedouvanatom du 6 juin 1750 seront enregistrés sur le Registre des arrêts de cette Cour pour être exécutés selon leur forme et teneur.

Arrêt du Conseil d’Etat
et lettres patentes du 6 juin 1750 :

Le Roi étant informé que le sieur Dumas, Gouverneur général des Etablissements Français dans l’Inde et Chef du Conseil supérieur de Pondichéry, aurait, par acte du 10 décembre 1750 et par un codicille exprès, réuni au domaine de la Compagnie des Indes les aldées d’Archiouac et Tedouvanatom, que le Nabab d’Arcatte lui avait données en reconnaissance de l’asile qui lui fut accordé à Pondichéry contre l’armée victorieuse des Mahrattes qui le poursuivait, comme aussi que la dite Compagnie aurait pris des délibérations les 26 juin, 7 septembre 1742 et ler août 1744 relativement à cet objet, Sa Majesté aurait reconnu que si la conduite du sieur Dumas dans l’Inde et la prompte réunion qu’il fit au domaine de la Compagnie des Indes des dites deux aldées ne laissaient aucun nuage sur la conduite de ce gouverneur, il était cependant à craindre que l’acte de réunion consenti par le dit feu sieur Dumas et le codicille par lui souscrit, ensemble la donation faite par sa veuve et par son frère quoique demeurée imparfaite par défaut d’acception, ne fussent regardés comme les véritables titres de propriété de la Compagnie, attendu la réserve des fruits qui y est insérée au profit dudit sieur Dumas, et que les délibérations qui y ont étendu cette réserve à la veuve et à son frère parussent moins l’effet de la libéralité de la Compagnie pour récompenses de services rendus que l’exécution d’une condition que le sieur Dumas n’aurait pas eu droit d’opposer à la dite réunion, et Sa Majesté considérant que rien n’est plus intéressant que de maintenir l’exécution des Lois fondamentales du Royaume qui défendent indistinctement à tous ses sujets de recevoir sans sa permission des dons et présents des princes étrangers ou plus singulièrement leur application aux personnes des Gouverneurs et autres officiers principaux, et voulant prévenir les abus dans une matière aussi importante ;

Vu le dit acte de réunion du 10 décembre 1740, le codicille du 25 octobre 1746 et les délibérations des 26 juin, 7 septembre 1742 et ler août 1744 ;

Ouï le rapport du sieur de Marsault, conseiller ordinaire au Conseil Royal, contrôleur général des Finances ;

Le Roi étant en son conseil, sans s’arrêter à la réserve d’usufruit insérée par le dit feu sieur Dumas dans l’acte de réunion des aldées dont il s’agit au Domaine de la Compagnie, au legs par lui fait des mêmes aldées, ni aux délibérations prises par les directeurs de la dite Compagnie les 26 juin, 7 septembre 1742 et ler août 1744, lesquelles réserves et délibérations Sa Majesté a déclaré nulles, de nul effet et comme telles les a cassées et annulées ;

Ordonne Sa Majesté que le surplus de l’acte de la dite réunion sortira son plein et entier effet ; ce faisant que la Compagnie des Indes, propriétaire des aldées d’Archiouac et Tedouvanatom, percevra les fruits des dites aldées ainsi qu’elle a fait ou dû faire par le passé, sauf à elle à reconnaitre ainsi qu’elle avisera les services qui lui ont été rendus par le dit sieur Dumas ;

Veut et entend Sa Majesté que les ordonnances du Royaume soient exécutées suivant leur forme et teneur, et en conséquence fait Sa Majesté très expresses défenses et inhibitions à tous gouverneurs, officiers et employés de la dite Compagnie dans l’Inde et dans ses autres Etablissements de recevoir aucuns dons et présents des Princes étrangers pour eux personnellement et ne pourront les accepter qu’à la charge d’en faire aussitôt la réunion pure et simple au Domaine de la dite Compagnie, à défaut de quoi la dite réunion sera avisée faite de plein droit sans qu’il soit besoin de le faire prononcer ;

Ordonne Sa Majesté que ceux qui contreviendront aux dispositions du présent arrêt soient poursuivis extraordinairement et punis suivant la rigueur des ordonnances et que pour l’exécution d’icelui toutes lettres patentes soient expédiées.

Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le dixième jour du mois de juin 1750. Signé : Rouillé.

Les lettres patentes sont la reproduction de l’arrêt ci-dessus avec changement de la formule « ordonne Sa Majesté », en celle d’ « ordonnons ». Elles se terminent par le mandement suivant : « Si vous mandons que ces présentes vous ayez à faire lire, registrer et le contenu en icelles exécuter de point en point selon leur forme et teneur et faisant cesser tous troubles et empêchements contraires, car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 30 ème jour du mois de décembre l’an de grâce 1751 et de notre règne le 37ème. » Signé : Louis, Par le Roi, Rouillé. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Collationné à l’original par nous, Eçuyer, Conseiller, Secrétaire du Roi, maison couronne de France et de ses Finances. Signé : Samson.

Dupleix, de St-Paul, Guillard, Lenoir, Boyelleau, Delarche et Desnaudières.