Blue Flower

(Lettre n° 36 pages 18-21)

             Du 14 Aout 1769

Sur requisitions de M. Jean Baptiste Lefebure Procureur général du Roi, et en vertu d’un arrêt adresé par Monsieur le Duc de Pralin Ministre et Secrétaire d’Etat à M. Law de Lauriston et rendu au Conseil d’Etat du Roi Sa Majesté y étant le 10 Février 1769, sur le conflit de supériorité de justice et d’adminstration elevé dans l’Inde en 1766 entre les Conseils de Pondichéry et de Chandernagor.

Arrét du Conseil d’Etat du Roi.

Le Roi s’étant fait rendre compte en son conseil du conflit de supériorité de justice et d’administration elevé dans l’Inde en 1766 entre les Conseils de Pondichéry et de Chandernagor et s’étant fait représenter les commissions et provisions accordées au sieur Law les 18 Mars et 1er Avril 1764, les instructions à lui données en ces différentes qualités les 18, 22 et 31 Mars de la même année, l’édit de création d’un conseil souverain à Pondichéry du mois de Février 1701, les lettres écrites par les syndics et Directeurs de la Compagnie des Indes au sieur Law le 4 Octobre 1764 et à lui en commun avec le Conseil supérieur de Pondichéry les 17 Décembre suivant et 9 Mars 1765, deux delibérations du Conseil de Pondichéry du 18 Mai 1755 portant nomination du sieur Yzact pour y faire par interim les fonctions de Procureur général et fixation du traitement dont jouirait le sieur Nicolas qui devait commander à Pondichéry, en l’absence du sieur Law, les instructions par lui données le 29 du dit mois lors de son départ pour Bengale au dit sieur Nicolas, l’arrêt du Conseil de Pondichéry du 14 Juin 1766 qui mande les sieurs Fournier et Sainfrey membres du siége présidial de Chandernagor se disant l’un procureur général, l’autre greffier en chef et le sieur Chevalier un des conseillers du dit présidial ou tel autre suivant l’ordre du tableau pour être interrogés sur le contenu du requisitoire du Procureur général du Conseil de Pondichéry, la déliberation du Conseil de Chandernagor du 1er Août 1766 portant entre autres choses qu’il sera écrit au Conseil de Pondichéry une lettre contenant l’extrait des pièces sur les quelles le premier établit son autorité et qu’il sera tout de suite travaillé à une seconde expédition qui sera accompagnée d’un arrêt de cassation de celui de Pondichéry du 14 Juin 1766.

Vu cahier en trois colonnes contenant la lettre écrite le 1er Août 1766 par le Conseil de Chandernagor où presidait le sieur Law au Conseil de Pondichéry, les obervations du Conseil de Pondichéry du 10 Octobre suivant sur la dite lettre et les réponses faites en Mars 1767 par le Conseil de Pondichéry après le retour du sieur Law en cette ville ; la delibération du Conseil de Chandernagor du 29 Décembre 1766 portant entre autres choses que les conseillers en pied ou sous marchands et composant le conseil de Pondichéry et qui ont signé une lettre en apostille du 1er Juillet precédent seront intérdits ; la delibération du conseil de Pondichéry du 20 Février 1766 qui ordonne le renvoi en France des conseillers ou sous marchands qui composaient le dit conseil avant le retour du sieur Law de Bengale à Pondichéry ; les représentations du sieur Law sur les quelles est intervenu la delibération du conseil de Pondichéry du 20 Février 1767, une lettre écrite de Pondichéry à la Compagnie des Indes le 15 Mars suivant par le sieur Chevalier ; Un mémoire manuscrit des conseillers renvoyés de Pondichéry en France.

Vu mémoire imprimé et consultation étant ensuite pour les dits conseillers datée du 11 Novembre 1768 et autres pièces remises par les Syndics et Directeure de la Compagnie des Indes.

Sa Majesté aurait reconu que ce conflit a resulté de ce que de part et d’autre, on n’avait pas saisi l’esprit des dites instructions ni les vrais moyens de conciler les anciens principes de la constitution de la Compagnie avec les changements momentanés que pouvait exiger la marche des reprises de possession à faire aux termes du traité de paix du 10 Février 1763, le rétablissement des différents comptoirs et les operations nécessaires pour ouvrir aussi diligemment qu’il était possible, toutes les branches du commerce de la Compagnie.

Sa Majesté voulant s’expliquer sur ce qui aurait du être exécuté dans la circonstance particulière qui a donné lieu au dit couflit et assurer pour l’avenir d’une manière invariable l’ordre et le ressort qui doivent subsister entre les conseils de l’Inde, ouï le rapport, le Roi étant en son conseil a declaré et declare que conformément à l’Edit du mois de Février 1701, la supériorité de justice a appartenu et appartient invariablement au conseil de Pondichéry depuis son retablissement, que la supériorité d’administration a residé dans la personne seule du sieur Law, pendant tout son sejour nécessaire à Bengale, soit pour les reprises de possession à y faire aux termes du traité de paix du 10 Février 1763 soit pour y rétablir les différents comptoirs, soit pour y suivre et consommer les operations urgentes de commerce et de manutention intérieure dont il était chargé, que les conseillers emmenés par le sieur Law de Pondichéry à Chandernagor et les autres qu’il y a rassemblés n’ont jamais formé ni pu former qu’un conseil provincial subordonné à tous égards à celui de Pondichéry, encore qu’ils se soient trouvés presidés par le sieur Law en sorte que dans toutes les occasions où il a jugé à propos de prendre leur avis sur quelque objet d’administration, leurs voix n’ont pu être que consultatives ; que le conseil de Pondichéry n’a pu mander comme il l’a fait par son arrêt du 14 Juin 1766, l’un des conseillers de Chandernagor pour être interrogé et repondu au nom de sa Compagnie sur les qualités de Procureur général et de greffier en chef prises par deux de ses membres, dans des lettres, procurations et autres actes particuliers étrangers au corps du conseil de Chandernagor.

En conséquence a cassé et casse les arrêts et delibérations des conseils de Pondichéry et de Chandernagor des 14 Juin, 1er Août, 29 Décembre 1766 et 20 Février 1767 les quels arrêts et delibérations demeureront nuls et comme non avenus ansi que tout ce qui pourrait s’en être suivi, validant néanmoins en tant que besoin serait les jugements qui auront été rendus entre parties au conseil de Pondichéry après sa nouvelle formation au retour du sieur Law en cette ville et posterieurement à la dite delibération du 20 Février 1767. Ordonne que le présent arrêt sera enregistré au conseil de Pondichéry et que copie collationnée en sera par lui envoyée au conseil de Chandernagor, pour y être enregistrée.

Fait au conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le 10 Février 1769. Signé Choiseul duc de Praslin.

Fait au Conseil souverain de Pondichéry le 14 Août 1767.

Law de Lauriston, Lagrenée de Mezière, Tremisot, Fleurin, D’Hervilliers Abeille, Yzact, Leconte et Piveron de Morlat.