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(Lettre n° 36 pages 21-23)

         13 Août 1770

Enregistrement d’un arrest du Conseil d’Etat du Roi en date du 13 août 1769.

Le Roi s’étant fait représenté en son Conseil, les délibérations prises dans les assemblées générales des Actionnaires de la Compagnie des Indes, des 14 et 29 mars, 3 avril et 8 du présent mois, ensemble les mémoires et états de situation de ladite Compagnie, dressés par les Députés choisis par lesdits Actionnaires, dans leur assemblée du 14 mars, conjointement avec les Syndics et Directeurs ; Sa Majesté a reconnu que la Compagnie n’a fait jusqu’à présent aucunes dispositions pour se mettre en état d’approvisionner les Iles de France et de Bourbon, et pour remplir l’obligation que lui impose son privilège de faire sans discontinuation son commerce des Indes : Que ce défaut de précaution ne vient point de la négligence des Syndics et Directeurs, & qu’il est la suite du manque de fonds dont ils aient pu disposer pour le commerce ; mais que depuis la première assemblée du 14 mars, les Actionnaires instruits de leur situation n’avaient présenté aucuns moyens admissibles de se procurer les fonds nécessaires pour pourvoir aux dépenses des armements de la présente année, jusqu’au jour de la dernière assemblée, dans laquelle a été lu un Mémoire contenant différents plans d’emprunts, pour lesquels il a été nommé des Députés : Sur quoi Sa Majesté s’étant fait représenter ledit Mémoire, & après l’avoir examiné en son Conseil, a jugé que des trois projets d’emprunt proposés, les deux premiers ne pouvaient être admis, & que l’examen que pourrait mériter le troisième, ainsi que les oppositions qu’il pourrait éprouver de la part des Actionnaires, les discussions qu’elles occasionneraient, & enfin son exécution dans le cas où il serait jugé pouvoir être admis, entraîneront des délais et absorberaient le temps propre aux expéditions pour l’Inde, en sorte que les colonies des Isles de France et de Bourbon, & les sujets de Sa Majesté répandus dans les différents comptoirs de l’Inde, seraient exposés à manquer de subsistance & des objets de consommation courante les plus nécessaires, & qu’il en résulterait une interruption totale du commerce de la Nation française dans l’Inde. À quoi étant nécessaire de pourvoir : Ouï le rapport du sieur Maynon d’Invau, Conseiller ordinaire, & au Conseil royal, Contrôleur général des finances ; Le Roi étant en son Conseil, a ordonné & ordonne ce qui suit :

Article Premier

L’exercice du privilège exclusif de la Compagnie des Indes, aux Isles de France et de Bourbon, aux Indes, à la Chine & dans les mers au-delà du Cap de Bonne-espérance, sera et demeurera suspendu jusqu’à ce qu’il en soit, par Sa Majesté, autrement ordonné.

II

Toutes les places et comptoirs de l’Inde, continueront d’être régis, comme ci-devant, par les Conseils, Sous-marchands & Employés de la Compagnie, que Sa Majesté a confirmés, en tant que de besoin, dans toutes leurs fonctions, aux mêmes droits, prérogatives & autorité dont ils ont joui jusqu’à présent.

III

Tous les sujets de Sa Majesté, pourront librement négocier dans les différentes parties de l’Inde, à la Chine, & dans les mers au-delà du Cap de Bonne-espérance, y envoyer, sur leurs propres Vaisseaux, tous effets, argent & marchandises, & faire revenir en France, leurs Vaisseaux chargés de denrées & marchandises de l’Inde, de la Chine, & de tous les pays au-delà du Cap de Bonne-espérance ; à la charge par eux, de prendre des passeports qui leur seront délivrés gratuitement & sans frais, lesquels contiendront les noms des Capitaines & des vaisseaux, le port en tonneaux & les lieux où ils devront être expédiés. Les Capitaines desdits vaisseaux, seront tenus de représenter lesdits passeports aux Commandans des Isles de France & de Bourbon, & aux Conseils & Employés des différents comptoirs dans lesquels ils relâcheront ; seront au surplus lesdits Armateurs & Capitaines, tenus de se conformer aux règlements, que Sa Majesté jugera convenables pour l’exercice de ce commerce.

IV

Les Armateurs qui désireront obtenir lesdits passeports, adresseront à cet effet leurs mémoires, signés d’eux, au Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine, ou aux Syndics & Directeurs de la Compagnie des Indes ; seront lesdits mémoires, sur le champ communiqués aux Députés des villes   de commerce à Paris, pour, par lesdits Députés, prendre dans les ports des instructions & renseignements s’ils les jugent nécessaires et donner ensuite leurs avis sur lesdits mémoires, lesquels avis demeureront attachés à l’original desdits passeports.

V

Les Armateurs pour le commerce de l’Inde, ne pourront faire le retour des vaisseaux & marchandises, provenant dudit commerce, que dans le port de l’Orient. Dans le cas où ils seraient obligés, par quelque accident, d’entrer dans d’autres ports du royaume, ils ne pourront y débarquer leurs marchandises, & ils seront tenus de se rendre dans ledit port de l’Orient ; Et si le vaisseau n’était pas en état de reprendre la mer, les marchandises seront déposées dans un magasin, sous la garde des Commis & Préposés de l’adjudicataire des Fermes, d’où elles seront transportées à l’Orient, sous acquit à caution.

VI

Toutes les marchandises provenant du commerce de l’Inde, seront assujetties, à l’entrée du royaume, aux droits portés au tarif que Sa  Majesté fera incessamment arrêter en son Conseil ; lesquels droits seront payés indépendamment de ceux ci-devant établis.

VII

Les vaisseaux, vivres & marchandises qui seront destinés pour le commerce de l’Inde, jouiront de tous les avantages, exemptions & entrepôts accordés pour le commerce de l’Amérique, en remplissant les formalités prescrites par les règlements, & notamment par les lettres patentes du mois d’avril 1717 ; & les armements ne pourront être faits que dans le port de l’Orient, & dans ceux permis pour le commerce desdites Colonies.

VIII

Les Syndics et Directeurs actuels, continueront d’administrer, comme ci-devant, toutes des affaires de la Compagnie des Indes ; Sa Majesté se réservant de statuer sur le surplus de ce qui intéresse les Actionnaires, après qu’elle se sera fait rendre compte des observations que feront les Députés, qu’ils en ont chargés par leur délibération du 8 de ce mois. Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Compiègne le treize août mil sept cent soixante-neuf. Signé Phelippeaux.