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(Lettre n° 36 pages 24-27)

              4 octobre 1773

Homologation de la déclaration du Roi portant règlement pour le conseil souverain de Pondichéry dont la teneur suit :

Louis, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Le feu Roi, Notre très honoré Seigneur et bisaïeul créa par son édit du mois de Février 1701, un conseil supérieur dans la ville de Pondichéry, composé des Directeurs généraux de la Compagnie des Indes et en leur absence, de leurs Directeurs généraux du comptoir de Pondichéry et des marchands pour la dite compagnie résidant dans le dit comptoir, pour avec les autres marchands et négociants Français, capables et de probité qui seraient appelés à cet effet, rendre souvairenement et en dernier ressort la Justice, au nombre de trois en matière civile et de cinq en matière Criminelle, à tous ceux qui seraient habitués, feraient trafic et résidence et se transporteraient pour l’exécution de ses ordres, dans la dite ville et fort de Pondichéry et dans tous les autres comptoirs établis tant dans le royaume de Bengale que le long de la côte de Coromandel et autres lieux dépendant du dit Pondichéry. Pour faciliter encore plus l’administration de la Justice les chefs des comptoirs, particuliers furent établis par le même édit pour, avec des habitants notables et de probité, au nombre de trois en matière civile et de cinq en matière criminelle, excercer la Justice dans les dits comptoirs en première instance et à la charge de l’appel, par devant le Conseil supérieur du comptoir général de Pondichéry, nonobstant le quel appel et sans prejudice d’icelui, les Jugements rendus par les premiers Juges, en matière civile seraient exécutés en donnant caution. La Compagnies des Indes ayant depuis jugé convenable pour le bien de ses aflaires, de faire du conseil de Justice, un conseil d’administration dans le quel devaient être discutés tous les objets relatifs à son commerce et aux défenses de ses comptoirs, le secret que ces nouvelles fonctions exigeaient n’a plus permis d’y appeler des assesseurs dont les vues et les intérêts pouvaient-être opposés à ceux de la compagnie. On y a suppléé par des conseillers en titre, dont le nombre a été successivement augmenté pour former des conseils provinciaux et exercer les fonctions attribuées par l’édit du mois de Février 1701 aux chefs de chaque comptoir particulier. Les motifs qui ont donné lieu à ces changements ne subsistant plus aujourd’hui et les fonctions du Conseil supérieur de Pondichéry devant être restreintes comme dans son origine, à rendre la justice à nos sujets, il ne serait pas juste de priver plus longtemps les habitants de Pondichéry et de nos autres possessions dans l’Inde, de l’avantage d’être leurs propres Juges ; ceux d’entre eux qui auront mérité par leur probité et leurs lumières d’être choisis pour remplir cette fonction auguste, trouveront dans l’honneur de rendre la Justice à leurs semblables la récompense de leurs travaux et la confiance qu’ils auront acquise ajoutera encore à l’autorité de leurs Jugements. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale. Nous avons par ces présentes signées de notre main dit et déclaré, disons et déclarons, voulons et nous plait ce qui suit :

Article 1er. Le conseil supérieur de Pondichéry sera à l’avenir composé du commandant général pour Nous dans les Etablissement Français dans l’Inde et du commissaire général ordonnateur et en leur absence, de ceux qui en feront les fonctions, pour avec les notables marchands et négociants français qui seront chosis à cet effet, rendre souverainement et en dernier ressort aux jour et heure qui seront par eux réglés, la justice tant civile que criminelle, à tous ceux qui seront habitués et s’habitueront ci-après dans la ville et Fort de Pondichéry, ou dans les comptoirs établis dans le Royaume du Bengale et aux côtes de Coromandel, d’Orissa et malabares et dans tous les autres comptoirs et lieux dépendant du dit Pondichéry, y feront trafic et résidence ou y seront envoyés par nos ordres, savoir au nombre de trois, en matière civile et de cinq en matière criminelle.

Article 2. Permettons aux dits commandant général et commissaire ordonnateur, de commettre telles personnes capables et de probité qu’ils aviseront, pour faire en notre nom et pour l’intérêt public, tant au civil qu’au criminel, telles requisitions qu’il appartiendra et un Greffier pour expédier les Jugements et autres actes de justice.

Article 3. Les commandants et commissaires particuliers établis dans quelques-uns des comptoirs dépendant de Pondichéry et les autres chefs des comptoirs où il n’y aurait point de commandant et de commissaire exerceront, chacun dans leur district, justice tant civile que criminelle en première instance et à charge de l’appel au Conseil supérieur de Pondichéry, en appelant avec eux les notables marchands et négociants nécessaires pour être au nombre de trois en matière civile et de cinq en matière criminelle. Voulons néanmoins qu’en cas d’appel, les jugements par eux rendus en matière civile soient exécutés par provision en donnant caution, nonobstant et sans préjudice de l’appel, le tout conformément à l’Edit du mois de Février 1701, qui sera exécuté selon sa forme et teneur, en tout ce qui n’est pas contraire aux présentes. Si donnons en mandement à nos amis et féaux conseillers, les gens tenant notre Conseil supérieur de Pondichéry que ces présentes ils aient à faire enregistrer et le contenu en icelles, garder et observer selon leur forme et teneur  :

Car tel est notre plaisir : en témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes. Donné à Versailles le 30e jour de Décembre, l’an de grâce 1772 et de notre règne le 58me. Signé : Louis. Et plus bas est écrit : Par le Roi, signé : Bourgeois de Boynes. En marge est attaché le sceau de Sa Majesté en cire jaune.