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(Lettre n° 36 pages 30-35)

              28 Mai 1777.

Ce jourd’hui le Conseil supérieur de Pondichéry assemblé, séans : MM. De Bellecombe, commandant général, Chevreau, Président, Russel, Bourlet d’Hervilliers, conseillers, Banal et Périchon de Vaudeuil, conseillers assesseurs, a ordonné l’enregistrement et l’affichage de l’Edit du Roi dont la teneur suit, portant établissement à Versailles d’un dépôt des papiers publics des colonies.

Louis par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Les papiers publics des colonies Françaises de l’Amérique, de l’Afrique, de l’Asie, ont été de tous les temps exposés par l’effet du climat à plusieurs causes de destruction. Les actes d’une géneration se conservent à peine, sans être altérés pour la génération suivante, et l’Etat-civil comme les propriétés de ceux de nos sujets qui habitent ces pays se trouvent sans cesse compromis. L’inutilité des moyens essayés jusqu’à ce jour sur les lieux, pour conserver des titres qui intéressent aussi essentiellement le repos et la sûreté des familles, ne nous laisse de ressources que dans l’établissement en France d’un dépôt où seront apportées des expéditions légales et authentiques, tant des registres de baptêmes, mariages et sépultures que de tous actes judiciaires et extrajudiciaires concernant les personnes et les propriétés pour le passé et pour l’avenir, des duplicata des actes qui auront lieu après l’enregistrement du présent Edit. Les originaux laissés sur les lieux pourront aussi être suppléés en cas de perte ou d’autres accidents, par des copies de ces expéditions ou duplicata, lesquelles seront envoyées dans les colonies où il en sera besoin. Un autre effet de cet établissement sera encore de fournir sur l’existence de nos sujets qui passent dans les dites colonies, des renseignements que le trop grand éloignement ne permet de se procurer qu’avec peine et dont le défaut arrête souvent des arrangements interessants pour les familles. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité Rovale, Nous avons, par le présent Edit perpétuel et irrévocable, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

Article pemier. — Il sera établi à Versaille pour la conservation et sûreté des papiers publics de nos colonies, un dépot sous le nom de dépot des chartes des colonies dont la forme sera determinée par le présent Edit.

II. — Il sera fait incessamment par les greffiers des Conseils supérieurs un relevé sommaire des enregistrements faits avant cet édit, des Lois émanées de notre autorité et des expéditions tant des règlements faits par les gouverneurs  généraux et intendants, avec mention sommaire de leurs enregistrements, que des règlements faits par les Conseils supérieurs : on remontera à un temps aussi lointain   que l’état des Registres pourra le permettre. Ces relevés et expéditions seront signés par lesdits greffiers et visés par le Président de chaque Condeil.

III. — Les curés ou desservants des paroisses tiendront  aux frais des paroisses un double, signé d’eux et légalisé par le Supérieur ecclésiastique, des Registres des baptême, mariages et sépultures dont ils seront dépositaires, et les préposés aux hôpitaux civils, un double des registres d’inhumations qui auront précédé l’enregistrement du présent Edit, pour être remis ainsi qu’il sera dit ci-après.

IV. — Les curés et desservants des paroisses seront, en cas de refus ou de négligence, contraints, à la poursuite de nos Procureurs, par la saisie de leur temporel ou de celui des Missions dont ils relèvent, à la remise des dits registres. Les préposés aux hôpitaux civils seront contraints par des amendes qu’ils ne pourront répéter sur les biens des dits hôpitaux.

V. — Les Greffiers feront aussi incessamment expéditions signées d’eux et visées par le premier officier du siège sans frais, des registres de baptêmes, mariages et sépultures, déposés en leur greffe, dont le premier double ne se sera pas trouvé ès main du curé ou desservant de la paroisse, avec lequel ils vérifieront le nombre et les années des registres dont il se trouvera dépositaire, à quoi les greffiers seront contraints par interdiction, à la poursuite de nos Procureurs.

VI. — Enjoignons aux Gouverneurs généraux et Intendants aux Conseils supérieurs et à nos Procureurs Généraux, de tenir la main à ce que les expéditions ci-dessus prescrites se fassent avec le plus de diligence et d’exactitude qu’il sera possible et soient dans les trois mois remises aux greffes des intendants et subdélégations, suivant les résidences, avec des états dans la forme de ceux mentionnés ci-après.

VII. — Les parties intéressées à des actes, jugements et arrêts de date antérieure à l’enregistrement du présent Edit, pourront pour leur sûreté, remettre à leurs frais aux greffiers des Conseils Supérieurs ou des juges des expéditions desdits actes, jugements ou arrêts, signées et collationnées par les Notaires ou greffiers dépositaires des Minutes et visées par le Président du conseil ou par le juge ordinaire sans frais. Il sera fait sommairement mention du dépôt par les dits greffiers sur un registre tenu à cet effet, coté et parafé par le Président du Conseil ou par le juge des lieux, sans frais, et pour la dite mention, il sera payé pour chaque dépôt aux greffiers un droit de cinq sous, monnaie de France, dans les colonies où les paiements se font en cette monnaie et de sept sous six deniers, dans les autres colonies.

VIII. — Les officiers des classes dans les colonies françaises feront incessamment un relevé des passagers arrivés de France ou autres lieux et de ceux qui seront partis des dites colonies, soit pour France, soit pour une autre colonie, depuis l’année 1749 inclusivement, autant que l’état des registres tenus et des rôles d’équipages éxpédiés au bureau jusqu’à ce jour, pourra le permettre. Il sera pareillement dressé, par le Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine, des ordres aux officiers des classes des Ports de France, où se font les embarquements pour les colonies, de faire un relevé par année, depuis et compris 1749 des rôles d’équipage en ce qui concerne seulement les passagers qui y sont portés soit en allant soit en revenant, lesquels relevés seront visés tant dans les colonies que dans les Ports de France, par les officiers supérieurs d’administration et adressés par ces derniers au Secrétaire d’Etat ayant le Département de la Marine.

IX. — Après l’enregistrement du présent Edit, les greffiers des conseils supérieurs feront expédition des Lois qui emaneront à l’avenir de Nous et des règlements qui seront faits par les Gouverneurs Généraux et Intendants, avec mention des arrêts d’enregistrement, ainsi que des arrêts de règlement faits par lesConseils Supérieurs et les expéditions en seront visées par les Présidents de chaque Conseil Supérieur.

X. — Les curés ou desservants des paroisses tiendront à l’avenir, aux frais de la paroisse, un troisième registre pour les mariages, baptêmes et sépultures, dans la forme prescrite par les ordonnances, et leur signature sera légalisée au bas de la dernière page par le supérieur ecclésiastique. Les préposés aux hôpitaux civils tiendront aussi un troisième registre des inhumations faites aux dits hôpitaux et leur signature sera légalisée au bas de la dernière page par le Juge des lieux, sans frais.

XI. — Les Notaires retiendront, aux frais des parties, deux minutes des différents actes qu’ils recevront, dont l’une sera destinée pour le dépôt et visée sans frais par le Juge des lieux. Exceptons néanmoins de la nécessité de la seconde minute, les actes d’inventaires, de partages ou de ventes sur inventaires, sauf aux parties à remettre à leurs frais, expéditions des dits actes aux termes de l’art. 7, lorsqu’elles le croiront nécessaire pour leur sûreté.

XII. — Exceptons parcillement de la nécessité des deux minutes la rédaction des testaments, si les circonstances ne permettent pas de dresser sur-le-champ une seconde minute, voulons en ce cas que la seconde minute soit remplacée aux frais des parties par une expédition faite et signée dans les quinze jours de l’ouverture et publication des dits testaments et visée par les Juges des lieux, sans frais.

XIII. — Les Greffiers des conseils supérieurs et des sièges inférieurs retiendront par devers eux, aussi aux frais communs des demandeurs et de défendeurs, des expéditions des arrêts et jugements définitifs rendus contradictoirement ou par défaut en matière civile seulement, lesquelles expéditions seront visées par les Présidents des conseils et par les Juges des lieux, sans frais. Exceptons de la disposition du présent article les jugements rendus sur action purement personnelle entre parties presentes ou domiciliées dans la colonie.

XIV. — Les Greffiers du Tribunal terrier retiendront également aux frais des parties, des expéditions des jugements définitifs rendus contradictoirement ou par défaut lesquelles expéditions seront visées par le Président du Tribunal.

XV. — Pourront les parties intéressées aux concessions des terrains dans les campagnes et des emplacements en ville, aux procès-verbaux d’arpentage et placement des dites concessions antérieures ou postérieures à l’enregistrement du présent Edit, déposer aux greffes des lieux de leur résidence, aux termes de l’art. VII, des expéditions des dits actes, lesquelles seront signées par les dépositaires des minutes et visées savoir : les concessions par le Gouverneur Général et intendant et les procès-verbaux d’arpentage ou déplacement et tous autres de cette nature, par le juge des lieux, sans frais.

XX. — Les officiers des classes tiendront à l’avenir un registre coté et paraphé par l’officier supérieur de l’administration qui contiendra les noms et qualités des passagers arrivés de France ou d’autres lieux dans la colonie, les noms des navires sur lesquels ils auront passé et la date de leur arrivée, ainsi que les noms des navires, sur lesquels ils auront passé et la date de leur arrivée, ainsi que les noms et qualités des passagers qui partiront des colonies, le nom des navires sur lesquels ils auront passé et la date de leur départ, avec mention de leur destination pour France, pour une autre colonie ou autre lieu quelconque, duquel registre il sera fait un relevé qui sera visé par l’officier supérieur de l’administration et déposé dans le premier mois de chaque année au greffe de l’intendance pour être envoyé en France. Il sera également tenu dans les ports de France, par les officiers des classes, pareil registre contenant les noms et des passagers allant aux colonies ou venant d’icelles, dont le relevé fait en la même forme sera adressé tous les ans au Secrétaire d’état ayant le departement de la marine.

XXII. — Les relevés, doubles minutes et expéditions ordonnés par les articles précédents seront écrits sur papier à la tellière, en écriture courante et seront payés à raison de 20 sous le rôle dans les colonies où les paiements se font en monnaie de France et de 30 sous dans les autres colonies, le rôle contenant 2 pages de 24 lignes chacune et les lignes au moins 15 syllabes. Les pièces marquées par les art. 7, 11, 13, 14, 15, 16, seront payées par les parties intéressés l’intendant pourvoira sur ce, aux frais du Domaine, au paiement des relevés et expéditions ordonnés par les articles 2, 5, 9, et sur un pied modéré au paiement des états et frais de transport, marqués par les art. 17 et 21 et aux dépenses nécessaires pour l’exécution des articles ci-après, desquels paiements il sera annuellement par l’intendance envoyé un état au Secrétaire d’Etat ayant le departement de la Marine

Donné à Versailles au mois de Juin l’an de Grâce 1776 et de notre règne le 3ème. Signé : Louis.