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(Lettre n° 36 pages 35-48)

              27 Juin 1777.

Enregistrement de l’Edit dont suit la teneur :

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous présents et à venir, salut. Le Conseil supérieur et les Tribunaux de lère instance, créés pour nos divers comptoirs de l’Inde par Edit du mois de février 1701, n’eurent dans le principe de ces établissements d’autre fonction que d’y rendre la justice à nos sujets. La Compagnie des Indes qui exerçait tous droits de souveraineté dans les pays situés au delà du Cap de Bonne Espérance, en même temps qu’elle y jouissait du commerce exclusif, crut ensuite qu’il était de son intérêt de faire traiter et décider dans ces tribunaux les affaires de son administration et de son commerce, sans qu’ils discontinuassent de rendre les jugements tant en matière civile qu’en matière criminelle. Le feu Roi Notre très honoré Seigneur et aïeul jugea depuis nécessaire pour le bien de son service de reprendre l’administration de ses possessions dans l’Inde et d’en rendre le commerce libre à tous ses sujets. En conséquence, il substitua au régime de la Compagnie une administration conforme à celle des autres colonies et borna, par sa déclaration du 30 septembre 1772, le Conseil supérieur de Pondichéry et les tribunaux de son ressort au seul soin de rendre la justice. Mais ayant reconnu que la composition de ce Conseil était insuffisante et que les fréquentes interruptions de ses séances causaient un grand préjudice au commerce dont les affaires exigent la plus prompte expédition, voulant d’ailleurs procurer à ces établissements tous les succès dont ils sont susceptibles, Nous avons estimé qu’il convenait de faire, dans la composition du Conseil des changements que nous avons jugé plus utiles et capables de répondre à nos vues. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Conseil, de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit et ordonné, disons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

Art. 1er. — Le Conseil supérieur établi à Pondichéry par Edit du mois de février 1701, rendu à ses premières fonctions par la déclaration du 30 septembre 1772, sera et demeurera supprimé, comme nous l’éteignons et supprimons par ces présentes. Demeureront toutes les commissions données par les Administrateurs aux différents officiers qui le composent, nulles et sans effet. Faisons défenses à ceux qui en sont pourvus d’exercer en vertu d’icelles aucunes fonctions, à compter du jour de la publication du présent Edit.

Art. 2. — Avons créé, érigé et établi, créons, érigeons et établissons, par le présent, un nouveau Conseil supérieur en la ville de Pondichéry pour y rendre la justice, tant civile que criminelle, sans frais ni épices, à ceux de nos sujets établis et qui pourront s’établir dans nos possessions, comptoirs et loges, situés sur les côtes de Malabar, de Coromandel et dans les autres parties de l’Asie, lesquels établissements formeront, ainsi que ceux que nous pourrions y faire à l’avenir, l’étendue du ressort du dit Conseil Supérieur.

Art. 3. — Le dit Conseil supérieur sera composé du commandant général, de l’intendant ou du commissaire ordonnateur, du plus ancien officier d’administration lorsqu’il aura le grade de commissaire de la Marine, de sept conseillers titulaires dont le doyen aura la police du corps, de laquelle il rendra compte à sa compagnie, d’un Procureur Général et d’un Greflier en chef, lesquels conseillers, Procureur Général et Greflier en chef, seront pourvus par Nous des titres de leurs offices ; autorisons néanmoins les administrateurs à commettre par intérim à l’office de greffier, toutes les fois qu’il sera vacant.

Art. 4. Seront joints à la composition du Conseil supérieur, deux assesseurs et un substitut de notre Procureur Général, lesquels seront pourvus provisoirement par les Administrateurs des commissions de leurs offices, et un commis greffier qui sera reçu sur la présentation du Greffier en chef, après qu’il aura été agréé par la Compagnie.

Art. 5. Le commandant général aura la place d’honneur dans le dit Conseil, l’intendant ou le commissaire général ordonnateur y présidera : ce qui aura lieu à l’égard des officiers, qui rempliront leurs fonctions par interim, en cas de mort ou d’absence ; néanmoins si l’officier d’administration qui remplacera l’intendant ou l’ordonnateur n’avait pas le grade de commissaire de la Marine, il n’aura que la preséance dans tous les cas et voix délibérative lorsqu’il sera majeur, et les fonctions de Président seront remplies par le doyen ou le plus ancien conseiller.

Art. 6. — Lorsque les Administrateurs iront à Mahé ou à Chandernagor, ils seront réputés absents vu l’éloignement des lieux ; mais, dans ce cas, l’officier d’administration ayant même le grade de commissaire de la Marine qui remplacera l’intendant ou l’ordonnateur n’aura que la préséance au dit Conseil dont le doyen ou le plus ancien conseiller prononcera les arrêts, de même que si le dit intendant ou ordonnateur était à Pondichéry ou dans quelque autre établissement du ressort.

Art. 7. — En cas d’absence de notre Procureur Général ou de vacance de son office, voulons que le dernier conseiller titulaire en remplisse les fonctions jusqu’à son retour, ou qu’il y ait été pourvu par nous.

Art. 8. — Les arrêts et jugements du dit Conseil supérieur seront rendus au nombre de cinq juges en matière civile et de sept juges en matière criminelle ; les dits arrêts et jugements seront intitulés de notre nom et scellés du sceau de nos armes qui seront remis entre les mains du Procureur Général, lequel nous en avons établi garde et dépositaire, ce qui aura lieu, à son défaut à l’égard du conseiller qui remplira ses fonctions.

Art. 9. — Les assesseurs n’auront voix délibérative que dans les affaires dont ils seront rapporteurs et, dans le cas d’insuffisance de conseillers titulaires, ils auront voix délibérative lorsqu’ils seront majeurs.

Art. 10. — Le Greffier en chef et le Substitut du Procureur Général étant majeurs seront choisis en cas de besoin pour faire nombre parmi les juges et pour que l’administration de la justice ne puisse être suspendue par aucun événement, autorisons le Conseil supérieur, à défaut d’autres officiers, à appeler des notables pour compléter le nombre de juges fixé par le présent Edit.

Art. 11. — Donnons pouvoir au dit Conseil supérieur de juger, en premier et dernier ressort, tous les procès et différends mûs et à mouvoir entre nos sujets établis et faisant le commerce dans la ville de Pondichéry et ses dépendances, à l’exception des matières attribuées à d’autres juges par nos lettres dûment enregistrées. Donnons également pouvoir au dit Conseil de juger en dernier ressort les appels des jugements qui seront rendus, tant en matière civile qu’en matière criminelle, par les Tribunaux de lère instance établis dans les autres comptoirs de l’Inde, ainsi que toutes les affaires qui se trouveront pendantes devant le Conseil supérieur supprimé.

Art. 12. — Le dit Conseil supérieur se conformera, dans ses jugements et dans l’instruction des procès, à la coutume de Paris, aux lois particulières faites et à faire pour l’Inde, aux dispositions de notre ordonnance de 1670 ; dans les affaires criminelles et en toutes matières, aux lois et ordonnances faites pour le Royaume en général, dont nous avons ordonné ou ordonnerons dans la suite l’enregistrement.

Art. 13. — Commettons le commandant général et le commissaire général ordonnateur, pour installer le dit Conseil supérieur et pour recevoir le serment des officiers dont nous l’avons composé par le présent Edit.

Art. 14. — Nous nous réservons de pourvoir à l’indemnité des conseillers titulaires et de notre Procureur Général, en leur attribuant, dans nos états de dépenses, des appointements proportionnés à leurs travaux.

Art. 15. — Autorisons les Administrateurs ou leurs représentants à commettre pour le service du dit Conseil le nombre d’huissiers qu’il sera jugé par eux nécessaire.

Art. 16. — Les commandants et commissaires particuliers établis dans quelques-uns de nos comptoirs de l’Inde et les autres Chefs des comptoirs où il n’y aurait point de commandant ni de commissaire continueront chacun dans leur district de rendre la justice tant civile que criminelle en première instance et à la charge de l’appel au Conseil supérieur de Pondichéry, en appelant avec eux des notables pour être au nombre de trois en matière civile et de cinq en matière criminelle ; continueront les jugements par eux rendus en matière civile à être exécutés nonobstant et sans préjudice de l’appel, en donnant bonne et suffisante caution.

Si donnons en mandement à nos gouverneur ou commandant général et intendant ou ordonnateur à Pondichéry et à nos officiers du dit Conseil supérieur que notre présent Edit ils aient à faire lire, publier et registrer et le contenu en lui garder et observer selon sa forme, nonobstant tous Edits, déclarations, arrêts, règlements et autres choses à ce contraires, auxquels nous avons dérogé et dérogeons par le présent Edit, car tel est notre plaisir. Et afin que ce soit chose ferme, stable et à toujours, nous y avons fait mettre notre scel. Donné à Versailles au mois de Février l’an de grâce 1776, et de notre règne le deuxième. Signé : Louis. Plus bas : Par le Roi, signé : De Sartine, et à côté visa, signé : Hue de Miromenil, et en marge est le sceau en cire verte avec lac de soie.

Registré, ouï ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécuté selon sa forme et teneur, et sera le présent Edit lu, publié et affiché partout où besoin sera. Fait et arrêté en la chambre du Conseil supérieur de Pondichéry le 27 juin 1777.

Chevreau, Hugon.

Ce fait, MM. Russel, D’Hervilliers, conseillers, Banal, Périchon, conseillers assesseurs, et Lefebure, Procureur Général, se sont retirés et Messieurs De Bellecombe et Chevreau ayant remis à nous, greffier du Conseil qui vient d’être supprimé, les provisions de greffier à nous accordées dont la teneur suit :

Aujourd’hui 18 Mai 1776, le Roi étant à Versailles, Sa Majesté ayant reconnu que le Conseil supérieur de Pondichéry créé par déclaration du 39 septembre 1772 ne remplissait pas les vues que s’était proposées le feu Roi dans son établissement, elle a, par son édit du mois de Février de cette année, éteint et supprimé le dit Conseil, pour créer et établir un nouveau Conseil supérieur à Pondichéry : voulant en conséquence pourvoir à l’office de greffier du dit Conseil supérieur de Pondichéry et étant informée de la capacité, prudhommie et expérience au fait de la pratique et affection à son service du Sieur Prosper Joseph Des Demaines Hugon, Sa Majesté lui a donné et octroyé, par le présent brevet, l’office de Greffier du Conseil supérieur de Pondichéry pour le dit office avoir, tenir et dorénavant exercer par le dit Sieur Hugon aux honneurs, autorité, prérogatives et exemptions y attachées et aux gages qui lui seront ordonnés par l’état à cet effet dressé et ce tant qu’il plaira à Sa Majesté. Mande Sa Majesté au commandant général des Etablissements français dans l’Inde et au commissaire général de la Marine ordonnateur à Pondichéry, qu’après avoir du dit Sieur Hugon pris et reçu le serment en tel cas requis et accoutumé, ils le mettent et instituent, de par Sa Majesté, en possession du dit office de Greffier du dit Conseil supérieur de Pondichéry, ensemble des honneurs, autorité, prérogatives, exemptions et gages au dit office appartenant, l’en fassent, souffrent et laissent jouir et user pleinement et paisiblement et le fassent obéir et entendre de tous ceux et ainsi qu’il appartiendra ès choses concernant le dit office et, pour témoignage de sa volonté, Sa Majesté m’a commandé d’expédier le présent Brevet qu’elle a voulu signer de sa main et être contresigné par moi, son conseiller, Secrétaire d’Etat et de ses commandements et finances. Signé : Louis, et plus bas, signé : De Sartine.

Les dites provisions ont été par nous, Prosper Joseph Des Demaines Hugon, Greffier, enregistrées en présence et de l’ordre de MM. De Bellecombe et Chevreau après avoir entre leurs mains prêté le serment en tel cas requis, cejour-d’hui 27 juin 1777.

Bellecombe, Chevreau, Hugon.

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Déclaration du Roi du 3 février 1776, sur la discipline du Conseil supérieur de Pondichéry.

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. L’établissement que nous venons de faire d’un Conseil supérieur à Pondichéry pour y remplacer, au plus grand avantage de nos sujets habitant ou faisant le commerce dans nos différents comptoirs de l’Inde, celui que nous avons supprimé, exige que nous fassions connaître nos instructions sur la discipline de ce nouveau Tribunal, pour que la conduite des officiers dont nous l’avons composé soit continuellement éclairée par leur compagnie et afin de maintenir autant de pureté que d’exactitude dans l’administration de la justice à laquelle ils seront strictement bornés. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

Art. 1er. — Dans le nombre des officiers que nous avons créés dans le dit Conseil supérieur, il y aura toujours trois offices au moins de conseillers titulaires et celui de Procureur Général, qui ne pourront étre remplis que par des avocats âgés de 27 ans, lesquels auront exercé quelques charges de judicature ou suivi le barreau pendant 4 ans dans nos cours ou nos autres tribunaux ; à l’effet de quoi seront tenus ceux qui se présenteront pour succéder aux vacances de ces quatre offices de nous justifier de leurs titres et matricules d’avocat et de leurs services ou fréquentation du barreau, par des attestations en bonne forme de nos avocats, Procureurs Généraux ou de leurs substituts dans nos sièges inférieurs.

Art. 2. — Lors de l’installation du dit Conseil supérieur, les officiers qui le composent seront reçus sans information de vie et mœurs, dont nous les dispensons pour cette fois seulement. Ceux qui leur succéderont ne pourront être admis à exercer leurs offices ou emplois qu’après information de vie et mœurs aux formes ordinaires : néanmoins les sujets qui arriveront de France pourvus par nous seront reçus en représentant des attestations dûment légalisées de leurs bonnes vie et mœurs, délivrées par les curés et les principaux magistrats des lieux où ils auront fait leur résidence, pendant les quatre dernières années antérieures à leur départ.

Art. 3. — Après l’enregistrement des présentes, le dit Conseil supérieur s’assemblera pour fixer par un Règlement les jours et heures de ses séances et la nature des affaires qui seront examinées et jugées dans chacune des dites séances, en sorte que l’expédition des procès ne puisse plus souffrir de retardement.

Art. 4. — Les temps de vacances, s’il est nécessaire d’en avoir, seront indiqués par le même Règlement, sans qu’il puisse y être donné plus que la quinzaine de Pâques et un mois consécutif dans une autre saison quelconque ; mais dans ces cas il restera toujours à Pondichéry de quoi former une chambre de vacation, composée de trois juges majeurs et du substitut du Procureur Général, pour instruire les procès criminels jusqu’au jugement exclusivement et pour juger en dernier ressort les affaires civiles urgentes et sommaires.

Art. 5. — Tous les conseillers titulaires assisteront aux séances s’ils n’en sont empêchés, par maladie, pour raison de service ou pour quelque autre cause légitime.

Art. 6. — Le service des assesseurs sera réglé dans l’assemblée prescrite par l’article 2, aussi et de la manière qu’il sera jugé la plus convenable.

Art. 7. — Le Procureur Général réglera le service de son substitut et lui distribuera les affaires qu’il jugera à propos et sera le dit substitut, s’il s’en rend digne par ses services, susceptible d’être pourvu comme les assesseurs d’une place de conseiller.

Art. 8. — Lorsqu’un officier du dit Conseil supérieur se dira dans la nécessité de passer en France, il sera tenu, après avoir rempli les formalités usitées à l’égard des autres habitants de la colonie, de demander aux administrateurs, qu’il informera des motifs de son passage, un congé qu’ils lui accorderont, si ces motifs leur paraissent légitimes.

Art. 9. — Le dit officier arrivé en France se présentera au Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine et des colonies, pour lui rendre compte du sujet de son voyage et faire régler la durée de son congé.

Art. 10. — Le Doyen du Conseil supérieur aura la police et la discipline intérieure de sa compagnie dont il lui rendra compte.

Art. 11. — Ordonnons aux conseillers du dit Conseil supérieur, de poursuivre en mercuriales ceux de leurs officiers qui feront chose répréhensible ou dérogeant aux ordonnances ; enjoignons aux Commandant général et Intendant ou à ceux qui les représenteront et au Conseiller Doyen, de promouvoir les dites mercuriales et à nos Procureurs Généraux d’en poursuivre le jugement préférablement à l’expédition de toute autre affaire.

Art. 12. — Sera tenu un registre particulier des affaires qui seront poursuivies en mercuriales, et l’expédition de toutes les procédures instruites sur cette matière sera remise aux administrateurs, pour être envoyée au Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine et des colonies.

Art. 13. — Donnons pouvoir et autorité au dit Conseil supérieur de prononcer, contre ceux des dits officiers qui seront jugés répréhensibles ou coupables, la suspension, la privation de leurs offices, ou d’autres injonctions ou peines plus ou moins graves, suivant l’exigence des cas.

Art. 14. — Seront traitées et jugées en mercuriales : les négligences dans le service, les contraventions aux ordonnances et principalement à celles qui défendent aux Juges de recevoir directement ou indirectement aucune espèce de don ou présent, sous quelque dénomination que ce puisse être, de ceux qui ont des affaires devant eux ; voulons et ordonnons que ceux qui seront convaincus d’en avoir accepté soient poursuivis extraordinairement et déclarés incapables de toute fonction de magistrature.

Art. 15. — Seront également poursuivis en mercuriales ceux qui auront acheté des droits litigieux ou donné leur voix dans les affaires auxquelles ils auront directement ou indirectement quelque intérêt.

Art. 16. — Les mœurs publiques des dits officiers, leur conduite envers leurs créanciers, les contestations évidemment mauvaises qu’ils pourraient susciter à nos autres sujets, seront aussi des matières d’examen en mercuriales ; permettons en conséquence à toute personne de porter ses plaintes sur ces objets, soit aux administrateurs, soit au Doyen du dit Conseil, qui les dénonceront sans délai et sans dissimulation à la compagnie, à l’effet de quoi nous en chargeons leur honneur et conscience.

Art. 17. — Enjoignons aux dits officiers de vivre entre eux en bonne union et concorde et de porter respect aux grades supérieurs ; la mésintelligence, les divisions, les haines particulières qui troubleraient l’ordre et la tranquillité qu’exige le service seront toujours poursuivies en mercuriales contre ceux qui en seront les auteurs ou qui les entretiendront.

Art. 18. — Défendons expressément aux dits officiers toutes sortes de sollicitation ou de cabale sur quelque affaire publique ou particulière que ce puisse être ; ordonnons au dit Conseil supérieur de poursuivre sévèrement en mercuriales les contraventions à cet égard.

Art. 19. — Le Conseil supérieur ne pourra s’immiscer, directement ni indirectement, dans les affaires qui regarderont le gouvernement ; n’entendons lui attribuer d’autres fonctions ni pouvoirs que ceux dans lesquels il se renfermera exactement : de rendre la justice tant civile que criminelle à nos sujets et de procéder à l’enregistrement de toutes les lois et ordres émanés de Nous et qui porteront mandement au dit Conseil de les enregistrer.

Art. 20. — Il sera procédé sans retardement à l’enregistrement de toutes nos lois, ordonnances, ordres, instructions et dépêches de quelque nature et dans quelque forme qu’ils puissent être, sur le mandement ou l’ordre d’enregistrer, attesté par la signature du Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine et des colonies.

Art. 21. — Les Brevets, commissions ou ordres des officiers militaires et d’administration auxquels nous avons accordé ou accorderons séance au dit Conseil, ou qui succéderont par leur grade aux administrateurs en chef, seront enregistrés sans qu’il soit besoin de mandement, sur la représentation qui en sera faite au dit Conseil supérieur par le Procureur Général, qui les recevra des administrateurs.

Art. 22. — Le Procureur Général requerra, sans aucun délai, toute affaire cessante : l’enregistrement des lois, ordres, brevets et autres titres mentionnés aux deux articles précédents ; d’après le réquisitoire du Procureur Général, le Conseil supérieur nommera un conseiller rapporteur, lequel sera toujours tenu de faire son rapport dans les 3 jours suivants, au plus tard.

Art. 23. — Enjoignons au dit Conseil supérieur de procéder, sur le dit rapport, à l’enregistrement pur et simple des dites lois, ordres, brévets et autres titres ; permettons néanmoins au dit Conseil, en délibérant sur le dit enregistrement, de nous faire les représentations qu’il jugera convenables ; à cet effet, il nommera, par une délibération séparée de l’arrêt d’enregistrement, des commissaires pour préparer et rédiger les dites représentations, dont il sera par eux rendu compte à la dite compagnie, sans que, sous prétexte des dites représentations, aucun enregistrement puisse être retardé.

Art. 24. — Lorsque les dites représentations auront été approuvées par la compagnie, il en sera remis une expédition aux administrateurs qui l’enverront au Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine et des colonies, avec leurs observations. Pourront ensuite les dites représentations être adressées directement par le Conseil au Secrétaire d’Etat.

Art. 25. — Prenant en considération l’éloignement des lieux dont les objets de législation sont si différents de ceux du Royaume et la longueur des voyages pendant les-quels les circonstances peuvent changer et rendre quelques lois moins convenables au bien de notre service, de nos établissements dans l’Inde et de leurs habitants, permettons au dit Conseil supérieur, dans le cas où, en délibérant sur quelques-unes de nos lois ou de nos ordres, il trouverait quelques dispositions contraires à d’autres lois ou ordres déja enregistrés et auxquels il n’aura pas été nommément dérogé ou dont l’exécution causerait nécessairement ou un préjudice public ou un dommage irréparable, de surseoir à l’enregistrement des dites lois ou ordres, sur délibération à la pluralité des voix, pourvu toutefois, et non autrement, que les deux administrateurs ou leurs représentants séans au Conseil soient unanimement d’avis de la dite surséance, à l’effet de quoi, sera par le dit Conseil supérieur dressé un procès-verbal circonstancié des raisons et motifs de la dite surséance, lequel sera adressé au Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine et des colonies.

Art. 26. — Lorsque nous aurons fait connaître nos instructions sur les lois ou ordres dont l’enregistrement aura été suspendu en conformité de l’article précédent, ordonnons au dit Conseil supérieur d’enregistrer sans aucun délai les dites lois ou ordres ou tels autres qu’il nous aura plu de faire expédier sur ces représentations.

Art. 27. — Ordonnons au dit Conseil supérieur d’enregistrer tous les règlements provisoires qui seront faits par les administrateurs et qui lui seront adressés ; défendons aux dits administrateurs d’insérer dans les dits règlements aucune disposition contraire aux lois dont nous avons ordonné ou dont nous ordonnerons ci-après l’enregistrement au dit Conseil ; néanmoins les règlements à faire sur la police des marchés ou sur le prix des denrées qui s’y vendront appartiendront aux dits administrateurs et au Conseil supérieur en commun.

Art. 28. — Lorsque les dits règlements provisoires seront présentés à l’enregistrement, permettons au dit Conseil supérieur, avant d’y procéder, de faire aux dits administrateurs, une fois seulement, des représentations sur les dits règlements et, toutes les fois qu’ils n’y auront pas d’égards, l’enregistrement ne pourra plus être différé, sous quelque prétexte que ce puisse être, sauf au dit Conseil supérieur, après y avoir procédé, à se conformer, relativement à ses représentations, aux articles 23 et 24.

Art. 29. — Quoique les Administrateurs en chef soient réputés absents lorsqu’ils seront à Mahé ou à Chandernagor, ne pourront néanmoins les officiers qui les remplaceront faire aucun nouveau règlement ni rien changer à ceux qui auront été faits.

Art. 30. — Défendons au dit Conseil supérieur, soit sur les affaires publiques, soit sur les affaires particulières, de prendre aucune délibération, ni de rendre aucun arrêt ou jugement, qui puisse se contrarier, dans l’exécution, avec les ordres donnés par les administrateurs.

Art. 31. — Pourra seulement le dit Conseil supérieur faire aux dits administrateurs, sur leurs actes d’autorité qu’il croira relatif à la distribution de la Justice, des représentations en observant d’y mettre la modération et les égards qui leur sont dûs, et toutes les fois que les administrateurs auront cru devoir faire aux dites représentations des réponses négatives, ils se conformeront, ainsi que le dit Conseil, à ce qui est prescrit par les art. 23 et 24 et les adresseront au Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine et des colonies, pour y être par nous statué ce qu’il appartiendra.

Art. 32. — Les officiers du dit Conseil supérieur, en prêtant le serment accoutumé lors des leur réception, promettront de garder inviolablement le secret de délibérations et arrêtés de la compagnie ; enjoignons aux administrateurs, au Doyen et au Procureur Général de dénoncer et de poursuivre sévèrement en mercuriales, ceux qui seront accusés d’indiscrétion à cet égard.

Art. 33. — Seront les lettres Royales, ordres, brevets ou dépêches au profit des particuliers, en matière de Justice, présentés par les parties intéressées, dans la forme ordinaire au dit Conseil supérieur pour y être enregistrés, sauf les oppositions, sur la simple mention qui y sera faite de la charge à eux imposée de les présenter à l’enregistrement, encore qu’ils ne portassent directement ni adresse ni mandement.

Art. 34. — Ne pourra le dit Conseil supérieur suspendre l’enregistrement des lettres, ordres, brevets et dépêches mentionnés en l’article précédent, si ce n’est en jugeant contradictoirement sur les oppositions qui pourront y être formées par des tiers, sauf à nous faire telles représentations qu’il jugera convenables, en se conformant aux articles 23 et 24 et sous la réserve portée en l’art. 25.

Art. 35. — Les titres de noblesse de nos sujets établis dans nos diverses possessions et comptoirs de l’Inde ne pourront être présentés à l’enregistrement que devant le dit Conseil supérieur, auquel nous défendons de l’ordonner, en lui justifiant par les demandeurs d’une permission de nous à cet effet, laquelle sera attestée par le Secrétaire d’Etat ayant le département de la Marine et des colonies.

Art. 36. — Voulons que les administrateurs laissent aux officiers du dit Conseil supérieur toute liberté dans leurs délibérations, sans qu’ils puissent néanmoins suspendre aucun enregistrement si ce n’est dans le cas prévu par les art. 25 et 28.

Art. 37. — Faisons défense d’inquiéter les dits officiers pour raison de leur suffrage ; ils ne pourront à l’avenir être interdits, suspendus ni privés de leurs offices que par notre ordre exprès, lequel ne sera expédié que sur les preuves des faits qui leur seront imputés et après que ces preuves leur auront été communiquées ou par jugement de leur compagnie rendu en mercuriales ou sur procès extraordinairement instruits.

Si donnons en mandement à nos officiers du Conseil supérieur de Pondichéry, que ces présentes ils fassent lire, publier, enregistrer, et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant toutes lois et ordonnances à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons, car tel est notre plaisir. En témoin de quoi, nous avons fait mettre notre scel à ces présentes. Donné à Versailles le 3ème jour du mois de Février, l’an de grâce 1776, et de notre Règne le deuxième. Signé : Louis, et plus bas : Par le Roi, signé : De Sartine. Et en marge est le grand sceau en cire jaune.

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Enregistrement des lettres patentes dont la teneur suit

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à Nos Gouverneur ou commandant général, Intendant ou ordonnateur et aux officiers de notre Conseil supérieur établi à Pondichéry, salut. Ayant, par notre Edit de création d’un nouveau Conseil supérieur à Pondichéry et par notre déclaration du 3 du présent mois sur la discipline de ce Tribunal, établi l’ordre que nous voulons être observé à l’avenir dans l’instruction et le jugement des contestations qui s’élèveront entre nos sujets domiciliés ou commerçant dans nos différents établissements de l’Inde, Nous avons jugé nécessaire de régler les matières dont la connaissance appartiendra exclusivement et en commun aux Administrateurs en chef des dits établissements et, à leur défaut, aux officiers qui les représenteront. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui en suit :

Art. 1er. — Seront jugées par nos gouverneur ou commandant général et intendant ou ordonnateur en commun et, en cas de mort ou d’absence, par les officiers qui les remplaceront privativement à tous juges, les contestations relatives aux concessions des terrains, à leur réunion à notre domaine, à la distribution des eaux, aux droits domaniaux, seigneuriaux, aubaines, déshérence et autres de même nature qui nous appartiennent ou nous appartiendront, aux droits et impôts établis sur les habitants, le commerce et la navigation et à toute imposition quelconques

Art. 2. — Ils connaîtront aussi, à l’exclusion de tous juges, des contestations en matière civile de toute nature que nos sujets pourraient avoir dans nos dits établissements avec des Etrangers européens ou nés d’européens, ainsi que des contestations que les dits étrangers pourraient y avoir entre eux.

Art. 3. — Dans les affaires où nos dits Administrateurs seront d’avis contraire, ils appelleront avec eux le Doyen du Conseil ou, à son défaut, le plus ancien conseiller, suivant l’ordre du Tableau, et le jugement passera à la pluralité des voix.

Art. 4. — Les jugements rendus sur les dites matières par nos administrateurs seront soumis à l’appel à notre Conseil de dépêches et seront néanmoins exécutés nonobstant et sans préjudice du dit appel.

Art. 5. — Autorisons les dits Administrateurs à commettre un Greffier sous le titre de Greffier de l’Intendance.

Art. 6. — Les commandant et commissaire particulier établis dans quelques-uns de nos comptoirs de l’Inde et les autres chefs de comptoirs où il n’y aurait point de commandant ni de commissaire connaîtront en première instance, chacun dans leur district, des matières attribuées par les présentes aux administrateurs en chef, au commandant, commissaire particulier et chef de comptoir, appelleront avec eux un notable lorsqu’ils seront d’avis contraire et seront leurs sentences exécutées par provision en donnant caution suffisante, nonobstant l’appel qui pourra être porté devant les Administrateurs en chef.

Art. 7. — Seront les jugements sur cet appel rendus en cas d’avis contraire conformément à l’art. 3, et pourront les partis en interjeter appel en notre conseil, ainsi qu’il est réglé par l’art. 4.

Si donnons en mandement à nos dits gouverneur ou commandant général et intendant ou ordonnateur et à nos officiers de notre dit Conseil supérieur, que ces présentes ils aient à faire enregistrer et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant toutes ordonnances, règlements et autres choses à ce contraires, auxquelles nous avons dérogé et dérogeons par ces présentes, car tel est notre plaisir. En témoin de quoi, nous avons fait mettre notre scel à ces dites présentes. Donné à Versailles au mois de Février, l’an de grâce 1776, et de notre règne le deuxième. Signé : Louis, et plus bas : Par le Roi, signé : de Sartine. En marge est le grand sceau en cire jaune.