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(Lettre n° 36 pages 54-55)

              30 Août 1777

Louis par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Nous avons, par notre Edit du mois Février 1776, établi à Pondichéry un Conseil supérieur à l’instar de ceux de nos autres colonies, pour procurer bonne et prompte justice à nos sujets habitant et faisant le commerce dans nos différents établissements de l’Inde, et par l’article 12 du dit Edit nous avons, comme par notre déclaration du mois d’août 1664, ordonné que le dit Conseil supérieur se conforme dans ses jugements à la coutume de Paris. Mais Nous sommes informé que nos anciens Conseils supérieurs de Pondichéry et les juges de leur ressort ont toujours ordonné dans les arrêts, jugements et sentences d’ordre qu’ils ont rendus dans les cas de déconfitures, que le produit des immeubles et meubles et même celui des meubles lorsqu’il ne s’est pas trouvé d’immeubles seront distribués suivant l’ordre des hypothèques et que le surplus, en cas que la masse ne fût pas épuisée par les créanciers hypothécaires, serait réparti au marc la livre entre les créanciers chirographaires, le tout suivant la jurisprudence observée dans plusieurs de nos provinces régies par le droit Romain. Nous avons reconnu que cet usage, contraire à l’article 179 de la coutume de Paris, s’était introduit dans l’Inde, à cause de la nature des biens, la plupart mobiliers, que possèdent nos sujets et parce que la femme, pour ses reprises et conventions matrimoniales ni les autres créanciers hypothécaires n’auraient pour ainsi dire aucun avantage sur les créanciers chirographaires, si tous les meubles d’un débiteur étaient sujets à la contribution au marc la livre entre tous ses créanciers en cas de déconfiture, considérant la nature des dits biens, les différents jugements rendus dans tous les temps sur cette matière et les contrats de mariage et autres actes authentiques faits par des habitants éloignés, qui ont regardé la jurisprudence de leurs tribunaux comme la loi immuable de leurs conventions. A ces causes et autres à ce nous-mouvant, de l’avis de notre Conseil, de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, Nous avons, par ces présentes signées de notre main, dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit :

Art. 1er. — Nous avons approuvé et approuvons par ces présentes tous les arrêts, jugements et sentences rendus par notre Conseil supérieur de Pondichéry et par les juges de son ressort, dans lesquels arrêts, jugements et sentences ils ont ordonné que le produit des biens meubles et immeubles ou des meubles seulement d’un débiteur, en cas de déconfiture, serait distribué entre la femme et les autres créanciers hypothécaires suivant les dates de leurs différents titres authentiques, et que le surplus serait réparti au marc la livre entre les créanciers chirographaires. Voulons que contre les dits arrêts, jugements et sentences, il ne puisse être admis aucune demande en cassation ni requête civile, à moins que les dites demandes ne fussent fondées sur d’autres moyens légitimes.

Art. 2. — Autorisons le dit Conseil supérieur et les juges de son ressort, à continuer de suivre dans l’Inde la jurisprudence mentionnée en l’article précédent, toutes les fois qu’il s’agira de distribuer en cas de déconfiture le produit des biens d’un débiteur entre sa femme et ses antres créanciers ou entre créanciers seulement, dérogeant pour ce regard seulement à l’article 179 de la coutume de Paris.

Art. 3. — Il ne sera néanmoins accordé aucune suite par hypothèque sur les meubles qui ne se trouveront plus en la possession du débiteur, à son décès ou à l’époque de l’abandon qui aura été fait de ses biens à ses créanciers.

Art. 4. — N’entendons par ces présentes donner atteinte aux privilèges et droits de revendication sur les meubles réglés par les articles 171, 175, 176, 177, 181, 182 de la coutume de Paris, lesquels articles seront observés selon leur forme et teneur. Si donnons en mandement à nos officiers de notre Conseil supérieur de Pondichéry, que ces présentes ils fassent lire, publier et enregistrer et le contenu en icelles garder et observer selon leur forme et teneur, nonobstant toutes lois et ordonnances à ce contraires ; car tel est notre plaisir. En témoin de quoi, Nous avons fait mettre notre scel à ces présentes. Donné à Versailles le 22ème jour du mois de février, l’an de grâce 1777, et de notre règne le 3ème. Signé : Louis. Plus bas « par le roi ». Signé : de Sartine. Et plus bas est le grand sceau en cire jaune.

Registré, ouï ce requérant le Procureur Général du Roi, pour être exécuté selon sa forme et teneur, et sera la présente déclaration lue, publiée et affichée partout où besoin sera.