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(Lettre n° 36 pages 83-98)

         14 Avril 1785.

 

Enregistrement d’un arrêt du Conseil d’Etat du Roi portant établissement d'une nouvelle Compagnie des Inde

Le roi s'étant fait représenter l'arrêt rendu en son conseil le 13 Août 1769, qui avoit suspendu l'exercice du privilège de la Compagnie des Indes, & avoit permis à tous ses sujets d'y commercer librement jusqu’à ce qu'il en fût autrement ordonné, Sa Majesté, par le compte qu'Elle s'est fait rendre du résultat des exportations de son royaume, & des retours d'Asie depuis cette suspension, a reconnu que la concurrence, utile pour d'autres branches de Commerce, ne pouvoit qu'être nuisible dans celle-ci ; qu'en effet l'expérience avoit fait voir que les cargaisons d'Europe n'étant pas combinées entre elles, ni proportionnées aux besoins des lieux de leur destination, s'y vendoient à bas prix, tandis que le concours des sujets de Sa Majesté, dans les marchés de l'Inde, y surhaussoit le prix des achats : Que d'un autre côté les importations en retours, composées de marchandises de mêmes espèces, sans mesure ni assortiments, avec excès dans quelques articles & manque totale sur d'autres, étaient aussi désavantageuses aux Négociants, qu'insuffisantes pour l'approvisionnement du royaume. En considérant qu'a ces inconvénients résultant du défaut d'ensemble, se joint l'impossibilité que des particuliers aient des moyens assez étendus pour soutenir les hasards d'un Commerce aussi éloigné, & les longues avances qu'il exige, Sa Majesté s’est convaincue qu'il n'y avoit qu'une Compagnie privilégiée, qui par ses ressources, son crédit, & l'appui d'une protection particulière, pût faire utilement le commerce des Indes & de la Chine ; Elle a en conséquence accepté la proposition qui lui a été faite par une association de Négociants & de Capitalistes dont les facultés, le zèle & l'intelligence lui sont connus ; d'exploiter seule, pendant un temps limité, le Commerce de l'Asie, suivant les stipulations du dernier Traité de paix, qui l'ont maintenu libre, sûr & indépendant. Les soins politiques, les frais de souveraineté, & les gênes d'une administration trop compliquée, ayant été les principales causes des pertes que l'ancienne Compagnie a souffertes, il a paru convenable que la nouvelle en fût entièrement dégagée, que rien ne pût distraire ni son attention ni ses fonds, de l'objet de son Commerce, & qu'elle fût régie librement par ses propres intéressés : Sa Majesté s'est occupée en même temps des moyens de conserver aux îles de France & de Bourbons, tous les avantages compatibles avec l'exercice du privilège qui fonde l'existence d'une Compagnie ; Elle leur a permis le commerce d'Inde en Inde, la traite des Noirs, le libre échange de leurs productions avec celles de l'Europe, & tout ce qui a paru nécessaire pour assurer l'approvisionnement & le soutien de cette Colonie intéressante. À quoi voulant pourvoir : Ouï le rapport du sieur de Calonne, Conseiller ordinaire au Conseil royal, Contrôleur général des finances ; Le Roi étant en son Conseil, a ordonné & ordonne ce qui suit :

Article premier.

Le privilège de la Compagnie des Indes & de la Chine qui avoit été suspendu par arrêt du Conseil d'État du Roi du 13 Août 1769 continuera de demeurer sans effet à l'égard de ladite compagnie ; voulant Sa Majesté que la nouvelle Association qui s'est formée avec son agrément pour le commerce de l'Asie, soit & demeure subrogée pendant l'espace de sept année de paix, à l'exercice dudit privilège, & qu'elle en jouisse sous la même dénomination.

II.

L'ancienne Compagnie des Indes ne pourra jouir, au préjudice de la nouvelle, d'aucuns droits, avantages ou prérogatives, ni exercer aucunes fonctions dépendantes dudit privilège et les Directeurs n’expédieront désormais aucuns passeports, en vertu des articles Ier & II de l'arrêt du 6 septembre 1769  ; ils continueront seulement de suivre les travaux de la liquidation & les autres opérations dont ils sont chargés conjointement avec les Députés des Actionnaires, tant pour le remboursement des Actions, que pour tout ce qui reste à régler des affaires de ladite Compagnie.

III.

Il sera permis à tous les sujets de Sa Majesté, de tel rang & qualité qu'ils soient, même aux Etrangers, de s’intéresser en commandite, ainsi qu'il sera expliqué ci après, dans la nouvelle Compagnie des Indes, laquelle jouira du privilège de commerce seule, à l'exclusion de tous autres sujets du Roi, soit par mer, soit par terre par caravannes ou autrement, depuis le cap de Bonne-espérance, jusque dans toutes les mers des Indes orientales, côtes orientales d'Afrique, Madagascar. Isles Maldives, mer Rouge, Mogol, Siam, la Chine, Cochinchine & le Japon, ainsi & de la même manière que la précédente Compagnie en a joui.

IV.

Le privilège exclusif accordé à ladite compagnie, aura lieu pendant sept année de paix, à compter du départ de sa première expédition pour l'Inde ; toutes les expéditions de ladite Compagnie qui se feront d'Europe ou des lieux de sa concession avant l'expiration des sept années, & qui arriveront à l'Orient après cette époque, jouiront du privilège, ainsi que tous les retours qui proviendront de sa liquidation après l'expiration de son privilège. Si la guerre survenoit avant la révolution desdites sept années, les années de guerre ne seroient pas comptées  ; & à la paix, le privilège exclusif seroit prorogé pour le nombre d'années pendant lesquelles la guerre auroit duré.

V.

Les Isles de France & de Bourbon ne seront point comprises dans le privilège exclusif ci-dessus accordé ; il sera permis à nos sujets d'approvisionner directement, des divers ports de notre royaume, lesdites Isles, & d'importer en retour dans le port seul de l'Orient, les productions de leur sol ; les marchandises qui y seront portées de nos ports d'Europe pour leur consommation, ne pourront être exportées pour les parties de l'Inde comprises dans le privilège ; &les marchandises ou productions qui y seront portées de l'Inde pour leur consommation, ne pourront être chargées ni admises dans les ports de notre royaume, ni dans nos Colonies de l'Amérique, ni aux côtes occidentales d'Afrique.

VI.

Le commerce d'Inde en Inde restera libre pour les habitants desdites Isles de France & de Bourbon, sans néanmoins que ledit commerce puisse se faire par des navires partis d’Europe à moins qu’ils ne soient constatés appartenir en totalité à des habitants nationaux desdites Isles de France & de Bourbon, qu'ils y aient été déchargés & par eux expédiés de nouveau pour leur destination dans l'Inde, avec soumission de faire leur retour, désarmement & déchargement dans lesdites Isles.

VII.

Ledit commerce d'Inde en Inde s'étendra aux mers Orientales, au-delà du cap de Bonne espérance, à l'exception de la mer rouge, de la Chine & du Japon ; & pour assurer l'approvisionnement desdites Isles de France & de Bourbon en marchandises de Chine, la Compagnie des Indes sera tenue de faire relâcher chaque année à l'Isle de France, un de ses Vaisseaux en retour de Chine, lequel y déposera & vendra les toiles de Nankin & autres objets nécessaires pour l'habillement des Troupes & les besoins desdites Isles, aux prix qui seront fixés par un tarif que Sa Majesté se réserve de régler en son Conseil.

VIII.

Les expéditions pour le commerce d'Inde en Inde, se feront librement, à charge seulement de se pourvoir de passeports de ladite Compagnie, lesquels seront à la première réquisition, délivrés sans frais, par ses Préposés, suivant le modèle qui sera imprimé ; lesdits Préposés pourront faire visiter les Navires & confisquer au profit de la Compagnie, ceux dont les Capitaines ne représenteroient pas ces passeports, qui ne pourront servir que pour un seul voyage ; les armes, munitions, marchandises & tous autres effets qui seroient trouvés sur lesdits Navires, seront compris dans la confiscation : Ordonne Sa Majesté à ses Gouverneurs, Commandants & autres, de prêter main-forte à la Compagnie, pour la saisie desdits Navires, lorsqu'ils en seront requis ; & aux Juges royaux desdites Isles, de tenir la main à l'exécution de la présente disposition.

IX.

Il ne pourra être entrepris directement d'Europe, par les particuliers, aucune traite de Noirs à Madagascar ou ailleurs au-delà du cap de Bonne-Espérance, que sur les permissions qui seront accordées gratis par ladite Compagnie des Indes dans le cas où elle ne feroit pas elle-même ladite traite ; & néanmoins il sera permis aux habitants nationaux & domiciliés aux Isles de France & de Bourbon, d'y armer & expédier leurs Navires pour la traite des Noirs à Madagascar, & sur les côtes orientales d'Afrique, au delà du cap de Bonne-espérance soit pour les besoins desdites Isles, soit pour les transporter dans les Colonies françoises de l'Amérique, en se munissant de passeports de la Compagnie des Indes, lesquels ne pourront leur être refusés, & seront délivrés sans frais à leur première réquisition, suivant le modèle qui sera imprimé & qui contiendra les clauses nécessaires pour la sûreté du commerce de ladite Compagnie.

X.

Les expéditions d’Europe du commerce particulier destinées pour les Isles de France et de Bourbon ainsi que celles qui pourraient avoir lieuauxdites Isles en retour pour le port de l’Orient, seront permises, à charge de se pourvoir également de passeports de la Compagnie des Indes, lesquels seront délivrés gratis à la première réquisition, & sans aucune formalité, comme il est prescrit par l'article Ier de l'arrêt du 6 Septembre 1769 ; & les Capitaines desdits Navires seront tenus de représenter lesdits passeports aux Commandants des Isles de France & de Bourbon, & des différents comptoirs où ils relâcheront, ainsi qu'aux préposés de la Compagnie.

XI.

Tout Navire particulier qui aura été expédié des ports du royaume pour les Isles de France & de Bourbon, sera obligé, lorsqu'il reviendra en Europe, chargé en totalité ou en partie, de faire son retour & déchargement dans le port de l'Orient exclusivement ; mais dans le cas où il reviendroit desdites Isles sur son lest & sans y avoir chargé aucunes marchandises quelconques, il pourra aller chercher un fret pour les ports de France dans les Colonies de l'Amérique, ou faire son retour direct dans son port d'armement. Ceux qui seront armés & expédiés dans lesdites Isles pour l'Europe, ne pourront également être destinés que pour ledit port de l'Orient, où ils seront tenus de faire leur déchargement, ainsi qu'il a toujours été observé pour le commerce particulier ; & aucun Navire françois, autre que ceux appartenant aux sujets du Roi, résidant & domiciliés dans les Isles de France & de Bourbon, ne pourra, sous aucun prétexte, au retour desdites Isles, faire la traite des Nègres sur les côtes d'Afrique, soit en-deçà, soit au-delà du cap de Bonne-espérance.

XII.

Tous les armements particuliers, commencés, complétés ou en route pour les mers des Indes, sur des permissions particulières, auront, à compter du jour du départ de leur port d'armement, vingt-quatre mois de délai pour faire leur commerce & retour dans le port seul de l'Orient, & la vente de leurs chargements se fera à la suite de celle de la Compagnie, s'ils se trouvent en concurrence avec elle ; & à dater de ce jour, il ne sera plus accordé de permissions pendant la durée, ou prorogation du privilège : mais dans le cas de pertes de Navires particuliers, ou autres accidents de force majeure qui seront constatés, la Compagnie accordera les prolongations qu'elle reconnoîtra nécessaires, & alors elle recevra à fret sur les Vaisseaux les Effets des particuliers qui auront éprouvé des retards, aux mêmes prix & conditions des Navires qu'eile aura frétés pour son service, pour l'allée & retour des Indes.

XIII.

Les marchandises qui seront apportées de l'Inde à l'Orient, par les Navires nationaux, pour compte Étranger, seront mises en entrepôt réel, & ne pourront être vendues qu'à la charge d'être exportées à l’Etranger ; les consignataires de ces marchandises seront tenus d’en faire déclaration à leur arrivée aux préposés de la Compagnie et aux Receveurs des Fermes, à peine de payer le quadruple des droits.

XIV.

Sa Majesté défend à tous ses sujets, de faire pendant la durée du privilège exclusif accordé à ladite Compagnie, aucun commerce dans les lieux compris audit privilège, à peine de confiscation à son profit des Navires, marchandises, armes, munitions & autres Effets qui seroient sur lesdits Navires : Veut aussi Sa Majesté que toutes marchandises venant des lieux compris dans le privilège exclusif de la Compagnie, qui arriveroient en France sur des Navires autres que ceux de ladite Compagnie ou qu'elle auroit frétés, soient consisqués à son profit. Sa Majesté défend également à ceux de ses sujets qui auroient obtenu d'Elle des passeports, ou des congés des Amirautés pour des navigations permises, de se rendre ensuite dans les mers des Indes & de commercer dans les lieux de la concession, à peine de confiscation des Navires, Effets & Marchandises, dont les deux tiers au profit de la Compagnie, & l'autre au profit du Dénonciateur ; si les Navires font leur retour dans des pays étrangers, afin d'éviter les peines ci-dessus prononcées, il sera procédé pour raison de cette contravention, contre les Propriétaires & Armateurs, & dans le cas où les Navires ne pourroient être saisis, les contrevenants seront condamnés au payement d'une somme équivalente à la valeur des Navires & de leurs chargements, ainsi qu'à celle des intérêts & bénéfices, pour tenir lieu de confiscation.

XV.

Toutes les opérations de ladite Compagnie seront dirigées & régies par douze Administrateurs, agréés par Sa Majesté, lesquels seront tenus, dans leurs départements, de se conformer à ce qui sera décidé par délibération dans les assemblées générales ou particulières, & d'établir la direction la plus sûre & la plus économique.

XVI.

Les fonds nécessaires à l'exploitation du privilège exclusif accordé par le présent arrêt, sont fixés à vingt millions, lesquels seront fournis, savoir ; six millions par les douze Administrateurs, à raison de cinq cents mille livres pour chacun, ou cinq cents portions d'intérêts de mille livres chaque ; les quatorze millions de surplus seront divisés en quatorze mille portions d'intérêt de mille livres chacune, pour lesquelles il sera donné des Reconnaissances aux personnes qui voudront s'intéresser dans le Commerce de la Compagnie.

XVII.

Chaque Administrateur sera tenu de fournir cinq cents mille livres, en cinq cents portion d'intérêt de mille livres chaque, pour former partie du fonds capital ci-dessus ; & en cas de décès ou de retraite de l'un d'eux, il sera présenté par l'Administration au Contrôleur général des finances, trois personnes choisies à la pluralité des voix des autres Administrateurs, parmi lesquels Sa Majesté nommera ; & le nouvel Administrateur sera obligé de prendre les fonds de celui qu'il aura remplacé, au cours de la place qui aura précédé de quinze jours la retraite ou le décès de son prédécesseur lequel cours sera constaté & certifié par trois Administrateurs, & les héritiers du défunt ou l'Administrateur qui le retirera seront obligés d'y acquiescer.

XVIII.

La mise de cinq cents mille livres de fonds à fournir par chaque Administrateur, sera de rigueur ; & aucun d'eux ne pourra, sous aucun prétexte, se dispenser d'en compléter le payement, aux époques & de la manière qu'il sera fixé par l'Administration, à peine de destitution de la place à la première assemblée d'Administration qui suivra l'époque où les fonds auroient dû être faits, & dont elle rendra compte au Contrôleur général des finances ; & dans le cas où l'Administration n'auroit pas fait exécuter la clause de rigueur ci-dessus, elle en demeurera garante & responsable envers les intéressés, auxquels elle fera bon du déficit, dont la somme sera répartie par contribution entre les Membres de ladite Administration, sans son recours contre celui ou ceux qui seroient remplacés ; ce qui aura lieu à la première assemblée d'Administration.

XIX.

Chaque Administrateur sera tenu de conserver la propriété de deux cents cinquante portions d'intérêt, lesquelles devront être remises dans le dépôt de la Compagnie, désignée ci-après, & y rester déposées en son nom tant qu'il sera Administrateur.

XX.

Il sera ouvert à la Caisse générale de ladite Compagnie ; un dépôt de portions d'intérêt, tant pour les Administrateurs, que pour la sûreté des Intéressés, & ces derniers pourront les en retirer toutes les fois qu'ils le voudront.

XXI.

Les vingt millions de fonds fournis tant par les Administrateurs, que par ceux qui auront pris des portions d'intérêt, seront & demeureront affectés & hypothéqués par privilège spécial à tous les engagements contractés par la Compagnie

XXII.

Les fonds à fournir tant par les Administrateurs, que par les Intéressés particuliers, seront versés entre les mains du Caissier général nommé par l'Administration, à fur & à mesure que les opérations de la Compagnie l'exigeront, & aux termes qui seront fixés par l'Administration, & le Caissier général donnera des reconnaissances provisoires des sommes qu’il aura reçues en paiement des portions d’intérêt qu’i aura délivrées.

XXIII.

Les sieurs Girardot, Haller & Compagnie à Paris, & les sieurs Jean-Jacques Berard & Compagnie à l'Orient seront chargés provisoirement, pour la Compagnie, de recevoir les sommes qui composeront les premiers fonds des Intéressés, pour en rendre compte à l'Administration, & les tenir à sa disposition à sa première demande, & ils remettront à ceux qui désireront s'intéresser dans ladite Compagnie, des reconnoissances portant promesse de délivrer le nombre des portions d'intérêts dont il leur aura été fourni la valeur dans le temps prescrit, à raison de mille livres par portion, & n'excédant pas le nombre de quatorze mille portions fixé par l'article XVI.

XXIV.

Les Administrateurs arrêteront tous les ans, à Commencer du mois de Décembre 1787 le Bilan général des affaires de ladite Compagnie, après quoi ils le remettront au Contrôleur général des finances ; & la minute, visée des Administrateurs, restera déposée entre les mains de son Caissier général, où chaque Intéressé aura le droit d'en prendre la communication, & ce ne sera qu'après la remise du Bilan, qu'il pourra être procédé à la fixation d'un dividende.

XXV.

Pour parvenir à la fixation de ce dividende, il sera arrêté par les Administrateurs, un compte détaillé des bénéfices nets qui auront été faits & réalisés dans les expéditions précédentes, déduction faite de tous frais d'Administration, & des pertes s'il y en a ou estimation de celles qui seroient à craindre, ainsi que des primes d'assurance pour tous les risques maritimes. Sur ces bénéfices nets que l'Administration générale aura admis, elle aura la liberté de déterminer à la pluralité des suffrages, par scrutin, la somme qu'elle jugera à propos de répartir à titre de dividende sur chaque portion d'intérêt pour l'année courante ; en conséquence, la première fixation se fera en Décembre 1787, & ensuite d'année en année, Mais dans aucun cas le capital de ladite Compagnie ne pourra être entamé par le dividende.

XXVI.

L'Administration générale des affaires de ladite Compagnie, sera établie à Paris, dans un Hôtel à ce destiné, que Sa Majesté lui accordera gratuitement, pendant le terme de son privilège, pour ses Assemblées & Bureaux ; Et le siége de son Commerce principal, où se feront les armements, expéditions, chargements, désarmements & ventes, sera dans le Port de l'Orient, exclusivement à tous autres ; l'Administration générale commettra, par voix de scrutin, quelques-uns de ses Membres pour diriger dans ledit port les opérations de son commerce et leurs fonctions et pouvoirs seront réglés par délibération de ladite Administration.

XXVII

Nul Administrateur ne pourra donner sa voix, s'il n'est présent à l'Assemblée, à l'exception de ceux qui se trouveront absents & employés pour le service de la Compagnie, qui pourront le faire par Procureurs choisis parmi les Membres de l'Administration seulement. Tout Administrateur présent, propriétaires de mille portions d'intérêt, aura deux voix ; il en aura 3 s'il a déposé quinze cents portions, & quatre s'il en a déposé deux mille, sans qu'il puisse avoir un plus grand nombre de voix quel que soit le nombre de ses portions d'intérêt.

XXVIII.

L'Administration générale aura à la pluralité des voix la nomination de toutes les places d'Employés, de quelque grade qu'ils puissent être, soit de terre, soit de mer, tant en Europe qu'aux Indes, & pourra les destituer & révoquer de la même manière & de la seule autorité, le tout ainsi qu'elle le jugera nécessaire pour le bien & l'avantage de la Compagnie.

XXIX.

L'Administration sera tenue de faire couvrir par des assurances autant qu'elle le pourra & que les circonstances l'exigeront, tous les risques de mer & de guerre de la Compagnie sans cependant que l'Administration soit jamais responsable des capitaux qui n'auroient pas été assurés, ou de toute autre perte provenant des assurances.

XXX.

Ladite Compagnie sera autorisée à dresser & arrêter tels statuts & règlements qu'elle jugera les plus convenables pour la conduite & régie de son commerce, l'ordre & la sûreté des intérêts qui lui feront confiés ainsi que pour son régime intérieur, tant en Europe que dans ses Etablissements, & partout où besoin sera.

XXXI.

Sa Majesté protégera & défendra la Compagnie, même en employant, s'il en étoit besoin, la force de ses armes pour la maintenir dans la liberté entière de son Commerce, & empêcher qu'elle n'éprouve aucun trouble dans sa Navigation & dans l'exercice de son Privilège ; Elle lui fera fournir, en tout temps, les Officiers-Mariniers & Matelots que ses expéditions exigeront.

XXXII.

Les Administrateurs de la Compagnie, & ses Intéressés particuliers ne pourront être inquiétés ni contraints en leurs personnes & biens, pour raison des affaires de ladite Compagnie ; & les effets à elle appartenant, ne seront susceptibles d’aucune hypothèque pour les affaires particulières desdits Administrateurs ou Intéressés. Leurs portions d'intérêt ne pourront être validement saisies qu'après l'expiration du Privilège & la libération entière des dettes & engagements de la Compagnie entre les mains de son Caissier général, pendant la durée du Privilège, leurs parts de bénéfice à répartir à titre de dividende.

XXXIII.

Les Administrateurs présideront tour à tour, & de trois mois en trois mois, dans les Assemblées générales ou particulières où ils se trouveront, à commencer par le plus anciens ; le Président n'aura que sa voix comme Administrateur, mais dans le cas où il y auroit égalité de voix, celle du Président l'emportera, & fixera la délibération.

XXXIV.

Les portions d'intérêt de ladite Compagnie seront imprimées conformément au modèle joint au présent, & seront numérotées depuis le No i.er jusques & compris le No. 20 000 inclusivement ; elles seront signées par le Caissier général, & par trois Administrateurs.

XXXV.

Sa Majesté cède & accorde gratuitement à ladite Compagnie, pour tout le temps de la durée de son privilège, la jouissance dans le port de l'Orient, des hôtels, magasins, caves, chantiers de construction, corderie, ateliers, pontons, ustensiles & facilités du Port, & autres bâtiments & emplacements nécessaires à la construction, radoubs, équipements & armements de ses Navires ou de ceux qu'elle frétera, ainsi que pour la réception & disposition de ses marchandises & effets d'exportation & d'importation. Veut sa Majesté que tous lesdits bâtiments, pontons, ateliers & autres, suivant la demande qui en sera faite par ladite Compagnie, lui soient incessamment remis, après avoir été réparés aux frais de Sa Majesté qui demeurera chargée de les entretenir pour tout ce qui concerne les grosses réparations, pendant la durée du privilège de ladite Compagnie, à l'expiration duquel elle les rendra suivant l'état détaillé qui en sera dressé aussitôt après que lesdites réparations seront achevées, & au moment que la remise lui en sera faite.

XXXVI.

Pour l'exécution du précédent article, il sera fixé, de concert entre le Ministre de la Marine & celui des Finances, une ligne de démarcation dans le port de l'Orient, qui séparera l'Arsenal du Roi, d'avec la portion des Port & Quais qui seront cédés & abandonnés à la Compagnie.

XXXVII.

Sa Majesté accorde pareillement à ladite Compagnie, la jouissance gratuite des bâtiments, magasins, ateliers, loges & comptoirs qui sont à sa possession dans les divers établissements au-delà du cap de Bonne-espérance, & qui pourroient être nécessaires à ladite Compagnie ; & il en sera usé pour les réparations & entretiens desdits bâtiments & comptoirs ainsi de la même manière qu’il en est ordonné pour ceux de l’Orient par l’article XXXV du présent arrêt.

XXXVIII

Les ventes des retours des Indes et de la Chine de ladite Compagnie, se feront publiquement au seul port de l'Orient & à l'Hôtel des ventes, à des époques qui seront annoncées d'avance ; & comme le Privilège exclusif accordé à ladite Compagnie, doit assurer une masse de retours suffisante pour l'approvisionnement du Royaume, & même un excédant pour l'Etranger, son Administration s'occupera des moyens de bien apprécier la consommation intérieure, & d'étendre son Commerce par de nouveaux débouchés autant que la prudence le permettra.

XXXIX.

Il sera tenu tous les ans deux assemblées générales d'Administration en l'Hôtel de la Compagnie, à Paris, l'une pour rendre compte des expéditions de sortie, & l'autre pour les retours & ventes ; & il y sera en outre délibéré sur les affaires les plus importantes de la Compagnie, lesquelles délibérations seront déposées à son Secrétariat, où les Intéressés pourront en prendre communication.

XL.

Ceux qui auront acheté des effets ou marchandises de la Compagnie, seront contraints au payement de ce qu'ils devront, comme pour les propres deniers & affaires de Sa Majesté.

XLI.

Les Employés de ladite Compagnie jouiront des mêmes privilèges & prérogatives accordés aux Employés de nos fermes & régies.

XLII.

Si aucuns des Administrateurs de ladite Compagnie, Capitaines, Officiers & Matelots de ses Vaisseaux, Employés & Commis, étoient pris par les sujets des Princes & États avec lesquels Sa Majesté pourroit se trouver on guerre, Elle les fera retirer & échanger.

XLIII.

Sa Majesté garantit la Compagnie de toutes demandes & prétentions quelconques qui pourroient se former contre elle, soit en Europe ou aux Indes, provenant du privilège de l'ancienne Compagnie des Indes,

XLIV.

Ladite Compagnie pourra prendre tels renseignements qu'elle jugera à propos, dans les Archives de l'ancienne Compagnie des Indes ; & pour cet effet, les Directeurs de sa liquidation, & Préposés, tant en Europe, que dans les lieux de la concession, tiendront à la disposition de l'administration de la nouvelle Compagnie, ou ses Préposés ; ses registres, journaux, correspondances, cartes & archives.

XLV.

Le Droit d'Indult, établi sur toutes marchandises provenant du commerce de l'Inde & de la Chine, sur le pied de Cinq pour cent, & à Trois pour cent sur celles du cru des Isles de France & de Bourbon, demeurera supprimé, & ne pourra désormais être date antérieure à celle du 14 Avril 1785.

XLVI.

Ladite Compagnie jouira de tous les privilèges, avantages, franchises & exemption de droits quelconques, dont l'ancienne Compagnie des Indes jouissoit à l'époque de la suspension de son privilège en 1769, même de l'exemption de ceux qui ont été établis depuis cette époque ; il en sera dressé un état détaillé qui sera arrêté au Conseil Royal des finances ; & Sa Majesté se réserve de faire connoitre alors ses intentions sur les articles qui auroient besoin d'être réglés ou interprétés, comme aussi de modérer en faveur de ladite Compagnie, les droits imposés par le Tarif de 1664, sur les marchandises de l'Inde & de la Chine à leur entrée dans les Provinces des Cinq grosses Fermes ; même d'affranchir totalement desdits droits, les toiles destinées pour l'impression, & autres marchandises qui ne pourroient y être assujetties sans désavantage pour les Manufactures & le Commerce du royaume.

XLVII.

Les plombs & bulletins prescrits par l'article VI de l'arrêt de Conseil du 6 Septembre 1769, continueront d'être apposés aux marchandises mentionnées, en l'article V de l'arrêt du 29 Novembre 1770, par les Employés de la Compagnie des Indes, concurremment avec les deux Gardes-magasins des Fermes, qui tiendront respectivement avec les Préposés de la Compagnie, un registre en compte ouvert pour le plombage ; à l'effet de quoi, les plombs, matrices & empreintes, servant à former lesdits plombs & bulletins, seront immédiatement remis dans les magasins de la nouvelle Compagnie à sa disposition ; & il lui sera libre d'adopter tel autre nouveau plomb ou empreintes qu'elle jugera nécessaire pour prévenir l'introduction, en fraude dans le royaume, des marchandises de même espèce que celles provenant de son commerce.

XLVIII.

Il en sera usé avec la Ferme générale, pour toutes les marchandises des Indes & de la Chine, tant au poids qu'à la pièce, qui seront faites provenant du Commerce étranger, ainsi que pour les mousselines, toiles de coton, mouchoirs & toiles peintes étrangères, de la même manière que cela se pratiquoit avec l'ancienne Compagnie des Indes.

XLIX.

Ladite Compagnie jouira du transit par terre, pour toutes les marchandises provenant de son commerce, & propres pour la traite des Noirs sur les côtes d'Afrique, en remplissant à cet égard les formalités qui seront prescrites ; & ces marchandises seront désignées par un état qui sera arrêté contradictoirement avec la Ferme générale.

L.

Ladite Compagnie aura la liberté d'exporter annuellement du royaume, les matières d'or & d'argent qui lui seront nécessaires pour son commerce, & ce nonobstant les défenses faites par les Ordonnances contre tous transports d'or & d'argent en pays étrangers, dont nous la relevons ; mais les Administrateurs seront tenus de faire connoitre au Contrôleur général des Finances la valeur de leur exportation annuelle ; & Sa Majesté voulant la traiter favorablement, la dispense du tarif accordé au Fermier général des Messageries, par son arrêt du 30 Septembre 1783, concernant les transports des espèces d'or & d'argent, & lui permet de faire avec ledit Fermier général, tels marchés & conventions à cet égard, dont ils conviendront ensemble, lesquels auront leur exécution.

LI.

Les marchandises au poids & à la pièce de la même espèce que celles de la Compagnie, dont l'entrée est admise dans le royaume, ne pourront à l'avenir y être introduites, que lorsqu'elles seront accompagnées d'une permission de la Compagnie des Indes, à l'exception des toiles de coton blanches qui restent soumises, quant à présent, au régime des Lettres patentes de 1759.

LII.

Toutes les marchandises au poids & à la pièce, de la même espèce que celles du commerce de la Compagnie, qui arriveront dans le port franc de l'Orient, seront sujettes à être déclarées à leur entrée dans ledit Port, ainsi qu'il en est usé pour le tabac fabriqué ; elles seront mises en entrepôt sous clef, dans des magasins employés uniquement à les recevoir, & seront sujettes aux recensements & autres formalités prescrites par les Règlements pour les entrepôts réels, afin d'en prévenir l'introduction dans le royaume ; sans qu'à l'égard des marchandises étrangères, ni de celles qui proviendroient du commerce de la Compagnie, la ville de l'Orient puisse être regardée comme destination à l'Étranger ; & l'exemption des droits, accordée à cette destination, n'aura pas lieu pour celles desdites marchandises qui seront introduites dans ladite ville, mais seulement pour ce qui sera embarqué pour aller à l'Étranger effectif, & déclaré comme y étant destiné.

LIII.

Pourra ladite Compagnie prendre pour ses armes, l'écusson accordé à l'ancienne Compagnie, dont Sa Majesté lui concède la jouissance, pour s'en servir dans ses sceaux & cachets, & qu'elle pourra mettre & apposer partout où elle le jugera a propos.

LIV.

Ladite Compagnie ne pourra être tenue d'armes aucun de ses Vaisseaux en guerre, ni faire aucun transport d'hommes ou d'effets pour compte du Gouvernement.

LV.

Sa Majesté fait défenses à toutes personnes, de quelque état & condition qu'elles soient, de charger ni faire charger sur les Vaisseaux de la Compagnie des Indes, ou ceux qu'elle auroit frétés, venant des pays de la concession ou y allant, aucunes marchandises ni effets quelconques, sans au préalable les avoir fait comprendre dans les factures du chargement, sur une permission par écrit, signée de ses Administrateurs ou Préposés à cet effet, à peine de confiscation à son profit, & de destitution du Capitaine & Officiers. Permet Sa Majesté à ladite Compagnie des Indes, de commettre telles personnes qu'Elle jugera à propos, pour en faire la perquisition & saisie sur les Vaisseaux, soit à leur départ de France, soit à leur arrivée des pays de sa concession, & ensuite de les faire vendre à son profit, sans qu'elle soit tenue d'en faire autrement juger ni prononcer la confiscation ; sur le produit desquels les marchandises & effets, elle pourra accorder, tant aux Commis qu'aux dénonciateurs, telle gratification qu'elle jugera convenable.

LVI.

Si à l'expiration du privilège accordé par le présent arrêt & sur la demande en prorogation des Administrateurs de ladite Compagnie, Sa Majesté ne jugeoit pas a propos de le proroger, il sera procédé à la vente de tous les effets quelconques appartenant à la Compagnie, de la manière que l'Administration le jugera le plus convenable à ses intérêts, laquelle sera seule chargée de la liquidation ; pour le produit net, après l'extinction de tous ses engagements, tant en Europe qu'aux Indes, être partagé entre tous les Intéressés, au prorata de l'intérêt de chacun.

LVII.

Ordonne Sa Majesté que le présent arrêt sera imprimé, publié & affiché partout où besoin sera, & que sur icelui, toutes Lettres nécessaires seront expédiées. Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le quatorze Avril mil sept cent quatre-vingt-cinq. Signé le B.on de Breteuil.