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(Lettre n° 36 pages 108-117)

         18 Juillet 1789

 

Enregistrement de l'Edit du Roi dont suit la teneur :

Édit du Roi concernant ceux qui ne professent pas la Religion Catholique dans les colonies de l'obéissance de sa Majesté.

 

Louis, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, à tous présents et avenir, salut. Lorsque Louis XIV défendit solennellement dans tous les pays et terres de son obéissance, même dans les colonies, l'exercice public de toute autre Religion que de la Religion catholique, l'espoir d'amener ses peuples à l'unité si désirable du même culte, soutenu par de trompeuses apparences de conversion empêcha ce grand Roi de suivre le plan qu'il avait formé dans ses conseils, pour constater légalement l'état civil de ceux de ses sujets qui ne pouvaient pas être admis aux sacrements de l’Eglise. A l'exemple de Nos augustes Prédécesseurs, Nous favoriserons de tout Notre pouvoir, les moyens d'instruction et persuasion qui tendront à lier nos Sujets par la profession commune de l'ancienne Foi de notre Royaume ; mais en attendant que la Divine Providence bénisse nos efforts et opère cette heureuse révolution, Notre justice et l'intérêt de Notre Royaume et de nos colonies ne Nous permettent pas d'exclure plus longtemps des droits de l'Etat-civil ceux de nos Sujets ou des Etrangers domiciliés dans l'étendue de notre empire, qui ne professent point la Religion catholique. Nous ne devons plus souffrir que nos Lois les punissent inutilement des malheurs de leur croyance, en les privant des droits que la nature ne cesse de réclamer en leur faveur. Nous avons considéré que les non-catholiques ainsi dépouillés de toute existence légale étaient placés dans l'alternative inévitable ou de profaner les sacrements par des conversions simulées ou de compromettre l'état et la fortune de leurs enfants, en contractant des mariages frappés d'avance de nullité par les Lois. Des principes si contraires à la tranquillité de Notre Royaume et à la prospérité de Nos colonies auraient même multiplié les émigrations dans l'un et nui à l'établissement des autres, si Nous n'avons pas profité provisoirement de la Jurisprudence des Tribunaux tant du Royaume que des colonies, pour arrêter les troubles que l'avidité occasionnait dans les familles. Un pareil ordre de choses sollicitait depuis longtemps Notre Autorité de mettre un terme à ces dangereuses contradictions entre les droits de la Nature et les dispositions des ordonnances. Nous avons voulu procéder à cet examen avec toute la maturité qu'exigeait l'importance de la décision et lorsque les circonstances nous ont paru propres à multiplier les avantages que nous espérions d'une nouvelle Loi sur cet objet ; nous l'avons publiée pour l'intérieur de Notre Royaume, à l'époque du mois de Novembre 1787 ; mais persuadé que ces heureux effets doivent se manifester encore plus dans nos colonies où les spéculations d'un commerce florissant et les richesses que la culture y promet attirent une foule de Nos Sujets ou d'étrangers non catholiques, Nous avons pensé que le moment était venu de donner une nouvelle preuve de notre affection pour ceux que leur éloignement de nos regards ne rendra jamais étrangers à notre coeur. Nous avons même senti que les motifs qui invitent chaque jour de nouveaux individus à passer dans nos colonies doivent nous servir comme autant de moyens propres à les y fixer et à conduire plutôt et plus efficacement ces possessions éloignées vers le but de leur institution qui est d'augmenter la splendeur et la prospérité de Notre Royaume. S'il ne dépend pas de nous d'empêcher qu'il n'y ait différentes opinions Religieuses dans nos colonies, Nous devons pourvoir à ce que la diversité des croyances ne puisse nuire au bonheur de ceux qui y résident et les priver des avantages auxquels tous les hommes ont droit ; en ordonnant toutefois que la seule Religion catholique apostolique et Romaine, conserve à l'exclusion de toutes les autres, les honneurs du culte public. À ces causes et autres à ce nous mouvant, de l'avis de notre conseil et de notre certaine science, pleine puissance et Autorité Royale, Nous avons par le présent Edit perpétuel et irrévocable dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons ce qui s'en suit :

Art. 1er. La Religion Catholique et Romaine continuera de jouir seule de culte public, dans les colonies de notre obéissance. La Naissance, le Mariage et la Mort de ceux qui la professent ne pourront en aucun cas être constatés autrement que de la manière autorisée par nos ordonnances.

Art. 2° Permettons néanmoins, à ceux qui sont nés dans l'étendue des terres de notre Domination et qui professent une autre Religion que la catholique, apostolique et Romaine, soit qu'ils aient actuellement leur domicile dans nos colonies, soit qu'ils viennent s'y établir dans la suite, d'y jouir de tous les Biens et droits qui peuvent et pourront leur appartenir, à titre de propriété ou à titre successif, et exercer leurs commerce, arts, métiers et profession, sans que sous prétexte de leur Religion, ils puissent être troublés ni inquiétés. Exceptons néanmoins des dites professions toutes les places de judicature ayant brevet de Nous, ou commission des Administrateurs des dites colonies ; à moins que nous n'en accordions des dispenses expresses, sur les motifs desquelles, en cas d'erreur, Nous autorisons Nos conseils Supérieurs des colonies à Nous adresser les représentations qu'ils jugeront convenables.

Art. 3°. Pourront ceux de nos Sujets ou étrangers domiciliés dans nos colonies qui ne seraient pas de la religion catholique, y contracter, mariage entre eux, dans les formes qui seront ci-après prescrites ; Voulons que les dits mariages puissent avoir dans l'ordre civil, à l'égard de ceux de nos Sujets ou des étrangers qui les auront contractés avec les dites formes et à l'égard de leurs enfants, les mêmes effets que ceux qui seront contractés et célébrés dans la forme ordinaire, par nos Sujets catholiques.

Art. 4. N'entendons néanmoins que ceux qui professent dans nos colonies une religion différente de la religion catholique, puissent sous aucun prétexte, se regarder comme corps, communauté ou société particulière, ni qu'ils puissent à ce titre, former en nom collectif aucune demande, donner aucune procuration, prendre aucune délibération, faire aucune acquisition ni aucune acte quelconque ; faisons très expresses inhibitions et défenses à tous juges, Greffiers, Notaires, procureurs ou autres officiers publics de répondre, recevoir ou signer les dits demandes, procurations, délibérations ou autres actes, à peine d'interdiction et à tous nos Sujets de se dire fondés de pouvoirs des dites prétendues communautés ou Sociétés, à peine d'être réputés fauteurs et protecteurs d'assemblées et associations illicites et comme tels, punis suivant la rigueur des ordonnances.

Art 5. Ne pourront non plus ceux qui se prétendraient Ministres et Pasteurs d'une autre Religion que de la religion catholique, prendre ladite qualité dans aucun acte, porter en public un habit différent de celui des autres personnes de ladite Religion. ni s'attribuer aucune prérogative ni distinction ; leur défendons spécialement de s'ingérer de délivrer aucun certificat de mariage, naissance ou décès, lesquels nous déclarons dès à présent nuls et de nul effet, sans qu'en aucun cas, Juges ni autres puissent y avoir égard.

Art 6. Enjoignons à nos procureurs des sièges des colonies, de veiller exactement à l'exécution de l'article précédent, en ce qui concerne la défense faite aux Ministres ou Pasteurs d'une autre religion de s'en arroger le titre, ni d'en affecter le caractère en public. Voulons qu'ils informent sur le champ les Administrateurs des dites colonies des contraventions qui pourraient être faites à cet égard, afin que les contrevenants soient par leurs ordres renvoyés des dites colonies, à moins qu'il n'y ait eu de la part des dits Ministres ou pasteurs, une entreprise publique : auquel cas, les Administrateurs enjoindront à nos procureurs de les poursuivre dans les Tribunaux ordinaires, comme perturbateurs de la tranquillité publique.

Art 7 Faisons pareillement defenses à tous nos Sujets ou Etrangers, demeurant ou voyageant dans nos colonies, de quelque Religion qu'ils puissent être, de s'écarter du respect dû à la Religion catholique et à ses saintes cérémonies, à peine contre ceux qui se permettraient en public, des actions ou des discours qui y seraient contraires d'être poursuivis et jugés dans toute la rigueur des ordonnances et comme le seraient ou devraient d'être en pareil cas, ceux de nos Sujets qui professent la dite Religion.  

Art. 8. Leur enjoignons de se conformer aux Règlements de Police à l'égard de l'observation des dimanches et des fêtes commandées.

Art. 9. Voulons en outre que tous particuliers établis dans nos colonies, de quelque qualité et condition qu'ils soient et qui ne professent pas la Religion catholique, soient obligés de contribuer comme nos autres sujets, aux dépenses relatives à l'entretien, réparation et reconstruction des Eglises paroissiales, chapelles, presbytères, logement des prêtres séculiers ou réguliers, employés dans les Missions de nos dites colonies et généralement à toutes les charges de cette nature dont nos colons catholiques peuvent être tenus.

Art. 10. N'entendons toutefois que sous prétexte de l'article précédent, on puisse nommer les colons non catholiques, aux charges de marguilliers ni leur donner aucun détail, surveillance ou commission relatif au service de l'Eglise catholique et à l'exercice de la Religion dominante ; déclarons à l'avance nulles et de nul effet, toutes délibérations ou élections qui tendraient à forcer lesdits non catholiques à remplir des fonctions qui leur sont interdites par leur croyance.

Art. 11. Ceux de nos Sujets établis dans nos colonies et qui n'étant pas de la Religion catholique voudront contracter mariage entr'eux seront tenus de faire publier leurs bans dans le lieu du domicile actuel de chacune des parties contractantes, dans celui du domicile que les dites parties ou l'une d'elles auraient eu dans nos colonies et quitté depuis moins de trois mois, si c'est dans l'étendue de la même préfecture et dans la même colonie, ou depuis moins de six mois, si c'est dans une autre de nos colonies et une autre préfecture ou dans une autre colonie quoique dans la même préfecture, ou enfin dans une autre préfecture, seulement en outre si elles sont mineures ladite publication sera encore faite dans le lieu du domicile de leurs père, mère tuteur ou curateur, dont le consentement sera indispensablement nécessaire pour la confection des dits mariages, comme et ainsi qu'il l'est aux termes de nos ordonnances à l’égard de nos autres Sujets et sous les mêmes peines.

Art. 12 Si toutefois nos sujets non catholiques voulant s'unir entre eux n'avaient pas dans celle de nos colonies où leur mariage devra avoir lieu, un domicile d'un an révolu, ils seront assujettis indépendamment de ce qui est prescrit par l'article précédent, à rapporter aux curés, aux Juges qui devront faire la publication de leurs bans un acte de notoriété délivré par le Juge du siège de leur résidence actuelle ou par un notaire, s'ils n'habitent pas le chef lieu de la Juridiction, portant qu'au moins deux personnes notoirement connues et dignes de foi, auront affirmé par serment, qu'ils ne sont point mariés.

Art. 13. Les étrangers non catholiques résidant dans nos colonies et qui voudront s'y marier seront obligés de se conformer à l'art 11 ci-dessus ; mais à leur égard, rien ne pourra suppléer l'année révolue de résidence dans celle de nos colonies qu'ils habitent.

Art. 14. Il sera au choix des parties contractantes, de faire publier leurs bans par les curés ou Vicaires ou par les officiers de Justice des dits lieux dans la forme ci-après prescrite.

Art. 15. Les curés des paroisses de nos colonies ou leurs Vicaires seront tenus de publier les bans des non catholiques, sans faire mention de la religion des contractants et en cas que les parties aient obtenu dispense d'une ou de deux publications, elles seront tenues d'en justifier aux curés ou Vicaires qui en feront mention ;

Art. 16 Seront au dit cas les oppositions aux mariages des non catholiques, signifiées aux dits curés ou Vicaires qui en feront mention dans le certificat de publication, qu'ils délivreront aux parties dans la forme ordinaire.

Art. 17. Si les parties ne jugent pas à propos de s'adresser aux dits curés ou vicaires, ou en cas de refus de la part de ces derniers, leurs bans seront publiés en vertu d'ordonnance du Juge du lieu ou de l'officier qui le représentera, les jours des dimanches ou fêtes commandées, à la sortie de la Messe paroissiale, par un huissier qui en fera lecture à haute voix. Sera en outre copie entière et lisible des noms et qualités des parties, des dispenses s'il en a été accordé et de l'ordonnance du Juge, avec mention de la date de la publication, si c'est la 1ère la 2nde ou troisième, affichée ledit dit huissier à la porte extérieure de l'Eglise.

Art. 18. Pour assurer encore mieux l'exécution de l'article précédent, voulons que l'huissier chargé de faire les publications des bans, requière deux personnes du lieu où elles se feront, de signer l'original de ladite publication ou y fasse mention de leur refus, en les désignant et les nommant.

Art. 19. Dans le cas de l'art 17, les oppositions ne pourront être signifiées qu'au juge, au domicile du Greffe de son siège. Seront tenues en conséquence les parties de prendre du greffier en suite des originaux de publications de bans, délivrés par les huissiers, un certificat de non-opposition ou mainlevée de celles qui pourraient avoir été faites sans lequel certificat il ne pourra être passé outre aux déclarations de mariage.

Art. 20. Dans tous le cas d'opposition aux mariages de nos Sujets et étrangers non-catholiques, la mainlevée n'en pourra être demandée que par-devant les Juges de nos sièges, qui y statueront sauf appel à nos conseils Supérieurs, dont lesdits sièges ressortissent.

Art. 21. Chaque Préfet ou vice préfet apostolique accordera dans son district, à ceux qui ne sont pas de la religion catholique, des dispenses de publications de bans, comme ils sont en droit et en possession de les accorder à ceux qui professent ladite Religion. Pourront encore lesdits Préfets ou Vice Préfets leur accorder les dispenses de parenté au-delà du 3° degré.

Art. 22. Sera loisible à nos Sujets étrangers non catholiques, de s'adresser au Juge du Siège et à son défaut à l'officier qui le représente, pour obtenir les dispenses de publications de bans ou de parenté, mentionnées en l'article précédent.

Art. 23. À l'égard des dispenses pour le troisième degré, elles seront accordées aux dits non-Catholiques, par arrêt de nos conseils Supérieurs des colonies en forme des lettres de chancellerie, sur les conclusions de nos gens, desquels arrêts les actes de célébration de Mariage porteront une mention expresse.

Art. 24. Après qu'il aura été procédé à la publication des bans, il sera loisible aux parties de faire par devant les curés ou vicaires ou par devant le Juge ou celui qui le représente à son défaut, dans le lieu de leur résidence, la déclaration de leurs mariages, en leur rapportant le certificat de la dite publication sans opposition, la mainlevée des oppositions au cas qu'il y en ait eu, l'expédition des dispenses qu'il leur aura été nécessaire d'obtenir, ensemble le consentement de leurs Pères, Mères, tuteurs ou curateurs.

Art. 25. Pour faire ladite déclaration, les contractants se transporteront assistés de quatre témoins, en la maison du curé ou Vicaire du lieu où l'une des dites parties aura son domicile, ou en celle du Juge et ils déclareront qu'elles se sont prises ou se prennent en légitime mariage.

Art. 26. Le dit Curé ou Vicaire ou Juge déclarera aux parties, au nom de la Loi, qu'elles sont unies en légitime mariage, inscrira les dites déclarations sur les Registres destinés à cet effet, fera mention de la publication des bans sans opposition ou de la mainlevée des oppositions s'il y en a eu, des dispenses si aucunes ont été accordées, du consentement des Pères, Mères, tuteurs ou curateurs, signera le tout et fera signer par les parties contractantes, si elle savent signer et par les témoins.

Art. 27. En cas que les parties contractantes ne soient pas domiciliées l'une et l'autre dans le même lieu, elles pourront s'adresser à celui des curés ou Juges dans la paroisse ou le ressort du quel sera situé le domicile de l'une des dites parties, qu'elles jugeront à propos de choisir pour recevoir leur déclaration, mais ne pourront les dits curés ou Vicaires ou le dit Juge recevoir la dite déclaration s'il ne leur appert du consentement du Curé ou du Juge de la paroisse ou du domicile de l'autre partie, en forme de commission rogatoire et seront lesdits consentements qui ne pourront être refusés par ceux des dits curés ou Vicaires ou Juges auxquels ils seront demandés, énoncés et datés dans l'acte de déclaration de mariage.

Art. 28. Les curés ou Vicaires auxquels les parties s'adresseront pour recevoir leurs déclarations de mariage, les inscriront sur les trois doubles des Registres ordinaires des Mariages de leurs paroisses dont un pour ladite paroisse, l'autre pour le Greffe de la Juridiction et le troisième pour dépôt des papiers publics des colonies, établi à Versailles par notre Edit du mois de Juin 1776, les Juges sur les Registres dont il sera ci-après parlé. Et sera tout ce que dessus observé sous les mêmes peines que celles prononcées par les ordonnances, Edits, Déclarations et Règlements à cet égard des formalités à suivre dans les mariages de nos Sujets catholiques.

Art. 29. Et quant aux unions conjugales qu'auraient pu contracter soit dans notre Royaume soit dans nos colonies, aucuns de nos Sujets ou Etrangers non catholiques établis et domiciliés dans nos dites colonies, sans avoir observé les formalités prescrites par nos ordonnances, voulons et entendons qu'en se conformant par eux aux dispositions suivantes, dans le terme de 18 mois, à compter du jour de la Publication et enregistrement de notre présent Edit au conseil Supérieur, dans le ressort du quel ils seront domiciliés, ils puissent acquérir pour eux et pour leurs enfants, la jouissance de tous les droits résultant des mariages légitimes, à compter du jour de leur union, dont ils apporteront la preuve et en déclarant le nombre, l'âge et le sexe de leurs enfants.

Art. 30. Seront tenus lesdits époux et épouses de se présenter en personne et assistés de quatre témoins, devant le Curé ou Juge du ressort de leur domicile, auquel ils feront leur déclaration de mariage.

Art. 31. Seront encore tenues les dites parties en cas qu'elle soient mineures au moment de la dite déclaration de représenter le consentement par écrit de leurs pères, Mères, tuteurs ou Curateurs à moins que la preuve par elle rapportée au désir de l'article 29 ne contienne celle que les dits Pères, Meres tuteurs ou curateurs avaient consenti à leur union ; de tout quoi les curés ou Juges seront tenus de faire mention dans l'acte de déclaration de mariage ainsi que du défaut du dit consentement dans la preuve fournie par les déclarants qui se trouveraient majeurs à l’époque de la déclaration ; sera l'acte inscrit sur les mêmes registres que les déclarations de Mariages nouvellement contractés, le tout sous les peines prononcées par l'art 28 ci-dessus ;

Art. 32. Si le cas arrivait que par l'éloignement des lieux, l'absence de l'un des conjoints, des Pères, Mères, tuteurs ou curateurs dont le consentement est requis ou enfin par des circonstances particulières, le délai de 18 mois fixé par l'article 29 ne fût pas suffisant, autorisons ceux de nos Sujets ou Etrangers non catholiques domiciliés dans nos colonies et qui auraient besoin d'une prolongation du dit délai, de la requérir du conseil Supérieur de leur Ressort qui la proportionnera aux circonstances qui l'auront rendue nécessaire. Voulons toutefois que ladite prolongation ne puisse être accordée après l'expiration des 18 mois marqués au dit article 29 et ce, à peine de nullité.

Art. 33. S'il s'élevait quelques contestations au sujet des mariages contractés ou déclarés dans les formes ci-dessus prescrites, elles seront portées en première instance devant Nos Juges ordinaires et par appel en nos conseils Supérieurs, Nous réservant au surplus de pourvoir ainsi qu'il appartiendra aux effets civils des unions contractées par ceux de nos Sujets ou Etrangers non catholiques domiciliés dans nos colonies qui seraient décédés.

Art. 34. La naissance des enfants de nos Sujets ou étrangers non catholiques et qui auront été mariés suivant les formes prescrites par notre présent Edit, sera constaté soit par l'acte de leur baptême s'ils s'y sont présentés, soit par la déclaration que feront devant le curé ou le Juge du lieu, le Père et deux témoins domiciliés ou quatre témoins en l'absence du Père, portant que l'enfant est né tel jour et a reçu tel nom, lors de la quelle déclaration, il sera justifié que le père et la mère ont été mariés dans la forme prescrite par le présent Edit.

Art. 35. Sera ladite déclaration inscrite sur les trois doubles des Registres destinés à cet effet, signée du Père s'il est présent et s'il sait signer, des témoins et du curé ou Juge et seront au surplus observées les formalités prescrites par nos ordonnances, Edits et Déclarations, au sujet des actes de baptême des enfants nés de père et de mère catholiques, à peine de nullité.

Art. 36. Dans chaque paroisse de nos colonies, il sera, d'après la délibération des paroissiens homologuée par les Administrateurs et enregistrée au conseil Supérieur du Ressort, choisi un lieu pour la sépulture des non catholiques, enjoignons à nos Procureurs Généraux et à ceux des sièges de tenir la main à ce que les lieux destinés aux dites inhumations soient clos et à l'abri de toute insulte, comme et ainsi que le sont ou doivent être ceux destinés à la sépulture de nos colons catholiques.

Art. 37. Arrivant le décès d'un de nos Sujets ou étrangers demeurant ou voyageant dans nos colonies et auquel la sépulture catholique ne pourra pas être accordée, la déclaration du décès sera faite par les deux plus proches parents ou voisins de la personne décédée. Pourra ladite déclaration être faite soit au curé ou Vicaire de la compagnie ou enfin à un notaire s'il ne s'y trouve pas de substitut. Seront les uns ou les autres tenus de recevoir ladite déclaration et de l'inscrire : savoir lesdits curés ou Vicaires sur les Registres ordinaires des sépultures, le Juge sur les registres destinés à cet effet et dont il sera ci-après parlé et les substituts ou les Notaires en dressant un procès-verbal qu'ils enverront au Greffe de leur juridiction et seront les dites déclarations ou procès-verbal signés par lesdits parents ou voisins et par celui qui les aura reçus ou dressés ;-

Art. 38. Pourront les parents et amis de la personne décédée accompagner le convoi mais sans qu'il soit permis de chanter ni de réciter des prières à haute voix. Défendons à tous nos Sujets et autres de faire ou exciter aucun trouble, insulte ou scandale lors et à l'occasion des dits convois, à peine contre les contrevenants d'être poursuivis, comme perturbateurs de l'ordre public.

Art. 39. Pour l'exécution de notre Présent Edit, il sera tenu dans chaque Justice ordinaire de nos colonies, trois registres à l'effet d'inscrire les déclarations ci-dessus prescrites et en être par le Greffier d'icelles délivré des extraits à ceux qui le requerront, comme et ainsi qu'il se pratique à l'égard de baptêmes, mariages et sépultures tenus par les curés ou Vicaires.

Art 40. Lesdits Registres dont tous les feuillets auront été cotés et paraphés par le premier officier des dites Justices demeureront au Greffe, et le Greffier sera tenu de les représenter à toute réquisition. Les déclarations de naissance, de mariage et de décès mentionnées dans le présent Edit et en la forme qui est ci-dessus prescrite, y seront portées de suite et sans aucun blanc et à la fin de chaque année, lesdits Registres seront clos et arrêtés par le Juge en suite du dernier acte qui y aura été inscrit et les feuillets qui y seront restés en blanc par lui barrés.

Art. 41. Un des trois doubles des dits Registres restera aux dits Greffes, l'autre sera envoyé au dépôt par Nous établi à Versailles, pour nos colonies et quant au troisième, il sera adressé par nos Procureurs à notre Procureur Général du Conseil où ils ressortissent, dans les six semaines qui suivront la fin de chaque année. Pourront les parties qui voudront se faire délivrer des extraits des dits Registres, s'adresser soit au Greffe de la Justice ordinaire, soit à celui du Conseil où il en aura été déposé un double.

Art. 42. Seront tenus en outre les Greffiers des sièges, d'avoir un Registre relié coté et paraphé par le premier officier ou celui qui le remplace, à l'effet d'y enregistrer de suite sans aucun blanc, les dispenses de parenté, que le Juge aura accordées, ensemble celles qui auront été expédiées par arrêts de nos Conseils Supérieurs, pour des mariages dont la déclaration aura été faite devant le dit Juge. Pourra le dit Registre servir plus d'une année ; mais à la fin de chacune et le 1er Janvier au plus tard de l'année suivante, il sera arrêté par le dit Juge.

Art. 43 Ne pourront les curés ou Vicaires exiger ni percevoir plus forts droits pour la publication des bans et autres actes concernant les non-cahtoliques que ceux qui leur sont accordés par les Règlements portant tarif pour des actes du même genre relatifs aux catholiques ; et quant aux Juges et Greffiers, les droits nouveaux résultant en leur faveur de quelques articles du présent Edit, seront réglés par les Administrateurs des colonies, auxquels nous accordons tout pouvoir à cet effet.

Art. 44. Révoquons toutes les peines portées par nos ordonnances contre les relaps et apostats, lesquelles demeureront désormais éteintes et supprimées dans nos colonies. Interdisons, en conséquence à tous nos Procureurs et à nos conseils Supérieurs d'en requérir ni prononcer l'exécution, à peine de désobéissance.

Si donnons en mandement à nos amis et féaux les commandants ordonnateurs et officiers de Notre Conseil Supérieur de Pondichéry que le présent Edit ils aient à faire lire, imprimer, publier et enregistrer et le contenu d'icelui garder et observer selon sa forme et teneur, nonobstant tous Edits et déclarations à ce contraires, auxquels il est expressément dérogé. Car tel est Notre plaisir. En témoin de quoi et pour que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre Scel. Donné à Versailles au mois de Novembre l'an de grâce 1788 et de notre Règne le 14ème. Signé : Louis. Plus has : la Suzerne. Et à côté est écrit : visa, signé Berentin. Et en marge est le sceau en cire verte, avec lacis de soie rouge et verte.