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(Lettre n° 36 pages 119-121)

             30 Juillet 1791.

Enregistrement de la proclamation dont suit la teneur.

Proclamation du Roi sur le décret de l’Assemblée Nationale du 3 Avril pour la liberté du commerce de l’Inde, au de là du cap de Bonne Espérance.

Vu par le Roi le Décret dont la teneur suit.

Extrait du procès–verbal de l’Assemblée Nationale du 3 Avril 1790.

L’Assemblée Nationale a décrété et décrète que le commerce de l’Inde, au delà du cap de Bonne Espérance, est libre pour tous les Français.

Collationné par nous Président et Secrétaires de l’Assemblée Nationale : à Paris le 16 Avril 1790. Signé le Marquis de Bonnay, Président. Le prince de Broglie, Muguet de Nanthou, Brevet de Beaujour, Rouderer, Lapoule, Secrétaires.

Le Roi a santionné et sanctionne le dit Décret pour être envoyé à toutes les Municipalités du Royaume auxquelles Sa Majesté ordonne de le faire publier et afficher, chacun dans leur ressort. Fait à Paris le 2 Mai 1790, Signé : Louis et plus bas par le Roi : de St. Priest.

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             30 Juillet1791

Enregistrement de la Loi dont suit la teneur :

Loi relative aux droits à percevoir sur les marchandises, provenant du commerce français au de là du cap de Bonne Espérance.

Donnée à Paris le 12 Décembre 1790.

Louis par la grâce de Dieu et par la loi constitutionnelle de l’Etat, Roi des Français, à tous présents et à venir salut. L’Assemblée Nationale a décrété et Nous voulons et ordonnons ce qui suit :

Décret de l’Assemblée Nationale du 7 Décembre 1790.

L’Assemblée Nationale, après avoir entendu le rapport de son comité d’agriculture et de commerce décrète ce qui suit :

Art. 1er. Jusqu’à la promulgation du tarif sur les marchandises provenant du commerce français au delà du cap de Bonne Espérance, celles des dites marchandises qui seront déclarées pour la consommation du Royaume, acquitteront les droits qui ont été jusqu’à présent perçus, sur les marchandises de même espèce qui étaient destinées pour les Départements, ci-devant connus sous le nom de provinces des cinq grosses fermes.

Art, 2. Les négociants qui, pour retirer à la destination du Royaume les marchandises provenant du dit commerce, voudront attendre que le nouveau tarif soit promulgué pourront laisser les dites marchandises en entrepôt et elle y resteront sans frais.

Nous avons sanctionné et par les présentes signées de notre main, sanctionnons le présent Décret, Mandons et ordonnons à tous les Tribunaux, corps administratifs et Municipalités que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leur ressorts et Départements respectifs et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi, Nous avons signé et fait contre signer ces dites présentes aux quelles nous avons fait apposer le sceau de l’Etat. A Paris, le 12eme jour du mois de Décembre, l’an de grâce 1790 et de notre règne le 17eme. Signé Louis et plus bas M. L. F. Duport et scellé du sceau de l’Etat.