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(Lettre n° 36 pages 125-128)

              26 Mai 1792.

Enregistrement de la loi relative à l’exécution provisoire des Délibérations des Assemblées Coloniales donnée à Paris le 1er Août 1791.

Louis, par la grâce de Dieu et par la Loi constitutionnelle, Roi des Français à tous présents et à venir salut. L’Assemblée Nationale a décrété et Nous voulons et ordonnons ce qui suit :

Décret de l’Assemblée Nationale du 26 Juillet 1791.

L’Assemblée Nationale déclare qu’elle n’a entendu apporter par ses décrets des 21 et 25 Juin et 10 de ce mois, aucun changement à la nature des fonctions légalement établies dans les Colonies par le Pouvoir Exécutif ni suspendre la faculté attribuée aux Gouverneurs d’accorder ou de réfuser l’approbation nécessaire aux arrêtés des Assemblées Coloniales, pour être provisoirement exécutées.

Mandons et ordonnons à tous les Tribunaux, Corps Administratifs et Municipalités que les présentes ils fassent transcrire sur leur registres, lire publier et afficher dans leurs Ressort et départements respectifs et exécuter comme Loi du Royaume. Mandons et ordonnons pareillement aux Gouverneurs, Lieutenants Généraux, Gouverneurs et Commandants particuliers ou à ceux qui les représenteront dans les îles et colonies françaises orientales et occidentales et à tous autres qu’il appartiendra, de s’y conformer et de tenir la main à son exécution. En foi de quoi le sceau de l’Etat a été apposé à ces présentes. A Paris le 1er Août 1791, en vertu des Décrets des 21 et 25 Juin 1791. Pour le Roi. signé : M.L.F. Dupart, adressé par le Département de la Marine, signé Thevenard. En marge est le sceau de l’Etat.

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             26 mai 1792

Enregistrement de la loi relative aux Colonies donnée à Paris le 28 Septembre 1791.

Louis, par la grâce de Dieu et par la Loi constitutionnelle de l’Etat, Roi des Français à tous présents et à venir, salut. L’Assemblée Nationale a décrété et nous voulons et ordonnons ce qui suit :

Décret de l’Assemblée Nationale du 24 Septembre 1791.

L’Assemblée Nationale constituante voulant avant de terminer ses travaux, assurer d’une manière invariable la tranquillité intérieure des Colonies et les advantages que la France retire de ces importantes possessions, décrète comme article constitutionnel pour les Colonies ce qui suit :

Art. 1er. L’Assemblée Nationale législative statuera exclusivement avec la sanction du Roi, sur le régime extérieur des Colonies et en conséquence, elle fera 1° les Lois qui règlent les relations commerciales des Colonies, celles qui en assurent le maintien par l’Etablissement des moyens de surveillance, la poursuite, le jugement et la punition des contraventions et celles qui garantissent l’exécution des engaments entre le commerce et les habitants des Colonies, les Lois qui concernent la défense des Colonies, les parties militaire et administrative de la guerre de la marine.

Art. 2. Les Assemblées Coloniales pourront faire sur les mêmes objets toutes demandes et représentations, mais elles ne seront considérées que comme de simples pétitions et ne pourront être converties dans les Colonies en règlements provisoires, sauf néanmoins les exceptions extraordinaires et momentanées, relatives à l’introduction des subsistances, lesquelles pourront avoir lieu, à raison d’un besoin pressant légalement constaté et d’après un arrêté des Assemblées Coloniales, approuvé par le Gouverneur.

Art. 3. Les Lois concernant l’état des personnes non libres et l’état politique des hommes de couleur et nègres libres, ainsi que les règlements relatifs a l’exécution de ces mêmes lois seront faites par les Assemblées Coloniales actuellement existantes et celles qui leur succèderont, s’exécuteront provisoirement avec l’approbation des Gouverneurs des Colonies, pendant l’espace d’un an pour les Colonies d’Amérique et pendant l’espace de deux ans, pour les Colonies au delà du Cap de Bonne Espérance et seront portées directement à la sanction absolue du Roi, sans qu’aucun décret antérieur puisse porter obstacle au plein exercice du droit conféré par le présent article aux Assemblées Coloniales.

Art. 4. Quant aux formes à suive pour la confection des Lois du régime interieur qui ne concerne pas l’état des personnes désignées dans l’article ci-dessus, elles seront déterminées par le pouvoir législatif, ainsi que le surplus de l’organisation des Colonies, après avoir reçu le vœu que les Assemblées des Colonies ont été autorisées à exprimer sur leur constitution.

Mandons et ordonnons à tous les Corps administratifs et aux Tribunaux, etc.

Proclamation du Roi sur la Loi du 28 Septembre 1791, relative aux Colonies.

Sa Majesté convaincue que la Loi du 28 de ce mois, destinée à assurer aux Colonies françaises la tranquillité intérieure et à resserrer de plus en plus, les liens qui doivent unir toutes les parties de l’Empire, considérant que cette loi qui sera reçue par tous les colons avec la juste reconnaissance qu’elle doit leur inspirer est à la fois la preuve du désir de l’Assemblée Nationale de les maintenir dans un état de paix intérieure, sans laquelle il n’est point de bonheur et de la confiance de la Nation dans leurs sentiments et leur fidélité, Le Roi l’a acceptée avec une véritable satisfaction et a voulu donner par cette adhésion solennelle un témoignage nouveau de son affection pour les habitants des Colonies. Sa Majesté se livre donc d’avance à l’espoir que cette loi salutaire inspire et elle invite les colons à montrer par leur modération, leur union et leur justice, qu’ils sont vraiement français, et que les pouvoirs qui sont délégués aux Assemblées Coloniales sont tout à la fois des moyens de tranquillité pour les Colonies et d’accroissement pour la prospérité de l’Etat.

Mande Sa Majesté, etc.

Fait à Paris le 29 Septembre 1791. Signé Louis et plus bas de Lénart, 22 mai 1792.