Blue Flower

(Lettre n° 36 pages 130-131)

             4 décembre 1792

Enregistrement de l’arrêté de l’Assemblée coloniale dont suit la teneur :

Au nom de la Nation, de la Loi et du Roi.

Vu par nous, Gouverneur de Pondichéry et dépendances, l’arrêté de l’Assemblée coloniale en date du 4 Décembre 1792, dont la teneur suit :

Extrait du Registre des Délibérations et arrêtés de l’Assemblée coloniale de Pondichéry.

184ème séance du Mardi 4 Décembre 1792.

Un membre a proposé à l’Assemblée l’adoption de la Loi du 29 Novembre 1789, décrétée le 27 du même mois, portant suppression des étrennes et a, en conséquence, présenté le tome premier de la collection générale des Décrets de l’Assemblée Nationale où se trouve transcrit la dite Loi comme suit :

Lettres patentes du Roi, sur le décret de l’Assemblée Nationale du 27 Novembre 1789, portant qu’il ne sera plus permis a aucun agent de l’Administration ni à ceux qui exercent quelques fonctions publiques, de rien recevoir à titre d’étrennes, gratifications, vin de ville ou sous quelque autre dénomination que ce soit, données à Paris le 29 Novembre 1789.

Louis par la grâce de Dieu et la Loi constitutionnelle de l’Etat, Roi des Français, à tous présents et à venir, salut. L’Assemblée Nationale, considérant que toute fonction publique en devoir, que tous les agents de l’Administration salariés par la Nation doivent à la chose publique leurs travaux et leurs soins, que ministres nécessaires, ils n’ont ni faveur ni préférence à accorder, par conséquent aucun droit à une reconnaissance particulière ; considérant encore qu’il importe à la régénération des mœurs autant qu’à l’économie des Finances et des revenus particuliers des provinces, villes, communautés et corporations, d’anéantir le trafic de corruption et de vénalité qui se faisait autrefois sous le nom d’étrennes, vin de ville, gratifications, etc, a décrété le 27 de ce mois et voulons et ordonnons ce qui suit :

A compter du ler Décembre prochain, il ne sera permis à aucun agent de l’Administration ni à aucun de ceux, qui en chef ou en sous ordre, exercent quelque fonction publique de rien recevoir à titre d’étrennes, gratifications, vin de ville ou sous quelque dénomination que ce soit, des compagnies, administrations des provinces, villes, communautés, corporations ou particuliers, sous peine de concussion, aucune dépense de cette nature ne pourra être allouée dans le compte des dites compagnies, administrations, villes, communautés, corps administratifs et Municipalités, que les présentes ils fassent transcrire sur leurs registres, lire, publier et afficher dans leurs ressorts et départements respectifs et exécuter comme Loi du Royaume. En foi de quoi Nous avons signé et fait contre signer ces dites présentes auxquelles nous avons fait apposer le sceau de l’Etat. A Paris le 29ème jour du mois de Novembre, l’an de grâce 1789 et de notre règne le 16ème. Signé : Louis et plus bas : De Saint Priesse et scellé du sceau de l’Etat.

L’Assemblée, ayant entendu le lecture de la dite Loi, après une longue discussion et mûre délibération, a arrêté à la Majorité qu’elle adopte la susdite Loi et qu’elle sera présentée par son Président à Mr. le Gouverneur, avec prière de la faire transcrire dans les Tribunaux, publier et afficher dans la colonie et exécuter suivant sa forme et teneur. Par l’Assemblée Coloniale de Pondichéry. Signé : Jean Baptiste Fulgence de Bury, Président et Lenormand, secrétaire.

Je consens et ferai exécuter selon sa forme teneur. A Pondichéry, le 8 Décembre 1792. Le Gouverneur de Pondichéry. Signé : Camille Le Clerc De Fresne.

Avons en vertu des pouvoirs qui nous sont confiés par la Nation et le Roi, donné notre approbation au dit arrêté, en conséquence et en vertu des mêmes pouvoirs, mandons et ordonnons au Conseil Supérieur de cette ville, que la présente proclamation il fasse enregistrer au Greffe du dit Tribunal, lire, publier, afficher et exécuter dans l’étendue de son ressort. Le Gouverneur de Pondichéry. Signé : Camille Le Clerc De Fresne.