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(Lettre n° 36 page 134)

              13 Juin 1795.

La Cour, en vertu des ordres du Gouvernement de Madras, qui lui ont été transmis par Mr. Stirling par sa lettre suivante, arrête que le Conseil Supérieur ne sera composé à l’avenir que de trois Juges et que dans les causes criminelles, il sera appelé des notables, conformément à l’Edit de sa création du mois d’Août 1784 et que la dite lettre sera enregistrée à la suite du présent arrêt.

Mr. Gérard Président du Conseil Supérieur à Pondichéry.

Monsieur, le Gouvernement de Madras ayant trouvé convenable pour l’amour de l’unanimité et la plus prompte expédition des affaires, de limiter à trois le nombre des membres composant le Conseil Supérieur, j’ai en recommandation de l’honorable Lord Hobard Gouverneur et Président au Conseil, de vous signifier que M M. Cornet et Biancourt siégeant au Conseil Supérieur seront à l’avenir dispensés de ce service.

Les dispositions de l’Edit de 1784 vous autorisant d’appeler l’assistance de deux Notables dans les causes criminelles sont par ce moyen confirmées et dans des affaires de cette nature, Mr. Beaufort Président du Tribunal de la chaudrie y prendra alors séance comme membre. Je recommanderai au Gouvernement d’accorder telle pension que vous aurez cru nécessaire pour ces Messieurs qui sont supprimés.

J’ai l’bonneur d’être avec la plus parfaite estime, Monsieur, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé : M. P. Stirling lieutenat colonel commandant à Pondichéry, le 8 Juin 1795. Pour traduction. Signé : Fairay.