Blue Flower

 (Lettre n° 36 pages 135-138)

             10 Juin 1797.

Enregistrement des résolutions de l’honorable conseil, de Madras.

Fort St. George, le 30e jour de Mai 1797. En conseil, présents : Le Très honorable Lord Hobard, président, le Lieutenant Général Harris Edouard Saunders et Ernest William Fallofield, Esquires.

Le Très Honorable Président en conseil, prenant en considération les divers sujets de plainte qui lui ont été présentés par le Major général Brathwaite, commandant de la garnison de Pondichéry contre les cours de Justice, appelées durant l’administration de Sir Charles Oakeley baronnet, à reprendre leurs fonctions, jusqu’à ce que le bon plaisir de Sa Majesté fût connu, prenant de plus en considération, le manque actuel et total de Justice dans ces Etablissements, en raison de la suspension résultant de ces plaintes contre les Autorités investies dans les dites cours, et concevant qu’en faisant porter le nombre des membres du Conseil Supérieur de 3 à 5, la dite Cour recouvrerait la confiance des habitants et la responsabilité dont elle jouissait autrefois, veut et ordonne que le dit Conseil Supérieur consiste désormais en cinq membres, savoir un Président et quatre conseillers, lesquels pour un temps quelconque seront nommés et rempliront leurs charges respectives, durant le bon plaisir de ce Gouvernement et pas plus longtemps, et il sera attaché au dit Conseil Supérieur, un Greffier et un curateur aux Biens vacants et tel nombre d’huissiers, commis, assistants et serviteurs qui sera jugé nécessaire auprès de la dite Cour, lesquels seront nommés pour un temps quelconque et rempliront leurs emplois respectifs durant le bon plaisir de ce Gouvernement et pas plus longtemps ; il veut de plus et ordonne qu’il y ait à Pondichéry susdit, un Procureur Général qui sera chargé du sceau du dit Conseil Supérieur et remplira toutes les fonctions tenantes à la dite charge de Procureur Général lequel pour un temps quelconque sera nommé et remplira ses fonctions durant le bon plaisir de ce Gouvernement et pas plus longtemps et que toutes les personnes sus dites prêteront respectivement le serment usité de leurs charges et l’ayant prêté, entreront dans leurs fonctions respectives et auront pleins pouvoir et autorité de les exercer, de la même manière, autant que les circonstances pourront l’admettre, qu’il en était légalement usité, sous le règne de feu Sa Majesté très Chrétienne Louis XVI et pas autrement, pourvu qu’aucune sentence de mort, rendue contre un Criminel par le dit conseil Supérieur ne soit mise à exécution, sans l’ordre exprès de ce Gouvernement, pourvu encore que l’autorité de la dite Cour ne s’étende pas à aucun procès ou matière qui aurait rapport aux revenus publics, ni à aucun sujet anglais, non plus qu’aux ci-devant factoreries françaises excepté celles qui sont sous la protection immédiate de ce Gouvernement : et le Très Honorable Président en Conseil veut et ordonne de plus, que les quatre conseillers du conseil Supérieur siègent alternativement l’espace de trois mois chaque, comme Juge au Président du Tribunal de la chaudrie, à la quelle Cour, il sera établi un Greffier et tels officiers natifs et serviteurs nécessaires auprès de ce Tribunal qui, pour un temps quelconque seront nommés et rempliront leurs emplois respectifs, durant le bon plaisir de ce Gouvernement et pas plus longtemps et que le dit Juge ou Président au Tribunal de la chaudrie et les dites autres personnes y attachées auront pleins pouvoir et autorité, après avoir prêté le serment requis, de remplir les fonctions de leurs charges respectives, de la même manière qu’elles auraient pu le faire légalement sous le règne de feu Sa Majesté très Chrétienne Louis XVI et pas autrement, et le Très Honorable Président en Conseil craignant que si la Police de la ville de Pondichéry était administrée par quelque habitant français, sa tranquillité n’en souffrît quelque atteinte, veut et ordonne de plus que la dite Police soit sous la charge immédiate du Commandant de la garnison de Pondichéry pour tout le temps de son commandement, lequel aura pleins pouvoir et autorité de nommer pour un temps, tels officiers sous ses ordres qu’il jugera nécessaire et qui exerceront les fonctions jusqu’ici attribuées aux officiers de la Police et obéiront aux ordres que le dit Commandant pourra juger nécessaire de rendre, pour la conservation de la paix et de l’ordre dans cette place. Et le Très Honorable Président en conseil, prenant de plus en considération l’état récent et défectueux de la judicature à Pondichéry et désirant y assurer d’une manière efficace la juste réparation de la justice pour toutes les causes qui ont été ou qui seront portées au Conseil Supérieur, et donner aux plaideurs en cette Cour, le même avantage contre des arrêts irréguliers ou illégaux ou autres procédures, dont ils jouissaient autrefois par requête civile auprès du feu Roi Louis XVI en son Conseil privé, veut et ordonne que jusqu’à ce que le bon plaisir de sa Majesté soit connu, que le Commandant de la garnison de Pondichéry, par une commission ad hoc du Gouvernement et pour le temps de son commandement, le Président du Conseil Supérieur (pour le temps de son installation), le Doyen du dit conseil (idem) et deux respectables habitants de cette ville à être nommés par le dit Commandant ou bien que ces trois de ces cinq personnes dont le dit Commandant ou le dit Président sera une, formeront un tribunal de révision en dernier ressort, auprès du quel il sera établi un Greffier et autres officiers nécessaires durant le bon plaisir de ce Gouvernement, et cette Cour aura plein pouvoir et autorité de recevoir, écouter et finalement statuer sur toutes les requêtes civiles et requêtes en Cassation, de la même et semblable manière, autant que la situation actuelle de Pondichéry peut le permettre, qu’elles eussent été reçues, écoutées et jugées par le feu Roi en son Conseil privé et pas autrement, pourvu qu’il n’y soit point reçu de requêtes contre aucune sentence du Conseil Supérieur, rendue en appel d’un jugement ou décision du Tribunal de la chaudrie, avant que la partie appelante n’ait logé dans les mains du Greffier de la dite Cour de révision, l’amende de 450 livres requise par les ordonnances, ni pourvu encore qu’aucune requête n’y soit admise, avant que les Juges de cette dite Cour n’aient tous prêtéle serment suivant, savoir : “Moi A.B. jure solennellement que j’écouterai et jugerai du meilleur de mon Jugement toutes requêtes en cassation qui seront portées devant cette Cour, suivant les Règlements locaux de Pondichéry et à leur défaut, suivant les ordonnances Royales de France et que je ne serai point influencé par la crainte, faveur, passion ni recompense.”

Et le Très Honorable Président en Conseil, pour la juste administration de la Justice, dans des cas jusqu’ici non prévus par ce Gouvernement, veut de plus et ordonne que le Commandant de Pondichéry pour le temps de son commandement et le Président du Conseil Supérieur pour le temps de sa nomination, formeront une Cour de juridiction, qui sera appelée le Tribunal des Administrateurs, pour y juger toutes causes provenantes entre habitants français Européens, ou descendants d’habitants Européens et individus de toute autre Nation, ou bien entre Etrangers eux-mêmes ; cette Cour aura plein pouvoir d’ouïr et juger ces dites causes de la même manière qu’elles eussent été ouïes et jugées par les Anciens Administrateurs français à Pondichéry et que le dit Commandant et Président nommeront et désigneront un Greffier et autres officiers nécessaires auprès de ce dit Tribunal, durant le bon plaisir du Gouvernement, pourvu toutefois que les pouvoirs et autorité de la dite Cour ne s’étendent point à des Sujets anglais ni à aucune autre matière qui ait été ci-dessus exprimée, pourvu de même que le Commandant et le Président ne jugent aucun procès avant d’avoir prêté le serment suivant, savoir : “Moi A. B. jure solennellement que du meilleur de mon jugement, j’administrerai la justice dûment et avec impartialité, dans toutes les causes qui seront portées par devers ce tribunal, sans crainte, faveur, passion ni recompense", pourvu encore que les personnes qui se croiraient lésées par l’arrêt ou jugement de la dite Cour puissent en appeler dans l’espace de 14 jours auprès de ce Gouvernement, et le Très Honorable Président en Conseil veut de plus et ordonne que ces règlements soient enregistrés au Conseil Supérieur de Pondichéry, de la même manière que les ordonnances et Règlements y ont été jusqu’ici enregistrés en tout temps.

Par ordre du Très Honorable Président en Conseil, signé : Webbe, secrétaire du Gouvernement.