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              Du 12 Juin 1805.

Enregistrement des Règlements dont suit la teneur :

1° La Cour sera composée de trois Juges qui prendront connaissance de toutes les causes civiles qui naitront dans leur juridiction et qui seront portées devant eux et les jugeront.

2° Deux personnes dénommées assesseurs siègeront dans la Cour, avec voix consultative et non délibérative, dans les causes civiles.

3° Dans l’absence des juges, un des assesseurs sera appelé par les deux autres Juges, pour remplir sa place vacante et dans ce cas, l’assesseur aura voix délibérative, de même que les autres Juges.

4° Le nombre des Juges siégeant dans les procédures civiles ne peut dans aucun cas, être moins de trois.

5° L’opinion de la majorité des Juges sera dans tous les cas, finale et conclusive.

6° La Cour aura le droit, après avoir décidé un procès et que sa décision sera dûment enregistrée, d’en suspendre l’exécution pendant la continuation de la guerre.

7° Les formalités de la Cour seront, autant que possible, celles de l’ancienne Cour à Pondichéry et les Lois, coutumes et usages alors en force, seront en général considérés comme le principe sur lequel la Cour doit établir ses precédures et Règlements et d’après lesquels, elle doit régler ses arrêts.

8° La Cour connaîtra de tous procès entre Européens ou entre Indiens contre Européens.

9° Tout procès entre Indiens dont le montant passera la somme de dix pagodes et qui aura été décidé par arbitrage dans le Bureau de la Police, sera enregistré à la Cour et la sentence arbitrale envoyée à la Cour par le Bureau de Police sera approuvée et confirmée par elle, avant qu’elle puisse être valide et mise à exécution.

10° Il y aura appel des arrêts de la Cour au Gouverneur en Conseil du fort St. George ; par sa décision, le procès sera conclu et finalement terminé.

11° Il y aura appel à la Cour des sentences arbitrales rendues au bureau de Police dans les affaires excédant la somme de 10 pagodes dont le jugement sera final et conclusif.

12° Dans les affaires entre Indiens appelées à la Cour, la Cour après avoir donné son jugement et l’avoir fait dûment enregistrer aura le droit d’en suspendre l’exécution pendant la continuité de la guerre.

13° La Cour s’assemblera deux fois au moins par semaine à 9 hs du matin, pour l’exercice de ses fonctions.

14° La Cour prendra deux vacances annuellement conformément à l’ancien usage, savoir : la première commencera dans le mois de Décembre, le samedi avant Noël et finira au premier samedi du mois de Février suivant, et la 2nde commencera 8 jours avant les Pâques et finira après les jours de Pâques.

15° Les trois Juges avec les deux assesseurs institueront une Cour, pour juger toutes les affaires criminelles arrivées dans la ville de Pondichéry et dans les neuf villages qui en dépendent.

16° Les assesseurs auront voix délibérative, dans toutes les causes criminelles portées à la Cour, de la même manière que les trois principaux juges.

17° Le nombre des Juges y compris les deux assesseurs, dans les matières criminelles, ne sera dans aucun cas, pas moins de cinq ; mais ce nombre peut être porté à sept dans les occasions extraordinaire en s’adjoignant deux nouveaux assesseurs dont le choix sera fait par la Cour.

18° En cas d’absence d’un ou de plusieurs des cinq membres composant la Cour criminelle, la vacance occasionnée par telle absence sera supplée par un ou plusieurs assesseurs qui seront choisis par les trois Juges principaux, parmi les plus respectables Négociants Européens, lesquels, s’ils sont appelés, seront obligés de prendre seance dans la Cour, en conséquence.

19° La Cour pour l’examen des affaires criminelles s’assemblera trois fois par an, savoir le premier lundi du mois d’Avril, le premier lundi du mois d’Août et le premier lundi du mois de Décembre, pour interroger et passer jugement sur tous les criminels dont la procédure aura été faite par elle.

20° Nulle sentence de mort ne sera mise à exécution, qu’après qu’il en aura été fait rapport au Gouverneur en Conseil du fort St. Georges et que la sentence aura été approuvée par lui.

Fort St. Georges le 5 Mai 1805. Par ordre du très honorable Gouverneur en Conseil. Signé : Edouard Charles Greenway, secrétaire du Gouvernement. Pour traduction, signé Mottet, interprète auprès du tribunal de révision.