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    (Lettre n° 36 pages 144-146)

            8 Août 1810

Ce jour la Cour assemblée, Mr. Jean François Mottet Procureur Général du Roi, après avoir fait lecture d’une lettre du Secrétaire du Gouvernement pour le Département judiciaire, adressée au Lieutenant Colonel Lockart, Commandant en cette ville en date du 21 Juillet dernier s’est levé et a dit :

"Messieurs, Notre ministère nous oblige aujourd’hui de vous représenter que les Règlements proposés pour la Justice de cette ville n’ont point été observés dans plusieurs de leurs dispositions importantes.

"La première et principale observation que nous avons à vous soumettre, c’est que Mr. le Chef de Police, suivant le véritable esprit des Règlements du Fort St. Georges, n’est point revêtu de la qualité de Juge en matière civile. Ses seules attributions se reduisent à envoyer à l’arbitrage toutes les affaires civiles entre Indiens et entre les Européens demandeurs contre les Indiens défendeurs. Telle est la disposition précise des 14e et 15e articles du Règlement pour la police. De ces observations il résulte que Mr. le Chef de Police n’a jamais eu qualité pour rendre aucun Jugement en matière civile et que la Cour a erré elle-même, lorsqu’elle a autorisé cette déviation de Règlement par son ordonnance en date du 20 Août 1806. Suivant la dispotion du 14e article du Règlement pour la police, toute affaire au dessous de 10 pagodes inclusivement, étant jugée en dernier ressort par arbitrage à la Police, Notre Ministère nous oblige d’observer à la Cour qu’elle s’est écartée des Règlements, lors qu’elle a reçu des requêtes en plainte contre des affaires définitivement Jugées.

"Le 9e article des Règlements de la Cour prononçant que toute affaire entre Indiens au dessus de 10 pagodes, sera terminée par arbitrage au Tribunal de Police, pour de suite la décision arbitrale être immédiatement transmise à la Cour à l’effet d’y être approuvée, nous avons Messieurs à vous observer ici que le mot approuvé qui doit être apposé à la décision arbitrale a pour seul et unique objet de donner à cette décision une forme judiciaire, afin qu’elle puisse être mise à exécution, mais que cette formalité ne saurait priver du droit d’appeler à la Cour, la partie qui se croirait lesée par le prononcé de cette décision, puisque ce droit d’appel réside essentiellement dans l’art. 11. des Règlements de la Cour, et c’est ainsi Messieurs que se concilient entre eux les art, 9 et 11 de vos Règlements. Il importe donc aujourd’hui de rentrer dans le véritable esprit de ces deux articles.

"L’art 19 des Règlements pour la Police, exigeant que toute contestation entre Indiens, relative à leurs mariages et héritages soit renvoyée, par devers le chef de la même caste que les parties, pour y être terminée suivant leurs propres Lois et coutumes, il importe que cet article soit strictement observé par Mr. le Chef de Police et maintenu par la Cour dans toutes ses dispositions.

"Telles sont, Messieurs les observations que nous avons jugé convenable de vous soumettre. En la circonstance présente, vous avez reconnu vous même, l’importance des ces observations dans votre séance dernière ; lorsque les Règlements du fort St. George ont été remis sur le bureau vous avez vous même reconnu que Vos Règlements et ceux de la Police étaient clairs et précis et combien il était nécessaire de s’y conformer de toute part, afin d’éviter à l’avenir, la censure de l’honorable Gouvernement en conseil.

"A ces causes, Nous requérons qu’il plaise à la Cour déclarer.

1° Que son ordennance en date du 20 Août 1806 sera et demeurera nulle et de nul effet.

2° Ordonner qu’à l’avenir, Mr. le Chef de Police s’abstiendra de rendre aucun Jugement dans les affaires civiles et se conformera aux articles 14 et 15 des Règlements de la Police ;

3° Que conformément aux art, 14 et 15, toutes les affaires civiles généralement quelconques entre les Européens demandeurs contre les Indiens défendeurs, seront par Mr. le Chef de Police renvoyées à l’arbitrage.

4° Que conformément à l’art. 9 des Règlements de la Cour, les décisions arbitrales rendues dans les affaires au dessus de 10 pagodes seront immédiatement transmises à la Cour, pour être approuvées par elle.

5° Que l’art. 11. des Règlements de la Cour qui réserve aux parties le droit d’appeler des décisions au–dessus de 10 pagodes sera maintenu.

6° Que l’art. 19. des Règlements de la Police concernant le renvoi par devant les Chefs de caste de toute contestation entre les Indiens, relative à leurs mariage et héritage sera pareillement maintenu et suivi dans toutes ses dispositions.

"Ordonner de plus que l’arrêt que vous allez rendre sera envoyé à la Police, pour y être enregistré affiché et exécuté, suivant sa teneur et que le Procureur Général y tiendra la main.

Pondichéry, le 8 Août 1810.

Signé : J. F. Mottet".

Lecture faite du dit réquisitoire, tout considéré la Cour sans s’arrêter à son ordonnance du 20 Août 1806, ordonne : 1° qu’à l’avenir, Mr. le Chef de Police s’abstiendra de rendre aucun Jugement dans les affaires civiles et se conformera aux art. 14 et 15 du Règlement de Police, 2° que conformément aux sus dits art. 14 et 15, toutes les affaires civiles généralement quelconques entre les Indiens et entre les Européens demandeurs contre les Indiens défendeurs seront par Mr. le Chef de Police, envoyées à l’arbitrage, 3° que conformément à l’art. 9. du Règlement de la Cour, les décisions arbitrales rendues dans les affaires au dessus de 10 pagodes seront immédiatement transmises à la Cour pour être approuvées par elle, 4° que l’art. 11. du Règlement de la Cour qui réserve aux parties le droit d’appel des décisions arbitrales au-dessus de 10 pagodes sera maintenu, 5° que l’art. 19. du Règlement pour la Police concernant le renvoi par devers les chefs de caste, de toute contestation entre les Indiens relatives à leur mariage et héritage sera pareillement maintenu et suivi dans toutes ses dispositions, ordonne de plus que le présent arrêt sera envoyé à la Police pour y être enregistré, affiché et exécuté suivant sa teneur, enjoint au dit Procureur Général d’y tenir la main.  Signé St Paul et Guerre