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 (Lettre n° 36 pages 146-149)

             22 Mars 1817

Enregistrement du Règlement dont la teneur suit :

"André Julien Comte Du Puy, Pair de France, commandeur de l’ordre Royal de la Légion d’honneur Gouverneur Général des Etablissements Français dans l’Inde.

Et Joseph François Dayot, chevalier de l’ordre royal de la Légion d’honneur, Intendant Général des dits Etablissements Français et Président du Conseil Supérieur.

Après avoir rétabli dans l’Inde les Tribunaux français conformément aux Edits de sa Majesté, aux Edits et Règlements des Rois ses prédecesseurs et après avoir assuré aux sujets établis sur cette partie du territoire français une justice prompte et facile à obtenir et définitive, voulant les faire jouir de ce bienfait dans toute sa plénitude, et prenant en considération l’embarras où pourraient se trouver les plaideurs dont les procès commencés dans les Tribunaux éteints et sous des formes étrangères n’ont pas encore été terminés, désirant d’ailleurs, lever toute incertitude sur la compétence des Tribunaux actuels et ramener autant que possible leur mode de travail et la forme de leurs Jugements aux principes adoptés depuis longtemps par la Métropole, pour la surêté et la satisfaction des justiciables, avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Art. 1er. Les sentences arbitrales actuellement rendues en exécution des art. 15 et 19 du Règlement de Madras du 15 Mai 1805, mais qui n’ont point encore été homologuées, le seront au Tribunal de la chaudrie qui n’aura à examiner que la forme et l’observation des Lois du compromis, sauf l’appel au Conseil Supérieur, le cas échéant. L’homologation de sus dites sentences sera prononcée à la diligence du présent Règlement, faute de quoi et le délai expiré sans homologation, elle ne sera plus accordée. Les parties seront censées avoir rénoncé au Jugement arbitral qui deviendra nul et de nul effet, et elles seront renvoyées à se pourvoir par les voies ordinaires de droit, si elles s’y croient fondées.

Art. 2. Les causes natives sur lesquelles il y a compromis,seront instruites et jugées, conformément aux Lois du compromis dans les trois mois qui suivent la publication du présent Règlement, faute de quoi et le dit délai expiré, le compromis sera et demeurera annulé de plein droit et les parties seront renvoyées à procéder suivant les formes ordinaires.

Art. 3. Toutes les demandes en arbitrage formées en conformité du sus dit Règlement de 1805 et qui n’auront pas été suivies d’un compromis sont censées abandonnées et les parties seront renvoyées à se pourvoir de nouveau, suivant les formes de droit.

Art. 4. Les appels des sentences des tribunaux ressortissant au Conseil Supérieur de Pondichéry, ne seront recevables que dans les 3 mois, qui suivront la signification des dits Jugements.

Art. 5. Les appels des Jugements de la Cour de judicature portés à Madras et non jugés seront reitérés devant le Conseil de Pondichéry qui en prendra connaissance et les videra comme appels de Jugements en lère Instance, rendus dans l’étendue de son ressort. La dite réitération sera faite dans les 3 mois qui suivront l’avertissement public qui sera donné, du retour de pièces au Greffe du Conseil Supérieur où les parties pourront les reprendre. Et le dit délai de 3 mois expiré, les dits appels seront censés abandonnés, ils ne seront plus reçus. Les Jugements sur lesquels ils seraient intervenus, auront acquis force de chose jugée et seront exécutés comme définitifs.

Art. 6. Le délai de 3 mois porté en l’article précédent courra du jour de la publication du présent Règlement, pour les appels des Jugements de la Cour de Judicature dont le Conseil de Madras n’a point été saisi.

Art. 7. Dans tous les cas d’appel ou de réitération d’appel ci-dessus mentionnés, il sera ajouté au délai de 3 mois, 3 autres mois pour les parties domiciliées en Asie hors du territoire français, 6 mois pour celles qui résident en Afrique et un an pour celles qui résident en Europe ou en Amérique. En cas de guerre ces prorogations seront prolongées d’un tiers.

Art. 8. Il sera, au Conseil Supérieur et aux autres Tribunaux y ressortissant, dressé un rôle des affaires arriérées sur lequel chaque procès actuellement en état de recevoir jugement, sera inscrit à la diligence des parties intéressées, sur leur demande par écrit déposée au Greffe et suivant l’ordre des dites demandes, pour les dits procès être examinés et jugés suivant le même ordre dans les séances que les Tribunaux consacreront à l’expédition de l’arriéré.

Art. 9. Les séances des Tribunaux dans lesquelles les affaires civiles des particuliers seront examinées, rapportées, réglées ou jugées seront publiques. La lecture des titres, pièces ou mémoires sera faite par le Greffier, le commis-greffier, le Rapporteur, s’il y en a, ou par un autre juge.

L’Instruction des affaires criminelles sera secrète, jusqu’au règlement à l’extraordinaire inclusivement, ensuite elle sera publique jusqu’au jugement définitif.

Art. 10. Nul ne pourra interrompre la lecture ou le rapport ni être entendu à la suite, mais les parties ou leurs fondés des pouvoirs pourront remettre sur le champ au Président, de simples notes énonciatives de faits sur lesquels ils prétendraient que la lecture ou le rapport ont été incomplets ou inexacts.

Art. 11. Pourra cependant le Tribunal ordonner que l’examen se fera à huis clos, si la lecture publique devait entraîner du scandale ou des inconvenients graves, mais dans ce cas, le Tribunal sera tenu d’en délibérer et de rendre compte de sa délibération au Procureur Général.

Art. 12. A l’audience publique dans laquelle se fera la visite ou le rapport du procès, les Juges s’abstiendront de discuter le fond de la contestation et de manifester leurs avis au dehors, avant le Jugement, mais après la lecture des pièces ou du rapport, ils se retireront en la chambre du Conseil pour délibérer et arrêter la rédaction, afin de prononcer l’arrêt de suite et publiquement, en rentrant dans la salle d’audience, sinon au plus prochain jour. Les Juges des Tribunaux inférieurs pourront également ordonner des délibérés et remettre la prononciation de leurs jugements aux audiences suivantes

Art. 13. La rédaction des jugements contiendra les noms des Juges, du Procureur Générai ou du Procureur du Roi, s’ils ont été entendus, les noms, profession et demeure, des parties, leurs conclusions l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

Art. 14. Au Conseil Supérieur, il suffira pour la validité des arrêts, qu’ils aient été rendus au nom de sept Juges dans les affaires criminelle, ainsi dans les procès ordinaires en matière civile et commerce : et au nombre de trois dans les affaires de simple Police et dans les affaires sommaires.

Art. 15. Les affaires criminelles sont celles où il s’agit de la punition des crimes et qui tendent à des peines afflictives ou infamantes. Les affaires de Police correctionnelle sont celles où il s’agit de la repression des délits qui, sans mener à des peines afflictives ou infamantes, excédent la compétence du Juge de Police. Les affaires de Police sont celles qui n’ont pour objet que des contraventions punissables par des peines plus légères, déterminées par les Règlements sur la Police.

Les affaires sommaires sont : 1e celles dont l’objet n’excède pas la valeur de 200 Rs., de quelque nature qu’elles soient, 2° les demandes pures personnelles, à quelle que somme qu’elles puissent monter quand il y a titre, pourvu qu’il ne soit pas contesté, 3o les demandes formées sans titre, lorsqu’elles n’excèdent pas 100 Rs., 4o les demandes provisoires ou qui requièrent célérité, 5o les demandes en paiements de loyers et fermages, et arrérages de rente.

Art. 16. Le présent Règlement sera lu et enregistré dans les Tribunaux, audience tenante. Il sera imprimé, publié et affiché dans les lieux accoutumés et partout où besoin sera, tant en langue française qu’en langue malabare.

Fait à Pondichéry, le 24 Février 1817. Signé : l’Intendant Général, J. Dayot, le Gouverneur Général : Comte Du Puy.