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 (Lettre n° 36 pages 149-151)

             19 Avril 1817

Enregistrement du Règlement dont suit la teneur.

"André Julien Comte Du Puy, Pair de France, commandeur de l’ordre Royal de la Légion d’honneur, Gouverneur Général des Etablissements Français dans l’Inde.

Et Joseph François Dayot chevalier de l’ordre Royal de la Légion d’honneur, Intendant Général des dits Etablissements et Président du Conseil Supérieur.

Désirant donner à l’Administration de la Justice dans les différents Districts français de l’Inde, l’activité et l’uniformité que réclame l’intérêt des sujets de Sa Majesté qui y font leur résidençe : et nous occuppant particulièrent du District de Chandernagor.

Nous, en vertu des pouvoirs à nous conférés, ordonnons.

Art. 1er. Il y aura à Chandernagorr un Tribunal de chaudrie qui jugera en première instance toute les causes natives et affaires civiles entre les Naturels du pays et gens de couleur, ainsi que celles qui pourraient leur être intentées par des personnes de la population blanche et où ils seraient défendeurs : ce Tribunal sera composé d’un juge, de deux assesseurs, d’un Greffier Européen, d’un Greffier malabare, d’un huissier et d’un Interprète.

Art. 2. Le Tribunal de la chaudrie connaîtra de toutes les causes de sa compétence, déjà commencées et non encore jugées dans l’étendue de son ressort : ses Jugements seront définitifs et sans appel jusqu’à concurrence de 100 Rs.

Art. 3. Le Tribunal de la chaudrie sera installé le plus promptement possible par l’Intendant de Chandernagor. Les commissions des membres du dit Tribunal seront enregistrées sur la requisition du Procureur du Roi. Les officiers de la chaudrie prêteront de suite serment entre les mains de l’Intendant.

Art. 4. Il y aura à Chandernagor un Conseil Provincial organisé sur les bases posées par l’Edit d’Août 1764.

Art. 5. Ce Conseil sera Composé de l’Intendant de Chandernagor qui en sera le Président, du premier officier d’Administration qui le suivra immédiatement dans l’ordre du service, du Grand voyer, du chirurgien major, du Garde Magasin, d’un Procureur du Roi substitut du Procureur Général, d’un Greffier et d’un huissier audiencier.

Art. 6. Le Conseil Provincial connaîtra en dernier ressort des appels des causes jugées à la chaudrie qui en seront susceptibles. Il jugera en première instance : 1° les affaires civiles et de Police entre les Européens et autres Blancs, 2° celles intentées contre les dits Européens et autres Blancs par des Indiens, gens de couleur, 3° les affaires de Police correctionnelle et les affaires criminelles. Pour ces dernières, les Juges siègeront au moins, au nombre de cinq ; ils pourront juger les autres à trois. Le Conseil Provincial connaîtra des affaires commencées et non définitivement jugées dans son ressort.

Art. 7. En cas d’insuffisance de Juges, pour compléter le nombre exigé par l’article précédent, il sera appelé des Notables qui prêteront serment avant de prendre séance.

Art. 8. Le Conseil Provincial se conformera pour la précédure, au Règlement du 2 Février 1777 pour asseoir ses décisions ; il se conformera aux Lois du Royaume promulguées dans l’Inde, aux Règlements locaux et aux coutumes des Indiens en ce qui concerne les causes natives.

Art. 9. Les Jugements du Conseil Provincial rendus en première instance seront sans appel dans les causes civiles ou de Police qui n’excèderont pas la valeur de 200 Rs. pour celles de même nature qui excèderont la dite valeur, l’appel sera recevable, mais les sentences seront nonobstant l’appel et sans y préjudicier, exécutoires par provision en donnant par le poursuivant, bonne et suffisante caution, reçue contradictoirement entre les parties.

Dans les affaires criminelles et de Police correctionnelle contre des Européens ou des personnes de la population blanche, l’appel sera recevable et suspensif dans tous les cas Il n’y aura pas d’appel des jugements du Conseil Supérieur rendus sur appels des sentences de la chaudrie.

Art. 10. Il sera procédé le plus incessament possible à l’installation du Conseil Provincial de Chandernagor, sur la convocation de l’Intendant qui doit le présider, après avoir ordonné l’Enregistrement de sa commission, il prêtera serment en présence du Public et recevra les serments des autres Membres, à mesure que leurs commissions seront enregistrées.

Art. 11. Aussitôt après son installation, le Conseil Provincial se retirera dans la chambre des Délibérations avec le Procureur du Roi, pour fixer l’heure et les jours des séances ordinaires, ainsi que pour régler l’heure du travail. Il sera délivré au Procureur du Roi, expédition de cette délibération qu’il adressera de suite au Procureur Général, pour nous en être par lui rendu compte.

Art. 12. Le présent sera lu, publié et enregistré audience tenante, au Conseil Provincial de Chandernagor et affiché où besoin sera.

Fait à Pondichéry, le 15 Février 1817. Signé : Le Comte Du Puy et J. Dayot.