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(Lettre n° 36 pages 160-162)

 11 mars 1818

Enregistrement du Règlement dont suit la teneur :

Règlement pour le Tribunal de la cachérie à Chandernagor.

Titre Ier.

Du Siège et de la composition du Tribunal de la cachérie.

Art. 1er. Le Tribunal de la cachérie sera composé d’un Juge et de deux assesseurs, d’un Greffier assermenté pour la langue française, d’un Scherestadar ou premier écrivain Bengali, d’un brâme ou prêtre gentil, d’un Mollah ou Musulman pour la reception des serments des gens de leur religion respective d’un Pandit et d’un nombre d’écrivains suffisant pour le service du Tribunal.

Art. 2. En toute matière, la jurisprudence du Tribunal de la cachérie sera fondée sur les lois et les usages du pays.

Art. 7. Le Cothwall sera aux ordres du Juge, pour appeler tous les Indiens : Maures ou Gentils qu’il jugera à propos. Il y aura toujours à la cachérie le jour d’audience, un nombre de pions suffisant pour exécuter les ordres du Juge et des deux assesseurs, pour ce qui a rapport directement au siège de la cachérie.

Titre II.

De la tenue des Registres.

Titre III.

Des audiences et de la manière de procéder.

Art. 19. Le Tribunal de la cachérie connaîtra de toutes les affaires de quelque nature qu’elles soient, entre les Indiens Maures ou Gentils et entre les personnes de l’ordre des gens à chapeau et les Indiens, lorsque ceux-ci seront défendeurs, en dernier ressort jusqu’à la valeur de 25 Rs. de principal et en lère instance, à quelque valeur que l’objet de la contestation puisse monter, à charge d’appel au Conseil provincial, qui en Jugera en dernier ressort.

Art. 20. Toutes les plaintes jusqu’à 8 Rs. pourront être jugées sommairement et sans frais par le Tribunal, en faisant comparaître les parties qui seront entendues contradictoirement et le condamné sera emprisonné immédiatement, à moins qu’il ne donne caution ou qu’il n’ait une propriété qui puisse répondre du montant de la plainte.

Art. 39. Les parties pourront toujours se faire représenter par des Moktayers ou procureurs, sauf les cas de comparution en personne, sur ordonnance du Juge. Mais elles ne pourront choisir pour leur Moktayer ou procureur que des Indiens gentils ou maures. Cependant si des Européens ou des personnes de l’ordre des gens à chapeau sont demandeurs, le défendeur pourra alors se faire représenter par des Européens ou des personnes de l’ordre des gens à chapeau.

Titre IV.

Des appels.

Art. 40. La partie qui voudra appeler remettra au Greffe du Conseil Provincial, une requête en français qui contiendra les moyens d’appel. La sentence scellée du sceau de la cachérie ou une  expédition signée du Greffier comme extrait du Registre de la cachérie, sera toujours jointe à la requête. L’appelant consignera également entre les mains du Greffier du Conseil provincial 5 Rs. d’amende pour les causes de 150 Rs. et au dessous, et pour les causes au dessus de 150 Rs., 10 Roupies d’amende à laquelle il sera toujours condamné, s’il succombe dans son appel.

Titre V.

(Des obligation des parties).

Titre VI.

Juridiction du Tribunal de la cachérie relativement aux crimes et délits des Indiens Maures ou gentils.

Art. 51. Le Tribunal de la cachérie pourra juger en matière de police et sans appel, les contraventions et délits commis par les Indiens Maures ou gentils, lorsqu’ils pourront être suffisamment punis par 10 coups de retin ou de savatte et 15 jours de prison et une amende jusqu’à la somme de 10 Rs.

Art. 52. Dans tous les autres cas de délit plus grave et dans ceux que la loi française considère comme des crimes, le Tribunal ne pourra juger le délinquant et criminel qu’en lère instance et l’appel au Conseil provincial sera de droit. En conséquence, le Juge sera tenu de transmettre dans le délai de 3 jours après jugement, le procès d’instruction en entier et la sentence du Tribunal à Mr. le Procureur du Roi pour qu’il soit, sur ses réquisitions prononcé ce que de droit par le Conseil Provincial.

Titre VII.

Des droits à verser à la caisse du Roi et de la taxe des officiers de cachérie