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(Lettre n° 36 pages 162-163)

6 Février 1819.

Vu par la Cour l’arrêt pris par Messieurs les Administrateurs Français de l’Inde ; ouï et ce requérant le Procureur Général du Roi, le Conseil ordonne que le dit arrêt sera enregistré ès-registres de la Cour, pour être exécuté suivant sa forme et teneur, lu, publié et affiché et copie d’icelui sera envoyée dans les différents tribunaux de son ressort.

Suit la teneur du dit arrêté :

André Julien Comte Du Puy, Pair de France, Grand officier de l’ordre Royal de la Légion d’honneur, Gouverneur Général des Etablissements français dans l’Inde.

En conséquence des ordres à nous transmis concernant la promulgation des codes dans les Etablissements Français de l’Inde. Après on avoir délibéré dans un Conseil de Legislation avec Mr. l’Intendant Général, Mr. le Procureur Général Mrs. St. Paul, Mariette, Bayer, conseillers assesseurs au conseil Supérieur, Mr. de Bausset conseiller honoraire et Mr. Blin de Lamairie Juge de la chaudrie, avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Art. 1er. les différents codes composant aujourd’hui la legislation française, à l’exception du code d’Instruction criminelle sont promulgués dans les Etablissements français de l’Inde, pour y avoir leur exécution en tout ce qui n’est pas contraire au Règlement du 22 Février 1777, à l’Edit de 1784, aux autres Edits, Déclarations du Roi et Règlements dont l’utilité a été consacrée par l’expérience, les quels continueront d’étre observés dans les Tribunaux de l’Inde comme Lois de localité :

Art. 2. L’ordonnance de 1670, quant à la procédure criminelle, continuera à étre suivie ;

Art. 3. Les Indiens soit chrétiens, soit Maures ou gentils seront jugés, comme par le passé, suivant les Lois us et coutumes de leur caste.

Art. 4. Le présent arrêté sera lu et enregistré dans les Tribunaux, publié et affiché partout où le besoin sera.

Fait en l’hôtel du Gouvernement à Pondichéry sixième jour du mois de Janvier 1819. Signé : le  comte Du Puy et J. Dayot, en marge est le sceau  du Roi.