Blue Flower

(Lettre n° 36 pages 163-166)             

             28 Juin 1820.

Enregistrement de l’ordonnance du Roi dont suit la teneur :

Louis par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre.

Vu les arrêtés du Gouvernement du 29 Prairial an 7. — 18 Juin 1802. — 12 Vendémiaire an XI. — 4 Octobre 1802. — et 14 Ventôse suivant, 5 Mars 1803. — le premier relatif à l’administration de la justice dans les colonies françaises, le second touchant les formes à observer dans ces Etablissements pour l’instruction et le Jugement des contraventions aux Lois sur le commerce étranger, le troisième prescrivant art. 1er l’exécution dans les colonies de l’arrêté du 17 Floréal an IX — 7 Mai 1801 qui fixe les attributions des officiers d’administration de la Marine, quant aux naufrages et aux prises et maintient d’ailleurs, art. 2 les deux arrêtés des 29 Prairial an X. — 18 Juin 1802 et. 12 Vendémiaire an XI — 4 Octobre 1802. — dans tout ce à quoi il n’est pas dérogé par son article 1er.

Vu encore les ordres qui ont été donnés depuis 1802, aux Administrateurs des Colonies, pour la publication dans les dites possessions, de diverses parties du nouveau Code français, en tout ce que comporteront les localités ensemble.

Et attendu la nécessité de compléter le plustôt que faire se pourra, ce qui a été commencé à cet égard :

Sur le rapport de Notre Ministre, Secrétaire d’Etat de la Marine et des Colonies.

Nous avons ordenné et ordonnons ce qui suit :

Article 1er. Les Cours et tribunaux qui depuis 1814, ont été rétablis dans les Colonies françaises sous les titres de Conseils Supérieurs, de Senéchaussées, amirautés et Juridictions Royales prendront la dénomination, savoir : les Conseils Supérieurs de Cours Royales et les Senéchaussées, amirautés et juridictions Royales de Tribunaux de première instance, sans que de ce changement de dénomination, on puisse en inférer aucun, quant aux formes de procéder aux Lois, Règlements, tarifs présentement observés dans ces cours et tribunaux ni quant à leur organisation, ressort et compétence actuels, si ce n’est en ce qui sera dit ci-après ;

Article 2ème. A la Martinique, à la Guadeloupe et dépendance, dans les Etablissements Français de l’Inde et à Cayenne, les contraventions aux Lois et Règlements, concernant le commerce étranger et les contraventions qui leur sont assimilées quant aux poursuites, par notre ordonnance Royale du 8 Janvier 1817 et par la Loi du 15 Avril 1818 concernant l’une et l’autre, les infractions à l’abolition du trafic connu sous le nom de traite des Noirs, seront instruites et jugées conformément aux dispositions de l’arrêté consulaire du 12 Vendémiaire an XI — 4 Octobre 1802 — ci-dessus relaté, sous la seule modification que dans la commission spéciale d’appel, instituée par l’article 3 du dit arrêté, le capitaine Général sera remplacé par le Gouverneur ou Commandant et Administrateur, le Préfet Colonial par l’ordonnateur de la Marine ou par l’officier d’administration qui en fait les fonctions, le commissaire de Justice ou le Grand Juge par le Procureur Général.

Article 3ème. Seront mises à exécution dans tous ceux de nos Etablissements coloniaux où elles ne seraient pas maintenant en vigueur, les dispositions de l’article premier de l’arrêté du 14 Ventôse an XI. — 5 Mars 1803 — relatif aux attributions des officiers d’administration de la Marine, en ce qui concerne les naufrages et les prises.

Article 4ème. Voulons en conformité du Droit Public des Français qu’à dater du jour de l’Enregistrement de la présente ordonnance dans nos colonies, tous les arrêts et Jugements soient motivés et qu’à partir du même jour, la peine de la confiscation des Biens des condamnés soit abolie dans ceux de ces Etablissements où elle subsisterait encore.

Article 5ème. Seront au surplus repris et complétés sans le moindre délai possible, les travaux commencés relativement à la mise en vigueur dans nos possessions au délà des mers, des dispositions des nouveaux codes français, sous les modifications que peuvent exiger les circonstances propres à ces Etablissements.

Article 6ème. Une organisation Judiciaire aussi rapprochée que le permettra la différence des localités, de l’organisation judiciaire existant dans la Métropole, sera établie le plustôt que faire se pourra dans celles de nos colonies où cette partie des nouvelles institutions de la France n’aurait pas encore été introduite et serait susceptible de l’être avec avantage.

Article 7ème. Les travaux nécessaires pour la dite organisation et ceux qui sont mentionnés en l’art. 5 ci-dessus seront d’abord redigés, savoir : à la Martinique par un Commissaire de Justice que Nous y envoyons à cet effet, et dans nos autres colonies par le chef du Ministère Public.

Ils devront d’ailleurs être consultativement discutés sur les Lieux, en conformité de ce qui sera écrit soit par Nous même soit par notre Ministre, Secrétaire d’Etat au département de la Marine et des colonies, à qui ils seront transmis pour être portés sous nos yeux et être statué comme il appartiendra.

Article 8ème. Notre Ministre Secrétaire d’Etat de la Marine et des colonies est chargé de l’exécution de la présente ordonnance.

Donné à Paris, le 22ème jour de Novembre, l’an de gràce 1819, et de notre Règne le 25ème. Signé : Louis. Par le Roi Signé : Baron Portal.

--------------------

28 Juin 1820.

Enregistrement de l’arrêté dont la teneur suit :

Nous, etc, en exécution de l’ordonnance Royale du 22 Novembre 1819, enregistrée ce jour au Conseil Supérieur de Pondichéry avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Article 1er. Le Conseil Supérieur de Pondichéry prendra dès ce jour, la dénomination de Cour Royale.

Article 2ème. Le Conseil provincial de Chandernagor, les Tribunaux de Karikal, Mahé et Yanaon prendront la dénomination de Tribunaux de première instance ;

Article 3ème. Ces nouvelles dénominations ne changeront rien aux formes de procéder aux Lois, Règlements et tarifs observés jusqu’à ce jour, tant au Conseil Supérieur que dans les Tribunaux ci-dessus dénommés, ni quant à leur organisation et compétence actuelle, ainsi qu’il est textuellement prescrit par l’article 1er de l’ordonnance du Roi.

Article 4ème. Le Tribunal de la chaudrie de Pondichéry et le Tribunal de la Cacherie de Chandernagor, institués pour rendre la justice seulement, conserveront leur dénomination, compétence et attributions.

Article 5ème. Le présent arrêté sera registré en la Cour et dans les Tribunaux de son ressort.

Fait et arrêté à Pondichéry le 28 Juin 1820. Signé : Le Comte Du Puy.

Fait et arrêté en la chambre du Conseil Supérieur de Pondichéry le 28 Juin 1820.

Signé : Le Comte Du Puy et Guerre.