Blue Flower

(Lettre du CIDIF n° 34-35 -novembre 2006-  page 9) 

 

CHRONIQUE INDIENNE - ANNÉE 2005 - 2ème semestre

Par David Annoussamy

 

 

 

I. - Activité politique

 

La crise politique du Bihar

 

Il a été indiqué dans la chronique précédente que les élections dans l’Etat du Bihar n’ont donné la majorité à aucun parti ni à une alliance de partis, et que les partis en présence n’avaient pas réussi à forger un gouvernement de coalition. Il a été aussi indiqué que l’Etat avait été placé sous l’administration directe du Président, c’est dire en fait du gouvernement de l’Union le 7 mars 2005. Cette impasse était due à l’entêtement du chef du parti LJSP qui ne voulait se rallier à aucune des deux alliances et qui préférait le gouvernement présidentiel. L’assemblée élue n’avait jamais été convoquée, elle était maintenue en état de vie latente. Cet arrangement a été approuvé par le Parlement. Cela impliquait l’espoir qu’une majorité émergerait avec le temps.

Au bout de deux mois environ, la majorité des membres du parti LJSP, mécontents de l’attitude adoptée par leur chef du parti qui leur ôtait l’occasion de goûter au pouvoir, ont décidé de se rallier avec le JD(U) et un gouvernement d’une formation opposée à celle qui était au pouvoir au niveau de l’Union devenait possible. Cela n’était pas du goût du gouverneur de l’Etat. Il prépara un rapport au Président le 21 Septembre indiquant que pendant deux mois aucune majorité ne s’était dégagée et qu’un parti se préparait à former le gouvernement en attirant à lui les députés d’autres partis par des appâts d’argent et de portefeuilles. Il a conclu son rapport en disant qu’il fallait arrêter ce processus immédiatement. Il se rendit personnellement à Delhi muni de ce rapport qu’il soumit au gouvernement de l’Union le lendemain. Le cabinet se réunit le même jour à 22heures 30, prit la décision de dissoudre l’assemblée et l’envoya pour approbation au Président, alors en visite officielle à Moscou le 23 à 1 heure 52 du matin. La décision a reçu l’approbation présidentielle à 3heures 15 du matin, la même nuit.

Cette décision a été attaquée devant la cour Suprême. Celle-ci compte tenu de la hâte inexplicable manifestée pour prendre cette grave décision et du fait qu’un gouvernement était en vue ce qui méritait un examen attentif de la part du gouverneur, a conclu qu’il y avait détournement du pouvoir et violation de la Constitution. Elle a en conséquence annulé la décision de dissolution de l’assemblée et assez curieusement au lieu de restaurer l’ancienne assemblée, a laissé continuer le processus électoral en cours pour de nouvelles élections.

Ce déroulement des faits appelle des remarques sur le rôle joué par chacun des acteurs.

En premier lieu le gouverneur a failli à ses obligations. Il devait avoir à cœur d’avoir un gouvernement responsable devant l’assemblée de l’Etat le plus rapidement possible, donc de servir de catalyseur à cet effet, si nécessaire. Si malgré ses efforts sincères aucune formation majoritaire ne se dégageait il avait la possibilité d’investir la personne qui à son avis avait des chances de réunir une majorité autour de lui. Sinon le chef de l’opposition avait la possibilité de déposer une motion de non confiance et si elle était adoptée il endossait la responsabilité de former le nouveau gouvernement, et ceux qui avaient voté la motion avaient la responsabilité morale de soutenir ce gouvernement.. En cas de nouvelle crise, le gouverneur était en droit de conclure à l’impossibilité d’une stabilité ministérielle et dissoudre lui même l’assemblée sans faire intervenir le gouvernement de l’Union.

Malheureusement les gouverneurs n’ont pas un statut correspondant à leurs responsabilités ; ils peuvent être relevés de leurs fonctions à tout moment par le gouvernement de l’Union, qui les a choisis parmi les vétérans du parti. Leur ligne d’action est d’être plus royaliste que le roi et leur souci est de faire ce qui plairait à l’état major du parti ; ils se conduisent plus comme des représentants du parti au pouvoir au niveau de l’Union que comme gouverneurs des Etats. De plus quand un Etat est soumis au régime présidentiel, tout le pouvoir du gouvernement de l’Etat qui passe théoriquement au gouvernement de l’Union est pratiquement délégué au gouverneur. Les gouverneurs ont donc une propension à saisir l’occasion ou même la provoquer pour soumettre l’Etat au régime présidentiel.

Dans le cas présent, le gouverneur a récolté les avantages du régime présidentiel pendant deux mois sans prendre aucune mesure positive pour avoir un gouvernement et quand un gouvernement était en vue il s’est hâté de proposer la dissolution de l’assemblée, sans attendre que le projet de gouvernement prenne forme et examiner s’il était acceptable. Il s’est trahi en déclarant qu’il fallait agir vite pour contrecarrer cette mesure. Devant la cour, il a été soutenu que les actes du gouverneur n’étaient pas soumis au contrôle judiciaire. La cour n’a pas retenu cet argument car ce principe applicable pour tous les actes de bonne foi ne peut pas mettre à l’abri les actes motivés par le parti pris.

Le gouvernement de l’Union n’est pas non plus sans reproche ; il a agi avec une hâte reprochable en se réunissant à une heure tardive et en envoyant nuitamment sa proposition au président alors qu’il était en tournée officielle à Moscou. D’autre part le gouvernement de l’Union n’est pas tenu de suivre l’avis du gouverneur. La Constitution l’oblige à se satisfaire de la nécessité de la mesure sur la base du rapport du gouverneur ou de toute autre source d’information. Il n’avait pas dans ce cas d’autre source d’information que ce rapport dont les défauts ont été indiqués plus haut. Tout laisse croire qu’il y a eu collusion entre le gouverneur et le conseil des ministres de l’Union.

Le Président a aussi failli à son devoir. Il a accepté d’agir précipitamment, tard dans la nuit, pour suivre le rythme imprimé à l’affaire par le gouverneur. Pour une mesure de cette importance, il devait se donner le temps de réfléchir, consulter ses conseillers, demander au besoin au conseil des ministres des renseignements complémentaires. Il avait aussi le droit de retourner le projet au conseil pour un nouvel examen, ce qui aurait eu pour effet de cristalliser la situation au niveau local dont le gouverneur aurait eu l’obligation d’informer le conseil.

Bien que la Constitution stipule que le Président est tenu par l’avis de son conseil de ministres, cette disposition ne peut s’appliquer que pour les questions où seule l’opportunité politique est en jeu. Mais quand l’acte est entaché de fraude ou viole la Constitution de manière flagrante, il ne peut pas être partie à la décision. Il a fait le serment de préserver, protéger, et défendre la Constitution. S’il lui arrive de violer la Constitution, il pourrait être mis en accusation par le Parlement. Bien sûr, il ne peut pas passer outre le conseil des ministres à la légère, mais quand la fraude ou la violation de la Constitution est palpable, il a non seulement le droit mais aussi le devoir de l’empêcher.

La Cour Suprême a eu raison d’annuler la décision de dissolution de l’assemblée comme étant viciée pour cause de détournement de pouvoir. Mais elle a néanmoins refusé d’en tirer la conséquence logique, soit de restaurer l’assemblée ; elle a ainsi permis aux coupables de retirer les fruits de leur manœuvre. Elle a permis aux nouvelles élections organisées sur la base d’une dissolution qu’elle avait annulée de se dérouler, ce qu’on a pas manqué de lui reprocher. La Cour Suprême a justifié cette partie de sa décision par des considérations pratiques, soit le fait que les opérations électorales étaient déjà à un stade avancé, que le vote doit avoir lieu le 18 du mois, soit dans une dizaine de jours. Elle aurait pu éviter cet état de choses en suspendant la décision attaquée dès qu’elle avait été saisie. On a l’impression que les juges voulaient consolider leur pouvoir de décider sur une telle matière et en même temps éviter une situation politique frisant le désordre. Mais l’avertissement à la classe politique est clair : leurs actes officiels, quels qu’ils soient, doivent passer le test de bonne foi et de constitutionalité.

Cet épisode rappelle la nécessité de rectifier deux mauvaises dispositions de la Constitution qui ont déjà fait couler beaucoup d’encre, soit l’ambiguïté du statut et du rôle des gouverneurs et le pouvoir accordé au gouvernement de l’Union (article 356) d’assumer l’administration directe des Etats et de dissoudre les assemblées élues des Etats.

 

Résultats des nouvelles élections au Bihar

 

Les résultats s’établissent comme suit par rapport aux élections précédentes

 

                            Elections de Février   Elections d’octobre

 

 Parti hindouiste                   37                           55

Janata Dal(U)                       55                           88

RJD                                    75                           54

Congrès                              18                             9

LJSP                                  29                            13

Autres partis                        20                            12

Indépendants                      17                            12

 

 

Les nouvelles élections ont permis à l’alliance Parti hindouiste-Janata dal(U) d’obtenir la majorité. C’est à peu près cette combinaison qui s’apprêtait à former le gouvernement après les précédentes élections que le gouverneur a étouffé dans l’œuf. On constate également que le Parti LJSP dont le chef s’est montré intransigeant, empêchant toute émergence de majorité et dont la majorité des membres s’apprêtait à quitter le parti pour se rallier à l’alliance ci-dessus, a perdu plus de la moitié des ses élus. En somme on aurait pu faire l’économie des nouvelles élections.

Quoi qu’il en soit tout semble être rentré dans l’ordre. Au Bihar on a maintenant un gouvernement correspondant aux normes apparentes de la démocratie, soit une majorité issue des élections investie du pouvoir. Mais on est loin d’une démocratie digne de ce nom. D’abord 53 % d’abstention soit plus de la moitié des électeurs inscrits. Avec le système de scrutin majoritaire à un seul tour et la multiplicité des partis la majorité de élus ont obtenu moins de 20 % de suffrages exprimés soit environ de 8 % de voix des électeurs inscrits.

Par ailleurs la grande inégalité sociale, le manque d’instruction et la misère de la masse, la soif excessive du pouvoir chez les hommes politiques, l’entrée en scène des criminels dans l’arène politique rendent impossibles des élections dans une atmosphère sereine. Les élections au suffrage universel pour une assemblée législative pendant 55 ans n’ont pas formé l’électorat au jeu démocratique façonné par l’occident. C’est plutôt une détérioration progressive que l’on constate. La Commission aux élections pour pouvoir maîtriser la situation a divisé l’Etat en quatre zones avec des jours différents pour les élections pour chaque zone, le tout s’étalant sur six semaines. Pour éviter les irrégularités, les fraudes, les intimidations, la violence, elle a pris des mesures drastiques : déploiement de forces, ordre de faire feu sur les fauteurs de troubles, défilé de troupes, état d’alerte aux frontières. Dans son ardeur d’avoir des élections parfaitement régulières, elle a été amenée à réagir vivement aux moindres infractions au code de conduite, au point d’être taxée de dépassement de pouvoirs.

Dans ces conditions on est amené à se poser deux questions fondamentales. Au prix de tant d’efforts a -t-on abouti à un gouvernement qui représente le peuple ? Le processus électoral et le mode d’organisation politique adoptés ne sont-ils pas complètement inadaptés à la société a laquelle on a voulu les appliquer ? La réponse qui vient à l’esprit immédiatement est évidemment NON. Une nouvelle question se pose alors nécessairement : comment réaliser le gouvernement par le peuple autrement ? La question mérite réflexion et recherche .

 

Expulsion de 11 membres du Parlement.

 

Le 12 décembre 2005 les spectateurs de la télévision indienne n’en croyaient pas leurs yeux quand ils ont vu défiler 11 membres du Parlement recevant de l’argent pour poser des questions au gouvernement. Des journalistes s’étaient présentés aux honorables représentants du peuple en tant qu’hommes d’affaires et les avaient persuadés de poser des questions qu’ils avaient préparées, moyennant argent, ce qui fut accepté. Le tout à été soigneusement filmé avec leur appareil miniature et transmis par plusieurs chaînes.

Le Président de la Chambre haute a immédiatement demandé au comité d’éthique de la Chambre d’enquêter. Le président de la Chambre basse a constitué au même effet un comité ad hoccomprenant les représentants de tous les partis.

Les deux comités ont procédé à une enquête, ont visionné les films, interrogé leurs auteurs et ont demandé des explications aux membres incriminés. Ils ont été satisfaits de l’authenticité des séquences et ont trouvé les explications des inculpés non convaincantes. On ne les a pas invités à s’expliquer devant leurs assemblées respectives qui ont, toutes les deux, prononcé leur expulsion le 23 décembre soit une douzaine de jours après l’infraction. Jamais la roue de justice n’avait tourné si rapidement.

Un des membres expulsés a saisi la Cour Suprême et demandé l’annulation de la décision prise à son encontre, motif pris du défaut de débat contradictoire à la Chambre et l’absence de pouvoir de la Chambre pour expulser ses membres pour des motifs de ce genre. La cour a fait signifier la requête au Président de la Chambre concernée, au Gouvernement et à la Commission aux élections. Il est à remarquer que la cour n’a pas accédé à la demande de sursis de la décision. Donc des élections pourront avoir lieu pour remplacer les membres expulsés.

L’affaire s’est compliquée du fait que le Président de la Chambre basse a décidé de ne pas recevoir la communication de la cour et de ne pas comparaître devant elle. En effet depuis un certain temps la classe politique ressent avec déplaisir ce qu’elle appelle l’ingérence de la cour dans la vie parlementaire et voudrait que ses décisions relatives au fonctionnement des assemblées élues échappent totalement au contrôle judiciaire. La cour aura à examiner au préalable ce point avant d’apprécier le mérite de la requête.

Il est aussi à remarquer que les membres expulsés ont la possibilité de se représenter aux élections et de se faire réélire, auquel cas la décision des assemblées aura été futile. En effet dans l’état actuel de la législation, l’expulsion n’entraîne pas ipso facto une disqualification de se représenter aux élections pour une certaine période. Seule une condamnation à l’emprisonnement de plus de 2 ans entraînerait une disqualification.

Quant au pouvoir des chambres d’expulser ses membres, le requérant conteste l’existence d’un tel pouvoir pour des méfaits de ce genre en l’absence de disposition expresse dans la Constitution à cet égard.

La version originale de l’article 105(3) de la Constitution disposait que le Parlement indien aurait le mêmes pouvoirs et privilèges que le Parlement britannique jusqu’à ce que des dispositions expresses soit formulées en la matière. Cet article a été modifié en 1977 conférant au Parlement les mêmes pouvoirs que ceux qu’il possédait avant cette date. La chambre des communes a eu à connaître trois cas de membres ayant reçu de l’argent pour poser des questions au gouvernement. ; elle a enquêté sur l’accusation, mais s’est contenté d’une admonestation ou de la suspension. Comme l’exercice du pouvoir disciplinaire n’a donné lieu à aucune contestation le pouvoir d’expulsion s’est trouvé par cela même reconnu. Dans l’Inde, la Chambre haute a expulsé un de ses membres en 1976. La Chambre basse avait expulsé Indira Gandhi en 1978. Après de nouvelles élections, la Chambre a rapporté cette décision et déclaré que la décision d’expulsion qui avait été prise ne doit pas servir de précédent. La Commission aux Elections a opiné que le Parlement avait le pouvoir d’expulser ses membres. Les décisions des cours supérieures sont divergentes. La décision de la Cour Suprême à intervenir doit mettre fin à la controverse.

La population a applaudi à la célérité de la sanction qui contraste contre la procédure suivie devant les cours dans les cas de corruption des barons politiques. On souhaiterait que tous les corps constitués s’épurent de la même manière.

 

 

II. - Décisions de la Cour Suprême

 

 

SANJEEV BHATNAGAR Vs UNION OF INDIA (2005) 5 SCC 330

 

Un citoyen indien a présenté une requête sous forme de litige d’intérêt public sollicitant une injonction au gouvernement de l’Inde de supprimer le mot « Sindh » de l’hymne national, du moment que cette province ne faisait pas partie de l’Union indienne après la partition. Pour comprendre la portée de la demande et la décision intervenue il est nécessaire d’avoir une idée de l’hymne et de son histoire.

Un hymne pour attirer la grâce de Dieu sur l’Inde, commençant par les mots Jana-gana-mana, et connu depuis sous ce nom, a été composé en langue bengalie par le poète Rabindranath Tagore, bien avant que l’idée de partition ait germé dans les esprits. Il commence par

« Tu es le seigneur des esprits de tout le monde, le dispensateur de la destinée de L’Inde. Ton nom fait vibrer les cœurs du Punjab, du Sindh et il résonne dans les Vindhyas et les Himalayas. Il se mêle à la musique du Yamouna et du Gange Il est chanté par les vagues de l’océan indien. »

Sans être une énumération rigoureuse des diverses parties de l’Inde, c’est une évocation poétique de l’ensemble de l’Inde. Ce poème a été traduit en Anglais par Tagore lui même sous le nom de « chanson de l’aube de l’Inde ». Il a été chanté dans une session du Congrès national indien pour la première fois à Calcutta en 1911. Il a été jusqu’à l’indépendance-partition considéré comme l’hymne national futur de l’Inde indépendante.

Au moment de l’indépendance-partition, la province du Sind a été allouée au Pakistan ; le Punjab et le Bengale ont été tous les deux scindés en deux avec une partie revenant à l’Inde et l’autre au Pakistan. Au sein du comité constitué par l’assemblée constituante indienne pour recommander un hymne national, il semble qu’il n’y ait pas eu unanimité. Alors, au lieu de procéder par voie de résolution qui aurait donné lieu à discussion, on a décidé que le Président de l’assemblée annoncerait l’hymne national. Il a annoncé que le Jana-gana-mana serait l’hymne national et qu’il serait sujet à telle modification que le gouvernement pourrait autoriser, le cas échéant, ce qui a été agréé par l’assemblée constituante.

Depuis il n’est venu à l’idée de personne de soulever une objection quelconque quant au contenu de l’hymne national, lequel d’ailleurs est joué par la fanfare militaire donc sans paroles dans les occasions officielles. Le requérant avait présenté à la Cour Suprême une requête qualifiée de litige d’intérêt public et demandant la suppression du mot « Sindh », en 2004, laquelle avait été rejetée in limine avec la remarque qu’il pouvait s’adresser au gouvernement. N’ayant pas obtenu satisfaction de ce côté, il a introduit cette présente instance.

Le gouvernement s’est opposé à la demande disant qu’elle ne répondait à aucun objectif d’utilité générale, que c’était une question chargée d’émotions et que tout changement générerait des controverses.

Beaucoup d’associations des anciens habitants du Sindh qui avaient quitté leur pays natal pour s’installer dans l’Union indienne après la partition se sont opposés avec véhémence, disant qu’ils sont attachés à la langue et à la culture sindhie. Ils ont contesté le droit du requérant pour formuler une telle demande en tant que litige d’intérêt public au nom du peuple de l’Inde. Ils ont fait valoir, que dans les articles de presse qui ont paru à la suite de la requête il n’y en a eu aucun au soutien de la demande et qu’au contraire il y en a eu plusieurs à l’encontre de la requête. Ils s’interrogeaient si le requérant plaidait pour les citoyens de l’Inde ou ceux du Pakistan.

La Cour a rejeté la requête comme mal fondée, l’a qualifiée de litige d’intérêt publicitaire (pour le requérant) et lui a infligé une amende de 10.000 roupies.

Les motifs de la décision sont principalement les suivants. L’hymne national est un chant exprimant les sentiments patriotiques, ce n’est pas un répertoire des régions constituant un pays. Pendant des décennies il a inspiré les sentiments patriotiques des millions de citoyens. Il exprime l’éthique de la nation de la diversité dans l’unité. L’hymne national ne peut pas changer toutes les fois qu’il y a des modifications territoriales. On ne peut pas y apporter des modifications sans mutiler le poème, sans nuire à son rythme et sans froisser la mémoire du poète dont on a emprunté l’œuvre.

La cour aurait pu rejeter la demande tout simplement en faisant remarquer qu’elle ne correspondait à aucun intérêt public Elle s’est piquée au jeu et a abondamment motivé sa décision en invoquant même des raisons sentimentales. Il n’en reste pas moins qu’un hymne national n’est pas immuable mais ne il se modifie pas sauf cas de changements politiques fondamentaux.

 

 

HARMOHINDER SINGH PRADHAN v. RAJIT SINGH TALWANDI (2005) 5 SCC 46

 

Un candidat évincé dans une élection a présenté une requête en vue de l’annulation de l’élection de son adversaire pour la raison que des chefs religieux avaient lancé des appels écrits et oraux aux électeurs en faveur de ce dernier. La requête a été rejetée in limine par la cour supérieure de l’Etat, d’où appel devant la Cour Suprême.

L’action se basait sur l’article 123(3) de la loi électorale de 1951. D’après cet article l’appel par un candidat ou son agent ou toute personne avec son consentement, de voter ou de ne pas voter pour une personne en considération de sa religion, race, caste, communauté ou langue serait une pratique répréhensible entraînant l’annulation de l’élection et la disqualification de se présenter aux élections pour un certain temps.

La cour a bien trouvé que des chefs religieux avaient fait des appels pressants aux électeurs en faveur du candidat élu, mais a rejeté la requête de son rival malheureux pour la raison que la loi exigeait que l’appel soit fait en considération de la religion du candidat et que dans les appels qui ont lancés en faveur du candidat il n’y avait nulle mention de sa religion.

Il est vrai que le libellé de la loi ne permettait pas à la cour de décider autrement. A moins de décider que l’appartenance du candidat et des chefs religieux à la même religion constituait implicitement un appel en faveur de la religion du candidat . Ce serait peut-être aller trop loin quand il s’agit d’annuler une élection

On est obligé néanmoins de constater que la loi ne semble pas avoir atteint son but soit d’éviter que les considérations religieuses décident du choix des électeurs et que les batailles électorales dégénèrent en batailles religieuses. Il est certes difficile d’exiger des chefs religieux qu’ils restent muets quand la campagne électorale bat son plein. Quant à l’électeur, il sera naturellement sensible à la religion ou à la caste du candidat ; l’appel du chef religieux correspondant renforcera cette tendance. C’est quand même à éviter dans la mesure du possible. L’essentiel c’est que dans l’accomplissement de son devoir civique l’électeur ne soit pas dévié des considérations de la chose publique par une influence extérieure. La question est d’importance, à une époque où les chefs de toutes les religions rivalisent pour influencer l’électorat au point de miner la laïcité de l’Etat. Elle mérite une réglementation minutieuse et délicate.

 

 

MADHYA PRADESH SPECIAL POLICE ESTABLISHMENT V; STATE OF MADHYA PRADESH (2005) 6 SCC 454

 

L’Etat de Madhya Pradesh avait acquis un vaste terrain pur cause d’utilité publique. Deux des ministres de cet Etat ont illégalement soustrait de l’acquisition une partie du terrain. Le ministère public a trouvé que les ministres étaient clairement coupables de corruption et a sollicité l’autorisation du gouvernement pour les poursuivre. En effet, cette autorisation est exigée par la loi pour toute poursuite contre un agent de l’Etat en cas de faute commise dans l’exercice de ses fonctions. C’est dans le but de le protéger contre des plaintes futiles ou vindicatives.

Le conseil des ministres a refusé l’autorisation. Le gouverneur auquel le dossier a été soumis a passé outre et accordé l’autorisation. Les ministres inculpés ont saisi la cour supérieure de l’Etat qui a annulé la décision du gouverneur motif pris que le gouverneur devait se conformer à l’avis du conseil des ministres. L’affaire a ainsi abouti à la Cour Suprême sur appel du ministère public.

La question qui s’est posée devant la cour, c’était de savoir si le gouverneur possédait un pouvoir indépendant en la matière ou s’il était tenu par l’avis donné par le conseil des ministres.

L’article 163 de la Constitution stipule qu’il y aura un conseil de ministres dans chaque Etat fédéré pour aider et conseiller le gouverneur dans l’exercice de ses fonctions sauf dans les cas où il doit les exercer d’après sa propre discrétion. Donc il ne fait pas de doute que le gouverneur possède un pouvoir indépendant. Quant aux circonstances de l’exercice d’un tel pouvoir, la Constitution est muette, mais indique que c’est au gouverneur seul de décider si une matière rentre dans la limite de son pouvoir discrétionnaire. La Cour Suprême dans une composition élargie de sept juges avait indiqué certains des cas où le gouverneur peut agir seul et précisé que cette liste n’était pas exhaustive. Dans le présente affaire la cour a opiné que le conseil des ministres ne pouvait pas donner un avis objectif du moment que deux membres du conseil étaient inculpés. Si dans un tel cas de risque inhérent de partialité de la part du conseil des ministres le gouverneur n’intervient pas, il y aurait danger pour l’Etat car l’absence de poursuites pousserait ceux qui sont au pouvoir à croire qu’ils peuvent impunément violer la loi. En conséquence, la cour a reconnu l’existence d’un pouvoir indépendant du gouverneur dans ce cas et a annulé la décision de la cour supérieure et restauré l’autorisation accordée par le gouverneur.

Il a été précisé dans une autre décision que même s’il arrive au gouverneur de consulter le conseil dans une matière où il peut agir selon sa discrétion il n’est pas tenu par l’avis reçu (Pu Myllai Hlychho v. State of Mizoram-2005(1) Scale 239)

 

STATE OF GUJERAT v. MIRZAPUR MOTI KURESHI KASSAB JAMAT (2005) 8 SCC 534

La philosophie de la vie indienne est en faveur la protection de la vie sous toutes ses formes. Le parti hindouiste veut promouvoir vigoureusement cette philosophie et l’une des mesures qu’il a prise dans l’Etat du Gujerat quand il est parvenu au pouvoir fut d’interdire l’abattage des veaux. Il y a eu quelques protestations, mais aucun consommateur n’a songé a attaquer la loi devant les tribunaux. Une association de bouchers est montée au créneau et a demandé à la cour supérieure de l’Etat d’annuler la loi comme violant le droit d’exercer leur profession garanti par le paragraphe premier de l’article 19 de la Constitution. Le gouvernement du Gujerat a défendu sa décision en soutenant que d’après le paragraphe 6 du même article il était permis à l’Etat d’apporter des restrictions raisonnables à ce droit dans l’intérêt général. La cour supérieure a rejeté le moyen mis en avant par le gouvernement et a fait droit à la demande de l’association.

L’Etat de Gujerat a interjeté appel devant la Cour Suprême. Celle-ci avait à apprécier si la mesure prise par le gouvernement constituait une restriction raisonnable ou non.

Le dossier révélait que la consommation de la viande de bovins y compris les veaux ne représentait que 1,3 % de la consommation totale de la viande dans l’Inde. La prohibition protégeant les veaux n’empêchait pas les bouchers d’abattre les autres catégories de bovins et autres animaux et n’affectait donc qu’une faible partie de leur activité. Même si cela doit leur causer un préjudice, il est mineur et ne peut pas être considéré comme une restriction déraisonnable à leur métier. La déclaration du gouvernement que la mesure a été édictée dans l’intérêt général n’étant pas contestée par le requérant, la restriction apportée par l’Etat est protégée par le paragraphe 6 de l’article 19. En considération de ces motifs la cour a annulé le jugement de la cour supérieure et déclarée valide la loi.

 

 

 

MEERA KANWARIA v. SUNITA & Ors2005(10) Scale 39

 

Sunita, une personne appartenant à une caste supérieure s’est portée candidate dans une circonscription réservée aux castes répertoriées (anciens intouchables), en prétendant qu’elle appartenait à une telle caste du fait de son mariage avec une personne de cette caste. Elle a gagné l’élection. Sa rivale a contesté son élection motif pris que Sunita n’était pas membre d’une caste répertoriée.

La cour de district a fait droit à la demande. La cour supérieure a cassé le jugement de la cour de district. Elle a passé en revue les jugements de le Cour Suprême et a opiné que la réservation pour les postes administratifs était différente de la réservation en vue d’autres avantages, et que les critères rigoureux élaborés pour l’accès aux emplois publics ne devaient pas s’appliquer aux autres cas.

Saisie d’un appel, la Cour suprême a cassé le jugement de la cour supérieure et annulé l’élection de Sunita. Elle a fait remarquer qu’une personne pourrait devenir un membre d’une caste inférieure si elle se marie avec une personne de cette caste, selon les rites de cette caste et si elle est acceptée par la famille et aussi par la communauté de cette caste et que cette dernière condition manquait dans le cas de Sunita. Cette approche diffère de la position que la cour avait prise dans l’affaire Valsamma Paul(AIR 1996 SC 1011) où elle avait décidé qu’une personne qui n’a pas subi dans son enfance les désavantages inhérents à l’appartenance à une basse caste ne peut par voie de mariage ou d’adoption réclamer les avantages prévues par la Constitution en faveur des personnes de basse caste pour l’accès aux postes publics.

Cette différence de motifs entre ces deux décisions suggère que la cour est portée à distinguer entre le droit aux postes administratifs réservés (articles 15-4 et 16-4) et le droit de se porter candidat aux élections(articles 330 et 332) dans une circonscription réservée aux castes et tribus répertoriées. Mais la cour n’a pas explicité la distinction ; c’est ce qui rend sa jurisprudence floue donnant lieu à des décisions divergentes par les autres juridictions.

Cette distinction est parfaitement légitime et rationnelle. Le premier accorde une faveur dans le but d’effacer un désavantage dû à la naissance dans une caste défavorisée, donc c’est le statut à la naissance qui doit compter. On ne peut pas usurper ce droit en utilisant le biais du mariage, qui peut d’ailleurs prendre fin par le divorce ou qui pourrait même être un mariage de complaisance. Le second donne le droit de représenter une communauté répertoriée comme arriérée ; ce qui compte dans ce cas c’est l’appartenance à cette communauté quelle qu’en soit le mode d’accès, cette appartenance étant décidée par la communauté elle-même. Le premier accorde un avantage pour la vie tandis que le second procure un avantage tout au plus pour 5 ans. Celui qui bénéficie du premier droit doit servir toute la société de façon égale tandis que celui qui bénéficie du second droit a la responsabilité de veiller aux intérêts de sa communauté. Donc on serait en droit de conclure que seule la naissance doit servir de critère pour l’accès aux emplois publics et que la reconnaissance par la communauté est essentielle pour se porter candidat aux élections dans une circonscription réservée. La loi ou la Cour Suprême pourrait établir clairement la distinction pour éviter un contentieux récurrent.