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(Lettre du CIDIF n° 34-35 -novembre 2006-  page 177) 

(EXTRAITS)

Le Conseil Supérieur de Pondichéry était l’organe suprême, politique et judiciaire de Pondichéry et ses arrêts étaient la preuve de l’enregistrement des ordres du roi qui les rendait exécutoires. La réglementation applicable à l’établissement, l’inscription des événements importants, des suppliques et des décisions diverses, tout cela avait un double but : valider juridiquement les décisions du Conseil Supérieur et informer la direction de la Compagnie ainsi que le ministre de la Marine qui en recevaient ampliation.

Une publication complète de ces arrêts, avec commentaires, serait souhaitable. On peut voir, par les quelques extraits que nous publions ici, l’intérêt historique de ces documents. On retrouvera ainsi, traduits dans le moule administratif de l’époque, mais très lisibles tout de même, les événements liés aux prémisses de l’affaire Naniapa avec le passage critiqué du patriarche Maillard de Tournon (1708), l’intervention écrite des Jésuites (1712) ou encore le rappel des notions fondamentales du droit public auquelles le gouverneur Dumas, alors décédé à ce moment-là, avait manifestement fait une entorse que le roi ne pouvait laisser passer (1754).

Nous remercions M. David Annoussamy pour nous avoir communiqué ces documents.

 [34]

Du 11 Septembre 1708.

Ce jour le Procureur Général du Roi est entré et a dit qu’il a eu avis que le Sieur Thomas Maillard de Tournon, patriarche d’Antioche, prenant qualité de commissaire visiteur apostolique ayant faculté de Légat a latere du Saint Siège dans les Indes Orientales et îles voisines passant en 1704 en cette ville de Pondichéry, sans avoir fait reconnaître ses pouvoirs, et sans permission du Roi pour un visiteur, a néanmoins, en la dite qualité de commissaire apostolique et Légat a latere du Saint Siège, pris connaissance du différend qui est entre les Jésuites et les Capucins de cette ville, pour raison des rites malabars, même décerné des commissions, fait citer les parties par devant lui et rendu différentes sentences comme s’il avait eu juridiction et territoire  de plein droit, sur les terres de l’obéissance du Roi. Tout lorsqu’ils procèderont, le Procureur général du Roi s’est fait remettre entre les mains.  Et quoi que tout ce qui porte le caractère de l’Autorité du Saint Siège soit respecté dans tous les pays de l’obéissance du dit Seigneur Roi, comme une émanation de la puissance légitime du chef visible de l’Eglise, même que les vertus éminentes du très digne Pontife présentement assis sur la chaise de St. Pierre, attirent encore une vénération et une croyance toutes particulières pour toutes les expéditions faites en son nom, néanmoins comme suivant les Lois anciennes et fondamentales de la Monarchie française, les Légats même a latere du Saint Siège ne peuvent exercer leurs pouvoirs et facultés sur les terres de l’obéissance du Roi, sans sa permission et sans y avoir fait reconnaître leurs pouvoirs par ses officiers qui y opposent les modifications qu’ils jugent convenables aux usages du Royaume, même que les dits ne peuvent en aucun cas exercer juridiction contentieuse entre les Sujets du Roi, parce qu’ils n’ont point de territoire sur les terres de sa domination et qu’ainsi les procédures et sentences rendues par le dit Légat ne peuvent être considérées que comme une entreprise accordée, peut être dans la vue (si elle était suivie de tolérance) de s’en faire un titre pour se dispenser à l’avenir par les dits Légats, des formalités prescrites par les Lois de l’Etat et assujettir les Sujets du Roi à des pratiques nouvelles, le Procureur Général qui, par le devoir de sa charge est obligé de veiller particulièrement à la manutention du Droit public, a cru ne pouvoir s’opposer avec trop de zèle au but de cette entreprise. Et pour en arrêter les suites et y apporter le remède convenable dès sa naissance, il a requis qu’il plût au Conseil, le recevoir appelant comme d’abus, des dites procédures ou sentences et de tout ce qui s’en est suivi, lui permettre de faire intimer qui bon lui semblera sur le dit appel comme d’abus, sur lequel les parties auront audience au premier jour, cependant faire défenses d’exécuter les dites sentences, même faire défenses aux parties de s’en servir et à tous huissiers de faire aucun exploit ni signification en vertu des dites sentences et ordonnances, qu’à l’avenir aucun Légat même a latere du Saint Siège ne pourra user de ses facultés dans la ville de Pondichéry, et autres terres de l’obéissance du Roi dans les Indes orientales et îles voisines, sans permission et consentement du Roi et pour autant seulement qu’il plaira au Roi lui en permettre l’exercice, sans que le dit Légat puisse rien entreprendre au préjudice des droits du Roi et de ses sujets en dits pays, à l’effet de quoi, il sera tenu de présenter ses facultés au Conseil de Pondichéry pour icelles communiquées au Procureur Général, être vérifiées et registrées sous telles modifications que le dit Conseil verra introduire et ne pourra le dit Légat connaître en première instance des causes des Sujets du Roi demeurant dans les pays, terres et Seigneuries de son obéissance ès dites Indes et îles soit par citation de légation ou autrement, quand même ce serait du consentement des dits sujets et qu’ils seraient du nombre de ceux qui se disent exempts des juridictions ordinaires et soumis immédiatement au Sujets du Saint Siège ; ordonne le dit conseil que le présent arrêt sera lu, publié et registré en la manière accoutumée dans les Sièges Royaux du ressort et enjoint aux substituts du Procureur Général d’en certifier le Conseil dans trois mois.

Le dit Procureur Général du Roi se retire après avoir laissé sur le bureau les dites sentences et procédures sur lesquelles elles sont intervenues ;

Vu les conclusions par écrit et les pièces y jointes ; la matière mise en délibération.

Le Conseil a reçu et reçoit le Procureur Général du Roi appelant comme d’abus des dites procédures et sentences, rendues par le dit Maillard de Tournon en la dite qualité de Légat, le 1er Avril, 14 Juin et 5 Juillet 1704, lui permet d’intimer qui bon lui semblera sur le dit appel comme d’abus ; cependant fait défenses de mettre les dites sentences à exécution, en conséquence défend à tous huissiers ne faire aucun exploit ni signification en vertu d’icelles, à peine d’interdiction et aux parties de s’en servir à peine de 500 livres d’amende, sauf aux parties à se pourvoir sur leurs différends par devers l’ordinaire, pour y être par lui statué ainsi qu’il appartiendra par raison ; ordonne qu’à l’avenir aucun visiteur apostolique ni Légat même a latere du Saint Siège ne pourra user de ses facultés sur les terres de la domination du Roi dans les Indes Orientales et îles voisines, sans permission et consentement du Roi et pour autant seulement qu’il plaira au dit Seigneur Roi, sans que le dit Légat puisse rien entreprendre au préjudice des droits de Sa Majesté et de ses sujets en dits pays ; à l’effet de quoi sera tenu le dit Légat, avant d’exercer ses facultés de les présenter au Conseil de Pondichéry pour être communiquées au Procureur Général, être vérifiées et registrées sous telles modifications que le dit Conseil verra introduire et ne pourra le dit Légat connaître en première instance des causes des Sujets du Roi demeurant dans les pays, terres et seigneuries de son obéissance ès-dites Indes et îles, soit par citation de légation ou autrement, quand même ce serait du consentement des dits sujets et qu’ils seraient de ceux qui se disent exempts des ordinaires et soumis immédiatement au Saint Siège ; ordonne le dit Conseil que le présent arrêt sera lu, publié et registré en la manière accoutumée dans les Sièges Royaux du ressort et enjoint aux substituts du Procureur Général, d’en certifier le Conseil dans trois mois.

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 [54]

Du 28 Février 1712.

A Messieurs du Conseil Supérieur de Pondichéry.

Supplie humblement le père Jean Venaure Bouchet, Supérieur des P. P. de la compagnie de Jésus, résidant à Pondichéry, tant à son nom qu’au nom de sa communauté, disant que le R. P. Fr. Thomas capucin, dans l’opinion où il était depuis environ un an, lui et ses confrères et quelques autres ecclésiastiques de cette ville que les P. P. de la compagnie étaient liés de censures canoniques en vertu d’un décret fait à Pondichéry en 1704, par Mgr. le Cardinal de Tournon et cela malgré ce qu’avait publié l’ordinaire du lieu, Mgr. l’évêque de San Thomé qui avait déclaré solennellement le contraire par ses ordonnances pastorales des 22 Février et 11 Novembre de l’année dernière 1711, en serait venu enfin accuser en général les missionnaires de la compagnie par un écrit du 19 Novembre, signé par trois P. P. Capucins, savoir : les P. P. Esprit de Tours Supérieur, Jean Baptiste d’Orléans et lui R. P. Thomas de Poitiers : après quoi le dit R. P. Thomas avait déféré juridiquement le 17 Décembre dernier au Tribunal du dit Seigneur Evêque, le père Dominique Turpin comme infracteur du sus dit décret du feu Mgr. le Cardinal de Tournon. Sur quoi, le dit R. P. Thomas, pour soutenir son accusation avait fait venir plusieurs malabars par devant les Juges séculiers de cette ville, pour être interrogés et avoir leur témoignage. Or, comme le suppliant a su certainement, non seulement que plusieurs des dits témoins avaient parlé contre la vérité, manifestement connue, mais encore que plusieurs gentils autorisés dans la ville avaient usé d’artifices pour surprendre la Vigilance de deux devant qui les dits témoins ont comparu et satisfaire la passion qu’ils ont de nuire aux chrétiens ; le dit suppliant ayant en mains les preuves nécessaires et voyant le tort que ce procédé fait à ceux de sa communauté, soit dans leurs personnes soit dans celles de leurs néophytes, s’est cru obligé d’en demander justice et pour cela, il s’est déterminé à requérir en la meilleure forme que le droit lui permet, comme il requiert effectivement par la présente, que le nommé Ramanaden malabar de cette ville, agent du premier courtier de la Royale compagnie soit tenu de comparaître devant les Juges de Sa Majesté, pour répondre sur les chefs dans lesquels le dit suppliant et ceux dont il doit prendre en mains les intérêts croient avoir été lésés par le dit Ramanaden et d’autant que les circonstances présentes et particulièrement l’ascendant qu’a pris dans la ville le sus dit premier courtier de la compagnie qui par son office est à la tête des malabars, ne permettent pas au dit suppliant de poursuivre maintenant cette affaire à Pondichéry. Et cependant des raisons de la validité des quelles. Sa Majesté aura la bonté de juger, elle sera suppliée en même temps de prescrire le temps, le lieu et la manière dont cette affaire se devra traiter. Mais comme en attendant il arriverait peut être que le dit Ramanaden et ses adhérents, à l’occasion de la présente requête abuseraient de leur pouvoir, pour donner aux chrétiens néophytes de cette ville des marques de leur ressentiment le dit suppliant demande instamment à Messieurs du Conseil que, comme protecteurs nés des chrétiens néophytes, ils aient la bonté de les protéger plus que jamais dans les occasions où on leur ferait injustice et de rendre les agresseurs responsables de tous dommages et intérêts, que si le dit suppliant croit pouvoir se dispenser d’exposer maintenant ses raisons au Conseil de Pondichéry, il proteste que cela ne diminue rien du respect et de la déférence qu’il a pour toutes les personnes qui le composent aussi bien que pour la dignité et le caractère dont elles sont revêtues : ce qui supposé, Messieurs, il vous plaise agréer la présente requête et en donner acte au suppliant : ce que faisant vous ferez bien. Signé : A. V. Bouchet de la compagnie de Jésus ;

Vu la présente requête, Nous ordonnons que le R. P. Bouchet et les R. P. Jésuites procéderont au Conseil Supérieur de Pondichéry. Permis d’assigner le nommé Ramanaden et tels autres qu’ils jugeront à propos, par devant le dit Conseil, aux fins de la dite requête. Nous ordonnons que le dit R. P. Bouchet et les R. R. P. P. Jésuites remettront entre nos mains, les pièces, mémoires et chefs d’accusation pour, à la requête du Procureur Général, sur leur dénonciation, les crimes et malversations contre le dit Ramanaden et autres, leur procès être fait et parfait et rendre justice à qui il appartiendra. Défenses de procéder ailleurs que par devant le Conseil Supérieur de Pondichéry. Nous ordonnons en outre que la dite requête ensemble la présente réponse seront transcrites sur le registre du Conseil. Fait au fort Louis de Pondichéry le 28 Février 1712.

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 [CC]

Du même jour. (28 Juin 1746)

Ce jour le Conseil assemblé, le Procureur général est entré et a dit que, depuis qu’il est chargé du Ministère public, ce n’est pas la première fois qu’il lui est revenu que des gens mal avisés répandaient dans la ville des lettres, écrits ou libelles anonymes et diffamatoires, contre l’honneur et la réputation de différentes personnes que la probité met à l’abri des traits de leur malignité, que si jusqu’à présent il en a gardé le silence c’est qu’il n’a pas cru devoir les dénoncer sans auparavant en avoir découvert les auteurs, mais quelque diligence qu’il ait faite à ce sujet ses soins ayant été infructueux, son devoir ne lui permettait pas de différer davantage à porter ses plaintes à la cour contre un libelle qu’on a répandu et qui a pour titre  : « Entretien de M. Jolycœur soldat avec Me. Yvon Calfat du vaisseau L’Hercule, etc. ». Sans entrer dans un examen particulier et rigoureux de cet ouvrage, il suffit (dit-il) de jeter les yeux dessus pour être persuadé du trouble qu’il est capable de causer dans certains esprits déjà trop agités sur les matières qui y sont traitées et des mauvais effets qu’il peut produire contre la doctrine de l’Eglise  : les expressions démesurées et peu respectueuses dont l’auteur se sert, les calomnies qu’il répand contre les Rév. Pères Jésuites de cette ville qui s’élèvent avec droit contre une pièce si déshonorante pour leur caractère et si contraire à leur zèle pour la religion chrétienne, enfin les dangereuses conséquences où portent de pareils écrits et les attentions que la cour a à faire exécuter les ordonnances du roi et à maintenir la tranquillité publique dans ce pays et à écarter tout ce qui la pourrait troubler, font croire qu’elle n’hésitera pas à arrêter le cours de ce libelle qui a excité le zèle et l’indignation du Ministère public et à le déclarer calomnieux et injurieux à la religion, à l’Eglise et à ses ministres, que comme tel, elle s’empressera à le faire périr dans les flammes, à quoi il conclut et aux défenses à toute personne de les distribuer et même de les garder, ensemble tout autre écrit qui peut blesser la religion et troubler le repos public, sous les peines portées par les anciennes et nouvelles ordonnances et par les règlements et sous la réserve expresse de poursuivre ses informations contre ceux qui contreviendront à ces défenses, même de demander et obtenir monitoire pour acquérir des preuves de la contravention et la faire punir avec autant d’éclat que de sévérité et, pour ôter tout prétexte d’ignorance, que l’arrêt qui interviendra sera publié et affiché partout où besoin sera.

Vu le dit écrit anonyme intitulé : « Entretien de M. Jolycœur soldat de cette garnison avec Maltre Yvon Calfat du vaisseau l’Hercule » au sujet d’une dissertation sur la noblesse des castes des Indiens par le Père Cœurdoux, etc.  ;

Vu pareillement une requête du R. P. Cœurdoux, supérieur des R. R. P. P. Jésuites de cette ville, en date du 25 mai dernier, tendante à ce qu’il plaise à la Cour, défendre le dit écrit ou libelle qui a pour titre : Entretien de M. Jolycœur soldat avec Me. Yvon Calfat du vaisseau « L’Hercule », etc., comme convicieux et diffamatoire, ordonner que ceux qui en ont des exemplaires seront tenus de les apporter au greffe du Conseil pour être lacérés, faute de quoi déclarés infracteurs de paix et perturbateurs du repos public aux termes de l’ordonnance de 1366, sauf à Mr. le Procureur général à prendre telles autres conclusions qu’il avisera ;

Le dit Procureur général retiré, le tout ouï et considéré, le Conseil a déclaré et déclare le dit écrit qui a pour titre : Entretien de M. Jolycœur, soldat, avec Maître Yvon Calfat du vaisseau l’Hercule, etc., injurieux et scandaleux, a ordonné et ordonne qu’il sera lacéré par l’exécuteur de la haute Justice dans la place publique de cette ville ; fait le Conseil très expresses inhibitions et défenses à toute personne de garder ni distribuer aucun exemplaire du dit écrit, ni d’aucun autre qui puisse blesser la religion ni la réputation de qui que ce soit et ce sous les peines portées par l’art. 77 de l’ordonnance de 1366 ; enjoint à ceux qui en ont un ou plusieurs exemplaires de les remettre incessamment au greffe de la Cour pour être lacérés et, afin que personne n’en prétende cause d’ignorance, le présent arrêt sera lu, publié et affiché dans tous les endroits accoutumés de cette ville.

Fait et donné en la chambre du Conseil supérieur à Pondichéry les jour et an que dessus.

Dupleix, Legou, Dulaurens, Guillard, Miran, Lemaire, Barthélemy et Desmaret.

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 [CCXVII]

Du même jour. (20 mars 1747)

Vu par le Conseil la requête présentée par Lazar, frère de feu Pédro Canakarayen modeliar de la Compagnie en cette ville, tendante à ce qu’il plaise à la Cour homologuer deux sentences arbitrales rendues les 5 et 28 mars de l’année dernière pour raison du partage des biens de la succession de son défunt frère entre lui et la nommée Natchattiramamal, veuve dudit Pédro Canakarayen, et Sandramoutou sa bru ; vu pareillement les dites sentences arbitrales ;

Et tout considéré, le Conseil a homologué et homologue les dites deux sentences arbitrales des 5 et 28 mars de l’année dernière ;

En suit la teneur des dites sentences :

L’an 1746 le 5 du mois de mars, an et mois des malabars l’an crodana, le 25 du mois de macy, Mr. Dupleix étant gouverneur pour le Roi de cette ville, ont comparu, par devant lui, le nommé Lazar modeliar frère du défunt Pédro modeliar d’une part, et de l’autre part la nommée Natchattiramamal, veuve dudit défunt Pédro modeliar, avec les nommés Séguenyvachaguen modeliar et Maléapen modeliar ses frères, à raison de la succession dudit défunt Pédro modeliar, prétendant les susdites parties être les véritables héritiers de la dite succession, à l’exclusion l’une de l’autre.

Mr. Dupleix après avoir entendu leurs prétentions a ordonné de faire venir devant lui deux chefs de chaque caste. En conformité de cet ordre, nous, Latchoumynaiker, Sancrayer Ananda Rangapoullé, Chounkou Mouttouramchetty, Chouncou Chechalachetty, Adyvaragachetty, Tailapachetty, Saladou Vengadachelamchetty, Virachetty, Ariapa modeliar, Chinadou modeliar, Pettouchettiar, Nallatamby modeliar, Tilléapen modeliar, Caroutamby naynar, Arounachalachetty, Calatychetty, Comdychetty, Bimanna modeliar, et Peddachychettiar, nous étant rendus chez le dit seigneur Gouverneur, il nous a dit : « Je veux que vous me disiez dans la vérité et sans aucune partialité qui est celui qui doit être, suivant vos coutumes et vos lois, le légitime héritier de défunt Pédro modeliar ».

En conformité de cet ordre, nous les vingt chefs de caste sus nommés, nous étant assemblés avons fait appeler les parties pour savoir les raisons qu’ils avaient à alléguer. Lazar modeliar nous a dit : « Comme frère de défunt Pédro modeliar, je suis de droit son héritier unique. Je suis le seul qui doit recueillir sa succession et répondre de ses dettes. Nul autre n’y peut prétendre à mon préjudice. » Alors Séguenyvachaguen modeliar et Maléapen modeliar ont répondu : « Les biens que le père de Pédro modeliar et de Lazar modeliar a laissés ont été partagés entre eux à sa mort ; cela étant, les biens que le feu Pédro modeliar a acquis de son vivant doivent appartenir à sa veuve Natchattiramamal, notre sœur, sans que Lazar modeliar y puisse rien prétendre. » Nous leur avons dit : « Donnez-nous des preuves ou produisez-nous des témoins comme quoi les deux frères Pédro modeliar et Lazar modeliar ont partagé entre eux la succession de leur père ».

Ayant répondu qu’ils n’avaient aucune preuve ni témoins dudit partage, nous avons jugé qu’il n’y avait eu aucun partage et qu’ainsi Lazar modeliar est l’unique héritier de Pédro modeliar ; quant aux biens que le dit Pédro modeliar a pu avoir acquis par ses soins et son industrie, que comme sa veuve et sa bru ont droit d’y prétendre il faut en user en cela envers elles d’une façon conforme à nos usages et coutumes. Tel est le jugement que nous, les vingt chefs des castes, avons porté et fait écrire par le tabellion de cette ville nommé Churien.

Traduit par moi soussigné, employé de la Compagnie à Pondichéry, le 7 mars 1747. Signé : Le Bon.

L’an 1746, le 28 du mois de mars, année et mois des Malabars l’an crodana, le 19 du mois pangouny, Mr. Dupleix étant gouverneur pour le Roi et la Compagnie de France en cette ville de Pondichéry, nous les chefs des castes assemblés en la présence dudit sieur Gouverneur avons arrêté de quelle façon Lazar modeliar doit user à l’égard de la veuve et de la bru de feu Pédro modeliar pour leur subsistance, savoir que Lazar modeliar donnera en argent et joyaux la valeur de 2800 pagodes à la veuve de Pédro modeliar, Natchattiramamal, et à Sandramouttou sa bru 1400 pagodes ; de plus, que des deux maisons qui sont dans deux enceintes à l’ouest de la maison où elles logent actuellement, il donnera celle qui est au nord à Natchattiramamal et celle qui est au sud à Sandramouttou avec leurs enceintes et un petit endroit de commodité attenant à leurs maisons, de sorte que Lazar modeliar comptera à Natchatiramamal et à Sandramouttou 4200 pagodes en joyaux et argent et leur donnera les deux maisons ci-dessus mentionnées qui leur serviront pour se loger et leur appartiendront en propre. Quant à l’argent il sera mis à la caisse de la Compagnie et les intérêts de cet argent seront partagés entre elles suivant le capital de chacune d’elles. Elles jouiront leur vie durant des intérêts de cet argent et à leur décès elles pourront disposer des fonds, en faveur de qui bon leur semblera, sans que personne y ait rien à prétendre. C’est ainsi que nous, les chefs des castes, avons décidé.

Fait à Pondichéry et écrit de la main du tabellion de cette ville, Churien.

Traduit par moi, soussigné, employé de la Compagnie à Pondichéry, le 7 mars 1747. Signé : Le Bon.

Fait et donné en la chambre du Conseil supérieur à Pondichéry, les jour et an que dessus.

Dupleix, Legou, Dulaurens, Miran, Lemaire, Gosse, Paradis et Desmaret

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 [CCXXXII]

Du 12 Décembre 1747.

Le Conseil supérieur ayant accordé aux habitants de Madras, autres que les Anglais, la jouissance de leurs biens meubles et immeubles de quelque nature qu’ils fussent, à la condition de venir s’établir à Pondichéry, condition acceptée par eux et à laquelle le Conseil voit avec peine que peu se sont soumis et que les délais par lui accordés n’ont pu jusqu’à présent parvenir au but que le Conseil s’est proposé ; au contraire il ne peut douter que l’éloignement qu’apportent la plupart des dits habitants n’a d’autre motif que celui de tromper le Conseil, d’allonger le temps et de faire sortir, s’il est possible, de Madras et d’ailleurs, les effets, marchandises, etc., qui leur appartiennent ;

Pourquoi le Conseil, ayant mûrement considéré que la patience qu’il a eue jusqu’à présent était suffisante, a déclaré et déclare à tous les habitants de Madras qui sont dans le cas susdit que leurs biens meubles et immeubles, de quelque nature et en quelque lieu qu’ils seront, demeureront acquis à la Compagnie de France ; prononçant dès à présent la confiscation desdits biens si, dans le terme d’un mois à commencer du jour que la présente ordonnance sera publiée et affichée à Madras, les dits habitants, de quelque condition et qualité qu’ils soient, Portuguais, Français, Arméniens, Malabares, etc., ne se soumettent à la condition de se rendre et domicilier en la ville de Pondichéry avant le dernier terme que le Conseil juge à propos d’accorder aux dits habitants ; enjoignant à M. Barthélémy, commandant audit lieu de Madras, qu’aussitôt le terme ci-dessus expiré il ait à se saisir de tous les biens, meubles et immeubles, de tous les habitants. Fait et donné en la chambre du Conseil supérieur de Pondichéry, les dits jour et an que dessus.

Dupleix, Legou, Guillard, Lemaire, Miran et Desmaret.

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 [CCCXXVII]

Du même jour (9 Janvier 1753)

Ouï le requérant Monsieur le Procureur général du Roi,

Le Conseil a ordonné que l’arrêt du Conseil d’Etat de Sa Majesté et lettres patentes sur icelui qui annulent les délibérations concernant les aldées d’Archiouac et de Tedouvanatom du 6 juin 1750 seront enregistrés sur le Registre des arrêts de cette Cour pour être exécutés selon leur forme et teneur.

Arrêt du Conseil d’Etat
et lettres patentes du 6 juin 1750 :

Le Roi étant informé que le sieur Dumas, Gouverneur général des Etablissements Français dans l’Inde et Chef du Conseil supérieur de Pondichéry, aurait, par acte du 10 décembre 1750 et par un codicille exprès, réuni au domaine de la Compagnie des Indes les aldées d’Archiouac et Tedouvanatom, que le Nabab d’Arcatte lui avait données en reconnaissance de l’asile qui lui fut accordé à Pondichéry contre l’armée victorieuse des Mahrattes qui le poursuivait, comme aussi que la dite Compagnie aurait pris des délibérations les 26 juin, 7 septembre 1742 et ler août 1744 relativement à cet objet, Sa Majesté aurait reconnu que si la conduite du sieur Dumas dans l’Inde et la prompte réunion qu’il fit au domaine de la Compagnie des Indes des dites deux aldées ne laissaient aucun nuage sur la conduite de ce gouverneur, il était cependant à craindre que l’acte de réunion consenti par le dit feu sieur Dumas et le codicille par lui souscrit, ensemble la donation faite par sa veuve et par son frère quoique demeurée imparfaite par défaut d’acception, ne fussent regardés comme les véritables titres de propriété de la Compagnie, attendu la réserve des fruits qui y est insérée au profit dudit sieur Dumas, et que les délibérations qui y ont étendu cette réserve à la veuve et à son frère parussent moins l’effet de la libéralité de la Compagnie pour récompenses de services rendus que l’exécution d’une condition que le sieur Dumas n’aurait pas eu droit d’opposer à la dite réunion, et Sa Majesté considérant que rien n’est plus intéressant que de maintenir l’exécution des Lois fondamentales du Royaume qui défendent indistinctement à tous ses sujets de recevoir sans sa permission des dons et présents des princes étrangers ou plus singulièrement leur application aux personnes des Gouverneurs et autres officiers principaux, et voulant prévenir les abus dans une matière aussi importante ;

Vu le dit acte de réunion du 10 décembre 1740, le codicille du 25 octobre 1746 et les délibérations des 26 juin, 7 septembre 1742 et ler août 1744 ;

Ouï le rapport du sieur de Marsault, conseiller ordinaire au Conseil Royal, contrôleur général des Finances ;

Le Roi étant en son conseil, sans s’arrêter à la réserve d’usufruit insérée par le dit feu sieur Dumas dans l’acte de réunion des aldées dont il s’agit au Domaine de la Compagnie, au legs par lui fait des mêmes aldées, ni aux délibérations prises par les directeurs de la dite Compagnie les 26 juin, 7 septembre 1742 et ler août 1744, lesquelles réserves et délibérations Sa Majesté a déclaré nulles, de nul effet et comme telles les a cassées et annulées ;

Ordonne Sa Majesté que le surplus de l’acte de la dite réunion sortira son plein et entier effet ; ce faisant que la Compagnie des Indes, propriétaire des aldées d’Archiouac et Tedouvanatom, percevra les fruits des dites aldées ainsi qu’elle a fait ou dû faire par le passé, sauf à elle à reconnaitre ainsi qu’elle avisera les services qui lui ont été rendus par le dit sieur Dumas ;

Veut et entend Sa Majesté que les ordonnances du Royaume soient exécutées suivant leur forme et teneur, et en conséquence fait Sa Majesté très expresses défenses et inhibitions à tous gouverneurs, officiers et employés de la dite Compagnie dans l’Inde et dans ses autres Etablissements de recevoir aucuns dons et présents des Princes étrangers pour eux personnellement et ne pourront les accepter qu’à la charge d’en faire aussitôt la réunion pure et simple au Domaine de la dite Compagnie, à défaut de quoi la dite réunion sera avisée faite de plein droit sans qu’il soit besoin de le faire prononcer ;

Ordonne Sa Majesté que ceux qui contreviendront aux dispositions du présent arrêt soient poursuivis extraordinairement et punis suivant la rigueur des ordonnances et que pour l’exécution d’icelui toutes lettres patentes soient expédiées.

Fait au Conseil d’Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles, le dixième jour du mois de juin 1750. Signé : Rouillé.

Les lettres patentes sont la reproduction de l’arrêt ci-dessus avec changement de la formule « ordonne Sa Majesté », en celle d’ « ordonnons ». Elles se terminent par le mandement suivant : « Si vous mandons que ces présentes vous ayez à faire lire, registrer et le contenu en icelles exécuter de point en point selon leur forme et teneur et faisant cesser tous troubles et empêchements contraires, car tel est notre plaisir. Donné à Versailles le 30 ème jour du mois de décembre l’an de grâce 1751 et de notre règne le 37ème. » Signé : Louis, Par le Roi, Rouillé. Et scellé du grand sceau de cire jaune. Collationné à l’original par nous, Eçuyer, Conseiller, Secrétaire du Roi, maison couronne de France et de ses Finances. Signé : Samson.

Dupleix, de St-Paul, Guillard, Lenoir, Boyelleau, Delarche et Desnaudières.

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 [XXI]

Du 1er Octobre 1765

Ce jourd’hui, la Cour assemblée, M. Pierre Yzact Procureur Général du Roi est entré et a dit qu’il lui aurait été présenté deux mémoires de frais d’enterrement signés par ie R. P. Dominique, Capucin, missionnaire apostolique, curé de cette ville, dans lesquels il aurait remarqué que le seul article de la fosse était porté à dix pagodes courantes, prix exhorbitant non compris la peine du fossoyeur ; que cette remarque l’aurait déterminé à se faire représenter les états antérieurs de frais funéraires qui se trouvaient au Greffe de la Cour dans les dossiers de différentes successions, que tous ces états lui auraient paru plus exhorbitants les uns que les autres ; que pour éviter le reproche de fermer les yeux à un abus si onéreux aux familles, il lui paraissait nécessaire de régler un tarif pour les convois funéraires.

Qu’il s’était aussi glissé un usage trop pernicieux dans ce pays à la santé des habitants pour ne pas mériter toute la vigilance du Ministère Public et de la Cour, qui était d’enterrer dans l’Eglise les corps laïcs, ce qui occasionnait une vapeur dangereuse dans certains temps, soit par la quantité de corps, soit par la nature des maladies dont ils avaient été affectés, que le cimitière dit St. Louis, situé dans un quartier solitaire de la ville lui paraissait devoir être la sépulture commune de tous les fidèles.

Qu’il aurait été surpris de voir dans les registres du Greffe le prix des cercueils passé à 12 Rs. suivant les billets du charpentier qui les fournissait, abus aussi considérable que celui des enterrements.

Que par toutes ces considérations, il croyait devoir proposer à la Cour un projet de règlement qu’il laissait sur le bureau auquel Messieurs ajouteraient ou dont ils retrancheraient ce qu’ils jugeraient à propos, requérant pour le Roi que celui qui sera arrêté soit enregistré et copie d’icelui envoyée dans tous les sièges du Ressort pour y être notifiée aux curés des dits lieux et par iceux observés et gardés selon sa forme et teneur.

Le Procureur Général retiré et la matière mise en délibération, il a été arrêté le règlement suivant :

 

Pour les conseillers, capitaines de troupes, capitaines de vaisseaux d’Europe.

Pour la fosse, fossoyeur       2               paras de chaux                             … 6-

Accompagnement du clergé…2

Idem des confrères s’ils sont demandés                             …2

Une messe chantée avec diacre et sous-diacre et six lumières à l’autel …   2 –

Service, Vigile et Messe      …2

La bière                           …1 - 6

Pour les veuves des ci-contre, Sous Marchands, Lieutenants de troupes des vaisseaux d’Europe, capitaines des vaisseaux de côte.

Pour la fosse                     5 – 4

Accompagnement       …1 – 12

Idem des confrères            …2

Idem une Messe chantée   1-12

Sacristain                            …8

Service                            …1-12

Pour les veuves des ci-contre, Employés du 1er Ordre, Sous-lieutenants de troupes, Do. Des vaisseaux d’Europe, officiers des vaisseaux de côte.

Pour la fosse                 … 3 - ,

Accompagnement        …1 – 8

Idem des confrères            …2

Idem une Messe chantée…1-8

Sacristain                            …8

Service                             …1-8

Pour les veuves des ci-contre, Sous-Commis, Enseignes de troupes, Do des vaisseaux, Commis surnuméraires.

Pour la fosse                  … 2 - ,,

Accompagnement           …1 –

Idem des confrères            …2-

Une Messe chantée et six lumières                       … 1 – 8

Sacristain                            …8

Service                             …1-8

 

 

Pour les Bourgeois et les Négociants de la ville, le curé ne prendra pas plus de 6 pagodes pour la fosse, et il conviendra avec les parents de tout ce qui est réputé pompe funèbre. Pour les convois d’un seul prêtre et la croix allant prendre le corps chez lui il sera payé.

Pour le prêtre               )

Pour le porte-croix      (une Pagode courante.

Pour le fossoyeur        )

Pour chaque porteur, deux fanons.

Quand les parents apporteront le corps à l’Eglise, le curé ne pourra rien exiger, étant enterrement de charité.

A l’égard des teintures, catafalques et autres ornements, les parents en feront les frais aussi bien que du grand luminaire même sur l’autel, lorsqu’il y aura plus de six cierges.

Il est défendu à tous curés et aumoniers des comptoirs de la Compagnie, d’enterrer à l’avenir aucun corps laïc dans l’intérieur des églises et le cimetière St. Louis situé au nord, proche le bastion de ce nom sera le seul où seront enterrés les Européens de quelque état, qualité et condition qu’ils soient, qui mourront en cette ville. L’on aura attention que la fosse ait six pieds de profondeur et de jeter deux parahs de chaux sur chaque corps pour qu’il se consomme promptement et sans corruption.

Les Conseils et chefs des comptoirs du ressort de la Cour choisiront un endroit écarté des lieux habités pour servir de sépultures aux catholiques européens ou indiens, qu’ils feront enceindre pour en empêcher la profanation, et sera le présent règlement notifié aux curés, aumoniers et missionaires de cette ville pour être par eux observé selon sa forme et teneur et sans delai, et copie envoyée aux Présidiaux et Sièges du ressort pour y être pareillement enregistrée et exécutée à la diligence des Substituts de Mr. le Procureur Général du Roi, lesquels en certifieront la cour dans le temps convenable suivant la distance des lieux.

F. Nicolas, Dulaurens l’ainé, Trémisot, Du Petitval, Abeille, D’Hervilliers et Dulaurens.