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 (Lettre du CIDIF n° 34-35 -novembre 2006-  page 189)

[cclxxxiv]

Du 13 Janvier 1770

Vu la requête présentée au Tribunal de la Chaudrie par le nommé Antique, procureur des nommés Dominique, Georges et Antoine, de caste paréa habillés en topas, neveux fraternals se prétendant héritiers légitimes du défunt Dragam paréa, contenant que la nommée Marie André, parchie habillée en topassine fille de la nommée Francisca Demonte parchie habillée en malabaresse prétend mal à propos à la succession du dit Dragam, puisque comme paréa elle est sujette aux Lois malabares où les filles n’ont aucun droit à succéder lors qu’il y a des parents males de la ligne paternelle et tendant à ce que cette affaire soit renvoyée au Jugement du Maganattar. juges nés des differends des castes, pour sur icelui, être ordonné par le Tribunal de la chaudrie ce qui appartiendra.

Vu la réquête de Claude Sof habitant Européen de cette ville au nom et comme exercant les droits de Marie André son epouse fille de feu Jean André topas et de Françoise Dragam ses père et mère et veuve en premières noces de Jean Louis Servais habitant Européen, la dite Marie André legataire pour moitié des Biens de feu Michel Dragam son grand père suivant son testament brulé dans l’incendie de la maison de la dite veuve André, arrivé dans les derniers jours du blocus de cette place avec Françoise Dragam sa mère, légataire pour l’autre moitié des Biens du dit Michel Dragam son père et encore heritière de Marie Anne Dragam sa sœur et encore la dite Marie André donataire entre vifs de la dite Françoise Dragam veuve André sa mère, suivant son contrat de mariage avec le dit feu Servais son premier mari, la dite requête contenant qu’il a appris que les enfants de Georges et Xavier Dragam neveux de Michel Dragam et cousins de l’épouse du suppliant avaient formé au tribunal de la chaudrie demande à fin de partage des Biens de la succession du dit feu Michel Dragam, prétendant que les lois des Paréas favorisaient leurs pretentions ; qu’il a d’autant plus lieu d’être surpris de cette demande que lui, sa femme, le dit Servais et sa belle mère Françoise Dragam ont presque toujours demeuré paisibles possesseurs des Biens du dit Michel Dragam ; qu’il y a environ 19 ans que les dits fils de Georges et de Xavier Dragam ont été deboutés de la même demande, par M. Bartélemy Juge de la chaudrie, par devant qui ils l’avaient formée, en conséquence du Jugement du quel, le Bien qu’ils reclament encore aujourd’hui a été versé à la caisse des mineurs, au profit de la belle mère et de l’épouse du suppléant ; que depuis ce temps les dits fils de Georges et de Xavier Dragam n’ayant point appelé du dit Jugement de M. Barthélemy, ils ne sont plus à temps de le faire et en outre que le suppliant et celles qu’il représente ont une possession de plus de 20 ans qui prescrit les droits que les dits fils de Georges et de Xavier Dragam prétendent avoir sur la succession de leur oncle ; que les dits neveux de Michel Dragam réclament mal à propos en leur faveur les lois des Paréas, étant de coutume parmi toutes les nations Européennes établies dans l’Inde que les dites lois ne touchent point les gens à chapeau qui sont soumis en tout, aux lois des Européens sous le pavillon des quels ils résident, par des privilèges dont le suppliant ignore l’origine mais qui sont passés en lois, que la hardiesse des dits neveux de Michel Dragam ne vient que de ce que la dite Françoise Dragam a perdu le testamment de son père dans l’incendie de sa maison arrivé durant le siège de cette ville ; qu’au premier mariage de la dite Marie André avec le dit feu Servais ils sont restés tranquilles et que ce n’est que depuis celui qu’elle a contracté avec le suppliant qu’ils sont revenus à la charge, qu’après les divers actes que Michel Dragam, Françoise Dragam sa fille et la femme du suppliant ont fait au désir des lois de la France qu’ils ont adoptées pour ne reconnaître qu’elles, ces actes ne peuvent devenir nuls : ce qui serait incontestablement si la cause présente était soumise aux usages et au jugement des gens de toque : chose qui renverserait presque toutes les familles de chapeau ;

Réponse du dit Antique ès nom exposant, que le dit Claude Sof ne peut rien demander aux neveux de Dragam, que c’est la fille de Dragam, mère de sa femme qui peut seule disputer vis à vis d’eux, si elle est héritiere à leur exclusion, puisqu’elle vit encore et que la dite Marie André, n’a droit à la succession de sa mère qu’après sa mort ; que l’aflaire étant du ressort de la chaudrie doit y être jugée, avant qu’il soit permis d’en appeler, que c’est enfin que Sof s’appuie de ces deux raisons, que jouissant paisiblement depuis près de 20 ans des biens de la succession Dragam, ils lui sont acquis et que dès qu’un Paréa s’est revêtu d’un chapeau il n’est plus sujet aux lois de la caste, qu’il ne lui connaît point de droit pour avoir été mis en possession ni qui l’y a mis, que si c’est à titre d’héritier, son droit est le même actuellement qu’il était lors qu’il y a été mis et il n’a rien à craindre aujourd’hui des demandes du suppliant qui ne tendent qu’à bonifier son héritage, que si ce n’est pas à ce titre, il ne connait pas qui a pu le mettre en possession d’une succession qui ne pouvait lui apparttenir au préjudice d’héritiers légitimes ; que ce qu’il avance en disant que le chapeau ou la toque décide quelle est la loi à la quelle on doit être soumis, n’est pas un axiome bien certain, surtout pour les Paréas qui suivant les circonstances, leur caprice ou la nécessité, se servent tantôt de l’un tantôt de l’autre ; que parmi eux la liberté dans le vêtement et le manger, caracterise essentiellement leur caste ; qu’en admettant cet axiome il faut nécessirement admettre aussi cet autre que la jupe ou le pagne décide également pour les femmes et que suivant ce dernier, la fille de Dragam n’ayant jamais porté jupe mais au contraire toujours la pagne, elle a toujours été et est soumise à la Loi paréate, suivant la quelle les mâles héritent à l’exclusion des femelles.

Vu replique du dit Claude Sof ès dits nom conjointement avec la dite Frauçoise Demonte veuve André.

La cour évoquant le principal, a ordonné que toutes les parties seront remises en tel et semblable état qu’au moment de la mort de Dragam, que tous dépositaires de titres soit par la Compagnie des Indes ou autres appartenant à la dite succession, seront tenus de les remettre dans huit jours de la signification du présent arrêt, ès mains de Mr. le Lieutenant civil juge de la chaudrie, pour être ensuite tous les dits biens partagés par moitié entre la dite Marie André femme du dit Sof et petite fille de Dragam d’une part et les neveux de Dragam d’autre part ; a ordonné également que les intérêts vaincus jusqu’à ce jour et à écheoir jusqu’au jour du dit partage sur les capitaux placés à la caisse de la dite compagnie, resteront et appartiendront à la dite femme Sof, le tout sans tirer à conséquence.

Law, Yzact, Lagrenée, Dulanrens. Lecomte, Martin, Aheille et Piveron de Morlat.

 [8].

Du dit jour. 14 - Janvier 1775

Enregistrement de la commission d’interprète du Roi accordée par l’intendant à Vincent Vicramand Adisséa Rayapoulley de Coundamodeyar, fils de Maridas interprète en chef de la Cour.

Teneur de la dite commission :

Jean Charles Potier, Chevalier Seigneur, Marquis de Courcy, etc.

Voulant donner à Augustin Maridas Poullé de Coundamodeyar, interprète en chef pour le Roi près du Conseil Supérieur de Pondichéry et du Tribunal de la chaudrie, des marques de la satisfaction que nous avons de sa probité et de son attachement à ses devoirs, nous avons accordé et accordons par les présentes signées de notre main au nommé Vincent Vicramand Adisséa Rayapoulley de Coundamodeyar, son fils, la permission de prendre la qualité d’interprète pour le Roi, avec l’espoir de succéder à son père dans le même emploi aux conditions toutes fois qu’il se rendra digne par ses bonnes mœurs et son application en l’étude des langues française et étrangères.

Donné en notre hôtel à Pondichéry sous le sceau de nos armes et le contreseing de notre Secrétaire d’Intendance, le ler Janvier 1775. Signé : Courey, et plus bas : Des Decourtaimont, et en marge est le sceau.

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 Du 9 Mai 1775.

Ce jourd’hui, le Conseil Supérieur de Pondichéry, semblé, séans MM. Law de Lauriston Gouverneur général, Potier de Courcy Président, Roussel, Bourlet d’Herville conseillers et Banal, conseiller assesseur, a été fait ouverture d’un paquet cacheté adressé à MM. du Conseil Supérieur de M. Law de Lauriston, lequel contient une lettre de monsieur Law en date de ce jourd’hier dont suit la teneur :

Messieurs,

J’ai l’honneur de vous communiquer la lettre que je viens de recevoir du Roi à l’occasion de la mort de notre Monarque Louis XV son aïeul, vous y verrez ce qui m’est ordonné. En conséquence j’aurais désiré que le Service auquel vous êtes invités à assister pût se faire le 10 du présent mois pour anniversaire de la perte que la France a faite mais les préparatifs qu’exige cette triste cérémonie demandent plus de temps ; cependant, Messieurs, je crois que le deuil ne peut être différé et qu’il convient par rapport à ce jour même de le prendre après demain. Je pense aussi qu’il  convient de le fixer à trois mois, et le grand deuil du 10 courant au ler juin. J’ai l’honneur d’être, Messieurs, le très humble et très obéissant serviteur. Signé : Law de Lauriston.

En suit la teneur de la lettre sus dite du Roi.

Mons. Law de Lauriston. Dieu ayant appelé à son feu Roi, mon Seigneur et aïeul, je vous écris cette lettre pour vous donner avis de la perte que la France a faite avec moi. Elle eût eu besoin que sa vie eût été aussi longue qu’elle a été remplie de gloire et de modération, et qu’elle m’eût donné le temps d’acquérir l’expérience nécessaire pour lui succéder, mais la divine Bonté en a autrement ordonné et a voulu lui donner un repos perpétuel après de longs travaux, pour maintenir pendant son règne la Monarchie dans le haut point de gloire et de puissance où il l’avait trouvée à son avènement à la couronne et le faire jouir autant qu’il a été en lui des douceurs de la paix. Il a fini sa vie avec la piété et la résignation que l’on devait attendre d’un Prince vraiment chrétien. Je puis espérer de la Bonté Divine qu’elle conservera à mon Royaume cette paix dont le feu Roi, mon Seigneur et aïeul, l’a fait jouir depuis un grand nombre d’années, et que je recueillerai le fruit de tant de travaux qui ont signaié son règne. J’attends aussi le bonheur de la fidélité de mes sujets et je me promets de la vôtre en particulier et de votre affection au bien de cet état que vous serez soigneux de contenir mes peuples dans le devoir et l’obéissance qu’ils me doivent et d’empêcher que le changement n’apporte aucune altération dans l’étendue de votre commandement, qu’il ne s’y fasse aucune assemblée, amas de munition de guerre, ni aucune entreprise qui puisse porter préjudice au bien de mon service et au repos de cet Etat. Je vous assure aussi que les services que vous me rendrez dans cette occasion me seront très agréables et que je les reconnaìtrai volontiers en tout ce qui se présentera pour votre bien et avantage. Il ne me reste à donner au feu Roi, mon Seigneur et aïeul, d’autres preuves de mon respect, de ma tendresse et de ma reconnaissance, que celle d’implorer pour lui la miséricorde divine et joindre mes prières à celles de mes sujets pour demander à Dieu le repos de son âme. Aussi mon intention est qu’aussitôt que vous aurez reçu cette lettre vous fassiez faire des prières publiques dans toutes les églises de l’étendue de votre commandement, et que vous ayez à y inviter les officiers du Conseil Supérieur de Pondichéry et autres personnes qui ont accoutumé d’assister à ces tristes cérémonies, et, m’assurant que par votre exemple vous exciterez la piété et le zèle de tous mes sujets de votre commandement, je prie Dieu qu’il vous ait, Mons. Law de Lauriston, en sa sainte garde. Ecrite à Versailles, le 10 Mai 1774. Signé Louis, et plus bas signé : Bourgeois de Boynes. Au dos est écrit : à Mons. Law de Lauriston, commandant général des Etablissements dans l’Inde à Pondichéry, et plus bas est le sceau.

Et après lecture faite des dites lettres, M. Jean Baptiste Nicolas Claude Lafebure, Procureur Général du Roi en la dite Cour, s’est levé et prenant la parole a dit :

« Messieurs, un événement bien affligeant pour la France donne lieu à l’assemblée extraordinaire pour laquelle vous êtes convoqués. La mort du roi Louis XV le bien-aimé vient de vous être annoncée par la lettre que vous a adressée M. le commandant général.

« L’abattement, caractère de la vraie douleur que nous ressentons, ôte à nos expressions la force qui leur est nécessaire pour la faire connaître ; le seul sentiment qui nous reste est celui de l’affliction, sentiment muet en apparence, mais ordinaire à des cœurs sensibles et expressif des regrets de sujets renommés par l’amour qu’ils portent à leur Roi.

« Avec de trop faibles talents je n’oserais entreprendre de retracer les grandes qualités d’un Roi dont la perte est le juste sujet de nos larmes. Je connais mon insuffisance et d’ailleurs que pourrais-je dire sur la bonté de son cœur, sur sa justice et sur sa modération, dont toute la France et l’Europe entière n’aient été témoins ?

« Animé par un zèle égal à celui dont vous donnez l’exemple à cette colonie, j’ai eu la hardiesse d’élever la voix pour vous parler sur un sujet qui renouvelle votre douleur et la mienne, heureux de pouvoir en même temps vous présenter un solide motif de consolation dans le règne de Louis XVI que la providence et son droit légitime viennent de placer sur le trône. L’espoir renaît après la désolation ; déjà la renommée a passé d’une hémisphère à l’autre et nous a annoncé le bonheur dont la France va jouir ; la bienfaisance du roi s’est signalée à son avènement à la couronne par la remise généreuse qu’il a faite de ses droits à ses peuples ainsi que sa prudence par le bon choix dans ses ministres.

« Nous devons espérer que cette colonie attirera son attention. Puisse-t-il, pour la facilité de ses habitants, continuer sa confiance à ceux dont la sagesse l’administre actuellement.

« Quant à vous, Messieurs destinés par vos charges à remplir des fonctions nobles, mais pénibles et délicates, vous concourrez au but général en entretenant la paix et la concorde parmi les citoyens, en écartant la mauvaise foi pour n’avoir point à la réprimer et en prévenant le crime pour n’être point obligé de le punir.

« Pour moi, en suivant vos traces, je craindrai moins de m’égarer, et si les lumières me manquent je tâcherai que mon zèle me mérite quelque indulgence.

« Afin de donner à Sa Majesté des marques de celui qui nous anime tous, j’ai l’honneur de vous proposer qu’il soit arrêté que la Cour souveraine prendra le deuil demain dix du courant pour 3 mois, qu’elle assistera en corps au service funèbre qui sera célébré en la paroisse de cette ville, au jour indiqué par MM. les Administrateurs, pour le repos de l’âme de feu Roi, et qu’enfin la dite Cour souveraine adressera une lettre respectueuse au Roi tendant à lui faire connaître combien elle a été pénétrée du malheur qui vient d’arriver et à le féliciter sur son heureux avènement à la couronne, et que la lettre du Roi ainsi que celle de M. de Lauriston, écrite à son sujet, seront enregistrées. »

Tout considéré, la Cour ne pouvant qu’approuver ce discours prononcé par le dit Procureur Général dont le pour le bien du service de Sa Majesté lui est connu, et rant donner elle-même des marques du bien et de son pectueux attachement au nouveau Monarque, a arrêté la dite Cour prendra demain 10 de courant le deuil du feu Seigneur Roi Louis XV le bien-aimé pour le temps mois, dont trois semaines en grand deuil ; qu’elle assistera en corps au service funèbre qui sera célébré en la paroisse de cette ville, au jour indiqué, pour le repos de l’âme du feu Seigneur Roi ; et qu’il sera adressé par la Cour lettre à Sa Majesté pour le complimenter très respectueusement sur la perte qu’a faite la France dans le dit Seigneur Roi et sur son heureux avènement à la couronne et a ordonné que la lettre du Roi sus dite, ainsi que celle de M. Law de Lauriston, écrite à son sujet, seront enregistrées.

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Du dit jour. 25 Mars 1776

Lecture faite des lettre du Roi et de Mgr. de Sartine, Ministre d’Etat, ayant le département de la marine, concernant le sacre du Roi fait à Reims, le 11 du mois de juin 1775, et ouï le Procureur général en ses conclusions, la Cour a ordonné et ordonne que la dite lettre du Roi, ainsi que celle de Mgr. de Sartine seront à l’instant enregistrées et, pour lui donner, en toutes occasions, des marques de son amour et de son très profond respect pour la personne sacrée de Sa Majesté, la Cour a arrêté et arrête qu’elle assistera en corps au Te Deum qui sera chanté en l’église paroissiale de cette ville, en action de grâces du sacre de Sa Majesté, et aux autres cérémonies qui seront faites à ce sujet, au jour indiqué par MM. les Administrateurs, ordonne que le présent arrêt sera envoyé dans tous les Etablissements du ressort, pour que tous les tribunaux de justice aient à s’y conformer : ce dont le dit Procureur général certifiera la Cour.

En suite la teneur de la lettre du Roi.

Mons. Law et Mons. de Courcy, la cérémonie de mon sacre et couronnement se fit hier, dans l’Eglise de Reims, avec toute la pompe et les applaudissements que je pouvais désirer dans une action aussi importante. La protection que Dieu m’a visiblement accordée depuis mon avènement au trône me fait espérer que, par les grâces que la Providence veut bien attacher à l’onction sacrée que je viens de recevoir, il maintiendra mes sujets dans la paix et la tranquillité que tous mes vœux tendent à leur procurer. C’est pour lui rendre grâces de tant de bienfaits et le prier de soutenir mon règne pour sa gloire, l’avantage de la nation et le bonheur de mes peuples, que je désire qu’il soit fait des prières publiques dans tous les lieux soumis à mon obéissance et je vous fais cette lettre pour vous dire que mon intention est que vous fassiez chanter le Te Deum, dans les églises dépendantes du gouvernement de Pondichéry et des différents comptoirs de l’Inde et que vous ayez à y inviter les officiers du Conseil supérieur et autres personnes qui ont coutume d’assister à ces cérémonies, que vous fassiez ensuite allumer des feux de joie, tirer le canon et donner en cette occasion les marques de réjouissance accoutumées, et la présente n’étant à autre fin, je prie Dieu qu’il vous ait Mons. Law et Mons. de Courcy en sa sainte garde. Ecrit à Reims le 12 juin 1775. Signé : Louis, et plus bas : de Sartine.

En suite la teneur de la lettre de Mgr. de Sartine.

A Reims, le 13 juin 1775.

Je vous envoie, Messieurs, la lettre que Sa Majesté vient de vous écrire à l’occasion de son sacre. Cet événement intéresse trop la nation, pour que vous n’y preniez pas, ainsi que les divers habitants qui sont sous vos ordres, beaucoup de part. En conséquence vous aurez soin de la rendre publique dans les différents comptoirs de l’Inde et de m’informer de l’exécution des ordres que Sa Majesté a bien voulu vous donner elle-même comme un témoignage de sa confiance dans l’amour de ses sujets et de ses sentiments pour eux. J’ai l’honneur d’être très parfaitement, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé : De Sartine.

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Du dit jour. 17 Août 1776

Vu la requête du sieur Pierre Galliot de la Villette tendant à ce qu’il plaise à la Cour ordonner à l’huissier audiencier de mettre à exécution une sentence du tribunal de la chaudrie rendue en faveur de la dame Le Roux contre Chonachelom, arombatté, pour 264 Rs.

La réponse du dit Chonachelom tendant à ce qu’il plaise à la Cour ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de la dite sentence, jusqu’à l’entière liquidation de ses titres sur la Compagnie, tout son bien étant entre les mains de la dite Compagnie et ne possédant actuellement que quelques immeubles de peu de valeur sur lesquels tous ses créanciers ont des droits et dont la vente opèrerait sa ruine, son discrédit et son déshonneur sans faire le bien de ses créanciers, exposant en outre qu’il se trouve dans le même cas à l’égard de la dite Compagnie que MM. Miran et Abeille, fermiers généraux des domaines de la dite Compagnie, et Ramalinga arombatté des armées de la dite Compagnie qui ont obtenu des arrêts portant défenses générales à tous leurs créanciers de les poursuivre jusqu’à ce que la dite Compagnie ait liquidé leurs comptes.

La Cour a accordé au dit Chonachelom, arombatté, un délai d’un an pour payer ses créanciers : St.-Pourcain, Galliot, La Beyrie et le Guay et, à défaut de paiement au dit terme, a ordonné que les arrêts et sentences sur lesquels étaient fondés les dits créanciers sortiraient effet

 [•]

9 Janvier 1777

Louis, par la grâce de Dieu Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ces présentes lettres verront, salut. Ayant jugé à propos de pourvoir au commandement général de nos Etablissements dans l’Inde à la place de M. Law de Lauriston, Brigadier de nos armées et commandant général des dits Elablissements, et étant important d’en confier le commandement général à un officier capable d’en remplir tous les objets, avec le zèle, l’expérience, la valeur et la prudence qu’ils exigent, Nous avons, pour cet effet, choisi le sieur Guillaume Léonard de Bellecombe, Brigadier de nos Armées. Les services qu’il nous a jusqu’à présent rendus, les preuves de bonne conduite et de capacité qu’il a données dans les différentes occasions où nous l’avons employé, tant en France qu’en Canada et à la Martinique où il était major-général de nos troupes, la sagesse avec laquelle il a exercé le commandement particulier de l’Ile de Bourbon que nous lui avions confié, nous sont des gages assurés du succès avec lequel il répondra à notre confiance. A ces causes et autres à ce nous mouvant, Nous avons commis, constitué, ordonné et établi et par ces presentes signées de notre main, commettons, constituons, ordonnons et établissons le sieur de Bellecombe Gouverneur de Pondichéry, commandant général de tous les établissements qui sont sous notre domination dans l’Inde, pour, en cette qualité, avoir commandement général sur tous nos officiers militaires que nous avons établis dans nos possessions, même sur les officiers du Conseil Supérieur et tous autres sur les vaisseaux français qui navigueront dans l’Inde, soit de guerre ou autrement, enjoignons, pour cet effet, aux officiers qui les commanderont de reconnaître le dit sieur De Bellecombe et de lui obéir en tout ce qu’il leur ordonnera.

Voulons qu’en la même qualité il ait le pouvoir, quand besoin sera, d’assembler les habitants, leur faire prendre les armes, établir des garnisons où l’importance des lieux le demandera, commander tant aux peuples de nos dits Etablissements dans l’Inde qu’à tous nos autres sujets, Ecclésiastiques, Nobles, gens de guerre et autres de quelque qualité et condition qu’ils soient, les maintenir et conserver en paix, repos et tranquillité, les défendre de tout son pouvoir, commander tant par terre que par mer, veiller à l’exécution des Lois et ordonnances que nous avons rendues sur le gouvernement de Pondichéry ou des Etablissements qui en dépendent, ordonner et faire exécuter tout ce que lui ou ceux qu’il commettra jugeront devoir et pouvoir faire pour la conservation de nos possessions dans l’Inde sous notre autorité et notre obéissance, et généralement faire et ordonner par lui tout ce qu’il estimera nécessaire pour le bien et l’avantage de notre service.

A l’effet de quoi, Nous lui avons attribué et attribuons les mêmes honneurs, pouvoirs, autorité, prérogatives, prééminence et droits dont jouissent les Gouverneurs et Lieutenants généraux dans nos colonies, pour les tenir, exercer, en jouir et user en sa dite qualité de commandant général pour Nous, ainsi et de la même manière que le font nos dits gouverneurs et lieutenants généraux, et ce tant qu’il Nous plaira. Si donnons en mandement à tous nos officiers et sujets qu’il appartiendra, chacun en droit soit, que le dit sieur De Bellecombe ils aient à reconnaître et lui obéir, faire et laisser jouir du dit commandement général, comme si Nous eussions pris et reçu de lui le serment en tel cas requis, duquel Nous l’avons dispensé et dispensons.

Voulons que par le Trésorier Général de la Marine et des colonies en exercice, résidant en France, ou son commis à Pondichéry, il soit payé comptant annuellement des appointements qui lui seront réglés, lesquels appointements seront pour tous frais et émoluments quelconques de la dite charge, sans pouvoir exiger ni prétendre aucun autre bénéfice, tant pour lui que pour les personnes qui sont sous ses ordres, et être, pour les dits appointements, employé dans les ordonnances particulières et états qui en seront par Nous expédiés et signés, rapportant lesquels avec ces présentes ou copie d’icelles dûment collationnée, pour une fois seulement et quittances sur ce suffisantes.

Nous voulons que tout ce qui lui aura été payé des dits appointements soit passé et alloué aux comptes de ceux qui en auront fait le paiement, par nos amis et féaux les gens de nos comptes à Paris, auxquels nous enjoignons ainsi le faire sans difficulté, car tel est notre plaisir. En témoin de quoi nous avons fait mettre notre scel aux dites présentes.

Donné à Versailles le 23 du mois de Décembre l’an de grâce 1775 et de notre règne le deuxième. Signé : Louis. Sur le repli est écrit : Par le Roi, signé : De Sartine.

 

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Du 16 Mars 1778.

A Fontainebleau, le 3 Novembre 1776.

J’ai reçu, Messieurs, les lettres que vous m’avez écrites tant en commun qu’en particulier, relativement à la composition actuelle du Conseil supérieur de Pondichéry ; j’ai examiné en même temps que ces différentes demandes, la déclaration du 30 septembre 1772 qui établit la nouvelle forme du Conseil supérieur de Pondichéry. Sur le compte que j’en ai rendu au Roi, Sa Majesté a reconnu que la composition de ce Conseil était insuffisante pour remplir les vues que le feu Roi s’était proposées et que les fréquentes interruptions de séances occasionnées par le défaut des juges causaient un grand préjudice aux citoyens et au commerce dont les affaires demandent la plus prompte expédition. Sa Majesté voulant éviter à l’avenir cet inconvénient et assurer à ses sujets qui résident ou qui vont trafiquer dans l’Inde, toute la protection qu’ils ont lieu d’attendre de sa justice, a par son Edit du mois de février dernier supprimé l’ancien Conseil supérieur de Pondichéry pour en créer un nouveau qui, par sa composition, fut en état de rendre en tout temps à ses sujets une bonne et prompte justice. Je joins ici l’Edit qu’il a rendu à cet effet, ainsi que la déclaration sur la discipline de ce Conseil et les lettres patentes qui règlent les matières dont la connaissance est réservée aux Administrateurs. En observant cet Edit et se conformant aux instructions qui l’accompagnent, le Conseil remplira le véritable objet de son établissement et se bornera aux seules fonctions qui lui sont attribuées. Au reste pour assurer le succès de cet établissement et lui donner la consistance dont il a besoin, Sa Majesté a décidé qu’il serait envoyé de France des sujets capables et instruits dont la connaissance en fait de judicature ne laisse rien à désirer, tant sur la célérité que sur l’intégrité des jugements qu’ils seront dans le cas de rendre ; mais informée en même temps que vous trouveriez aussi sur les lieux quelques sujets en état de répondre à ses idées, Elle m’a autorisé à vous envoyer en blanc deux brevets de conseiller que vous remettrez à ceux que vous en jugerez les plus dignes Je les joins ici avec ceux des conseillers envoyés de France et je vous préviens que Sa Majesté a bien voulu vous donner encore une nouvelle marque de sa confiance en laissant à votre disposition le choix des assesseurs et celui de subsitut du Procureur Général.

Aussitôt que ma lettre vous parviendra, que les conseillers seront arrivés et que votre choix pour les deux conseillers et les autres places qui sont à votre disposition sera déterminé, vous vous occuperez, Messieurs, de la formation du nouveau Conseil en faisant lire et enregistrer l’Edit du Roi du 3 février de cette année. Vous désignerez ensuite entre les conseillers, le rang que chacun d’eux doit avoir dans le Conseil et vous vous attacherez particulièrement, dans le choix que vous ferez du Doyen, à ne donner cette place qu’à un homme qui réunisse à la connaissance des lois un esprit doux et conciliant, des mœurs pures et un caractère propre à le faire aimer et estimer de la Compagnie. Le nouveau Conseil étant enfin substitué à l’ancien, vous ferez procéder à l’enregistrement de la déclaration sur la discipline et des lettres patentes qui règlent les matières dont la connaissance vous est réservée.

Comme vous avez deux conseillers à prendre sur les lieux, le sieur d’Hervillier, actuellement conseiller au Conseil supérieur de Pondichéry, jouit en France d’une si bonne réputation que si elle est confirmée par les informations que vous ferez sur son compte, vous pourrez le destiner à remplir une des deux places laissées à votre disposition et même lui conférer celle de Doyen si vous l’en jugez susceptible.

Je vous ferai connaître incessamment les intentions du Roi sur le choix du Procureur Général et du greffier. En attendant, le dernier conseiller fera les fonctions de Procureur Général et le sieur Hugon continuera à remplir celles de greffier.

Pour que rien n’empêche les officiers du nouveau Conseil de donner tout leur temps aux devoirs de leur charge, Sa Majesté leur a réglé à chacun un traitement dont je joins ici l’état, et qui doit commencer du jour de la formation du Conseil mais, en même temps, elle a décidé qu’aucun conseiller ne pourrait posséder deux places à la fois, afin qu’il ne soit point détourné de ses principales fonctions qui sont celles de juge. Elle a cependant jugé à propos de faire une exception en faveur du Lieutenant de Police qui sera en même temps conseiller parce qu’elle a pensé que ce titre le mettrait en état de vaquer avec plus de succès aux fonctions de Lieutenant de police et elle a choisi pour le remplir le sieur de Saintelette qui a déja exercé cette place avec un zèle et une intelligence dont il m’a été rendu les meilleurs témoignages. Je joins ici l’ordre du Roi qui lui est nécessaire. Vous voudrez bien le faire connaître en cette qualité.

J’ai l’honneur d’être très parfaitement, Messieurs, votre très humble et très obéissant serviteur. Signé : De Sartine.

Plus bas est écrit : Depuis ma lettre écrite, le Roi a destiné le sieur Piveron de Morlat à remplir les fonctions de Procureur Général, et le sieur Hugon, celles de greffier. Je joins ici les brevets qui leur ont été expédiés à cet effet, et plus bas : MM. Law et de Courey.

La Cour a ordonné l’enregistrement de cette lettre.

[…]

8 Août 1778

Louis, par la grâce de Dieu, Roi de France et de Navarre, à tous ceux qui ses présentes lettres verront, salut.

Par nos lettres patentes du 3 septembre dernier, Nous avons ordonné qu’il serait sursis au jugement de toute cause ou procès concernant l’état des Noirs de l’un ou l’autre sexe que les habitants de nos colonies ont amenés avec eux en France pour leur service. Nous sommes informé aujourd’hui que le nombre des Noirs s’y est tellement multiplié par la facilité de la communication de l’Amérique avec la France, qu’on enlève journellement aux colonies cette portion d’hommes la plus nécessaire pour la culture des terres, en même temps que leur séjour dans les villes de notre Royaume, surtout dans la capitale, y cause les plus grands désordres et lorsqu’ils retournent dans les colonies ils y portent l’esprit d’indépendance et d’indocilité et y deviennent plus nuisibles qu’utiles. Il nous a donc paru qu’il était de notre sagesse de déférer aux sollicitations des habitants de nos colonies en défendant l’entrée de notre Royaume à tous les Noirs. Nous voulons cependant ne pas priver ceux des dits habitants que leurs affaires appellent en France du secours d’un domestique noir pour les servir pendant la traversée, à la charge toutefois que les dits domestiques ne pourront sortir du port où ils auront été débarqués que pour retourner dans la colonie d’où ils auront été amenés. Nous pourvoirons aussi à l’état des domestiques noirs qui sont actuellement en France. Enfin nous concilierons par toutes ces dispositions, le bien général de nos colonies, l’intérêt particulier de leurs habitants et la protection que nous devons à la conservation des mœurs et du bon ordre de notre royaume. A ces causes et autres à ce nous mouvant, de l’avis de notre Conseil et de notre certaine science, pleine puissance et autorité royale, Nous avons par ces présentes signées de notre main dit, déclaré et ordonné, disons, déclarons et ordonnons, voulons et nous plaît ce qui suit : etc. ...

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Du dit jour. 6 Juin 1789

Vu la requête de Mouttou Vira Soubrayapoullé fils et héritier de feu Ramalingapoullé ancien arrombatté, expositive que feu son père a fait des avances à l’ancienne compagnie des Indes, qui montent à près de vingt lacks de roupies, qu’il a été obligé pour cet effet, d’emprunter des sommes considérables à différentes personnes, à qui il n’a pas laissé ignorer l’emploi qu’il faisait de leur argent, qu’au rétablissement du pavillon en 1765, il a travaillé à établir ses comptes mais que Messieurs les commissaires de la liquidation n’étaient autorisés qu’à les verifier et que la compagnie s’est reservé le droit de prononcer sur le solde, que ses comptes lui ont été envoyés depuis longtemps, sans que jusqu’à ce jour, il y ait eu une réponse précise à ce sujet, que ce retard a nécessité son père à faire de nouveaux emprunts pour soutenir sa famille, pour le remboursement des quels il est journellement poursuivi en Justice comme son heritier et qu’il est hors d’état d’acquitter, concluant à ce qu’il plût à la Cour, prenant en consideration qu’il est dû au dit Ramalinga son père des sommes considérables, pour fournitures faites à la compagnie : ce qui l’a engagé à faire divers emprunts qu’il ne peut acquitter que quand il sera soldé, lui accorder un arrêt de surséance par le quel, il soit fait défense à tous les créanciers de son père indistinctement, d’attenter à sa personne et à ses Biens, jusqu’à liquidation et apurement de ses comptes, offrant de payer à ses créanciers, les intérêts qui leur sont dus au taux et depuis le temps qu’il lui en sera alloué.

La Cour déclare le dit Ramalinga non recevable en sa demande en nouvel arrêt de surséance, l’en deboute et le condamne aux dépens.

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123e séance du Vendredi 20 Avril 1792.

L’Assemblée Coloniale des Etablissements Français de l’Inde, ayant vu que par la sanction solonnellement donnée par le Roi le 13 Septembre 1791 à la constitution française décrétée définitivement par l’Assemblée Nationale le 3 du même mois, Sa Majesté a exprimé son vœu à l’Assemblée Nationale en ces termes : Que ceux que la crainte des persécutions et des troubles aurait éloignés de leur patrie, soient certains d’y trouver en y rentrant, la sûreté et la tranquillité et pour éteindre les haines, pour adoucir les maux qu’une grande révolution entraine toujours à sa suite, pour que la Loi puisse d’aujourd’hui, commencer à recevoir une pleine exécution, consentons à l’oubli du passé. Que les accusations et les poursuites qui n’ont pour principe que les événements de la Révolutions soient éteintes dans une reconciliation générale, je ne parle pas de ceux qui n’ont été déterminés que par leur attachement pour moi, pourriez-vous y voir des coupables ! Quant à ceux qui par des excès où je pourrai apercevoir des injures personnelies ont attiré sur eux la poursuite des lois, j’éprouve à leur égard que je suis le Roi de tous les Français.

L’Assemblée ne peut douter que le vœu de Sa Majesté n ait été accompli par les Représentants de la Nation surtout d’après la connaissance qu’elle a, par les papiers publics, que l’Assemblée Nationale a décrété le 14 du même mois, l’élargissement des personnes arrêtées à l’occasion du départ du Roi, la cessation de toutes les procédures relatives aux événements de la Révolution et la liberté d’entrer et de sortir du Royaume sans aucune gêne.

Considérant que cet acte de Clémence doit être par justice manifesté dans les Etablissements de l’Inde qui font partie de l’empire français.

L’Assemblée a arrêté et arrête que le Représentant du Roi dans la Colonie sera prié d’employer les moyens qui sont en son pouvoir, pour donner au dit acte de clémence portant amnistie toute la publicité nécessaire tant en cette Colonie que dans tous les autres Etablissements Français de l’Inde. Signé à la minute, J. Turpin, Sauvagère, L. Biancourt, Aubineau, Duplessis, P. Beausset, Reynaud, Violette, J. Ségard marchand, J. Cornet, Blin, Lagrenée, Méder, P. Maistre J. B. F. de Bury, Girardot secrétaire, A. Antoine ci-devant de l’Etang Président.

Nous Commandant à Pondichéry et dépendances sanctionnons le présent arrêté pour être exécuté selon sa forme et teneur. A Pondichéry le 28 Avril 1792. Signé Camille Le Clerc de Fresne.