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(Lettre du CIDIF n° 34-35 -novembre 2006-  page 203) 

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Du dit jour. 27 Novembre 1805

Vu la requête d’Appassamynayker, Mourgapanayer, Nachiapanayker, Nellandynayker et Mouttayanayker, expositive qu’en tout temps en cette ville, la caste pally à toujours gardé une neutralité indépendante des deux tribus malabares connues sous les deux désignations de main droite et de main gauche, que cette neutralité est le fondement et la base de la constitution des Pallis et qu’elle est évidemment prouvée nécessaire depuis son Etablissement, en raison des démêlés des dites deux tribus, surtout à l’époque du Gouvernéement de Mr. Law de Lauriston, que c’est pour rémédier aux inconvenients et aux malheurs qui paraissaient prendre consistance en cette caste neutre, par les menées de quelques méchants que ce Gouverneur suivant sa sagesse a établi deux nattards ou chefs nouveaux, nommés Nayniapen et Sidambarom, après avoir cassé pour ses malversations, le chefs Nattar Parassouramin qui était alors en fonctions, que ceux-ci malgré leurs rapines et esprit de faction ont continué leur direction jusqu’au 3 Janvier 1794 et que depuis cette époque jusqu’au 3 Décembre même année, il y a eu différentes plaintes contre ces deux nattars et contre Xavérirayen successeur de Nayniapen et que toujours ils ont été reconnus coupables et inhabiles à continuer leurs charges : ce qui a déterminé le Sieur Fumeron chef de Police, de permettre une assemblée générale, pour y porter un prompt remède à tant de maux et ce qui a eu lieu le dit jour 3 Décembre 1794, que cette assemblée d’une voix unanime a statué pleinement et solennellement par un arrêté : 1° que la caste Pally continuera conséquemment comme par le passé, ses cérémonies de mariage et autres en usage, qu’elle habitera dans les cantons tant de la main droite que de la main gauche indifféremment, sans embrasser la cause d’aucun parti, ainsi qu’il a été pratiqué en cette ville depuis son Etablissement, 2° que Xavériapen et Sidambarom seront renvoyés de la caste comme moteurs du malheur général  3° et enfin qu’il y aura définitivement en la dite caste Pally pour la direction de ses affaires, quatre chefs, 16 agents et 40 aides, dont les noms sont declinés dans le sus dit arrêté général, que depuis cet arrêté, 130 causes de la caste ont été envoyées au rapport de ceux-ci dont les ordonnances de la Police et du civil font foi, mais qu’une faible partie de la caste entrainée par un esprit de révolte et d’indépendance a élu pour leurs chefs de révolte : Xavériapen gendre de Nayniapen et Moutayanaïker neveu de Chilambran, tous deux sujets destitués par le susdit arrêt général de la caste, que l’on ne peut considérer de tels sujets chefs d’une bonne cause ; que cependant il leur a été envoyé trois affaires à leur rapport et que c’est sûrement par inadvertance, qu’une lecture bien réfléchie de la décision susdite du Gouvernement fera connaître tous les dangers auxquels l’on sera exposé si une tolérance mal entendue avait lieu envers Xavériapen et Mouttayanaïk, concluant à ce qu’il plaise à la Cour homologuer le susdit arrêt de la caste Vannier ou Pally du 3 Décembre 1794, pour sortir son plein et entier effet, et ordonner que Savériapen et Mouttayanaïk et leurs adhérents rentreront dans le giron de l’obéissance et de la concorde, pour le bien général de la caste et le bon ordre de la colonie.

Requête de Chavriappanattar et Chilembron Mouttayanattar chefs de la caste Vannier ou Pally, expositive qu’en 1676, Manuel Nayker aïeul du dit Chavriappanattar a été nommé chef de la dite caste, que quoique dans tous autres endroits cette caste soit le chef de toutes celles qui composent la main gauche, elle a en tout temps été neutre dans la ville de Pondichéry que c’est de cette époque que cette place est héréditaire dans la famille de Manuel Nayken qui l’a remplie pendant sept générations et dont le dit Chavriappanattar descend ; qu’à l’arrivée de Mr. Dupleix, il établit un second chef nommé Pitchécouppanayken ayeul du dit Chilembron Mouttayanayker, dans la famille duquel cette place a été exercée pendant quatre générations, mais, que pendant le Gouvernement de Mr. Law, Parassouramin fils de Pitchécouppanattar étant chef de la dite caste Vannier et ayant voulu prendre parti avec la main gauche, cette innovation déplut aux gens de la caste Vannier et sur la plainte qu’ils ont portée contre lui, il a été destitué par Mr. les Administrateurs qui l’ont remplacé par le dit Chilembramnattar son frère conjointement avec Nayniappa Nayker, beaupère du dit Chavriappanattar, qu’ils ont établi en même temps le Règlement pour la Police de cette caste, qu’en 1794 Virassamynayker ne se croyant pas assez élevé par son état militaire, désirant encore se donner une autre qualité, a formé le projet d’ériger sa caste, la première de toutes celles qui composent la main gauche à Pondichéry ainsi que cela est établi dans les autres endroits et pour y parvenir, il sema la division parmi ceux de la caste et chercha ensuite à engager les exposants dans son parti ; mais que loin d’y consentir ils en donnèrent avis à Mr. Nixon alors Commandant en cette ville ; que le dit Virassamynayken informé de leurs démarches à cet égard ainsi que ses adhérents, dénoncèrent les exposants au Sieur Fumeron, Juge de Police, par de fausses accusations et s’assemblèrent entre eux contre les Lois et les usages de la dite caste, contre même le Règlement de l’Administration qui défend expressément toute assemblée, sans l’agrément des chefs, qu’ils rendirent une décision qui les destituait de leurs places et en demandèrent ensuite la confirmation ; que ce juge voyant que cette décision était rendue par une assemble illégale, n’y eut aucun égard et comme l’honneur des exposants y était fortement attaqué, il ordonna seulement une nouvelle assemblée composée des Notables qu’il désigna dans son ordonnances, pour examiner mûrement les accusations portées dans la dite décision et qu’en attendant, il suspendit les exposants de leurs fonctions, qu’ils ignoraient cependant le contenu de la dite ordonnance qui ne leur fut pas communiquée, que depuis la mort du dit Sieur Fuméron, tous ses successeurs, en se conformant au dit Règlement des Administrateurs ont conservé les exposants dans leurs fonctions et leur ont toujours envoyé toutes les affaires qui concernaient leur caste et que depuis, Virassami et ses adhérens ont reconnu publiquement les exposants dans l’assemblée des Mahanattars pour chefs de la caste vannier ou pally, qu’ils observent qu’il a été toujours d’usage que la place de chef fût héréditaire de père en fils dans les familles de toutes les castes indiennes, que la preuve en est que le dit Parassouramen ayant été destitué de la sienne pour sa mauvaise conduite, le dit Chilembron Mouttaya fut nommé pour le remplacer par M. M. Les Administrateurs, concluant à ce qu’il plaise à la Cour : confirmer les dits Chavriapanattar et Chilembron Moutayanattar dans leurs places de chefs de la dite caste Vannier ou Pally, conformément au Règlement de l’Administration qui les y établit, attendu que le premier exerce la sienne depuis 28 ans et que le 2nd l’exerce depuis nombre d’années et que leurs services sont utiles à l’intérêt public.

Vu l’opinion par écrit de Mr. Fallofield, contenant que, quoique la pétition remise sous les yeux de la Cour par quelques personnes de la caste pally de cette ville n’ait point rapport à une contestation sur des propriétés particulières, que toutefois comme le Jugement du différend qui existe entre les chefs actuels de cette caste et ceux qui prétendent vouloir les remplacer est un objet d’importance pour la tranquillité et le bon ordre de cette ville, il pense que il est plus convenable que cette cause soit soumise à la décision de la Cour qu’à celle du chef de Police et que comme les personnes dont les descendants sont aujourd’hui les vrais chefs de la caste pally, ont été régulièrement nommées et confirmées chefs de la dite caste depuis 1676 par autorité des Administrateurs français et que ces derniers ont été continués dans les mêmes fonctions, jusqu’à ce moment, il est d’avis que leur déplacement occasionnerait de grands troubles en cette ville et deviendrait préjudiciable aux revenus de la Compagnie, qu’en conséquence, les chefs actuels de la caste Pally doivent être maintenus dans tous leurs droits et privilèges. Vu le réquisitoire du Procureur Général du Roi.

Tout considéré, la Cour faisant droit sur le réquisitoire du Procureur Général du Roi et sans avoir égard à la requête des demandeurs, déclare l’arrêté en date du 3 Décembre 1794 illégal, contraire aux règlements de la caste Pally et tendant à en troubler la tranquillité, ordonne qu’en exécution de la décision des Administrateurs français du 28 Septembre 1776, Chavriapa Nattar et Chilembron Mouttaya nattar seront reconnus les seuls chefs de la dite caste Pally, avec injonction à tous les membres de la dite caste de les reconnaître comme tels ; leur fait défense de s’assembler à l’avenir, sans permission expresse du Gouvernement, sous peine d’être poursuivis extraordinairement, ordonne en outre que le présent arrêt sera envoyé à Mr. le chef de Police pour faire tenir la main à son exécution et le faire afficher, publier tant en langue française, anglaise que malabare, partout où besoin sera et aux frais et depens des demandeurs, ordonne au Sieur Lidure d’être plus circonspect à l’avenir.

Signé : Mottet et Guerre.

 

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Du 23 Juillet 1806.

Entre Oucramourtichetty et Sadéapachetty de la caste Vicravandy, demandeurs et Sittamballachetty, le Nattar et les Principaux membres de la dite caste, défendeurs.

Mr. le Chef de Police ne s’étant pas cru suffisamment autorisé pour recevoir la plainte des demandeurs les a par sentence du 3 Mars présente année, renvoyés à se pourvoir par devant les Autorités compétentes. Ils se croient donc suffisamment autorisés à s’adresser à la Cour, pour réclamer justice contre les vexations dont ils sont depuis six mois, les malheureuses victimes. Ils se soumettent avec résignation à toute la sévérité des Lois, s’ils sont coupables. Mais s’ils sont innocents, ils ont droit à des réparations et à des dédommagements proportionnés aux torts que le dit Sittambalachetty, appuyé d’une assez nombreuse cabale leur a fait éprouver. Traités de la manière la plus indécente et la plus injurieuse au milieu d’une assemblée de la caste, flétris par une expulsion déshonorante, ils se sont vu interdire l’eau et le feu comme aux plus grands criminels. Depuis six mois, ils gémissent sous le poids de cette interdiction et n’ont plus d’espoir que dans l’autorité de la Cour, pour mettre un terme au despotisme du dit Sittambalachetty et de ses partisans.

Réponse du Nattar et des membres de la caste Vicravandy : Depuis quelque temps, les désordres se multipliant parmi eux et dans l’intérieur de leurs familles, relativement aux droits des chefs de famille, tant pour les funérailles, le veuvage que pour les observances légales des cérémonies de mariage, adoption, etc, la caste youlut former des statuts pour réhabiliter l’ancien ordre et obtint par l’entremise de Vassapachetty son Nattar, l’agrément du chef de Police, pour tenir une assemblée, à laquelle furent convoqués le Chettiar Ayer, chef principal de la caste résidant à Vicravandy, les principaux parents répandus dans plusieurs districts et aldées des provinces du Carnatte, tous les parents demeurant à Pondichéry. Tous unanimement contribuèrent à la rédaction de ces statuts désignés sous le nom de compromis portant peine pécuniaire, lequel fut souscrit conjointement avec tous les dits parents et adressé à leur prêtre. Le Chettiar Ayer, Sittambalachettiar et Mouttoussamichetty furent chargés de veiller à son exécution. Aussitôt après la rédaction des dits statuts, les parents assemblés en corps congédièrent le Chettiar Ayar et lui firent dans cette occasion, l’hommage que méritait son rang parmi eux, conformément à leur usage. Sadéappachetty fut le seul qui le lui refusa. Le désir général des parents était qu’il l’observât comme les autres. Mais par une opiniâtreté mal placée, il ne voulu point le faire. Toutes les voies d’adoucissement furent tentées sans fruit. Il ne fit aucun cas des sages conseils de ses deux oncles propres. L’assemblée conjointement avec ces derniers, fut forcée de prononcer et de souscrire l’expulsion de ce membre hors de leur société, à condition pourtant de la lui faire subir, s’il ne faisait la soumission ordonnée en pareille circonstance.

Sadéappachetty joint à son père Oucramourtichetty porta plainte au chef de Police, qui donna ordre d’assembler les défendeurs au bureau de Police, où il se fit représenter l’acte susdit d’explusion souscrit par les parents et les susdits statuts signés par tous les parents et aussi par Sadéappachetty représentant son père. A la lecture de cette pièce, Mr. le Lieutenant de Police fit observer aux défendeurs qu’ils ne pouvaient se souscrire un pareil acte, sans l’avoir préalablement averti et que les articles 14 et 23 en étaiént absolument désordonnes. On n’aurait pas manqué d’expliquer le vrai sens et le vrai motif des dispositions de ces articles et de représenter, qu’on n’avait nullement entendu être désordonné dans la moindre de ses actions. Mais ce n’était pas là, la question qui fut agitée. Le Chef de Police proposa un accommodement entre les défendeurs et les dits Oucramourtichetty et Sadéapachetty. On lui représenta que le maintien du bon ordre exigeait que ces derniers fissent une soumission à leur caste et payassent une amende de 24 fanons.

Les défendeurs ne concoivent point qu’une soumission à la caste réunie, par un de ses membres soit ignominieuse : il n’y a ni affront ni opprobre ni cette flétrissure depeinte par les demandeurs. Au contraire, c’est un expédient très propre pour rappeler quelqu’un dans le sein de la parenté, lorsqu’il en est éloigné pour quelque cause que ce soit.

La Cour ordonne que Sadéapachetty sera tenu de saluer le Chettiar Ayer, suivant l’usage de la caste, en présence des parents assemblés, ordonne pareillement que le compromis passé en statuts fait par la caste le 16 Octobre 1805 sera et demeurera supprimé, comme contraire au bon ordre établi dans les castes, sur les surplus des demandes fins et conclusions des parties hors de Cour ; condamne Sadéapachetty aux depens.

 

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Du dit jour. 9 Avril 1808

Entre les Tisserands, habitants et laboureurs de Lawpette demandeurs et le Sieur Nicolas Antoine Marcilly, procureur et administrateur des Biens de la succession Law de Lauriston, défendeur.

Vu la requête des demandeurs mise sur le bureau par Mr. Fallofield magistrat et collecteur expositive que le Sieur Marcilly procureur du Sieur Law voudrait mal à propos leur faire abandonner les terrains et maisons qui leur ont été concédés par la Compagnie française, lorsque cette aldée a été établie et dont ils sont en possession depuis plus de 40 ans, que l’usage était de donner le nom des personnes considérables, aux divers Etablissements que la Compagnie formait alors, tel qu’aux aldées de Modéliarpeth, Mouttalpeth, Courcypette et Chevreaupette, sans que ces personnes eussent aucun droit de propriété sur ces terrains, mais qu’il n’en est pas de même de l’aldée de Mr. Delarche qui était une concession qui lui a été faite par l’Etat et qui lui donnait le droit d’établir des tisserands sur les terres qui lui avaient été concédées, concluant à voir ordonner au dit Sieur Marcilly de ne plus les inquiéter dans la possession de leurs terres. Vu jointe à la dite requête traduction certifiée véritable par Adiroubom interprète de la Police, d’un billet de donation d’un terrain situé à Lauristonpette faite par la Compagnie des Indes à Namassivayen, en date du ler Septembre 1771.

Réponse du Sieur Marcilly. Ayant été instruit que les trois quarts des terrains de l’aldée de Lawpeth jadis occupés étaient sans propriétaires, il a cru de son devoir de les faire valoir au profit du véritable maître feu Sieur Law de Lauriston, il a, en conséquence, de l’agrément verbal de Mr. Fallofield, envoyé son dobachy avec un écrivain et deux pions de l’amaldar reconnaître les terrains qui se trouvaient être entièrement et depuis nombre d’années délaissés par ceux auxquels Mr. Law les avait concédés. Tous les habitants existant dans la dite aldée ont été maintenus dans la libre et entière jouissance de leur terrain. Tous ceux même, qui sans y demeurer ont justifié de leur titre de propriété, les ont également conservés. Il s’est trouvé au résultat, 69 terrains qui n’avaient plus de propriétaires et dont aucun des habitants présents n’a reclamé ni la propriété ni la jouissance, à titre d’héritage. Ce sont ces 69 terrains que le défendeur a affermés à Couttimoudéliar. Aucun des habitants n’a reclamé dans le temps contre l’affermage. Aucun n’a porté la moindre plainte au défendeur qui n’a jamais eu l’intention de leur faire tort. Ce n’est qu’au bout de six mois que sans l’avoir prévenu, sans lui avoir fait aucune représentation sur ce qui pouvait leser leurs intérêts, ils se sont déterminés à présenter requête à la Cour et à avancer faussement que le défendeur veut mal à propos les déposséder des terrains et maisons qu’ils occupent dans la dite aldée. Le défendeur n’a pu se procurer, la déclaration du Conseil qui a concédé à Mr. De Lauriston la propiété de l’aldée dont est cas, le registre où elle est consignée ne s’étant point trouvé. Mais il produit expédition d’une autre délibération postérieure, qui en fait mention et qui prouve authentiquement que l’aldée dont il s’agit appelée Lauriston abad, avait à la demande de Mr. Law obtenu le privilège et l’avantage de ne payer aucun droit pendant trois années : ce que bien certainement Mr. Law n’eut point sollicité si cette aldée ne lui avait point appartenu, ce qui prouve encore que l’àldée Lauriston abad avait toujours été regardée comme la propriété de feu Mr Law, c’est que le gouvernement Français ne s’est jamais mêlé de son administration et à la prise de Pondichéry en 1793, le Gouvernement anglais ne l’a point comprise dans les aldées dépendant de la Collecte et ne l’a jamais assujettie à aucune redevance.

Réplique des habitants de Lawpeth tendant à voir debouter le défendeur ès-nom de ses prétentions iniques, à voir déclarer par arrêt à intervenir que les habitants de Lauriston abad tiennent primordiellement leurs propriétés foncières de l’ancienne Compagnie des Indes, à voir maintenir en conséquence dans l’entière et paisible jouissance d’icelles ceux qui les possèdent actuellement à juste titre, présents ou absents. Vu joint à la dite réplique l’acte de concession de la dite aldée de Lauriston abad en date du 26 Janvier 1769.

La Cour déclare que le Sieur Marcilly ès-nom qu’il agit n’a aucun droit sur l’aldée appelée Lauriston abad, cette aldée appartenant à l’Etat, annule en conséquence le bail du ler Juin 1806, passé par le dit Marcilly des 90 terrains abandonnés par les propriétaires ; lui enjoint à l’avenir de ne plus s’immiscer directement ou indirectement dans ce qui concerne la dite aldée ou ses habitants, et lui ordonne de déposer au Greffe pour le compte de qui il appartiendra, le produit du sus dit bail qu’il a perçu et le condamne aux depens ; sur le surplus des demandes hors de Cour.

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Du ler Mars 1809.

Entre Candapanayker appelant et Mouttoucomarin et Archounen fils de feue Tillémouttou bayadère, intimés.

Vu la sentence dont est appel en date du 5 Mars 1808, par laquelle le Tribunal annule la vente qui parait avoir été faite d’une partie de la maison appartenant à Mouttoulatchoumy et Rattinam ; ordonne au dit Candapanaïk de rétablir le mur de la dite maison dans l’état où il était lors de l’ordonnance du 26 Novembre 1807 et de déposer immédiatement au Greffe du Tribunal la clef de la dite maison à lui remise par les dites Mouttoulatchoumy et Rattinam, quant au surplus des demandes des parties, les met hors de Cour et condamne Candappanaïk aux depens.

Vu les griefs d’appel contenant que si Mr. le Chef de Police eût pris connaissance de l’acte de vente d’un partie de la dite maison, vendue à l’appelant par Mouttoulatchoumy et Rattinam bayadères avec l’agrément de leur père et frère aîné, il n’eût rendu la dite sentence, parce que cette maison leur appartient légitimement, suivant les us et coutumes de leur profession, qui se pratiquent dans toute l’Inde, que les hommes ne peuvent chez elles hériter de leurs biens et que comme l’une d’elles avait alors 20 ans et l’autre 15, l’appelant fit signer le dit billet par leur père et frère aîné ;

Vu l’attestation délivrée à l’appelant par Tamer Sangivy et Soupramanien.

Réponse des intimés contenant, attendu que les garçons chez les bayadères n’ont d’autre prétention, sur la succession de leur mère appartenant de droit à leurs sœurs, que celle d’être mariés aux frais de la dite succession et que le billet de vente en question se trouve avoir été fait par fraude en trompant les sœurs des intimés qui étaient alors mineures et qui le sont encore et attendu aussi que les intimés qui ne sont pas mariés, doivent l’être aux frais de la succession de leur mère appartenant à leur sœur, que la sentence entreprise a été bien rendue.

Réplique de l’appelant, les dites Mouttoulatchoumy et Rattinam ont vendu à l’appelant les 9 pieds et demi du terrain à elles appartenant avec l’agrément de leur père et de leur frère aîné qui sont leurs tuteurs naturels selon les us et coutumes malabars et en présence des voisins notables et l’acte en question est revêtu de toutes les formalités requises.

La Cour met à néant l’appellation et la sentence dont est appel, émendant autorise le tabellion à passer l’acte de vente de la portion du terrain dont est cas, conformément à la convention passée par Mouttoulatchoumy et Rattinam bayadères au profit de Candappanaïker, déclare que le surplus du dit terrain et maison demeurera affecté pour assurer l’établissement des dits Mouttoucomarain et Arouchounen lorsqu’il aura lieu ; ordonne la remise de l’amende et compense les depens.

 

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Du 14 Juin 1809.

Entre Rangassamy et Sivagamiammalle veuve de Vaïtinadamoudély frère de Rangassamy, demandeurs et Satiapamoudély défendeur.

Exposé de la demande : Sattiapamoudély a promis sa fille Ponnatchy en mariage au fils de Sivagamiammalle sa sœur : cette dernière a donné suivant l’usage de la caste pour la dot de la dite fille une pagne et un bijou. Suivant les Lois malabares, le fils de Sivagamiammalle est en droit de se marier avec la fille de Satiapamoudély par ce que celui-ci est son oncle maternel et que la dite fille a été élevée et nourrie pendant 12 à 13 ans par Sivagamiammalle. Celle-ci, d’après la promesse de Sattipamoudély est venue de Madras en cette ville, pour marier son fils avec la fille de Sattiapamoudély. Mais ce dernier ayant l’intention de marier sa fille à un autre, n’a pas voulu la marier avec le fils de Sivagamiammalle qui porta plainte à Mr. le Chef de Police, lequel renvoya les parties à la décision des chefs et parents de leur caste. Voyant que les parents traînaient cette affaire en longueur et étaient de connivence avec la partie adverse, les demandeurs d’après le consentement de Vandouvanadamoudély chef de famille et frère aîné de Sattiapamoudély ont marié Ponnatchy avec Narayanin fils de Sivagamiammalle. Deux jours après le mariage, Sababady fils aîné de Sattiapamoudély est entré chez Sivagamiammalle où ayant coupé le collier d’alliance appelé taly attaché au col de la dite fille, la ramena chez lui. Un petit nombre de parents et chefs gagnés par la petite adverse, loin d’examiner l’affaire mûrement et de prendre les renseignements nécessaires, rendirent une décision le 11 Mai dernier, laquelle est contraire aux us et coutumes de la caste. Cette décision fut homologuée par Mr. le Chef de Police le 15 Mai dernier. Appel fut relevé de la dite sentence par les demandeurs.

Réponse du défendeur. Jamais Ponnatchy ne fut promise à Narayanin. Connaissant la manvaise conduite de ce dernier, le défendeur fiança publiquement Ponnatchy à Ajagapen plus proche parent de la fille que Narayanin. Peu de jours après les fiançailles, Narayanin se plaingnit à Mr. le chef de Police qui renvoya les parties à la décision de la caste. Environ un mois après, lorsque les parents et chefs de caste allaient rendre leur décision, Narayanin accompagné d’une douzaine de personnes se transporta chez Ajagapane où depuis les fiançailles demeurait Ponnatchy encore enfant et malgré ses cris, sa résistance et celle de plusieurs personnes présentes, il l’enleva de force et la conduisit chez lui où il la retint pendant deux jours. Le défendeur porta plainte à Mr le chef de Police  : le crime fut constaté par une foule de témoins qui l’avaient vu commettre. Cependant il n’a pas été imposé au dit Narayanin d’autre peine par la sentence du 9 Mai 1802 que de ne point paraître dans le voisinage de la maison où demeure la dite fille. Il est faux que Narayanin ait été marié à la dite Ponnatchy, du consentement du frère aîné du défendeur. Si ce mariage avait eu lieu ce n’aurait pu être que clandestine ment dans le deux jours qu’elle a été retenue de force par Narayanin. Le defaut de consentement du défendeur qui seul a le droit de disposer de sa fille rendrait toujours ce mariage nul. Le 11 Mai dernier les parents et chef de caste ont rendu leur décision homologuée par Mr. le chef de Police le 15, décision conforme à la justice puisqu’elle reconnait le droit qu’a un père de donner sa fille à qui il veut et permet en conséquence au défendeur de donner sa fille à Ajagappen déjà fiancé avec elle.

Confirmation de la sentence du 15 Mai dernier homologative de la décision des parents du 11 du dit mois et condamnation des demandeurs aux depens.

 

 

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Du même jour. 8 Août 1810

Ce jour la Cour assemblée, Mr. Jean François Mottet Procureur Général du Roi, après avoir fait lecture d’une lettre du Secrétaire du Gouvernement pour le Département judiciaire, adressée au Lieutenant Colonel Lockart, Commandant en cette ville en date du 21 Juillet dernier s’est levé et a dit :

"Messieurs, Notre ministère nous oblige aujourd’hui de vous représenter que les Règlements proposés pour la Justice de cette ville n’ont point été observés dans plusieurs de leurs dispositions importantes.

"La première et principale observation que nous avons à vous soumettre, c’est que Mr. le Chef de Police, suivant le véritable esprit des Règlements du Fort St. Georges, n’est point revêtu de la qualité de Juge en matière civile. Ses seules attributions se reduisent à envoyer à l’arbitrage toutes les affaires civiles entre Indiens et entre les Européens demandeurs contre les Indiens défendeurs. Telle est la disposition précise des 14e et 15e articles du Règlement pour la police. De ces observations il résulte que Mr. le Chef de Police n’a jamais eu qualité pour rendre aucun Jugement en matière civile et que la Cour a erré elle-même, lorsqu’elle a autorisé cette déviation de Règlement par son ordonnance en date du 20 Août 1806. Suivant la dispotion du 14e article du Règlement pour la police, toute affaire au dessous de 10 pagodes inclusivement, étant jugée en dernier ressort par arbitrage à la Police, Notre Ministère nous oblige d’observer à la Cour qu’elle s’est écartée des Règlements, lors qu’elle a reçu des requêtes en plainte contre des affaires définitivement Jugées.

"Le 9e article des Règlements de la Cour prononçant que toute affaire entre Indiens au dessus de 10 pagodes, sera terminée par arbitrage au Tribunal de Police, pour de suite la décision arbitrale être immédiatement transmise à la Cour à l’effet d’y être approuvée, nous avons Messieurs à vous observer ici que le mot approuvé qui doit être apposé à la décision arbitrale a pour seul et unique objet de donner à cette décision une forme judiciaire, afin qu’elle puisse être mise à exécution, mais que cette formalité ne saurait priver du droit d’appeler à la Cour, la partie qui se croirait lesée par le prononcé de cette décision, puisque ce droit d’appel réside essentiellement dans l’art. 11. des Règlements de la Cour, et c’est ainsi Messieurs que se concilient entre eux les art, 9 et 11 de vos Règlements. Il importe donc aujourd’hui de rentrer dans le véritable esprit de ces deux articles.

"L’art 19 des Règlements pour la Police, exigeant que toute contestation entre Indiens, relative à leurs mariages et héritages soit renvoyée, par devers le chef de la même caste que les parties, pour y être terminée suivant leurs propres Lois et coutumes, il importe que cet article soit strictement observé par Mr. le Chef de Police et maintenu par la Cour dans toutes ses dispositions.

"Telles sont, Messieurs les observations que nous avons jugé convenable de vous soumettre. En la circonstance présente, vous avez reconnu vous même, l’importance des ces observations dans votre séance dernière ; lorsque les Règlements du fort St. George ont été remis sur le bureau vous avez vous même reconnu que Vos Règlements et ceux de la Police étaient clairs et précis et combien il était nécessaire de s’y conformer de toute part, afin d’éviter à l’avenir, la censure de l’honorable Gouvernement en conseil.

"A ces causes, Nous requérons qu’il plaise à la Cour déclarer.

1° Que son ordennance en date du 20 Août 1806 sera et demeurera nulle et de nul effet.

2° Ordonner qu’à l’avenir, Mr. le Chef de Police s’abstiendra de rendre aucun Jugement dans les affaires civiles et se conformera aux articles 14 et 15 des Règlements de la Police ;

3° Que conformément aux art, 14 et 15, toutes les affaires civiles généralement quelconques entre les Européens demandeurs contre les Indiens défendeurs, seront par Mr. le Chef de Police renvoyées à l’arbitrage.

4° Que conformément à l’art. 9 des Règlements de la Cour, les décisions arbitrales rendues dans les affaires au dessus de 10 pagodes seront immédiatement transmises à la Cour, pour être approuvées par elle.

5° Que l’art. 11. des Règlements de la Cour qui réserve aux parties le droit d’appeler des décisions au–dessus de 10 pagodes sera maintenu.

6° Que l’art. 19. des Règlements de la Police concernant le renvoi par devant les Chefs de caste de toute contestation entre les Indiens, relative à leurs mariage et héritage sera pareillement maintenu et suivi dans toutes ses dispositions.

"Ordonner de plus que l’arrêt que vous allez rendre sera envoyé à la Police, pour y être enregistré affiché et exécuté, suivant sa teneur et que le Procureur Général y tiendra la main.

Pondichéry, le 8 Août 1810.

Signé : J. F. Mottet".

Lecture faite du dit réquisitoire, tout considéré la Cour sans s’arrêter à son ordonnance du 20 Août 1806, ordonne : 1° qu’à l’avenir, Mr. le Chef de Police s’abstiendra de rendre aucun Jugement dans les affaires civiles et se conformera aux art. 14 et 15 du Règlement de Police, 2° que conformément aux sus dits art. 14 et 15, toutes les affaires civiles généralement quelconques entre les Indiens et entre les Européens demandeurs contre les Indiens défendeurs seront par Mr. le Chef de Police, envoyées à l’arbitrage, 3° que conformément à l’art. 9. du Règlement de la Cour, les décisions arbitrales rendues dans les affaires au dessus de 10 pagodes seront immédiatement transmises à la Cour pour être approuvées par elle, 4° que l’art. 11. du Règlement de la Cour qui réserve aux parties le droit d’appel des décisions arbitrales au-dessus de 10 pagodes sera maintenu, 5° que l’art. 19. du Règlement pour la Police concernant le renvoi par devers les chefs de caste, de toute contestation entre les Indiens relatives à leur mariage et héritage sera pareillement maintenu et suivi dans toutes ses dispositions, ordonne de plus que le présent arrêt sera envoyé à la Police pour y être enregistré, affiché et exécuté suivant sa teneur, enjoint au dit Procureur Général d’y tenir la main. Signé : St. Paul et Guerre.