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 (Lettre du CIDIF n° 34-35 -novembre 2006-  page 215)

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Du dit jour. 13 Mars 1811

Homologation de la décision rendue par Razapandider Dazilder de cette ville le 10 Octobre 1810, entre Adiviraretty héritier d’Atchiretty, Ramaquichenaretty. Lingaretty et Mouttouretty, dont la teneur suit :

"En vertu des ordonnances de la Cour de Judicature de Pondichéry en date des 24 Mars et 23 Juin de l’année Musulmane 1220 (1810) qui renvoient à Rajapandiden Dazildar de Pondichéry, Atchiretty, Ramaquichenaretty, Lingaretty et Mouttouretty d’Archivack, pour par lui être mise à exécution, la sentence arbitrale du 21 Juin 1807, conformément à son ordonnance étant en tête d’une requête à lui présentée par Atchiretty, Ramakichenaretty et Lingaretty. Nous Dazildar de Pondichéry avons eu une autre ordonnance du 23 Mai qui, à l’exécution de la décision du 23 Juin, autorise l’amaldar de déterminer de suite le partage des terrains à titre de redevances et ordonne aux parties de se mettre sans retard en possession de terrains échus pour leur part et portion, que dans le cas où l’une des parties y refuse, l’amaldar en recevra les ordres du Collecteur, avons fait notre décision dont la teneur suit :

"Quand il a éte question d’égliser les bons et les mauvais terrains de champs à nelly et à petits grains de la redevance, pour les partager en quatre égales portions, nous avons envoyé chercher Adiviraretty héritier des biens et dettes d’Atchiretty, ainsi que Ramaquichenaretty, Lingaretty et Mouttouretty, dont les trois premiers en se soumettant à l’ordonnance de la Cour, nous ont fourni leurs comptes qui servent de base à l’exécution de la décision arbitrale et Mouttouretty contradictoirement à l’ordonnance de la Cour et à la décision arbitrale, déclare que la Cour enjoint de partager, par sa dernière ordonnance le terrain à titre de redevances, que jadis l’aldée et les terrains particuliers étant également à titre de concession, on exigeait de la redevance de ceux–ci et de ceux–là, qu’il désire en conséquence partager les terrains des deux articles, que l’ordre étant venu de partager suivant la décision du 23 Juin, il veut que les terrains en rizières et à petits grains, les salines, les domestiques et les tottis soient partagés ainsi qu’il est porté à la dite décision, sinon il ne veut pas accepter ni cultiver le terrain échu pour sa part et portion. C’est ainsi que Mouttouretty a dit par devant Kessavaretty et Saganadaretty de Paléom qui en furent cités témoins, pour assurer devant les Juges. La dite déclaration de Mouttouretty est contradictoire à l’ordonnance de la Cour et à la décision arbitrale du 23 Juin. L’aldée dont Mouttouretty dit être de concession, se trouvait ci–devant régie mais affermée aujourd’hui par les domaines de l’honorable Compagnie et que les décisions arbitrales des 11 et 13 any de l’année Prabava —, 22 et 24 Juin 1807 —, portant que chacun jouira de ses propres biens, nous avons débouté et déboutons le dit Mouttouretty de sa demande en partage de terrains à concession, appartenant à ses parties adverses. La dite aldée d’Archivak étant exempte de concession suivant l’acte couché au Registre des Domaines sous le n° 127, il est évidemment prouvé que le dit Mouttouretty est déraisonnable et qu’il n’est pas juste en ses prétentions et par conséquent nous avons, en présence des trois co–partageants et de Seganadaretty son associé en culture de la dite aldée, distribué et partagé indifféremment les terrains à champs et à petits grains qui sont à titre de redevances, en quatre égales portions, en avons fait tirer au sort et conformément au lot, nous avons mis Adiviraretty, Ramaquichenaretty et Lingaretty tous les trois en possession et jouissance de terrains échus pour leur part et portion et nous leur avons ordonné de cultiver paisiblement, à commencer de l’année courante les terrains qui leur sont échus suivant le lot. A quoi ils se sont soumis suivant l’ordonnance de la Cour.

"En même temps nous avons dit au dit Mouttouretty d’accepter les terrains également échus pour sa part et portion, suivant le lot, cultiver sans difficulté comme les trois autres co–partageants. Ce dernier ne se soumettant pas, nous en avons fait part à Mr. le Collecteur conformément à l’ordonnance de la Cour. Il nous a donné ses ordres par écrit, Mouttouretty fugitif n’étant pas de retour jusqu’aujourd’hui, les trois autres fermiers proposent de payer la redevance seulement pour les terrains cultivés de ceux échus pour la part et portion de Mouttouretty, si on leur donne un second bail, nous ordonnons de retenir la production des terrains cultivés pour la redevance et pour le résultat, de vendre ce qui sera suffisant des terrains du dit Mouttouretty, en cas que le produit de la vente de terrains en compte échus pour la part de Mouttouretty serait insuffisant, les trois autres fermiers paieront le restant de la redevance due par Mouttouretty, en raison que tous les quatre ont signé le bail judiciaire et qu’il est impossible de donner aujourd’hui un autre bail. En vertu de cet ordre du 2 Octobre 1810 dont nous avons donné copie aux dits trois fermiers, nous leur avons dit que tous les trois cultiveront les terrains échus pour la part de Mouttouretty et de se soumettre à l’ordre du Collecteur tant pour le résultat de la redevance que pour d’autre.

"Quant à la chaudrie et au jardin à fleurs, tous quatre en auront soin.

"Mouttouretty pour la surêté de la somme de 39 pagodes à lui due par Ramaquichenaretty, ayant enlevé les 56 vaches appartenant à Ramaquichenaretty et les ayant laissées depuis un an à Padrapouliour district de Tindivanam, ainsi qu’il en a donné connaissance à la police du lieu, il sera tenu de remettre de suite au dit Ramaquichenaretty les sus dites vaches et recevoir de ce dernier ce qui lui est dû. Vinguedachelom berger a réglé son compte de brebis avec Atchiretty : Vinguedachelom n’appartient qu’à Mouttouretty, Péria Irissance paria nous ayant dit qu’il est à Atchiretty, il ne doit pas appartenir au dit Mouttouretty.

"Si on veut partager les tottis qui travaillent ordinairement, celui qui  en veut sera obligé de payer suivant le compte ce qui a été avancé pour lui et de les prendre à son usage, suivant sa part et portion. Voilà la décision que nous avons rendue à Pondichéry, le 10 Octobre 1810 ; la présente décision dressée par Mouttoussamy, tabellion d’Archivak.

"Signé et paraphé en caractère Mahratte : Razapandidar Dazildar de Pondichéry. Pour traduction véritable : signé Appassamy".

[..]

Du dit jour.

Entre les tisserands, cultivateurs et autres habitants de l’aldée de Delarchepeth, demandeurs et le Sieur Charles Delarche défendeur :

Vu la requête des demandeurs, expositive qu’en 1769, sous la domination de la compagnie française, Mr. Law de Lauriston établit une aldée nommée Lauristonpeth aux environs de cette ville ; qu’à son imitation, le Sieur Delarche désirant en établir une, fit venir les demandeurs des pays éloignés où ils étaient et leur donna une étendue de terrains vides en leur promettant les mêmes privilèges et avantages dont jouissaient les habitants de Lauristonpeth que les demandeurs préférant les avantages que leur offrait le Sieur Delarche, abandonnèrent leur patrie pour venir s’établir dans l’étendue de terrains qui leur furent donnés, qu’ils y bâtirent leurs maisons à leurs frais et plantèrent des arbres et arbrisseaux de leur choix, chacun sur le terrain qui lui fut destiné, que leurs maisons et plantations ayant été détruites deux ou trois fois, ils furent obligés d’en faire de nouvelles et toujours à leurs frais, qu’ils jouirent paisiblement de leurs établissements pendant l’espace de 40 ans, mais qu’ils furent bien surpris, lorsque le Sieur Charles Dalarche petit-fils du fondateur de la dite aldée, vint leur en disputer la propriété contre les intentions de son aïeul, tantôt en les forçant de lui payer tous les mois une taxe de deux fanons chacun, tantôt en les empèchant de jouir de leurs arbres, à moins qu’ils ne voulussent acheter de lui de nouveau leurs dits terrains, que les demandeurs intimidés par les ménaces du Sieur Delarche furent assez ignorants pour lui payer une somme de 100 pagodes en acompte du prix de leurs dits terrains et deboursèrent une somme de 27 pagodes pour le plan et toisé d’iceux et 3 autres pagodes pour d’autres frais.

Réponse du défendeur, contenant que son grand père ayant acheté l’aldée avec le jardin, payant pour l’une et l’autre une redevance, ne pouvait faire venir les demandeurs, des aldées pour leur donner droit de propriété, que s’il le fit, ce n’était que pour donner son nom à la dite aldée, que les dits aldéens ne peuvent prétendre à aucun privilège ni avantage, lorsque surtout le dit Sieur Delarche avança 5 pagodes à chaque famille pour construire sa paillotte, que quelques-uns des dits aldéens par leur insolence ayant encouru la disgrâce du dit Sieur Delarche furent chassés de l’aldée par son ordre, que tous payaient un droit avec l’obligation d’arroser eux-mêmes les cocotiers, à quoi ils s’étaient volontairement soumis, que s’ils avaient un droit de propriété quelques-uns d’eux n’auraient pas payé un droit.

Réplique des demandeurs contenant que feu Sieur Alexandre Delarche, qui établit en 1769 l’aldée en question, y attira les demandeurs en leur rendant toute sorte de services, qu’après le décès du dit sieur, son petit fils prétend contre toutes les Lois et coutumes et contre les intentions de son grand-père, enlever aux demandeurs la propriété qu’ils lui achetèrent au prix de leur patrie, de leurs maisons et de tout ce qu’ils, avaient et dont ils jouissent sans interruption depuis quarante et quelques années, que si les demandeurs n’avaient pas eu le droit de propriété, ils n’auraient certainement pas abandonné leur patrie pour venir s’établir dans un terrain qui ne leur appartenait pas, préféré l’aldée en question à une autre qui se formait à cette époque et dont le fondateur accordait le droit de propriété à ses habitants et qu’ils n’auraient pas bâti dans le même terrain leurs maisons qui ont été détruites trois fois de suite, par les évenements de guerre survenus en cette colonie.

Vu l’acte de vente d’un terrain situé dans le territoire d’Oulgaret fait au Sieur Henry Alexandre Delarche par Tamby Chavérimouttou le 28 Avril 1769 et l’acte de concession fait au dit Sieur Delarche d’un terrain sis sur le haut du coteau, en date du 29 Avril 1773.

La Cour sans avoir égard aux demandes du Sieur Delarche contre les dits tissérands, ordonne que ces derniers continueront à jouir comme par le passé des terrains sur lesquels ils ont été établis par feu Sieur Allexandre Delarche, fait défense au dit Sieur Delarche de les y troubler en quelque manière que ce soit, le condamne à payer sans délai aux dits tisserands la somme de 100 pagodes à l’étoile qu’il a reçue d’eux, suivant sa reconnaissance ainsi que celle de 27 pagodes pour le toisé et plan des sus dits terrains, suivant le reçu du Sieur Bayoud arpenteur juré et aux depens.

 

 [612]

Du 9 Mars 1814.

Enregistrement de la lettre dont suit la teneur :

Au Lieutenant Colonel Fraser, officier commandant à Pondichéry.

Monsieur, Son Exellence le Gouverneur en Conseil a eu sous les yeux vos lettres du 26 Avril 1812 et les autres pièces relatives à l’arrêté de la Cour de Judicature de Pondichéry pour la suspension de ses fonctions, ainsi qu’aux autres circonstances qui ont donné lieu à cet arrêté. Son Excellence en Conseil n’a pas jugé devoir entrer dans la considération particulière de ces circonstances et les observations que je suis présentement chargé de vous faire se borneront aux seuls objets qui semblent réquérir l’intervention du Gouvernement.

Je suis chargé en conséquence d’ordonner que la Cour reprenne sans délai l’exercice de ses fonctions. Après ce qui s’est passé, c’était assurément le désir du Gouvernement en Conseil, de substituer quelque autre Tribunal à la présente Cour de Judicature et le retard que le Gouvernement a mis à donner une décision sur les points qui lui sont soumis depuis tant de temps, a été occasionné par la considération des moyens propres à effectuer cet objet. Mais comme en résultat, cet objet n’a pu convenablement être effectué il reste seulement à enjoindre à la présente Cour de rentrer dans l’exercice de ses fonctions. En les reprenant, il n’est assurément pas nécessaire que la Cour revienne sur les altercations qui ont amené sa suspension. La conduite que les Juges collectivement et individuellement doivent tenir, se trouve tracée dans les Règlements de la Cour et dans la Loi qui doit régler ses actes et ils sont compétents pour décider, suivant ces Règlements et cette Loi, sur tous les points qui leurs sont soumis, sans en référer à l’autorité du Gouvernement. Recourir aux ordres du Gouvernement, c’est en bien des cas avouer qu’ils n’ont pas rempli leurs devoirs. Mais dans l’exercice de leurs fonctions, il est indispensablement nécessaire que les Juges observent les uns envers les autres, cet esprit de modération et le décorum, sans lesquels toutes les qualités propres aux emplois publics deviennent inutiles et il est convenable que leurs actes soient en tout temps redigés le plus simplement et succinetement possible. Il s’en suivra qu’une différence d’opinions entre différents Juges ne les entraînera point en des discussions inutiles et indécentes, et lorsqu’il y aura appel des Jugements de la Cour ou que ses actes viendront à être revisés par l’Autorité Supérieure, les points établissant la question ressortiont sur le champ et ces points seuls deviendront l’objet de la considération du Gouvernement.

Finalement, j’ai ordre d’annoncer qu’il doit être distinctement entendu que tel des membres de la Cour de Judicature qui manquerait à se conformer au plaisir du Gouvernement, ainsi qu’il vient d’être exprimé, perdrait à la fois sa place dans la Cour et la pension dont il aurait pu jouir avant son établissement.

J’ai l’honneur d’être, etc. Signé D. Hill, secrétaire du Gouvernement.

Fort St. Georges, 1er Mars 1814. Pour traduction conforme à l’original. Signé : D. Bronnékam.

 

 [200]

Du dit jour. 22 Mars 1817

Enregistrement du Règlement dont la teneur suit :

"André Julien Comte Du Puy, Pair de France, commandeur de l’ordre Royal de la Légion d’honneur Gouverneur Général des Etablissements Français dans l’Inde.

Et Joseph François Dayot, chevalier de l’ordre royal de la Légion d’honneur, Intendant Général des dits Etablissements Français et Président du Conseil Supérieur.

Après avoir rétabli dans l’Inde les Tribunaux français conformément aux Edits de sa Majesté, aux Edits et Règlements des Rois ses prédecesseurs et après avoir assuré aux sujets établis sur cette partie du territoire français une justice prompte et facile à obtenir et définitive, voulant les faire jouir de ce bienfait dans toute sa plénitude, et prenant en considération l’embarras où pourraient se trouver les plaideurs dont les procès commencés dans les Tribunaux éteints et sous des formes étrangères n’ont pas encore été terminés, désirant d’ailleurs, lever toute incertitude sur la compétence des Tribunaux actuels et ramener autant que possible leur mode de travail et la forme de leurs Jugements aux principes adoptés depuis longtemps par la Métropole, pour la surêté et la satisfaction des justiciables, avons arrêté et arrêtons ce qui suit :

Art. 1er. Les sentences arbitrales actuellement rendues en exécution des art. 15 et 19 du Règlement de Madras du 15 Mai 1805, mais qui n’ont point encore été homologuées, le seront au Tribunal de la chaudrie qui n’aura à examiner que la forme et l’observation des Lois du compromis, sauf l’appel au Conseil Supérieur, le cas échéant. L’homologation de sus dites sentences sera prononcée à la diligence du présent Règlement, faute de quoi et le délai expiré sans homologation, elle ne sera plus accordée. Les parties seront censées avoir rénoncé au Jugement arbitral qui deviendra nul et de nul effet, et elles seront renvoyées à se pourvoir par les voies ordinaires de droit, si elles s’y croient fondées.

Art. 2. Les causes natives sur lesquelles il y a compromis,seront instruites et jugées, conformément aux Lois du compromis dans les trois mois qui suivent la publication du présent Règlement, faute de quoi et le dit délai expiré, le compromis sera et demeurera annulé de plein droit et les parties seront renvoyées à procéder suivant les formes ordinaires.

Art. 3. Toutes les demandes en arbitrage formées en conformité du sus dit Règlement de 1805 et qui n’auront pas été suivies d’un compromis sont censées abandonnées et les parties seront renvoyées à se pourvoir de nouveau, suivant les formes de droit.

Art. 4. Les appels des sentences des tribunaux ressortissant au Conseil Supérieur de Pondichéry, ne seront recevables que dans les 3 mois, qui suivront la signification des dits Jugements.

Art. 5. Les appels des Jugements de la Cour de judicature portés à Madras et non jugés seront reitérés devant le Conseil de Pondichéry qui en prendra connaissance et les videra comme appels de Jugements en lère Instance, rendus dans l’étendue de son ressort. La dite réitération sera faite dans les 3 mois qui suivront l’avertissement public qui sera donné, du retour de pièces au Greffe du Conseil Supérieur où les parties pourront les reprendre. Et le dit délai de 3 mois expiré, les dits appels seront censés abandonnés, ils ne seront plus reçus. Les Jugements sur lesquels ils seraient intervenus, auront acquis force de chose jugée et seront exécutés comme définitifs.

Art. 6. Le délai de 3 mois porté en l’article précédent courra du jour de la publication du présent Règlement, pour les appels des Jugements de la Cour de Judicature dont le Conseil de Madras n’a point été saisi.

Art. 7. Dans tous les cas d’appel ou de réitération d’appel ci-dessus mentionnés, il sera ajouté au délai de 3 mois, 3 autres mois pour les parties domiciliées en Asie hors du territoire français, 6 mois pour celles qui résident en Afrique et un an pour celles qui résident en Europe ou en Amérique. En cas de guerre ces prorogations seront prolongées d’un tiers.

Art. 8. Il sera, au Conseil Supérieur et aux autres Tribunaux y ressortissant, dressé un rôle des affaires arriérées sur lequel chaque procès actuellement en état de recevoir jugement, sera inscrit à la diligence des parties intéressées, sur leur demande par écrit déposée au Greffe et suivant l’ordre des dites demandes, pour les dits procès être examinés et jugés suivant le même ordre dans les séances que les Tribunaux consacreront à l’expédition de l’arriéré.

Art. 9. Les séances des Tribunaux dans lesquelles les affaires civiles des particuliers seront examinées, rapportées, réglées ou jugées seront publiques. La lecture des titres, pièces ou mémoires sera faite par le Greffier, le commis-greffier, le Rapporteur, s’il y en a, ou par un autre juge.

L’Instruction des affaires criminelles sera secrète, jusqu’au règlement à l’extraordinaire inclusivement, ensuite elle sera publique jusqu’au jugement définitif.

Art. 10. Nul ne pourra interrompre la lecture ou le rapport ni être entendu à la suite, mais les parties ou leurs fondés des pouvoirs pourront remettre sur le champ au Président, de simples notes énonciatives de faits sur lesquels ils prétendraient que la lecture ou le rapport ont été incomplets ou inexacts.

Art. 11. Pourra cependant le Tribunal ordonner que l’examen se fera à huis clos, si la lecture publique devait entraîner du scandale ou des inconvenients graves, mais dans ce cas, le Tribunal sera tenu d’en délibérer et de rendre compte de sa délibération au Procureur Général.

Art. 12. A l’audience publique dans laquelle se fera la visite ou le rapport du procès, les Juges s’abstiendront de discuter le fond de la contestation et de manifester leurs avis au dehors, avant le Jugement, mais après la lecture des pièces ou du rapport, ils se retireront en la chambre du Conseil pour délibérer et arrêter la rédaction, afin de prononcer l’arrêt de suite et publiquement, en rentrant dans la salle d’audience, sinon au plus prochain jour. Les Juges des Tribunaux inférieurs pourront également ordonner des délibérés et remettre la prononciation de leurs jugements aux audiences suivantes

Art. 13. La rédaction des jugements contiendra les noms des Juges, du Procureur Générai ou du Procureur du Roi, s’ils ont été entendus, les noms, profession et demeure, des parties, leurs conclusions l’exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements.

Art. 14. Au Conseil Supérieur, il suffira pour la validité des arrêts, qu’ils aient été rendus au nom de sept Juges dans les affaires criminelle, ainsi dans les procès ordinaires en matière civile et commerce : et au nombre de trois dans les affaires de simple Police et dans les affaires sommaires.

Art. 15. Les affaires criminelles sont celles où il s’agit de la punition des crimes et qui tendent à des peines afflictives ou infamantes. Les affaires de Police correctionnelle sont celles où il s’agit de la repression des délits qui, sans mener à des peines afflictives ou infamantes, excédent la compétence du Juge de Police. Les affaires de Police sont celles qui n’ont pour objet que des contraventions punissables par des peines plus légères, déterminées par les Règlements sur la Police.

Les affaires sommaires sont : 1e celles dont l’objet n’excède pas la valeur de 200 Rs., de quelque nature qu’elles soient, 2° les demandes pures personnelles, à quelle que somme qu’elles puissent monter quand il y a titre, pourvu qu’il ne soit pas contesté, 3o les demandes formées sans titre, lorsqu’elles n’excèdent pas 100 Rs., 4o les demandes provisoires ou qui requièrent célérité, 5o les demandes en paiements de loyers et fermages, et arrérages de rente.

Art. 16. Le présent Règlement sera lu et enregistré dans les Tribunaux, audience tenante. Il sera imprimé, publié et affiché dans les lieux accoutumés et partout où besoin sera, tant en langue française qu’en langue malabare.

Fait à Pondichéry, le 24 Février 1817. Signé : l’Intendant Général, J. Dayot, le Gouverneur Général : Comte Du Puy.

 

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Du 9 Août 1817.

Entre Arimouttou cultivateur de l’aldée de Comapacom et Ignacerayamoudély fils de feu Davidmoudéliar propriétaire de la dite aldée défendeur.

Depuis que l’aldée de Comapacom a été concédée à Pèdremeudéliar, ce dernier et ses héritiers ne percevaient que le montant de la ferme de l’aldée et les habitants jouissaient tranquillement de leurs propriétés et de la production des arbres qu’ils y avaient plantés. Cependant le dit Ignacerayamoudéliar voulant injustement chasser le demandeur et s’approprier le terrain qu’il occupe, fit couper ses arbres : ce qui l’obligea à porter plainte au Tribunal de la Police. Mr. le Supérintendant sans se prononcer sur cette plainte, rendit une ordonnance le 31 Octobre 1816 qui ordonne que le demandeur se retirera de l’aldée dans le délai de 20 jours. Il conclut à l’annulation de la dite ordonnance. Vu que le paravana dont Ignacerayamoudéliar est porteur ne lui donne pas une autorité de renvoyer hors de l’aldée aucun de ses habitants ni de s’emparer de sa propriété.

Réponse du défendeur. Il est faux que Pèdremoudéliar et ses héritiers aient jamais traité les cultivateurs de cette aldée comme leurs habitants. L’acte de soumission souscrit à Davidmoudéliar par les dits cultivateurs aussi bien que par le père du dit Arimouttou prouve que le propriétaire de l’aldée ne leur y donnait droit d’habitation, qu’autant qu’ils se conformeraient aux engagements, qu’ils ont pris d’y cultiver exclusivement, sans le faire ailleurs. Ce n’est pas le défendeur qui a demoli la maison du dit Arimouttou, mais la Police en exécution de l’ordonnance précitée.

Vu l’acte de concession de l’aldée de Comapacom fait par le Nabab Sadatoulakhan à Canagarayamoudéliar la décision arbitrale intervenue le 17 Mars 1799, entre les habitants de Comapacom et Davidmoudéliar, la convention passée par les cultivateurs de l’aldée de Comapacom à feu Davidmoudéliar le 23 Février 1788 ;

Le Conseil, attendu que par l’acte du 23 Février 1783 passé à Davidmoudéliar, les habitants de l’aldée de Comapacom se sont soumis à cultiver les terres de la dite aldée, à l’exclusion de tous autres terrains des aldées voisines et que faute de le faire ils se sont obligés à se retirer de la dite aldée, qu’il est constaté que le dit Arimouttou n’a point tenu son engagement, qu’il a cultivé des terres autres que celles de l’aldée de Comapacom, maintient l’ordonnance de Mr. le Supérintendant de la Police du 31 Octobre 1816 et condamne le dit Arimouttou aux depens.

[577]

Du dit jour. 17 Novembre 1819

Entre Souprayachetty changeur appelant et Virassamimoudély, intimé.

Vu l’ordonnance du Tribunal de la chaudrie est appel en date du 27 Avril dernier, portant : les parties à l’audience, ouï le dit Souprayachetty qui a offert de prêter serment que le billet de 10 pagodes a été consenti par Vengadachelapoullé, qui lui a remis les bijoux nantis par icelui, moyennant le paiement qu’il lui a fait de la dite somme de 10 pagodes pour les rétirer ; ouï le dit Ramassamy a consenti sous la condition que le dit serment êterait à la pagode le Tribunal avant faire droit donne acte au dit Souprayachetty, de l’offre qu’il a faite de prêter le serment dont est cas et ordonne qu’il y sera procédé avec les formalités d’usage, en présence de Me. Boutet commissaire.

Le Conseil, considérant que dans l’instance dont est cas, il n’y avait lieu à ordonner que le serment serait prêté par Souprayachetty devant la pagode d’Aynarapin, puisque cette offre n’avait pas été faite par le dit Souprayachetty et qu’il est prouvé par l’ordonnance du Tribunal de la chaudrie du 28 Avril dernier que cette formalité de serment devant la dite pagode n’a été prononcée que sur la demande de la partie adverse et contre l’intention du dit Souprayachetty, lequel en offrant simplement de prêter le serment a entendu qu’il serait fait devant le Tribunal ainsi qu’il est d’usage en matière de peu d’importance ; considérant qu’au moyen du serment ainsi ordonné devant la pagode d’Aynarapin à la requête du dit Ramassamy, ce dernier a profité de l’état de maladie dans lequel se trouvait Souprayachetty au jour fixé pour le serment, lequel état de maladie était constaté par Razendren chirurgien et qu’il a sur tout profité de la crainte et de la terreur qu’imprime ordinairement aux Malabars l’appareil de ce serment, pour exiger du dit Souprayachetty d’abord, une somme de 100 pagodes (ce qui a été attesté à la cour par Virassamy préposé du Naynard), et enfin lui faire signer une convention au moyen de laquelle, le dit Souprayachetty s’engageait à payer la valeur des bijoux dont est cas, pour mettre fin au procès ; considérant que dans cette somme ne fût pas mentionnée dans la convention sus dite ; ce qui prouve que cette omission a été faite à dessein et pour cacher l’iniquité de la dite convention ; considérant que ces faits prouvés démontrent que le dit Ramassamy a employé l’artifice et le dol, pour contrainde Souprayachetty, à l’aide du serment ordonné devant la pagode à lui payer une somme qui ne lui était pas due ; considérant que par les témoignages de Rattinam, interprète du Tribunal de la chaudrie, de Virassamipoullé préposé du Naynard, des redacteur, témoins et écrivain du billet dont est cas, qui ont comparu devant la Cour, il a été constant que les cinq bijoux faisant la matière du procés d’entre les parties, ont été nantis par Vengadassalamoudélyar à Souprayachetty sur le prêt de 10 pagodes seulement, et que les dits bijoux ont été remis à Vengadachelapoullé propriétaire d’iceux après le rembourssement du dit prét, qu’ainsi il est évident que le dit Ramassamy en a imposé à justice en soutenant que tant au Tribunal qu’à la Cour, que les dits bijoux étaient sa propriété, qu’ils avaient été par lui nantis à Souprayachetty et qu’enfin ils valaient la somme de 49 pagodes et demie tandis qu’il a été constaté que les dits bijoux appartenant à Vengadassalamoudélyar et par lui nantis, ne valaient qu’environ 60 Rs.

Par ces motifs met l’appellation et ce dont est appel au néant, cependant annulle l’ordonnance du Tribunal de la chaudrie du 27 Avril dernier, et ce qui s’en est suivi, déclare la convention en date du 19 Mai dernier comme non avenue, ordonne que le dit Ramassamy restituera dans les 24 heures, la somme de 50 pagodes qu’il a reçue du dit Souprayachetty par suite de la dite convention et faisant droit aux conclusions du Ministère Public, condamne le dit Ramassamy à l’amende de 20 Rs. envers le Roi et à garder prison l’espace de trois mois, pour avoir au moyen de l’artifice et de la fraude, forcé le dit Souprayachetty à signer la convention sus dite, ordonne la remise de l’amende et condamne le dit Ramassamy aux dépens des causes principales et d’appel.

[648]

Du dit jour 14 Juin 1820

Le Conseil, faisant droit le réquisitoire du Procureur Général du Roi, considérant que l’arrêt en forme de Règlement de la Cour de Judicature de cette ville en date du 13 Mai 1809, accorde aux prisonniers indiens un fanon de bath par jour pour leur subsistance, a été rendu dans un temps où le était d’une excessive cherté : d’où il résulte que arrêt ne peut plus se maintenir aujourd’hui que temps malheureux ne subsiste plus, ordonne qu’à l’avenir et en conformité du Règlement du 13 Août 1774, tous créanciers quelconques qui feront emprisonner leurs débiteurs pour dettes, seront tenus de consigner leurs aliments ès-mains du geolier prisons, pour le temps d’un mois à raison de fanon par jour, dans le temps de la cherté du et d’un demi fanon dans le temps ordinaire ; déclare que faute par le créancier de faire l’avance continuelle de ce mois d’aliment, le prisonnier sur sa requête, sera élargi partie présente ou dûment appelée, sans pouvoir être une seconde fois emprisonné ou recommandé par le même créancier pour la méme dette ; sinon en payant par le dit créancier, mois d’avance pour les dits aliments et le faisant ordonner par jugement contradictoire, lesquels créanciers seront remboursés de leurs avances sur les des prisonniers, par préférence à tous autres, ordonne que le présent arrêt de Règlement sera enregistré et suivi au Tribunal de la Police.