Blue Flower

(Lettre du CIDIF n° 30-31 -octobre 2004-  page 7) 

          

 CHRONIQUE INDIENNE - ANNÉE 2003

Par David Annoussamy

 

1er semestre 2003

 

A- ACTIVITE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE

 Élections

Les élections pour les assemblées législatives de quatre Etats du nord-est se sont déroulées lé 26 février 2003. Toute la région du nord-est formait un seul Etat, nommé l’Assam. Sur l’insistance de la population très diverse, elle a été divisée en 7 Etats de petites dimensions. C’est une région montagneuse, à population clairsemée et tribale pour la plupart. Les élections ont eu lieu dans quatre de ces Etats.

C’est une région politiquement turbulente ; la campagne électorale a été marquée par des violences. La Commission aux Elections a réquisitionné d’importantes forces de police. Les opérations électorales se sont déroulées normalement. Le taux de participation a atteint 70 %, de beaucoup supérieur au taux national de 56 %.

Dans le Tripura, la coalition des partis de gauche est revenue au pouvoir. Dans le Nagaland, le Congrès qui était au pouvoir a été évincé par le parti hindouiste, allié aux partis locaux. En revanche dans l’Himachal Pradesh le parti hindouiste a été vaincu par le Congrès. Dans le Meghalaya, aucun parti n’a émergé avec une majorité comme par le passé. Les voix se sont dispersées au profit d’un grand nombre de partis.

En conséquence ces élections ne révèlent aucune tendance commune. Dans deux Etats l’alternance a joué ; dans deux autres en revanche maintien du statu quo. Dans le Nagaland, avec une population de 90 % de chrétiens, le parti hindouiste a triomphé. Dans l’Himachal Pradesh à majorité hindoue, il a perdu au profit du Congrès. On ne peut tirer de ces résultats aucune conclusion en vue d’une prévision des élections parlementaires prévues pour 2004 si ce n’est que le duel entre le parti hindouiste et le Congrès sera peut-être arbitré par les partis régionaux.

 

 Révisions constitutionnelles

 

86e révision en date du 12 décembre 2002

La Constitution s’était contentée de déclarer l’enseignement gratuit et obligatoire comme un des principes directeurs de gouvernement. La Cour Suprême l’a érigé en un droit fondamental implicitement contenu dans le droit fondamental à la vie, dont un citoyen pouvait exiger de l’Etat l’application par voie de recours aux tribunaux. Cette révision constitutionnelle n’innove rien mais le vote parlementaire déclarant l’enseignement gratuit et obligatoire entre l’âge de 6 et 14 ans aura plus d’impact. Les Etats fédérés qui ont la charge de l’enseignement y mettront plus de zèle. De plus la révision déclare que le fait d’assurer l’instruction des enfants entre l’âge de 6 et 14 ans est un des devoirs de chaque citoyen. Elle introduit un nouveau principe directeur de gouvernement, soit le devoir d’assurer à l’enfance soin et enseignement maternel jusqu’à l’âge de 6 ans.

 

87e révision en date du 22 juin 2003

Nous avons déjà rendu compte précédemment de la 84e révision qui avait substitué les chiffres de la population du recensement de 1991 à ceux de 1971 prévus par la 42e révision pour les élections. Cette nouvelle révision y substitue les chiffres tels qu’ils ressortent du recensement de 2001 qui sont maintenant connus. Cette révision qui était à prévoir aura des répercussions politiques que les partis ne semblent pas encore soupçonner. Entre 1971 et 2001 la proportion de la population urbaine a passé de 20 à 30 %. Les circonscriptions électorales et la répartition des sièges devant se faire sur la base des nouveaux chiffres, les nouveaux corps élus, Parlement aussi bien qu’Assemblées des Etats, auront une plus forte représentation urbaine. Ce changement va profiter à certains partis et être préjudiciable à d’autres. De même la population des castes répertoriées et des tribus répertoriées a passé de 21 à 26 % en raison de leur plus forte croissance démographique. En conséquence le nombre de sièges qui leur sera réservé dans les corps élus va augmenter dans la même proportion. Donc leur voix se fera entendre plus fortement.

 

B- DECISIONS DE LA COUR SUPRËME

 

Sri Justice S. K. Ray Vs State of Orissa and Ors

 Le Président de la cour supérieure d’Orissa avait été nommé Lokpal (protecteur du peuple), chargé d’enquêter sur les plaintes contre les membres du gouvernement. Il a été mis fin à son mandat avant l’expiration du terme stipulé par voie d’abolition du poste lui-même en vertu de l’abrogation de la loi créant une telle institution. L’intéressé s’est pourvu devant la cour supérieure de l’Etat faisant valoir que sa mise hors de fonction lui a porté préjudice de fait que certaines interdictions inhérentes au poste pesaient encore sur lui. L’Administration a soutenu que l’Etat avait le droit d’abolir tout poste et que la perte d’emploi résultant de l’abolition d’un poste n’ouvrait droit à aucune indemnité. La cour supérieure a accepté ce point de vue et rejeté la demande. Sur appel, la Cour Suprême a fait observer que le poste de Lokpal n’était pas un emploi ordinaire, que la responsabilité du Lokpal était de veiller sur l’intégrité des ministres et des hauts fonctionnaires, que pour cette raison la loi relative à ce poste, pour assurer sa totale indépendance, avait prescrit qu’à la fin de son mandat il ne devait exercer aucune fonction. De ce fait, même si son mandat est terminé avant terme, il continue à souffrir de cette incapacité imposée par l’Etat et par conséquence l’Etat doit l’indemniser en lui payant son salaire. Il été précisé que les autres avantages généralement accordés durant l’exercice réel de la fonction ne lui sont pas dus. 203(1) Scale, 328.

 

Hari Shankar Prasad Vs Shahid Ali Khan &Ors

Dans l’Inde, pour les élections, on met à la disposition de l’électeur un bulletin contenant les noms de tous les candidats avec leurs symboles respectifs. L’électeur doit tamponner le nom choisi dans l’isoloir et venir déposer le bulletin dans l’urne placée devant le président du bureau de vote. Dans un de ces bureaux, au lieu de mettre à la disposition des électeurs le tampon qui leur était destiné, on leur a donné un autre tampon à usage officiel. On s’est rendu compte de l’erreur après un certain temps et on a remplacé le tampon. Au moment du dépouillement, le fonctionnaire chargé de la tâche a rejeté tous les bulletins ne comportant pas le tamponnage régulier. 90 voix en faveur d’un candidat ont été ainsi rejetées, et son adversaire a gagné avec une marge de 35 voix. Le candidat perdant porta l’affaire devant la Cour Supérieure et assigna comme témoin le fonctionnaire du bureau de vote chargé de fournir le tampon aux électeurs. Celui-ci a reconnu qu’un mauvais tampon avait été par mégarde fourni aux électeurs et que quand il s’en est aperçu il l’a remplacé par le tampon adéquat.

La Cour Supérieure a trouvé que ce témoignage n’était pas corroboré par d’autres preuves émanant d’autres témoins ou du procès verbal et a rejeté la demande. Saisie d’un appel à l’encontre de cette décision, la Cour Suprême a trouvé que le fonctionnaire chargé de la proclamation des résultats qui a été saisi par le candidat perdant a rejeté sa requête sans enquête aucune, qu’il n’y avait pas de raison de soupçonner le témoignage de l’agent concerné, qu’il n’y avait pas d’autres raisons qui expliquaient la présence de bulletins avec un tampon irrégulier. Elle a en conséquence déclaré l’appelant élu. 2003 (3) Scale, 243.

 

Indira Jaisingh Vs Registrar General, Supreme Court and Anr

Dans l’Inde, la seule mesure disciplinaire possible contre les juges des cours supérieures et de la Cour Suprême est leur mise en accusation devant le Parlement. C’est une procédure lourde et difficile à mettre en œuvre. Assurés ainsi d’impunité, certains juges ont commis des abus, lesquels avaient tendance à augmenter. Par voie de conséquence la confiance dans les juges était affectée. Pour remédier à cet état de choses la conférence des présidents des cours a élaboré un code de conduite pour les juges et suggéré une procédure d’enquête interne par les pairs désignés par le Président de la Cour Suprême. Dans les cas où il y avait une bonne part de vérité dans les allégations faites contre les juges, le Président devait décider de la suite à donner. C’était soit de déplacer le juge, soit le persuader de se retirer soit ouvrir la voie à la procédure d’impeachment.

Quand une pareille enquête a été effectuée sur les allégations contre un juge, que le rapport a été remis au Président de la Cour Suprême et qu’il a pris la décision qu’il a cru devoir prendre, un citoyen a demandé à la cour que le rapport soit rendu public, en se basant sur la loi relative au droit à l’information. Évidemment la Cour Suprême, s’étant engagée, faute de mieux, dans une voie non prévue par la loi, était fort embarrassée par la demande. La cour a répondu que ni la cour ni son président n’avait un pouvoir disciplinaire à l’encontre des juges, que ce rapport préliminaire purement confidentiel était pour l’usage personnel du Président, que le rapport était obtenu sur la base de son autorité morale, que ce n’était pas un document officiel ayant une valeur juridique et que par conséquent la loi sur le droit d’information ne s’appliquait pas dans ce cas. 2003 (4) Scale, 643.

 

 

C- Duel entre le Parlement et la Cour Suprême

 

Sur la loi électorale

Depuis l’indépendance, la corruption avait augmenté au fil des ans chez les hommes politiques. A cela s’ajoutaient d’autres infractions de diverses sortes. Récemment on avait dénombré 25 membres du Parlement et 700 membres des assemblées des Etats avec un casier judiciaire terni. Un rapport d’une importante commission officielle sur la réforme de la police avait révélé que certains hommes politiques appartenaient à des gangs dangereux, que des criminels avaient acquis des positions politiques influentes, que certains d’entre eux avaient des liens internationaux, que la criminalité et la politique marchaient la main dans la main, et que dans ces conditions la police et la justice ne pouvaient pas fonctionner de façon normale et efficace. La Commission des Lois qui est un organe permanent chargé de recommander au gouvernement les lois qu’il convient de faire ou les modifications nécessaires aux lois existantes, avait, à la requête du gouvernement, recommandé des mesures pour écarter les candidats avec des antécédents criminels, et avait suggéré entre autres mesures d’exiger des candidats qu’ils fournissent des renseignements sur leurs antécédents ainsi qu’un état de leurs biens et dettes.

Le Parlement lui-même avait adopté une résolution condamnant la criminalisation de la politique. Cela ne fut pas suivi d’effet. Lassée d’attendre, l’Association pour les Réformes Démocratiques a saisi la Cour Supérieure de Delhi pour que les recommandations des susdites commissions soient mises en application. A cet effet elle a demandé à la cour d’ordonner à la Commission des Elections de prescrire aux candidats de fournir obligatoirement les renseignements sur leurs antécédents et de modifier en conséquence les formulaires de candidature.

La cour a reconnu le bien fondé de l’objet de la demande dans son jugement du 2 novembre 2000. Elle a toutefois déclaré qu’elle n’avait pas le pouvoir d’ordonner de modifier la réglementation existante, ce qui est du ressort du pouvoir législatif. Elle a tourné la difficulté en ordonnant à la Commission aux Elections d’exiger des candidats de fournir, au moment du dépôt de leur candidature, un certain nombre de renseignements les concernant qui sont nécessaires et utiles pour l’exercice judicieux de son droit de vote par le citoyen.

Le gouvernement de l’Inde fit appel à l’encontre de ce jugement devant la Cour Suprême. Celle-ci a d’abord pris en compte les différents rapports officiels d’où il résultait que les élections étaient gagnées à l’aide de l’argent noir, que le candidat élu avait la possibilité de gagner des tonnes d’argent noir et d’en utiliser une partie pour rester au pouvoir et pour être réélu. Elle a exprimé son accord avec l’approche de la cour supérieure. Elle a affirmé avec force que le citoyen avait le droit de connaître le profil exact des candidats, qu’un tel droit était reconnu partout, et qu’il découlait naturellement du concept même de la démocratie. Elle a déclaré que la Commission aux Elections, qui est investie par la Constitution de la surveillance, de la direction et du contrôle des opérations électorales avait d’amples pouvoirs pour prendre toutes les mesures nécessaires à cet effet et que la cour de son côté, dans l’absence de mesures législatives ou réglementaires indispensables, avait le pouvoir d’y suppléer. Elle a en conséquence confirmé les directives données par la cour supérieure avec quelques modifications de détail par jugement en date du 2 mai 2002. (Union of India Vs Association for Democratic Reforem&Another-2002(4) Scale,297).

D’après ce jugement, la Commission aux Elections doit prescrire à tout candidat de produire au moment du dépôt de sa candidature les renseignements suivants le concernant :

1- s’il a été l’objet d’une condamnation, acquittement ou non-lieu pour une infraction quelconque et, en cas de culpabilité reconnue, s’il a été puni d’emprisonnement ou d’amende.

2- si pendant les six mois précédant la candidature le candidat a été l’objet d’une poursuite encore pendante pour une infraction punissable d’emprisonnement de deux ans ou plus.

3- l’inventaire des biens meubles et immeubles possédés par le candidat, son conjoint ou ceux à leur charge.

4- le dettes en général et particulièrement les arriérés dus aux institutions financières publiques ou à l’Etat.

5- les diplômes obtenus par le candidat.

Cette décision a provoqué un tollé général dans le monde politique. Ils ont unanimement décidé de faire échec à la décision de la cour et lui substituer des mesures de leur cru. Entre temps la Commission aux Elections avait annoncé la liste des renseignements à fournir par les candidats pour les élections qui devaient avoir lieu bientôt dans certains Etats. Pour empêcher la mise en œuvre des nouvelles dispositions résultant du jugement de la cour, le gouvernement a préparé rapidement une ordonnance donnant effet aux décisions prises à l’unanimité lors de la réunion de tous les partis. Le Président de la République, qui n’était pas d’accord avec la décision du gouvernement, a retourné le projet d’ordonnance pour un nouvel examen de la question. Le gouvernement, fort de l’unanimité des partis politiques, ne se départit pas de sa position et a soumis à nouveau le projet tel quel au Président qui d’après la Constitution ne pouvait faire autre chose que signer. Ce fut chose accomplie le 24 août 2002.

À la session suivante du Parlement, l’ordonnance fut transformée en loi, laquelle a été promulguée le 2 janvier 2003 avec effet à partir du 24 août 2002. Cette loi a inséré deux nouveaux articles à la loi sur la représentation du peuple. Le premier de ces articles qui a reçu le numéro 33A prescrit à tout candidat de fournir en sus des renseignements exigés par ailleurs ceux qui suivent :

- s’il est inculpé par le tribunal d’une infraction punissable d’emprisonnement pour deux ans et plus dans une affaire encore pendante.

- s’il a été déclaré coupable d’une des infractions prévues par la section 8 de la loi et condamné à l’emprisonnement pour un an ou plus.

Les renseignements doivent être fournis sous la foi du serment et affichés dans le panneau du service des élections.

Le deuxième article, soit l’article 33B, est celui qui a fait rebondir le débat. D’après cet article, nonobstant tout jugement d’une cour ou directive de la Commission aux Elections, le candidat n’est obligé de fournir aucun renseignement autre que ceux prescrits par la loi et ses règlements d’application.

Une comparaison du dispositif du jugement et de l’article 33A révèle que la loi a omis certains des renseignements prescrits par la cour, notamment, les biens et dettes du candidat, son niveau d’instruction, les infractions pour lesquelles la poursuite a été lancée et qui n’ont pas atteint le stade de l’instruction à l’audience, les infractions pour lesquelles le candidat a été acquitté ou a bénéficié d’un non-lieu.

Cet acte du Parlement au détriment des droits du citoyen fut sévèrement critiqué par la presse. L’association « Union du Peuple pour les Libertés Civiques » saisit immédiatement la Cour Suprême en lui demandant de déclarer la loi non constitutionnelle et de l’annuler. L’article 33B et surtout sa rédaction arrogante prêtaient facilement flanc à la critique. La cour fit d’abord observer que le législateur a la possibilité de supprimer ce qui a servi de base à une décision de la cour et rendre celle-ci hors de portée, en d’autres termes de remédier à l’infirmité mise en évidence par la cour et qui viciait la décision du législatif ou de l’exécutif, mais qu’il n’a pas le droit de demander aux organes de l’Etat de désobéir au jugement, que pour cette raison seule l’article 33B était vicié. Elle a fait remarquer que le droit à l’information du citoyen à propos des candidats n’est pas un droit établi par une loi modifiable au gré du législateur comme il été soutenu par le gouvernement, que c’est plutôt un droit fondamental garanti par la Constitution. Pour voter de façon éclairée le citoyen doit être suffisamment informé au sujet des personnes qui se disputent sa voix pour le gouverner. L’article 33B entrave le droit du citoyen dans l’exercice de son droit à cause des dispositions insuffisantes de l’article 33A. Sur la base de ces considérations la cour a déclaré l’article 33B anti-constitutionnel et l’a annulé. Par voie de conséquence le précédent jugement se trouve pleinement rétabli. La presse a applaudi avec enthousiasme à la restauration du droit à l’information du citoyen par la cour.

C’est une faiblesse bien connue de la démocratie que le peuple ne peut pas pratiquement se gouverner par lui-même. Il est obligé de déléguer ses pouvoirs à certains. Ceux-ci deviennent des professionnels de la politique et forment une caste dont les membres se disputent âprement le pouvoir. Mais ils sont tous d’accord pour essayer d’emporter les élections non sur la base des programmes d’action et des résultats obtenus mais à l’aide de méthodes crues de propagande destinées à impressionner le peuple et au besoin pour utiliser l’intimidation et la violence. Ils ne font pas grand cas des critiques de la presse qui donne l’opinion des citoyens éclairés qui ne comptent pas beaucoup dans le résultat, lequel dépend de la loi du nombre. Dans ces circonstances, la Cour suprême a cru devoir intervenir pour faire passer le vote du domaine du subconscient à celui du conscient, pour substituer la raison à l’émotion. Quel va être l’impact de sa décision ? Il n’y a pas eu d’élections depuis pour s’en faire une idée. Les questions qu’on se pose sont les suivantes. Est-ce que les partis politiques cesseront de cautionner les candidats qui ont un passé criminel lourd ? Est-ce que les candidats déclareront leurs forfaits dans l’espoir que cela n’aura pas de conséquence sur le résultat, car peu d’électeurs vont y faire attention ? Ceux susceptibles de le faire s’abstiennent en général. Est-ce qu’ils vont présenter des prête-noms et faire campagne pour eux espérant pouvoir toujours tirer la ficelle ? Est-ce qu’ils dissimuleront leurs antécédents peu connus dans l’espoir que personne n’ira les déterrer ? La troisième voie serait la plus dangereuse, car, après les élections, le candidat évincé se débrouillera pour les connaître et pour faire annuler les élections. Dans tous les cas le jugement de la Cour Suprême n’aura pas un effet spectaculaire dans l’immédiat, mais il est à peu près sûr que son effet ira s’intensifiant.

 

----------------------

2e semestre 2003

A- ACTIVITE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE

A- Elections dans les Etats.

Des élections ont eu lieu en novembre décembre dans cinq Etats de l’Union Indienne à échéance normale, après cinq ans, les dernières élections ayant pris place en 1998. Ces élections ont été suivies avec un intérêt particulier, car c’étaient les dernières avant les élections au Parlement devant avoir lieu en 2004. La lutte a été surtout entre les deux grands partis nationaux, le Congrès et le Parti hindouiste. D’une manière générale, le Congrès jouit d’une certaine faveur auprès des classes pauvres et très pauvres tandis que le Parti hindouiste à la préférence dans la même mesure auprès des classes riches et moyennes. Comme les problèmes sont considérables, que les hommes politiques ne sont pas à la hauteur de la tâche et que la corruption règne à tous les niveaux, la population est en général mécontente du gouvernement en place et encline à changer. Il est à retenir que si le nombre de sièges obtenus par les partis est utile pour savoir qui va gouverner, il est trompeur pour connaître la portée exacte des véritables tendances car le mode de scrutin uninominal à un tour qui est utilisé fausse les résultats. Un parti qui a obtenu un plus grand nombre de voix dans l’ensemble peut récolter moins de sièges que son rival.

Le parti qui a obtenu le même nombre de voix que lors des élections dernières peut se retrouver avec un nombre de sièges sensiblement différent. Le plus souvent le nombre de sièges obtenus par le parti gagnant est nettement supérieur à sa supériorité en nombre de voix.

 

Rajasthan

Dans le grand Etat du Rajasthan, le Congrès qui était au pouvoir a passé de 153 à 56 sièges ; son rival, le Parti hindouiste de 33 à 120. Quant au nombre de voix, le Congrès a passé de 44,9 à 35,6 % et le Parti hindouiste de 33,2 à 39,2. Cependant 51 % des électeurs s’étaient déclarés satisfaits de la performance du gouvernement du Congrès, mais le désir de changement semble l’avoir emporté.

Le Congrès a perdu des voix parmi les tribus et les hors castes au profit du Parti hindouiste et des partis mineurs. Ces partis des plus démunis qui n’ont pas une grande importance dans cet Etat ont été cause de la dispersion de voix au détriment du Congrès. Une enquête a révélé que 14 % des électeurs ont pris leur décision de vote le jour des élections et que la majorité d’entre eux a voté pour le Parti hindouiste. La compétition électorale est assez subtile dans cet Etat qui compte cependant un grand nombre d’illettrés. Les deux grands partis y sont également implantés, mais les impondérables peuvent faire pencher la balance d’un côté comme de l’autre.

 

Madhya Pradesh

Alternance décisive au Madhya Pradesh, autre Etat de grande dimension. Le Congrès qui a été au pouvoir passe de124 à 39 sièges et le Parti hindouiste prend les rênes du gouvernement avec 171 sièges contre 83 qu’il avait auparavant. Le nombre de voix a passé pour le Congrès de 40,6 % à 31,8 %, et pour le parti hindouiste de 38,9 % à 42,6 %. On s’aperçoit que toutes les voix perdues par le Congrès ne se sont pas reportées sur le Parti hindouiste. Une bonne partie est allée aux partis mineurs. D’une manière générale c’est une censure du gouvernement sortant. La majorité des électeurs ont opiné qu’il y a eu détérioration sur tous les plans. Le parti hindouiste a eu la préférence parmi toutes les couches de la population : riches et pauvres, citadins et campagnards.

 

Chattisgarh

Alternance également dans l’Etat de Chattisgarh, le Congrès a été détrôné par le Parti hindouiste, mais la victoire est moins spectaculaire que dans le Madhya Pradesh : 49 sièges au lieu de 36. Bien que le pourcentage du nombre de voix en sa faveur soit tombé de 40,1 à 39,0 % le parti hindouiste ait pu sortir vainqueur du fait que pour le Congrès la chute a été plus importante, le nombre de voix ayant passé de 40,6 à 36,3 % avec pour résultat 37 sièges au lieu de 48 auparavant. Ce résultat a surpris un peu car 57 % des électeurs s’étaient déclarés satisfaits de la performance du gouvernement sortant. La défaite du Congrès a été causée par la mésentente à l’intérieur du parti qui a provoqué l’émergence d’un nouveau parti, le Congrès nationaliste, qui a obtenu 7 % des voix. Avec ces voix, le Congrès aurait eu 43,6 % de voix et emporté la majorité.

 

Delhi

Le Congrès s’est maintenu au pouvoir mais son nombre de sièges a passé de 52 à 47. Le Parti hindouiste a amélioré légèrement son score en passant de 15 à 20. La différence en nombre de voix n’a pas changé ; il a passé de 47,8 à 48,1 % pour le Congrès et de 34,0 à 35,2 % pour le parti hindouiste.

Ce gain pour les deux partis a été réalisé du fait du recul des Indépendants. Dans cet Etat, l’existence en grand nombre de Musulmans et de Sikhs joue en faveur du Congrès. Cet Etat a échappé à l’alternance grâce au dynamisme et au dévouement pour la cause publique du Chef du gouvernement sortant. D’autre part le désir d’alternance du gouvernement de l’Etat est neutralisé dans cette ville capitale par le désir d’alternance du gouvernement de l’Union dirigé le parti hindouiste, surtout de la part du grand nombre de fonctionnaires de tous rangs qui peuplent cette ville et qui avaient des revendications non satisfaites.

Mizoram

Ce petit Etat du nord-est se trouve avoir la plus forte proportion de population urbaine. Le Front national mizo conserve le pouvoir avec le même nombre de sièges soit 21 dans une assemblée de 40. Mais le nombre de voix est monté de 24,9 % à 31,7 %. Le Congrès, son rival le plus proche, a obtenu 12 sièges contre 6 ; son pourcentage de voix n’a presque pas varié, passant de 29, 8 à 30,1 %. Il est devenu le principal parti d’opposition à la place de la Conférence du peuple mizo lequel a passé de 12 à 3 sièges avec un pourcentage de voix de 16,2 contre 20 % Le résultat est normal et était attendu car 56 % des électeurs étaient satisfaits de la performance du gouvernement. Il est à noter que l’ensemble des partis se réclamant de l’identité mizo ont obtenu 70 % de sièges contre 30 % pour le parti pan indien du Congrès. À noter aussi que l’autre parti pan indien, le Parti hindouiste qui a brigué 8 sièges n’en a obtenu aucun. Une enquête à la fin des élections a dévoilé qu’en ce qui concerne la conscience identitaire, 27 % d’électeurs seulement se considéraient comme Mizos et Indiens, 32 % se considéraient seulement comme Mizos et 33 % se considéraient seulement comme Indiens.

 

Vue d’ensemble

Puisque c’étaient les dernières élections au niveau des Etats et qu’elles couvraient environ 20 % de la population chacun voulait y déceler des indications pour les élections au Parlement en 2004. Le parti hindouiste se félicitait d’avoir gagné dans trois Etats sans faire appel aux sentiments religieux, en se confinant aux problèmes de développement économique et social. Mais on a vu que ce n’est qu’un facteur parmi d’autres pour la décision de vote. Si l’on jette un coup d’œil sur la carte des circonscriptions électorales, il apparaît que le Parti hindouiste a gagné pratiquement l’équivalent de 76 sièges parlementaires laissant seulement 7 au Congrès. Mais ces chiffres relatifs au nombre de sièges obtenus ne doivent pas faire illusion. En termes de pourcentage des votes, on a constaté que la différence n’était pas énorme entre les deux partis. On a pu voir également que certains résultats étaient fonction de facteurs particuliers qui n’ont pas de chances de se renouveler ; en revanche d’autres facteurs décisifs pourraient faire apparition. Donc il n’est pas sûr que les mêmes résultats se reproduisent. 

Le Premier ministre de l’Union indienne en semblait conscient quand il avait dit le 9 novembre au groupe parlementaire de son parti qu’on aurait tort de se laisser griser par ces beaux résultats et que la réelle épreuve serait celle des élections parlementaires.

 

B- Révisions constitutionnelles

1- Une Commission nationale pour les castes et les tribus répertoriées avait été créée par la révision constitutionnelle No 65 en1990. Cette Commission avait pour mission de recueillir les données relatives au respect des garanties prévues par la Constitution et les lois, en faveur de ces catégories de population, de procéder à des enquêtes sur les plaintes en la matière, de participer à l’élaboration des plans pour leur développement économique et social, de présenter au Président un rapport annuel, contenant l’essentiel de ses constatations et ses recommandations pour l’amélioration de leur sort. Ces rapports doivent être soumis par les gouvernements respectifs au Parlement et aux assemblées des Etats avec indication des mesures prises et les raisons pour le rejet en ce qui concerne les recommandations non retenues. On a fini par se rendre compte que les castes répertoriées et les tribus répertoriées qui sont différentes par leur habitat et leur culture avaient des problèmes différents. Pour cette raison, Il a été créé un ministère spécial pour les affaires tribales. Pour parachever cette mesure la présente révision constitutionnelle No 89 prévoit la création de deux commissions séparées, une pour les castes répertoriées et une autre pour les tribus répertoriées.

2--Un phénomène qui était devenu courant dans la vie politique indienne était le changement de parti par les élus pour obtenir un poste de ministre, ou de directeur d’une entreprise publique ou autre faveur de conséquence. En vue de combattre cette tendance, la Constitution avait été modifiée pour déclarer démissionnaire tout membre d’un corps élu, qui changerait de parti. Mais les membres échappaient à toute sanction s’ils appartenaient à un groupe d’au moins un tiers des membres du parti. Cette dernière possibilité avait été largement utilisée. Comme souvent une poignée d’élus est suffisante pour sauver un cabinet ; un tiers des membres d’un petit parti pouvaient faire l’affaire. Il y a eu scandale quand une demi-douzaine de membres qui ont changé de camp ont été tous nommés ministres, avec pour effet l’augmentation outre mesure de la dimension du cabinet.

Dans l’intention d’empêcher de tels errements la présente révision No 91 contient deux dispositions : même si un tiers des membres quittent en bloc le parti, ils perdront leur mandat ; la dimension de tout cabinet ministériel doit être limitée à 15 % du nombre de membres.

C’est un pas en avant, mais bien insuffisant dans un pays qui a une multitude de petits partis. En effet, la disposition qui permet aux deux tiers des membres d’un parti de fondre le parti avec un autre reste toujours en vigueur. Le nombre de postes de directeurs d’entreprises publiques avec les mêmes privilèges qu’un ministre augmente sans cesse. La nouvelle révision réduit quelque peu les effets pervers de changement de parti, mais ne va pas jusqu’à affirmer le principe que nul n’a le droit d’être infidèle au parti sous l’étiquette duquel il a reçu le mandat du peuple.

 

C- Modifications de la loi électorale

Certaines modifications importantes ont été apportées au « Representation of the People, Act, 1951 » par une loi votée le mois d’août 2003. La nouvelle loi porte de dix mille à vingt mille roupies le montant de donations que les partis politiques peuvent recevoir d’une société ou d’un particulier sans avoir à le déclarer. Le trésorier du parti a l’obligation de déclarer toute contribution supérieure à vingt mille roupies. En cas de défaut, il ne peut bénéficier d’aucune remise d’impôt sur le revenu sur cette somme. D’autre part les donateurs peuvent déduire de leur revenu imposable toute contribution aux partis politiques, ce qui aura pour effet d’augmenter les donations. Une autre disposition ouvre la voie à une prise en charge partielle des dépenses électorales par l’Etat. En vertu de cette disposition, la Commission aux élections procurera elle-même certains articles aux électeurs et aux candidats présentés par les partis reconnus par la Commission. Ces articles seront déterminés par le gouvernement en consultation avec la Commission. Les partis reconnus auront aussi droit à une répartition équitable de temps dans les réseaux de télévision et autres media électroniques, proportionnellement aux résultats obtenus par eux dans le passé.

 

II- DECISIONS DE LA COUR SUPRËME

 

Air India cabin crew association vs.Yeshawinee Merchant & Ors

D’après les conditions de travail des hôtesses de l’air telles qu’elles figurent dans le Air Corporation Act, 1953, l’âge de retraite des hôtesses de l’air est de 50 ans avec possibilité de servir jusqu’à 58 ans dans un corps non navigant, alors que pour leurs collègues hommes l’âge de retraite est de 58 ans. Cette clause fut attaquée comme attentatoire au principe constitutionnel d’égalité de traitement.

La cour a rejeté la demande. Elle a fait d’abord observer qu’il n’est pas nécessaire qu’il y ait égalité rigoureuse en tout et en toutes circonstances, qu’il peut y avoir des différences, si elles sont justifiées, sollicitées par les intéressés ou acceptées par eux de plein gré, que toute différence n’est pas nécessairement discriminatoire, qu’il pourrait y en avoir d’avantageuse, que certaines différences pouvaient être bénéfiques pour une catégorie sans causer de préjudice à d’autres. Elle a estimé que la différence en la matière était de ce genre.

  Elle a déclaré en outre qu’il y avait tout lieu de croire qu’il en est ainsi puisque cette différence n’a pas été imposée brusquement de façon unilatérale par l’employeur, mais qu’elle résulte de conventions collectives conclues après négociations. En effet elle a trouvé que la disposition de la loi en la matière est la reproduction littérale d’une clause figurant invariablement dans les conventions collectives antérieures. (2003(5) Scala, 208)

 

Punit Rai vs. Dinesh Chaudhary

Dans l’Inde, pour les élections, il y a un certain nombre de circonscriptions réservées aux représentants des castes répertoriées c'est-à-dire des personnes considérées autrefois comme intouchables. Le nommé Dinesh Chaudhary se disant membre d’une telle caste (pasi) s’est fait élire dans une telle circonscription. Son élection a été contestée par le candidat évincé devant la cour supérieure de l’Etat. La pétition a été rejetée, d’où appel devant la Cour Suprême. Dinesh Chaudhary acceptait que son père était de caste kurmi mais soutenait qu’il appartenait à la caste pasi de sa mère d’après une circulaire du gouvernement de l’Etat selon laquelle les enfants issus d’un mariage d’une mère hors castes avec un homme de caste pouvaient être considérés comme appartenant à une caste répertoriée.

La Cour Suprême a rejeté ses prétentions en droit et en fait. En droit, pour être membre d’une caste il faut être né d’un père de cette caste selon la Coutume. Cette règle ne peut être modifiée que par une loi. Une circulaire du gouvernement faite dans le but de promouvoir le mariage inter-caste peut être valable pour se prévaloir de certains avantages offerts par le gouvernement pour les partenaires de tels mariages et pour leurs enfants. Mais elle ne peut pas avoir pour effet de modifier la caste d’une personne telle qu’elle est déterminée par la loi ou la Coutume pour donner accès aux droits exceptionnels de réservation prévus par la Constitution. En fait il était admis que le père de Dinesh Chaudhary est un homme de caste et qu’il est marié avec une femme de sa caste. Il est prouvé aussi que Dinesh Chaudhary lui-même est marié à une femme de la même caste. La version de Chaudhary est que son père a épousé en deuxièmes noces sa mère hors castes. Il les avait inclus tous les deux dans sa liste de témoins, mais ne les a pas produits au moment de l’enquête. Il a ainsi soustrait à la connaissance de la cour la meilleure preuve à sa disposition. Pour cette raison la cour est obligée d’inférer que le moyen invoqué n’est pas prouvé d’après la loi sur les preuves. Le témoignage du frère de sa prétendue mère hors castes ne peut prévaloir sur l’inférence sus indiquée. (2003(6) Scale, 55).

 

K. Anbazhagan vs. The Superintendant of Police & others

Une