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(Lettre du CIDIF n° 30-31 -octobre 2004-  page 169) 

 

DECLARATION DU GOUVERNEMENT A L’ASSEMBLÉE NATIONALE
AU SUJET DE L’INDE FRANÇAISE

Séance du 8 juin 1948

 

 

C’est au cours d’une discussion budgétaire concernant la réforme administrative des ministères et après l’intervention, sur ce sujet, du rapporteur pour avis de la commission des territoires d’outre-mer que Paul Coste-Floret, le ministre de la France d’outre-mer prend la parole. Il expose assez longuement ses préoccupations et ses orientations en matière de réforme administrative de son département. Puis il introduit dans son intervention une déclaration de politique générale.

Une telle déclaration dans un débat budgétaire était contraire aux décisions de la conférence des présidents de l’Assemblée et l’intervention fut suivie de nombreuses critiques. Il y eut un essai de discussion, mais le président fit appel au règlement pour empêcher toute « interpellation » et lever la séance.

En fait, cette déclaration permettait au gouvernement de procéder à un échange de lettres avec New Delhi le 29 du même mois pour lancer les préparatifs d’un référendum.

 

 

Je voudrais, à l’occasion de ce débat budgétaire, comme M. Paul Reynaud nous y a invité l’autre jour, élever le débat et essayer de traiter rapidement, devant l’Assemblée, des grands problèmes de politique générale de l’Union française et de définir la position du Gouvernement de la République à l’égard tant des Etablissements français de l’Inde, que de l’Indochine et de l’Afrique noire.

Tout d’abord, les Etablissements français de l’Inde. Vous connaissez leur situation géographique et les problèmes soulevés par les événements capitaux qui se sont déroulés dans cette partie du monde. Vous n’ignorez pas, d’autre part, que la population de ces établissements aspire à une large autonomie.

Le Gouvernement s’est, depuis un an, attaché à satisfaire ces aspirations dans toute la mesure du possible, en suivant le principe général ci-après : faire de nos Etablissements cinq villes franco-hindoues, maîtresses de leur propre administration, liées à la France, mais pouvant nouer une coopération étroite avec les territoires voisins.

Les étapes de cette réforme furent principalement marquées par l’institution, en août 1947, par l’un de mes prédécesseurs, d’un conseil de gouvernement, élu à Pondichéry, et, en novembre suivant, par celle des villes libres.

Sur le plan diplomatique, une déclaration conjointe du 28 août 1947 avait annoncé que les gouvernements français et indiens s’attacheraient à régler amicalement le problème, en tenant compte des intérêts de la population ainsi que des liens qui l’unissent à l’Inde et à la France.

La première phase de ces négociations vient de se terminer. Après avoir pris ces contacts avec le gouvernement de l’Inde nationale, le Gouvernement français tient à faire à l’Assemblée nationale la déclaration suivante :

« Déclaration du Gouvernement français au sujet de l’Inde française :

« Unies à la France par une histoire plusieurs fois séculaire, les populations des Etablissements français de l’Inde ont été les premières, dans la péninsule indienne, à bénéficier des institutions démocratiques. Depuis un siècle déjà, elles ont été appelées à désigner elles-mêmes leurs représentations locales et, la pleine citoyenneté leur ayant largement été ouverte, à désigner aussi leurs représentants aux assemblées de la métropole. Ainsi ont-elles du régime démocratique une longue et pleine expérience.

« Les réformes qui y ont été introduites ou qui y sont progressivement mises en vigueur tendent à confier l’administration de ces Etablissements à leurs propres représentants élus.

« Il y avait lieu de tenir compte du fait que ces différentes communautés constituent des groupements distincts, dont les conditions très particulières devaient être prises spécialement en considération.

« Intégrés depuis longtemps dans la communauté française, ces Etablissements, en effet, participent en même temps, sous maints rapports, de l’activité générale des régions de l’Inde dans lesquelles ils se situent respectivement. Ainsi, tenant à la fois de la France et de l’Inde, ces populations devaient-elles se sentir attirées à la fois vers l’une et vers l’autre et parfois suivre le penchant variable de leurs affinités et de leurs traditions.

« En présence de cette situation entièrement originale dans toute l’Union française et persuadé, au demeurant, que ces Etablissements doivent, en tout état de cause, constituer à l’avenir des traits d’union destinés à rapprocher la France et l’Union indienne, le Gouvernement français déclare solennellement qu’il entend laisser aux populations des Etablissements français de l’Inde le droit de se prononcer sur leur sort et leur statut futur.

« Leur détermination sera prise au moyen d’une consultation libre et sincère, dont les modalités devront être arrêtées d’accord avec les conseils municipaux élus de chacun de ces Etablissements et à une date qui aura été fixée selon leurs indications.

« Les résultats de cette consultation vaudront pour chacun des cinq Etablissements séparément et non globalement pour l’ensemble.

« Le Gouvernement français entend que, d’ici là, la paix et l’ordre soient maintenus sur ces établissements et que l’égalité religieuse et raciale, la liberté de la personne humaine y soient pleinement assurées.

« Il fait confiance en ce sens aux populations auxquelles la France a communiqué les principes promulgués pour l’univers entier par la Déclaration des droits de l’homme. Il entend que cette consultation ne donne lieu avant, pendant, ou après, à aucune manifestation de passion ou de haine de la part d’aucune fraction de l’opinion contre les autres et qu’elle ne soit troublée ou faussée par aucune pression interne ou externe contraire à l’esprit d’une véritable démocratie.

« Il veut apporter à l’égard du peuple et du gouvernement des Indes amies, une solution juste et humaine à un problème complexe dans un large esprit d’entente et de compréhension. »