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CHRONIQUE INDIENNE -  ANNÉE 2002

par David Annoussamy

 

 

- 1er semestre 2002

 

I - VIE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE

A-Révisions constitutionnelles

Deux révisions constitutionnelles ont eu lieu durant le semestre. La 85e révision est d’une portée réduite. Elle précise que la réservation en matière de promotion en faveur des castes et des tribus répertoriées s’effectuera avec bénéfice d’ancienneté ;

 La 84e révision mérite attention. Elle se rapporte à la fixation du nombre de sièges dans les assemblées élues, le tracé des circonscriptions électorales, le quota des réservations pour les castes et les tribus répertoriées.

D’après les dispositions initiales de l’article 82 de la Constitution, ces opérations devaient se faire tous les dix ans conformément aux derniers résultats du recensement général. A partir d’un certain moment, les Etats qui avaient réduit le rythme d’accroissement de la population se plaignaient que le nombre de sièges qui leur était alloué au Parlement diminuait et partant leur influence dans la conduite des affaires publiques aussi et menaçaient même de renverser leur politique démographique. Le gouvernement de l’Union a été sensible à leurs arguments et a promis de suspendre jusqu’à l’an deux mille l’opération de l’article 82. Cela a été réalisé par la quarante deuxième révision intervenue en 1976.

La présente révision a pour effet de reporter à 2026 les opérations de réajustement. Toutefois elle précise que le découpage des Etats en circonscriptions électorales, la composition des assemblées législatives des Etats et la réservation des sièges au profit des castes des tribus répertoriées s’effectueront sur la base du recensement de 1991. Le reste, notamment le nombre de représentants de chaque Etat au Parlement, restera figé sur la base de chiffres résultant du recensement de 1971.

La 42e révision et la présente constituent évidemment des entorses au principe du suffrage universel d’après lequel les voix de tous les citoyens doivent compter de manière égale. Le recours à ces anomalies est dû à des raisons d’opportunité politique.

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B-Elections dans quatre Etats

Analyse des résultats

Les élections pour les assemblées législatives de quatre Etats se sont déroulées en février. Les résultats enregistrés sont les suivants :

Etat de Manipur :

Congrès - 20

Federal Party - 13

Manipur  Congress -   7

Parti communiste -   5

Nationalist congress   -   3

Autres - 12

Etat de Punjab :

Congrès                      - 63

Akali Dal                   - 41

Autres                      - 12

Etat d’Uttaranchal :

Congrès                                - 36

 Bharathia Janata Party (B.J.P.) - 19

Autres                                    - 15

Etat d’Uttar Pradesh 

Samajwadi Party(SWP)   -145

B.J.P. et alliés                  -109

Bahujan Samaj Party(BSP) -  97

Autres                              -  50

Le trait commun à tous les résultats est la défaite des partis au pouvoir dans les Etats concernés. Cette tendance naturelle a été accentuée par les mesures impopulaires que les gouvernements en place ont été contraints de prendre en raison des engagements internationaux relatifs à la mondialisation et à l’aide extérieure.

Deuxième événement important, le parti Akali Dal qui pilote le mouvement séparatiste sikh au Punjab a été vaincu (quoique avec une marge de 1,6 % seulement) par le Congrès connu pour sa politique intégrationniste.

Analysons maintenant plus en profondeur les résultats de l’Etat d'Uttar Pradesh qui est cinq fois plus peuplé que les trois autres Etats réunis et qui est aussi le plus représentatif de l’ensemble de la population du pays. Là comme partout ailleurs, au lendemain de l’indépendance, les élections consistaient en une cérémonie d’investiture des hommes en place (Congrès) qui étaient devenus populaires par leur lutte contre l’hégémonie anglaise. Le peuple considérait comme un honneur d’aller au bureau de vote exprimer son allégeance à ces héros. Petit à petit le peuple a pris conscience de l’enjeu des élections, il a appris à secouer le joug de ses maîtres ; il a appris aussi à se méfier des valeurs et orientations décidées à Delhi. Il a compris que les élections constituaient un moyen qui était à sa disposition pour s’emparer du pouvoir à son profit.

La classe moyenne (petits propriétaires terriens) a été la première à se détacher du Congrès et à constituer son propre parti, le Samajwadi Party (parti populaire). Les basses castes (ouvriers agricoles pour la plupart) ont constitué leur propre parti, le B.S.P. (parti universel). Les castes supérieures se sont aussi mobilisées et ont rejoint le B.J.P. La population se répartit ainsi en trois groupes sociaux à peu près égaux avec chacun son parti s’assignant comme but de recueillir les voix de son groupe.

 Ce but n’a été jamais pleinement atteint ; on constate une variation dans le nombre de sièges emporté par chaque groupe d’un scrutin à l’autre. Ces variations s’expliquent par d’autres facteurs qui entrent en jeu. D’abord les voix des musulmans, qui sont indépendants de ces groupes hindous, se répartissent entre les trois partis de façon différente à chaque élection. Deuxièmement ces groupes ne sont pas étanches. Ils s’ouvrent aux personnes des deux autres pour récupérer des sièges et conquérir le pouvoir. Ils ne sont pas en peine pour trouver des candidats dans les autres groupes parmi ceux qui n’ont pas pu obtenir l’investiture de leurs groupes. D’autre part ces grands groupes sociaux ne sont pas homogènes et soudés ; ils sont plutôt constitués de différentes castes, chacune ayant ses chefs avec leurs ambitions personnelles et cultivant les différences.

Au cours des dernières élections, le parti qui a su tirer le meilleur parti de ces tendances est le parti universel, parti des plus déshérités. Au départ, ils étaient admis dans les autres partis par le biais des réservations, mais sans y avoir beaucoup d’influence. Ces exclus de la société hindoue ont voulu avoir leur propre parti pour mieux promouvoir leurs intérêts. Leur ambition a été de plus de se mêler aux autres. Donc ils attirent dans leur parti des membres des autres castes. La situation est renversée ; ce sont eux qui admettent les autres. La tactique a parfaitement réussi. Cette fois, 18 % des candidats du parti appartenaient aux castes moyennes et supérieures. Cela a permis au parti d’améliorer ses résultats. C’est une dame de basse caste qui est devenue Premier ministre de l’Etat   

Bref, chacun des trois groupes a sa clientèle indéfectible, il y a en plus une clientèle flottante, libre, dont les voix se portent tantôt sur un groupe tantôt sur un autre ou sur les autres partis mineurs dissidents. On retrouve ainsi après chaque élection les trois groupes mais pas avec les mêmes dimensions respectives.

 

Formation de gouvernements

La formation du gouvernement n’a pas posé de problèmes dans les Etats du Punjab et d’Uttranchal où l’un des partis a obtenu la majorité nécessaire.

Dans l’Etat de Manipur, le Congrès a pu réunir autour de lui le Manipur Congress, le National Congress qui sont des partis issus du Congrès et aussi le parti communiste pour former le gouvernement.

Dans l’Etat d’Uttar Pradesh, l’émergence de trois grands groupes ne facilite pas la formation du gouvernement dans un régime parlementaire. Les trois combinaisons ont été essayées dans le passé : BJP-SWP; BJP-BSP; BSP-SWP, mais elles se sont toutes avéré éphémères. On pourrait croire que la classe moyenne et les classes pauvres s’allieraient facilement contre la classe riche capitaliste. C’est le contraire qui se passe, la classe pauvre et la classe riche s’unissent plus volontiers par leur antipathie commune contre la classe moyenne avec qui toutes deux ont des frictions et conflits d’intérêts.

Après les dernières élections, le gouverneur n’a pas rempli son rôle de consultation active pour la formation du gouvernement. Il s’est contenté de constater l’absence d’une majorité et a recommandé le gouvernement présidentiel avec suspension  de l’assemblée, c'est-à-dire l’exercice du pouvoir par le gouverneur lui-même au nom du président sous le contrôle du gouvernement de l’Union. Cela a été accepté par ce dernier et le régime présidentiel est entré en vigueur le 8 mars.

Cet arrangement pouvait durer jusqu’à six mois d’après la Constitution et devait obtenir l’approbation du Parlement dans les deux mois. Le gouvernement ne pouvait escompter un pareil résultat car il ne jouissait pas de la majorité dans le Conseil des Etats. Pourquoi alors le gouvernement de l’Union a-t-il opté pour un tel arrangement ? C’est qu’il espérait que dans l’espace de ces deux mois son parti, le BJP et le BSP trouveraient un terrain d’entente pour former le gouvernement. C’est ce qui arriva effectivement.

La solution adoptée a été fortement critiquée par l’opposition et elle n’est pas constitutionnellement correcte. On peut avoir recours au gouvernement présidentiel dans un Etat seulement si dans cet Etat la gouvernance ne peut être assurée conformément à la Constitution. Dans le cas présent une telle situation ne s’est pas produite. Si le gouverneur avait bien rempli son rôle le gouvernement qui s’est formé deux mois plus tard aurait vu le jour immédiatement au lendemain des élections. Ou bien, si malgré ses efforts il ne se dégageait pas une majorité, il se résignait à investir le parti le plus important quitte aux autres à renverser le gouvernement ainsi formé et à prendre sa place. Si la nouvelle formation s’avérait également éphémère, on dissolvait l’assemblée pour procéder à de nouvelles élections.

Ce schéma conforme aux normes aurait été plus onéreux si l’on était tombé dans la dernière hypothèse, et la solution adoptée qui a évité ce risque pourrait paraître préférable. Mais il n’y a quand même pas lieu de s’en féliciter. En effet, utiliser le processus de gouvernement présidentiel pour se donner le temps d’arriver à un accord de partage de pouvoir est un dangereux précédent qui pourrait entraîner bien des dérives. Il aurait donc mieux valu laisser le corps politique s’exercer à la formation rapide de gouvernement dans les cas d’absence de majorité à l’issue des urnes et développer des traditions saines. En effet, la même situation pourrait se produire au niveau de l’Union (elle s’est déjà produite dans le passé) et là il n’y a pas de possibilité de gouvernement présidentiel pour que les choses se décantent et qu’un gouvernement se forme à loisir. 

 

II - ACTIVITÉ JUDICIAIRE

MURLI S. DEORA.V Union of india and others - Cour Suprême, 2001 (8) Scale, 6

C’est un litige d’intérêt public porté devant la cour par un particulier demandant à interdire de fumer dans les emplacements publics. Le représentant du gouvernement répondit qu’une loi dans ce sens était pendante devant le Parlement. L’affaire fut renvoyée à une date ultérieure. A la date indiquée le représentant de l’administration déclara que la loi n’était pas encore votée et demanda à la cour d’édicter elle-même l’ordre d’interdiction en attendant le vote de la loi. La cour, se basant sur l’opinion de l’O.M.S. et les raisons énoncées dans l’exposé des motifs du projet de loi, décréta la prohibition de fumer dans tout emplacement public, ordonna que la décision reçoive la plus large diffusion et que les autorités publiques veillent strictement à son exécution.

 C’est encore un exemple de carence du pouvoir législatif soit par manque d’intérêt soit par complaisance aux groupes de pression.

THE SOCIETY OF ST JOSEPH COLLEGE VS UNION OF INDIA AND OTHERS.-2001 (8) SCALE, 206

Une partie des terrains appartenant au collège Saint Joseph a été acquise par voie d’expropriation pour cause d’utilité publique, en conformité avec la loi de 1894. Cet acte a été attaqué pour violation de l’article 30 de la Constitution (1950). Le premier alinéa de cet article reconnaît aux minorités de quelque nature que ce soit le droit d’établir et d’administrer des institutions éducationnelles de leur choix. Le deuxième alinéa du même article dispose que toute loi relative à l’acquisition des propriétés appartenant à une institution éducationnelle dirigée par une minorité doit veiller à ce que le montant de la compensation soit tel qu’il ne restreigne pas le droit d’établir et d’administrer des institutions éducationnelles reconnues par le premier alinéa.

La cour a fait observer que cette disposition était destinée à protéger ces institutions contre toute tentation du gouvernement de les museler en leur ôtant leurs propriétés moyennant une compensation inadéquate. Elle a donc déclaré que la loi prévue par l’article 30 de la Constitution était distincte de la loi générale sur l’expropriation laquelle doit seulement respecter le droit de propriété.

Elle a donc décidé que l’expropriation effectuée sous l’empire de la loi générale était irrégulière et qu’il fallait une loi spéciale conforme à l’article 30.

IN RE : ARUNDHATI ROY - 2002 (2) SCALE, 538

Un mouvement de protection de l’environnement a porté une affaire devant la Cour Suprême contre les travaux d’érection d’un barrage géant dans l’Etat du Gujerat. La cour avait prononcé un jugement avant de dire le droit autorisant les travaux du barrage jusqu’à une hauteur de 85 mètres. Arundhati Roy, écrivain d’une certaine réputation, a pris fait et cause pour le mouvement et critiqué le jugement dans un article de presse. La cour a trouvé la critique déplacée ; elle n’a cependant pas pris une sanction, elle s’est contentée d’exprimer son mécontentement et son espoir que cela suffirait comme avertissement.

Protestations et manifestations ont suivi le prononcé de ce jugement. Un avocat a porté officiellement ces faits à la connaissance de la cour. Celle–ci a enrôlé une affaire d’outrage à la cour contre les membres du mouvement et Arundhati Roy. Celle-ci dans son explication a renouvelé sa diatribe contre la cour et déclaré « que la cour manifestait une inclination inquiétante à réduire au silence toute critique, à museler la presse, à harceler et à intimider ceux qui étaient en désaccord avec elle ».

 L’avocat de l’intéressée n’avait d’autre moyen de défense que la liberté d’opinion. La cour a fait remarquer que la presse ne jouissait pas de plus de liberté d’opinion qu’un particulier, c’est–à-dire, celle garantie par l’article 19 de la Constitution. Cette liberté souffre un certain nombre d’exceptions incorporées dans cet article lui-même, dont celle relative à l’outrage à la cour. La loi relative à l’outrage à la cour de 1971 interdit toute attaque outrageante susceptible de miner l’autorité de la justice.

 La cour a précisé que la loi permet toute critique loyale et l’expression des opinions objectives dans l’intérêt du public mais que cette critique ne devrait pas porter atteinte à la réputation et la crédibilité de la cour. L’exercice de la liberté d’expression est subordonné au respect dû à la cour, a-t-elle conclu.

Considérant que la réponse de l’intéressée dépassait la limite permise elle l’a condamnée à un emprisonnement symbolique d’une journée et à une amende de 2000 roupies.

RUPA ASHOK HURRA VS ASHOK HURRA & ANR-2002 (3) SCALE, 406

Dans cette décision la cour s’est posé la question de savoir s’il y avait des circonstances où elle pouvait modifier une décision définitive rendue par elle. Après avoir affirmé le principe de l’autorité de la chose jugée et du stare decisis qui forment les fondements de l’édifice judiciaire, la cour estime qu’il y a des cas où le refus de reconsidérer un jugement pourrait perpétuer une injustice insupportable et heurter la conscience judiciaire. Pour justifier une opinion aussi révolutionnaire la cour fait observer que la règle confinant la justice à interpréter la loi est un concept d’une époque révolue, qu’il faut plutôt tenir compte de l’objectif ultime qui est de rendre la justice ; qu’il est temps de passer d’un système de justice basé sur la procédure à celui basé sur la justice elle-même.

Néanmoins pour éviter des débordements la cour limite la possibilité de rouvrir un dossier clos aux cas suivants :

-Personne affectée par le jugement non présente au procès

-Lien d’un juge avec l’objet du procès ou l’une des parties

-Incompétence de la cour en la matière

Décision audacieuse qui va peut-être retarder la fin des procès.

UNION OF INDIA VS ASSOCIATION FOR DEMOCRATIC REFORMS & ANR- 2002 (4) SCALE, 297

Dans cette décision la cour reconnaît aux électeurs le droit de connaître pleinement le profil exact des candidats. Elle part du fait que le vote par un citoyen non informé ou mal informé pourrait affecter la démocratie. Elle pose en conséquence comme principe que l’électeur a le droit à l’information sur celui qui va le représenter dans les corps législatifs. Elle déclare que, s’il y a une lacune dans la loi en la matière, la cour a compétence pour donner des directives dans l’intérêt public.

Elle ajoute que la Commission aux Elections qui est chargée par la Constitution de superviser, de diriger et de contrôler les opérations électorales a tout pouvoir pour réglementer toutes les phases des élections en l’absence de dispositions législatives en la matière.

En conséquence la cour ordonne à la Commission aux Elections d’exiger des candidats les renseignements relatifs à leur niveau d’instruction, leurs antécédents judiciaires, leurs avoirs, ceux de leur conjoint ainsi que ceux des personnes à leur charge, leurs dettes plus particulièrement celles dues à l’Etat et aux institutions financières publiques.

Cette décision a soulevé des protestations unanimes des partis politiques qui essaient maintenant de légiférer en la matière de façon à laisser des coudées franches à la gent politique.

PRAKASH KHANDRE VS DR. VIJAYA KUMAR KHANDRE AND OTHERS-2002 (4) SCALE, 573

La question qui s’est posée dans cette affaire, c’est de savoir si le candidat placé second peut être déclaré élu si l’élection du premier venait à être annulée en cas de pluralité de candidats. Dans l’Inde, le mode de scrutin adopté est le scrutin uninominal à un seul tour. Il y a en général plusieurs candidats et celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix est déclaré élu. Dans cette affaire, le candidat placé second a demandé d’annuler l’élection du premier pour cause de disqualification et par voie de conséquence de le déclarer élu.

La cour a estimé qu’on ne pouvait pas faire abstraction des électeurs qui se sont prononcés en faveur du premier candidat, qu’on ne pouvait pas présumer comment leurs votes se seraient répartis entre les candidats restants si le premier avait été empêché de se présenter. Elle a conclu que le second ne pouvait pas être considéré comme étant le premier choix des électeurs en l’absence du premier et a en conséquence rejeté la requête.