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- 2e semestre 2002

 

I - VIE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE

A - La quatre vingt-troisième révision constitutionnelle

 

D’après les dispositions initiales de la Constitution, après chaque recensement décennal, on devait réviser compte tenu de l’évolution démographique :

- le nombre de sièges alloué à chaque Etat fédéré dans l’assemblée fédérale du peuple,

- le multiplicateur accordé au vote de chaque membre du Parlement et des Assemblées législatives pour l’élection du Président,

- la division des Etats en circonscriptions électorales,

- le nombre de membres des assemblées législatives des Etats

- les limites des circonscriptions électorales,

- et le nombre de sièges réservés aux castes et aux tribus répertoriées.

Seulement la population n’augmentait pas de manière uniforme dans tous les Etats, certains appliquant la politique de contrôle des naissances de façon plus efficace que d’autres. Il en résultait que le poids politique de ces Etats diminuait après chaque recensement. Ceux-ci se plaignaient de cette tournure des événements et menaçaient même de renverser leur politique démographique. Pour les calmer, une révision constitutionnelle est intervenue en 1976 (42e révision) figeant les chiffres conformément aux résultats du recensement de 1971 jusqu’au recensement à intervenir en 2001. L’évolution démographique continuant à être encore très variable selon les Etats la politique instaurée demandait à être continuée. C’est ce qu’on a fait, avec cependant une distinction. La nouvelle révision constitutionnelle prolonge pour une nouvelle période de vingt-cinq ans soit jusqu’en 2026 la répartition des voix existantes pour l’élection du Président, le nombre actuel de sièges pour chaque Etat au Parlement ; en revanche elle permet de re-déterminer les circonscriptions électorales à l’intérieur de chaque Etat, la composition des assemblées législatives des Etats et la représentation des castes et tribus répertoriées conformément aux résultats du recensement de 1991.

La suspension des opérations de la deuxième catégorie ne répondant à aucune nécessité, on n’aurait pas dû y avoir recours même à la précédente révision et on n’aurait pas dû les figer à nouveau. Elle entraîne des résultats aberrants. En effet, l’urbanisation se poursuit à une telle vitesse qu'au bout de 25 ans certaines circonscriptions se trouvent compter le double de la population de certaines autres. On pourrait laisser évoluer la représentation selon les modifications démographiques après chaque recensement comme prévu initialement. Quant à la première série de mesures, il y avait évidemment un problème politique, soit la baisse du poids politique des Etats en fonction de leur effort de la maîtrise démographique. Mais la mesure adoptée mine le principe fondamental du suffrage universel de la valeur égale du vote de chaque citoyen. D’autre part en 2026 quand il faudra réajuster le nombre de sièges par Etats, la perte de sièges pour certains Etats sera encore plus difficile à accepter. Là où la population continue à augmenter on peut espérer qu’elle se stabilise et non qu’elle diminue. Il aurait donc fallu trouver une autre solution, par exemple une augmentation des pouvoirs de la chambre haute où la fixation du nombre de sièges pourrait ne pas dépendre du nombre de la population.

 

B - Elections au Cachemire

Enjeu

L’intérêt de ces élections résidait d’abord dans le fait qu’on se demandait si elles auraient lieu. En effet, le Pakistan qui revendique cette partie du sous-continent soutenait que ces élections n’avaient pas de raison d’être, et qu’il fallait au préalable régler l’avenir politique de l’Etat, c'est-à-dire dans sa perspective, le lui céder. Les groupes séparatistes du Cachemire avaient adopté un point de vue similaire. Ils ont déclaré que ce qu’ils voulaient n’était pas des élections mais plutôt l’indépendance. Ils n’avaient aucune confiance dans le processus électoral habituel, où les opérations étaient truquées, disaient-ils, par le parti au pouvoir. Ils étaient néanmoins disposés à participer aux élections si elles avaient pour objet de décider de l’avenir politique de l’Etat.

Le gouvernement indien affectait de considérer ces élections comme une opération de routine en vue de renouveler l’assemblée législative chargée de la gestion de l’Etat dans le cadre de la constitution indienne. Cependant il ne cachait pas que ce serait une confirmation de la validité du rattachement de l’Etat à l’Union indienne. Pour gagner l’opinion publique de l’Etat il s’est quand même engagé à discuter de la question d’autonomie avec le nouveau gouvernement. Cela ne suffisait pas aux groupes séparatistes qui reprochaient au gouvernement indien de n’avoir pas respecté les accords conclus dans le passé. En dépit de la pression internationale, ils n’ont pas voulu prendre part aux élections et ont même fait appel au peuple de les boycotter. Ils ont menacé de conséquences graves ceux qui y participeraient malgré leur avertissement. Ceux qui iraient voter le payeraient de leur vie, tel était le mot d’ordre. Ces menaces ont été suivies d’effet ; une quarantaine de candidats ou membres actifs de partis politiques ont été assassinés. On se demandait dans ces conditions si les élections pourraient avoir lieu.

Tournure des événements

Au fil des jours les groupes séparatistes ont tempéré leur attitude ; ils se sont abstenus de mettre tout en œuvre pour empêcher totalement les élections. L’armée indienne de son côté a assuré de sa protection les citoyens et les a engagés à exercer leur droit de vote. La Commission aux Elections s’est employée à fond pour assurer le succès des élections. Elle a divisé l’Etat en quatre parties et y a organisé les élections à des dates différentes pour que la supervision et la sécurité puissent être assurées de façon efficace. Elle a même invité les représentants des missions diplomatiques étrangères à suivre le processus électoral. Résultat : il y a eu un plus grand nombre de candidats que lors des précédentes élections ; les citoyens sont sortis pour voter malgré l’interdit des séparatistes. Il n’y a pas eu de plainte de coercition de la part de l’armée. Il y a eu 44 % de votants contre 32 % aux élections fédérales antérieures. Le taux de participation a cependant largement varié, allant de 1 à 80 % selon les endroits. La peur des représailles des séparatistes a donc été très variable. Les élections ont été reconnues par l’opinion publique internationale comme crédibles et libres.

Le peuple avait donc conclu qu’il valait mieux voter que pas. Il était écœuré par la mauvaise administration du gouvernement sortant. Il a estimé qu’on ne pouvait pas le tolérer jusqu’à la solution du statut politique et que l’abstention permettrait au parti au pouvoir de se perpétuer. Il s’est dit qu’après tout il n’y avait pas contradiction entre voter et réclamer l’indépendance. Certains ont fait clairement savoir que leur participation au scrutin n’impliquait pas renonciation de leur part à l’indépendance. Face à ce sentiment populaire, les séparatistes eux-mêmes ont indirectement pris part aux élections dans certains endroits en soutenant le candidat qui leur paraissait le mieux placé pour promouvoir la cause de l’indépendance. D’un autre côté il y avait des personnes qui avaient intérêt à ce que le statu quo et le conflit continuent car ils en tiraient profit. Ils ont donc favorisé le processus électoral.

Résultats des élections

Sur les 87 sièges, la Conférence Nationale, partisan de l’autonomie a recueilli 28 sièges ; le Congrès, responsable de l’actuel statut politique du Cachemire en a obtenu 20 ; le parti démocratique populaire formé par d’anciens congressistes et partisans de l’autonomie en ont obtenu 16. Le reste s’est réparti entre les partis mineurs et les indépendants. Dans la zone de Leh où tous les partis ont décidé de se dissoudre pour former un front uni réclamant le détachement de cette partie du reste de l’Etat pour en faire un territoire directement sous contrôle du gouvernement de l’Union, les deux candidats proposés par le front uni ont été déclarés élus sans opposition.

En comparant les résultats avec ceux de la précédente consultation, l'on constate la défaite de la Conférence Nationale, parti au pouvoir depuis l’indépendance dont le nombre de sièges a passé de 57 à 28. Il a gagné surtout dans les circonscriptions où le boycott a eu un certain effet. Le nouveau parti qui a émergé, le parti démocratique populaire a bénéficié de l’appui des groupes séparatistes dans certaines circonscriptions. Il y a eu aussi un accord entre ce parti et le Congrès dans d’autres circonscriptions. Le BJP au pouvoir à Delhi est tombé de 8 à 1. Le JSM, son parti allié, n’a obtenu aucun siège. Le résultat le plus spectaculaire du scrutin a été le changement du gouvernement pour la première fois dans l’histoire de l’Etat par la voie des élections.

Signification des résultats

Première observation : le mobile le plus important de l’électorat semble avoir été le désir de se débarrasser de la Conférence Nationale qui avait échoué sur tous les tableaux y compris celui de l’autonomie qu’elle prônait. Tous les partis sauf le Congrès étaient pour l’autonomie et parmi les abstentionnistes nombreux étaient ceux qui étaient pour l’indépendance. Donc la condamnation du statut actuel est quasi unanime. Pour sa part, la région de Leh du Ladakh a exprimé son désir clair de se séparer du reste de l'Etat pour s’intégrer pleinement dans l’Union Indienne.

Ni les séparatistes, ni les partis qui ont prôné l’autonomie n’ont énoncé une solution précise du problème politique de cet Etat complexe. Tel qu’il est constitué il comprend trois régions géographiquement distinctes : la plaine de Jammu, la vallée montagneuse du Cachemire et la région de très haute altitude de Ladakh. On pense souvent à la trifurcation de l’Etat sur cette base. Mais le peuplement ne suit pas rigoureusement cette division. Le Jammu à majorité hindoue, comprend des districts à majorité musulmane. La vallée, à forte majorité musulmane a une population hindoue non négligeable. Le Ladakh comprend deux zones, celle de Leh presque exclusivement bouddhiste et celle de Kargil à majorité musulmane avec des poches bouddhistes. Mais les musulmans de Kargil sont chiites alors que partout ailleurs dans l’Etat ce sont des sunnites.

Le Parti Démocratique Populaire et le Congrès qui ont formé un gouvernement de coalition se sont contentés de se donner comme programme commun de demander au gouvernement de l’Inde de procéder sincèrement à des consultations sans réserves avec les membres de la nouvelle assemblée ainsi qu’avec tous les segments de la population des trois régions pour aboutir à un consensus large pour la restauration de la paix dans l’Etat. Pour sa part le gouvernement de l'Etat s’est engagé à nantir le Conseil Autonome de Leh de larges pouvoirs et de constituer pour la zone de Kargil un organe similaire.

C - Elections au Gujerat

Evénements antérieurs

Les élections à l’assemblée du Gujerat revêtent une importance particulière pour deux raisons. Il s’agissait d’une élection dans un grand Etat après les revers subis dans d’autres Etats par le parti BJP au pouvoir au niveau de l’Union Indienne. En deuxième lieu, ces élections avaient lieu après une secousse causée par des violences inter-religieuses d’une gravité exceptionnelle.

Le Gujerat est un Etat limitrophe du Pakistan avec une population de 50 millions d’habitants dont 10 % de Musulmans. Les relations entre hindous et musulmans ont été inamicales depuis longtemps avec des poussées sporadiques de violence. La population hindoue a fait comprendre à la minorité musulmane qu’elle était tolérée et qu’il lui fallait se tenir tranquille. Certains hindous se sont même montrés particulièrement hostiles et ont entrepris une campagne d’élimination de la minorité par le boycott économique et le refus de toute relation avec elle. Il est vrai que la population hindoue de cette partie de l’Inde est très orthodoxe ; dans certaines villes on ne trouve même pas des œufs.

Dans ce contexte, un événement extrêmement grave s’est produit le 27-2-2002. Un wagon transportant des militants hindous, qui revenaient d’Ayodya a été arrêté près de la gare de Godhra où vivait une importante communauté musulmane. Le wagon a été arrosé de pétrole et mis en feu. Bilan : 58 hindous brûlés vifs. Les autorités municipales de Godhra, de religion musulmane auraient pris une part active à cette opération.

Cet acte a déclenché des représailles d’une violence sans précédent qui ont duré 5 jours, laissant 2000 morts. Une centaine de milliers de musulmans ont été obligés de quitter leur foyer. Les maisons de commerce des musulmans ont été systématiquement saccagées. Même les bâtiments abritant les services officiels d’administration et d’aide sociale aux musulmans n’ont pas été épargnés. Les responsables des actes de cruauté et de vandalisme ont cru faire preuve de patriotisme et ont rivalisé de zèle. Ce qu’il y a de fort regrettable c’est que le gouvernement de l’Etat non seulement n’a pas jugulé la violence mais l’a au contraire encouragée. La police s’est rangée du côté des assaillants. Tout le monde a partagé le désir de châtier les musulmans.

Controverses sur la date des élections

Le mandat de l’assemblée élue en mars 1998 devait prendre fin le 18-3-2003. Le Gouverneur a dissous l’assemblée, sur avis du Premier ministre de l’Etat, le 19-7-2002, soit huit mois avant terme. La dernière séance de l’Assemblée dissoute a eu lieu le 3/4/2002. Le gouvernement a demandé à la Commission aux Elections de procéder à la consultation populaire avant le délai de six mois prévu par l’article 174 de la Constitution entre deux séances de l’Assemblée, soit avant le 3-10-2002. Certains partis politiques et organisations civiques qui avaient réclamé la démission ou la révocation du Premier ministre de l’Etat à la suite des violences, ont été surpris par cette décision et y ont vu une manœuvre politique du Premier ministre sortant.  Pour contrer ses desseins ils ont exprimé l’opinion qu’il était prématuré de procéder aux élections dans l’état de choc et de désordre dans lequel l'Etat se trouvait plongé.

La Commission aux Elections a partagé ce point de vue et en plus a fait remarquer qu’une partie de la population avait quitté son domicile, qu’il fallait mettre à jour les listes électorales, que, dans les circonstances, les élections ne pouvaient avoir lieu avant l’expiration de six mois à partir de la dernière séance et qu'elle pourrait envisager des élections en novembre-décembre. Elle a fait un pas de plus, elle a suggéré que la situation de crise qui en résulterait pourrait être résolue par le recours à l’article 356 de la Constitution, soit la prise en charge des affaires de l’Etat par le gouvernement de l’Union. Cette solution n’était pas du goût du parti BJP qui était au pouvoir dans l’Union et dans l’Etat. Ce parti ne voulait pas renvoyer le populaire Premier ministre de l’Etat. Il voulait plutôt des élections immédiates pensant pouvoir profiter de l’état de choc. Le Gouvernement de l’Union a décidé de consulter la Cour Suprême espérant avoir une réponse favorable qui infirmerait la décision de la Commission. D’ailleurs les adversaires du gouvernement ont vu dans cette référence un appel déguisé contre la décision de la commission. Le gouvernement espérait en effet qu’en raison du caractère impératif de l’article 174, la cour demanderait à la commission de compléter les opérations électorales avant l’échéance fatidique des six mois.

 La Cour Suprême par jugement du 28-10-2002 a donné tort aux deux parties en relevant leur erreur commune : le délai de six mois entre deux séances s’appliquait à la même législature, mais ne s’appliquait pas en cas de dissolution de l’assemblée. Elle a aussi déclaré que les élections devaient avoir lieu le plus rapidement possible dès que les circonstances le permettraient pour restaurer le processus démocratique. Le lendemain de cette décision, la Commission aux élections a déclaré que les élections auraient lieu le 12 -12-2002.

La campagne électorale

La campagne ne s’est pas du tout centrée sur les problèmes proprement politiques, comme les défaillances du gouvernement BJP sortant, la corruption, la pauvreté, le développement économique et social. Le Premier ministre sortant, Modi, a livré bataille sur le terrain religieux et ses adversaires sont tombés dans le panneau. Ce chef local du parti BJP fut en quelque sorte le héros de la campagne électorale. Ce n’est pas un intellectuel ou un homme de caste élevée, c’est un homme du peuple d’une pugnacité étonnante. Il a fait une campagne systématiquement anti-musulmane et a attaqué nommément Musharraf, le président du Pakistan voisin et les terroristes à sa solde. Il n’a pas cherché à atténuer les visées hindouistes comme l’a fait le quartier général du parti lors des élections parlementaires pour se faire accepter par le plus grand nombre de citoyens. Il a expliqué les violences commises sur les Musulmans par la majorité hindoue comme la conséquence naturelle et inévitable de l’acte provocateur des musulmans, soit l’incendie du wagon à Godhra le 27-1-2002. Il en rendait responsables tous les musulmans et le Pakistan qui les soutenait. Un autre événement est venu raviver le ressentiment des Hindous, qui a été largement exploité par lui au cours de cette campagne virulente, c’est le siège du temple hindou d’Arshakadam au Gujerat par les terroristes (musulmans) le 24 septembre. Le principal parti politique adverse, le Congrès, a été assimilé aux Musulmans, au Pakistan, et aux terroristes.

Le Congrès pour sa part a affiché un silence surprenant sur l’incendie de Godhra et n’a fustigé que les atrocités subséquentes des Hindous. Certains sont allés même jusqu’à suggérer que ce sont les extrémistes hindous qui ont mis le feu aux wagons pour se donner une occasion de commettre des atrocités, ce qui n’a convaincu personne. Pas de condamnation non plus de l’attaque terroriste du temple d’Akshardam. Il a accusé Modi d’avoir organisé les massacres post-Godhra ce qui tournait à son avantage. Il s’est arc-bouté au droit du libre exercice de toutes les religions ce qui dans les circonstances apparaissait comme une spéculation intellectuelle.

Les Musulmans ont prêté un appui inconditionnel au Congrès, mais l’ont fait de manière très maladroite. Pas d’expression de regret de l’incendie du wagon. Le fervent appel, une fatwa presque, de l’imam de la grande mosquée d’Amedhabad, deux jours avant les élections enjoignant les musulmans de voter pour le Congrès a tourné à l’avantage de Modi, rangeant à ses côtés les Hindous indécis.

Le quartier général du parti du Congrès a attaché une grande importance à ces élections. Sonia Gandhi a pris une part active à la campagne, encouragée par les succès obtenus dans le passé récent dans d’autres Etats. En revanche, bien que le quartier général du parti BJP se soit beaucoup intéressé à ces élections, il s’est laissé déborder par le fougueux Modi et a préféré lui laisser les rênes. Les images de Modi étaient plus grandes que celles des grands ténors du parti à Delhi. Ce fut à la fin un duel Modi-Sonia.

Durant cette campagne à haute tension la Commission aux Elections n’a pas maintenu sa neutralité habituelle. Bien que ses décisions importantes aient été correctes, le président de la Commission, qui a eu déjà le tort de suggérer le muselage de Modi par le biais de l’administration directe de l’Etat par le gouvernement de l’Union, n’a pu s’empêcher d’exprimer d’une manière ou d’une autre sa condamnation des massacres de musulmans. Il a en plus déclaré qu’il prendrait soin de la minorité (musulmane) et que la majorité (hindoue) était capable de veiller elle même à ses intérêts. Il a mis en place une surveillance de Modi et cherché à contrôler sa campagne. Il s’est laissé même entraîner à des excès verbaux, traitant les hommes du BJP de fous, de plaisantins, d’hommes de paille. Une animosité personnelle entre les deux hommes est apparue au grand jour. Tout ceci a provoqué évidemment une réaction de la part du BJP qui a accusé la commission d’agir comme un agent du parti du Congrès (le président de la Commission était chrétien comme Sonia). La commission qui avait recueilli tous les suffrages au cours des élections du Cachemire a prêté flanc à la critique.

Résultats des élections

Malgré l’échauffement considérable enregistré au cours de la campagne, les élections se sont déroulées correctement. Les diplomates étrangers invités à suivre les élections n’ont pas relevé de bavures. On a même enregistré un pourcentage de votants de 63% plus élevé que la normale. Le BJP dirigé par Modi a obtenu à lui tout seul plus de 50 % de voix et a emporté 126 sièges sur 182, résultat sans précédent dans l’Etat et qui a surpris tout le monde. Si l’on observe de plus près, on s’aperçoit que 11 ministres sortants du parti BJP ont été battus et que ce parti a gagné des sièges seulement dans le Gujerat central et perdu des sièges partout ailleurs. Si l’on pousse l’analyse plus loin et qu’on examine le pourcentage de voix obtenues, on s’aperçoit que le Congrès et le BJP ont tous les deux gagné 5 % de voix aux dépens des autres partis mineurs et des indépendants par rapport aux élections précédentes. Le Congrès a obtenu environ 40 % de voix, mais le système de scrutin uninominal à un tour qui est en vogue amplifie hors de proportion la différence du nombre de sièges obtenus. On s’aperçoit également que le BJP a gagné 42 sièges sur 50 dans le Gujerat central qui a été l’épicentre des représailles post-Godhra, que le Congrès a perdu dans les districts les plus marqués par les violences et gagné partout ailleurs. Modi, le héros des représailles, a été récompensé partout où elles ont été retentissantes. Il est hors de doute que l’incendie de Godhra a eu un effet sur les élections .

Toutefois le succès éclatant du BJP l’est donc moins qu’il ne parait, il est spécial au Gujerat, et imputable à des circonstances particulières. On ne peut pas s’y appuyer pour les prédictions futures quant aux autres parties de l’Inde. On doit néanmoins avoir présent à l’esprit les causes profondes du succès. En cas de convulsion sociale, celui qui sévit fort contre la minorité est populaire non seulement auprès de la clientèle normale du parti mais aussi auprès des autres qui d’ordinaire s’abstiennent ou votent pour des partis mineurs. Un effet embarrassant du résultat des élections pour le parti c’est que Modi est devenu une personnalité de taille à l’intérieur du parti BJP, que le gouvernement de l’Etat sort renforcé, ce qui a pour effet de tempérer le gouvernement de l’Union habitué à dicter ses volontés aux gouvernements des Etats quand c’est le même parti qui est au pouvoir.

 

II - DECISIONS DE LA COUR SUPREME

Consultation de la cour No 1 de 2002

A propos de la controverse qui est née autour de la date des élections au Gujerat, le gouvernement de l’Inde a procédé à une consultation de la cour conformément à l’article 143 de la Constitution. Rappelons brièvement les faits. Le mandat de la précédente assemblée devait prendre fin le 18-3-2003. Le Gouverneur a dissous l’assemblée, sur avis du Premier ministre de l’Etat, le 19-7-2002. La dernière séance de l’Assemblée dissoute a eu lieu le 3-4-2002. Le gouvernement a demandé à la Commission aux Elections de procéder aux élections avant le délai de six mois prévu par l’article 174 de la Constitution entre deux séances de l’Assemblée, soit avant le 3-10-2002. La Commission a estimé que, dans les circonstances qui prévalaient dans l’Etat, les élections ne pouvaient avoir lieu avant cette date et qu’elles pourraient se dérouler en Novembre-Décembre. Elle a déclaré que l’article 324 lui confiant la responsabilité de veiller à la régularité des élections devait prévaloir sur l’article 174. Elle a de plus opiné que la situation de crise résultant de la non-conformité à l’article 174 pourrait être aisément résolue par le recours à l’article 356 de la Constitution, soit la prise en charge des affaires de l’Etat par le Gouvernement de l’Union. Cette solution n’était pas du goût du parti BJP qui était au pouvoir dans l’Union et dans l’Etat. Aussi le gouvernement de l’Union a-t-il choisi de consulter la Cour.

 

Les questions posées à la cour sont les suivantes :

1) Est-ce que les dispositions de l’article 174 de la Constitution peuvent être écartées par une décision de la Commission prise en vertu de ses pouvoirs conférés par l’article 324 de la Constitution ?

2) Est-ce que la Commission peut fixer le calendrier des élections en estimant que la non-conformité à l’article 174 peut être remédiée par le recours à l’article 356 ?

3) Est-ce que la Commission n’a pas le devoir de se soumettre à l’obligation résultant de l’article 174 ?

Au cours des débats, la Commission a fait un peu machine arrière, en déclarant que la décision de la commission sur la date des élections a été prise sans référence à l’article 356 et que cet article a été mentionné simplement pour dire qu’il n’y avait pas à craindre une crise constitutionnelle. Par ailleurs les parties ont toutes les deux admis que l’article 174 s’appliquait mais ont maintenu leurs positions divergentes sur l’importance respective des articles 174 et 324 de la Constitution.

La Cour dès l’abord a tranché la question cruciale, à savoir l’applicabilité de l’article 174 en la circonstance. Cet article qui a pour titre « Séances de l'assemblée, prorogation et dissolution », n’a aucun rapport avec les élections. Il précise dans son alinéa 1er qu’il ne doit pas avoir une période de six mois entre deux sessions de l’Assemblée et l’alinéa 2 donne pouvoir au gouverneur de proroger et de dissoudre l’assemblée. Le délai de six mois s’applique seulement à deux sessions d’une même législature et non en cas de dissolution de l’assemblée, a opiné purement et simplement la cour. En effet, si le gouverneur dissolvait l’assemblée quelques jours avant la période de six mois prescrite, il y aurait une impossibilité matérielle de procéder aux élections avant l’expiration de six mois. Pas de lien entre l’article 324 et l’article 174 ni question de primauté de l’un sur l’autre comme le pensait la Commission. Tout reposait sur le champ d’application de l’article 174. Les deux parties sont entrées en conflit sur les conséquences de son non-respect en se méprenant toutes les deux de la même manière sur sa portée.

Donc la Cour a répondu ainsi qu’il suit aux questions qui lui ont été posées :

1) L’article 174 et 324 ont des objets différents et s’appliquent dans des circonstances différentes ; il n’y a pas lieu d’établir une primauté de l’un par rapport à l’autre.

2 et 3) Compte tenu de la réponse à la première question, ces deux questions deviennent sans objet.

Il en résulte que le plan général de la Constitution est le suivant. Dans les circonstances normales, la Commission prend des mesures suffisamment à l’avance pour que les élections aient lieu avant la fin du mandat de l’assemblée en existence. En cas de dissolution brusque de l’Assemblée, la Commission a plein pouvoir pour décider de la date des élections et cela d’après l’article 324. La Constitution n’a pas cru nécessaire de fixer un délai quelconque, et a laissé la question à la discrétion de la Commission, indépendante des partis politiques. Il va de soi que les élections doivent avoir lieu le plus rapidement possible à partir de la dissolution pour que les organes démocratiques soient vite de nouveau en place.

Ce conflit entre le gouvernement et la Commission aux élections a mis en évidence une question d’une importance capitale sur le plan de l’éthique démocratique. Est-ce qu’un gouvernement qui jouit de la majorité a le droit de démissionner et recommander la dissolution avant terme de l’Assemblée dans le but de choisir la date des élections qui soit la plus favorable au parti ou à son chef actuel ? Un courant qui jouit de la force des précédents anglais semble en faveur d’un pouvoir illimité du cabinet. Mais cette manière de penser est de plus en plus contestée et l’on cite des exemples en sens contraire. Si l’on se place du point de vue des principes démocratiques, il paraît inacceptable de permettre à un gouvernement quel qu’il soit de se choisir la date des élections et de mettre fin sans cause valable au mandat d’une assemblée élue. C’est fausser la consultation populaire et miner la démocratie.

Le frein est entre les mains du gouverneur qui a le pouvoir nécessaire pour déjouer la manœuvre de son Premier ministre. Les ministres, y compris le Premier ministre, sont nommés par le gouverneur et peuvent être révoqués par lui. La Constitution admet l’existence de domaines où le gouverneur agit sans l’avis du cabinet. Le fait de dissoudre l’assemblée n’est pas une simple affaire de gouvernance à laisser entièrement entre les mains du cabinet. Celui-ci, installé par le gouverneur et responsable devant l’assemblée, ne peut pas à lui seul décider de la vie de l’assemblée elle-même. Il semble bien qu’il s’agit là d’une matière qui relève du pouvoir personnel du gouverneur.

Celui-ci peut demander au Premier ministre les raisons de sa démission et si elles ne sont pas plausibles, lui demander de continuer ; en cas de refus chercher la possibilité de constituer un gouvernement de remplacement. En cas d’impossibilité d’un gouvernement alternatif si le Premier ministre persiste dans sa décision de se retirer pour des motifs obliques il est permis au gouverneur de résoudre l’impasse politique en recommandant l’administration directe de l’Etat par le gouvernement de l’Union prévue par la Constitution. Dans ce cas, le gouvernement sortant n’aura pas l’exercice de la conduite des affaires courantes qui lui donne le contrôle de l’appareil administratif durant la période électorale. Une telle solution ferait réfléchir à deux fois ceux qui veulent démissionner de manière prématurée pour un profit électoral.

La Cour Suprême n’a pas eu à statuer sur ce point car personne n’a contesté l’action du gouverneur. Il est souhaitable que la Constitution ajoute des précisions dans ce domaine pour éviter les abus du pouvoir du gouvernement (Scale 2002-7 p. 517)

Rajeshekar Basavaraj Patil vs Subash Kallur and Ors

L’élection d’un membre à l’Assemblée législative de l’Etat de Karnataka a été contestée par son rival qui soutenait que le candidat vainqueur était inéligible pour la raison qu’il était lié par un contrat de travaux avec l’Etat. Le candidat élu a admis l’existence d’un contrat relatif à un canal d’irrigation, mais a allégué que le contrat avait pris fin sur sa demande. La Cour Supérieure de Karnataka a accepté ce moyen et rejeté la requête d’annulation de l’élection.

Sur appel devant la Cour Suprême il a été clairement établi que le candidat élu avait effectivement demandé la rescision du contrat mais que cette rescision n’avait été prononcée qu’après les élections. La Cour Suprême a donc reçu l’appel et annulé l’élection. (Scale 2002-7 p. 361)

Adhithayan vs Travancore Dewaswom Board &Ors

Un non brahme a été nommé officiant dans un temple sivaïte du Kerala. Un brahme qui aspirait à ce poste a contesté la nomination. Il a soutenu que son droit traditionnel au poste a été injustement violé. L’enquête a établi que la personne nommée avait reçu la formation nécessaire et qu’elle avait été reconnue capable d’accomplir correctement les rites prescrits. La cour a répondu que le requérant n’avait pas droit à être nommé de préférence à l’autre, pour la seule raison qu’il était brahme. Elle a ajouté qu’aucune autre irrégularité dans la nomination n’avait été relevée.

Cette décision est intéressante pour la raison qu’elle ne reconnaît plus la prérogative exclusive des brahmes à être officiants de temple. D’après le droit hindou classique reconnaissant le système de castes nul n’a le droit d’accomplir un métier qui n’est pas du ressort de sa caste et chacun a l’obligation d’accomplir la tâche qui lui est dévolue par la naissance. Il y a eu toujours des exceptions qui sont devenues de plus en plus nombreuses dans les temps modernes. Mais les brahmes avaient gardé jalousement le privilège d’être officiants de temple. La Constitution ayant proclamé l’égalité et écarté la discrimination basée sur la caste pour l’entrée dans les emplois publics, la cour ne pouvait que débouter le requérant. (Scale 2002-7 p. 280)

 

 

 

T.N.Godavarman Thirumalpad vs. Union of India & Ors

Quelques compagnies commerciales ont déparé des rochers avec des appels publicitaires gigantesques dans une vallée des Himalayas faisant partie de l’Etat d’Himachal Pradesh. Au vu d’un article de presse alarmant, la Cour Suprême s’est saisie de la question et l’a inscrite au rôle au titre de litige d’intérêt public. Elle a nommé une commission pour inspecter les lieux et faire un rapport circonstancié. Sur ces entrefaites les compagnies ont cru bon d’effacer les inscriptions publicitaires et ce faisant elles ont davantage abîmé les rochers.

Avec l’aide du rapport et des films la cour a pu constater l’étendue des dégâts. Déplorant l’accomplissement de tels actes de vandalisme écologique pour des motifs de lucre, la cour a infligé de fortes amendes à chacune des compagnies sans préjudice des actions pénales et civiles que les autorités compétentes pourraient prendre conformément à la loi.

Elle a de plus déploré l’indifférence du gouvernement de l’Etat de Himachal Pradesh en matière d’écologie. Pour s’assurer que l’Etat ne diffère pas les travaux de restauration de l’environnement, la cour lui a ordonné de déposer à la cour une somme de dix millions de roupies (Scale 2002-7 p. 417 et 419).