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M. Michel Raingeard. Mesdames, messieurs, les orateurs qui m’ont précédé viennent, avec beaucoup de précision et de force, de souligner à l’Assemblée la gravité de la situation présente des Etablissements français de l’Inde.

Leur inquiétude est la mienne. Leur souci d’une solution rapide et honorable est le mien. C’est pourquoi j’essaierai d’être le plus bref possible dans les observations que je tiens tout de même, à mon tour, à présenter dans le cadre limité de ce débat sur la fixation de la date de discussion des interpellations.

Le Gouvernement nous propose le renvoi à la suite des interpellations relatives aux Etablissements français de l’Inde. On me permettra de m’en étonner à la suite de M. Dronne, puisque déjà depuis quelques semaines, on nous annonce que le 15 août, anniversaire de l’Indépendance indienne, des « marches pacifiques » sur les Etablissements européens, français et portugais, ont été décidées par des nationalistes indiens « pour les libérer du joug étranger ».

N'a-t-on pas, par ailleurs, prêté à certains fonctionnaires français l’annonce de transfert de nos comptoirs avant cette date ?

Hier et aujourd’hui, la presse s’est fait l’écho de dépêches d’agences – d’origine indienne, je veux le croire – qui nous font part d’une évolution « heureuse » des négociations menées actuellement avec New-Delhi par l’ambassadeur de France et qui nous apprennent – je cite un journal qui ne passe pas pour faire au Gouvernement une opposition systématique, Combat – que « M. Nehru aurait déclaré à des amis français que l’Inde ne voulait pas, en envenimant la question des Etablissements français, ajouter aux difficultés qu’éprouve en ce moment M. Mendès-France » - ce qui part d’un bon naturel – et que M. Nehru aurait dit également qu’ « il était certain que le président du conseil abandonnerait de lui-même les enclaves françaises et que le conflit devait être réglé à l’amiable », ce qui est grave.

Tant et si bien, mes chers collègues, que nous pouvons être fondés à craindre de nous trouver tout simplement placés, sans que le Parlement ait eu à se prononcer – si aujourd’hui il ne nous est pas loisible de prendre position – devant le fait accompli.

Je ne puis croire que cette tactique soit devenue la règle d’or du Gouvernement : c’est pourquoi, quant à moi, je veux espérer recueillir, tout à l’heure, des explications et des engagements de sa part.

Je ne voudrais pas refaire devant l’Assemblée le récit des événements qui ont abouti à l’état de fait actuel : les orateurs qui m’ont précédé en ont retracé la courbe douloureuse.

Qu’il me soit permis cependant d’insister un instant sur la similitude de l’évolution des incidents qui ont placé chacun de nos Etablissements dans la position dramatique qui est maintenant la leur. Partout, nous rencontrons la même tactique : infiltration de nos territoires, facilitée d’ailleurs par leur structure, d’éléments nationalistes ; essai d’agitation et de troubles ; blocus économique d’autant plus efficace que nos comptoirs isolés les uns des autres, sans communication possible, sont dans l’incapacité d’organiser une coopération quelconque ; opérations harcelantes de détails, devant lesquels nos très modestes forces de police, les seules dont nous puissions disposer en vertu des traités, sont impuissantes, opérations qui, d’ailleurs, ne s’attaquent jamais spectaculairement au siège de l’administration française ou à son représentant, mais qui atteignent ceux qui demeurent fidèles à la cause de l’Union française, leurs biens ou nos installations, fussent-elles sanitaires ou sociales.

On en connaît les résultats, M. Silvandre les a rappelés : le 13 juin, chute de Yanaon ; le 16 juillet, abandon de Mahé.

Yanaon, attaqué le 13 juin avec le concours de la police indienne, occupé après une résistance qui a coûté la vie à plusieurs de nos ressortissants, dont le maire, qui avaient refusé de s’incliner devant la force…

Mahé, bombardé le 29 juin, affamé par un impitoyable blocus d’un mois, et, abandonné seulement le 16 juillet sur ordre du Gouvernement qui fait remettre l’administration aux Indiens…

Il me semble impossible, mesdames, messieurs, que nous oublions dans ce débat, le geste de ceux qui, à Yanaon et à Mahé, bien loin de la métropole, incertains de leur sort, avec le sentiment de l'abandon, ont souffert et se sont fait tuer pour demeurer français. (Applaudissements à droite, à l'extrême droite, au centre et sur de nombreux bancs à gauche.)

Hélas ! la situation évolue implacablement dans le même sens dans les deux derniers Etablissements où nous sommes encore présents administrativement, Karikal et Pondichéry. Comment en serait-il autrement ? Il y a d'irrésistibles contagions qu'encourage le silence.

Karikal vit dans l'angoisse. L'un des derniers messages reçus par la commission des territoires d'outre-mer souligne l'annonce, dans la presse indienne, signée par les leaders connus, d'une marche de volontaires, pour le 15 août, sur la ville.

Quant à Pondichéry, la vieille capitale de nos Etablissements, qui groupe dans ses huit communes, ne l'oublions pas, 250.000 habitants, qu'il me suffise de rappeler les brimades dont y sont victimes, depuis plusieurs mois, nos ressortissants : cordon douanier, coupure des eaux d'irrigation, invraisemblable série de mesures entravant la circulation. Je n'insiste pas. M. Dronne les a déjà relevées.

Telle est la situation qui va se dégradant chaque jour et qui exige, de toute évidence, une solution urgente.

Une dépêche de Madras, du 18 juillet, nous a appris que le comité exécutif du parti du Congrès, réuni le même jour à Tamilnad, a adopté une résolution « approuvant le mouvement de non-violence - quelle profanation des mots - déclenché dans les Etablissements français dans l'Inde par les partisans du rattachement à l'Union indienne. »

Voilà qui est net. J'ai l'optimisme de croire qu'une prise de position en temps encore utile - de l'Assemblée nationale et du Gouvernement pourrait décourager la poursuite de pareilles opérations, placer le Gouvernement de l'Union indienne devant ses responsabilités et contribuer ainsi à une solution pacifique et honorable du problème.

Au demeurant, mesdames, messieurs, nous avons, à l'égard des Etablissements français de l'Inde, des droits à faire valoir et des devoirs auxquels nous ne saurions nous dérober.

 En ce qui concerne nos droits, M. Silvandre et M. Dronne ont parfaitement exposé l'évolution de la situation juridique depuis la proclamation de l'indépendance de l'Union indienne. Je redirai avec eux, simplement, que les Etablissements français de l'Inde continuent à faire partie intégrante de la nation. Ai-je besoin de rappeler, d'ailleurs, à quelle limite de concessions sont allés nos négociateurs lors des conversations qui ont eu lieu à Paris, du 14 mai au 4 juin derniers, entre eux et la délégation indienne conduite par le secrétaire d'Etat R.K. Nehru ? Ce que nous n'avons pas accepté, c'est le transfert de facto exigé par nos interlocuteurs, et nul ne peut en faire grief à nos négociateurs, car nous ne pouvions nous y rallier en raison des devoirs qui nous incombent à l'égard de la population de nos Etablissements.

Ces devoirs découlent d'abord, vous le savez, de la Constitution elle-même ; on en a rappelé le texte. Mais ils découlent aussi de faits et de réalités que j'évoquerai en quelques mots.

Les ressortissants français de l'Inde, par des siècles de vie commune, ont acquis une autonomie morale à l'égard des populations voisines et une originalité de vie qui les en distingue. Nous ne pouvons les exclure de la communauté nationale, pas plus les Hindous qui ont oublié, grâce à nous, le système des castes, que les Musulmans - et je pense à ceux de Karikal - que les chrétiens. D'ailleurs, le profond sentiment d'attachement qu'ils manifestent à la mère patrie nous crée des obligations. Le monument aux morts de Pondichéry atteste les sacrifices qu'ils ont consentis en 1914-1918. Plus récemment encore, le ralliement des comptoirs à la France libre, leur participation à son épopée - je relisais tout à l'heure avec quelque mélancolie les déclarations de leur représentant à l'Assemblée consultative d'Alger, le 14 janvier 1944 - et la présence de 2.000 volontaires indiens en Indochine, attestent la permanence des liens qui nous unissent et que nous ne pouvons pas rompre. (Applaudissements à droite et à l'extrême droite.)

Au fait, des appels au secours nous parviennent sans cesse des deux comptoirs encore sous le contrôle français, malgré toutes les déclarations arrachées aux prudents, à ceux qui spéculent sur l'abandon. De Pondichéry comme de Karikal nous parviennent les mêmes messages.

De Karikal, le 2 août, le comité francophile dénonce la situation critique et supplie d'envoyer une commission parlementaire dans le courant de la semaine. Le 4 août, le parti progressiste renouvelle son cri de détresse et, le 6 août, l'association des anciens combattants et médaillés militaires envoie à plusieurs d'entre nous, dont le général Aumeran, auquel j'en dois le texte, ce télégramme extrêmement émouvant que je me permets de lire :

« Malgré cris désespérés réitérés, population priant sauver des pressions inhumaines Inde ; pas geste, mot d'encouragement Gouvernement, alors que minime Portugal attaque courageusement Inde. Avons versé sang deux guerres conserver honneur prestige France. Pour cette même France nous abandonner sans referendum par peur mécontenter Inde serait trahison, lâcheté. Sommes convaincus s'abaissera pas si bas. Sommes menacés d'abandon par France ou invasion irrégulière indiens avant 15 août. Supplions prendre mesures énergiques. Chaque heure nous perd mais situation encore bonne ».

On dira peut-être, mesdames, messieurs, qu'il s'agit là d'associations isolées qui ne reflètent pas l'opinion de la majorité de la population. Leur qualité, en tout cas, répond de la valeur de leurs affirmations, comme en répondent également, vous me permettrez de le dire, leur courage et leur acceptation des conséquences de leur geste. J'ai la faiblesse - classique, je l'avoue - de croire encore aux témoins qui se font égorger. (Vifs applaudissements à droite, à l'extrême droite et sur plusieurs bancs au centre et à gauche.)

Au reste, mesdames, messieurs, nous n'avons pas à rougir de ce que nous avons fait aux Indes et je ne crois pas inutile de le rappeler, à une époque où il est, dans certains milieux, de bon ton, trop souvent, de dénigrer l'œuvre de la France dans les territoires d'outre-mer. (Très bien ! Très bien !)

Nous avons amené les populations à la démocratie, et de longue date, puisque dès 1935 Gandhi pouvait déclarer sur la place Schœlcher, à Pondichéry : « Je suis surpris et heureux de constater que les libertés pour lesquelles nous luttons aux Indes depuis tant d'années sont déjà depuis longtemps accordées aux Indes françaises ».

Il semble important de souligner, par ailleurs, ce que nous défendons là-bas. Des intérêts économiques ? Certes : ceux de nos compatriotes, et notamment trois filatures, qui occupent près de 15.000 Indiens, et des entreprises artisanales. Mais ce n'est pas là l'essentiel.

Ce que la France a fait à Pondichéry et dans les autres territoires français de l'Inde, c'est essentiellement un effort sanitaire et culturel. Vous me permettez d'indiquer qu'il existe dans les Etablissements français 139 écoles primaires, 14 établissements secondaires, un centre d'apprentissage, un cours professionnel, une école de droit qui a formé un grand nombre de nos magistrats d'outre-mer, une école de médecine ; que nos Etablissements groupaient au 1er janvier 1953, plus de 20.000 élèves ; qu'aux dernières sessions d'examens il a été délivré 300 certificats d'études primaires, 53 brevets élémentaires, 50 baccalauréats. Ajouterai-je encore les richesses de la bibliothèque de Pondichéry, qui compte 25.000 volumes et de précieuses archives ?

Non, mes chers collègues, la cause que nous défendons aux Indes n'est pas entachée d'intérêts sordides. Elle relève avant tout de la liberté des peuples auxquels nous avons su donner le bénéfice de notre culture et de notre civilisation. (Applaudissements à droite, à l'extrême droite, au centre et sur divers bancs à gauche.)

« On ne peut pas prétendre que, par un coup de force, l'Inde arrache à l'Union française une partie de la République une et indivisible », déclarait l'un des membres de l'actuel Gouvernement, notre collègue Caillavet, le 25 mai 1949, au terme d'une brillante analyse de la situation de jure de nos Etablissements.

On ne saurait mieux dire. Nous avons, certes, commis des erreurs depuis cinq ans. Nous avons surtout causé des découragements par le silence péniblement ressenti en face de la fermeté portugaise, qui vient de porter ses fruits, puisque, aujourd'hui même, une dépêche de New-Delhi nous apprend que le Gouvernement indien vient d'accepter l'envoi d'une commission neutre dans les comptoirs portugais.

Nous avons peut-être compromis aussi la situation, il faut le dire, par des déclarations inconsidérées et répétées, du genre de celle qu'a cru pouvoir faire, le 19 juin dernier, l'ambassadeur de France à New-Delhi ; il se serait prononcé pour le transfert des comptoirs, dans une interview accordée au journal Hindu, de Madras.

Tout ceci exige de toute urgence une prise de position sans équivoque. Nous ne pouvons penser que l'Union indienne reniera le message de Gandhi qui, le 27 août 1947, après les désordres de Chandernagor, affirmait : « La France est un grand pays ami de la liberté ; elle ne doit être soumise à aucun ennui de la part de l'Inde qui vient d'entrer en possession de sa liberté ».

L'Inde doit toujours protéger les possessions françaises dans l'Inde contre toute action illégale des Indiens. Nous ne pouvons pas croire que le pandit Nehru voudra, à Pondichéry, fermer par la force ce qu'il appelait « une fenêtre par où la France et l'Inde pourraient communiquer ». Nous voulons espérer qu'il continuera à désirer que, grâce à elle, la « jeunesse acquière une formation intellectuelle plus universelle que, seule, la culture française est à même de donner ».

Est-il encore nécessaire, monsieur le Président du conseil, que nous ne donnions pas l'impression d'une résignation d'abandon et, j'ose le mot, de liquidation honteuse.

Une solution peut et doit être trouvée dans l'honneur et la dignité. Il faut qu'elle soit pour les Etablissements français de l'Inde et, vous le savez bien, pour toute l'Union française.

Il me semble important, monsieur le Président du conseil, que vous puissiez aujourd'hui nous dire votre volonté de respecter la Constitution, la solidarité de l'Union française, d'assurer la sauvegarde des droits de nos concitoyens et, tout simplement, des droits de la France. (Applaudissements à droite, à l'extrême droite, au centre et sur certains bancs à gauche.)

M. le président. La parole est à M. le ministre de la France d'outre-mer, à qui je fais remarquer que le Gouvernement a demandé le renvoi à la suite.

S'il maintient cette demande…

M. Robert Buron, ministre de la France d'outre-mer. Non, le Gouvernement propose de renvoyer la discussion des interpellations relatives aux comptoirs français de l'Inde au 27 août, avec celles des affaires nord-africaines, afin de répondre aux interpellations et de marquer l'intérêt qu'il attache à cette question particulièrement importante.

 L'Assemblée n'ignore pas que des négociations diplomatiques relatives aux Etablissements français de l'Inde ont été engagées à paris le 14 mai dernier et qu'elles ont été interrompues au début juin. Ces négociations ont repris, il y a quelques jours, à New-Delhi. Elles ne sont pas encore parvenues à leur terme.

C'est en présence de cette situation que le Gouvernement a demandé l'ajournement des interpellations de MM. Dronne, Silvandre et Raingeard. Il tient cependant, d'ores et déjà, à donner à l'Assemblée d'essentiels éléments d'appréciation sur la situation de droit et de fait de nos établissements et sur la plus récente évolution des événements qui s'y sont déroulés. Il espère être en mesure, le 27 août, de lui fournir des détails plus complets.

L'accession de l'Inde à l'indépendance, au mois d'août 1947, a eu, comme il a été signalé, il y a un instant, un profond retentissement dans les cinq Etablissements français, en dépit des liens d'allégeance qui les unissaient à la France depuis plusieurs siècles.

Le Gouvernement français, estimant nécessaire de tenir compte de la situation nouvelle, se mettait en rapport avec le Gouvernement indien. La déclaration commune, qu'on a rappelée tout à l'heure, était publiée le 27 août 1947, faisant état de la nécessité d'étudier en commun un règlement amical du problème, « tenant compte, à la fois des aspirations et des intérêts de la population, des liens historiques et culturels les unissant à la France et de l'évolution de l'Inde ».

Le 8 juin suivant, M. Coste-Floret, ministre de la France d'outre-mer, lisait à l'Assemblée nationale une déclaration faisant état de la volonté de la France de « laisser aux populations des Etablissements français de l'Inde le droit de se prononcer sur leur sort et leur statut futur ».

Quelques jours plus tard, le 29 juin 1948, un échange de lettres intervenait entre l'ambassadeur de France à New-Delhi et le pandit Nehru pour reconnaître aux populations le droit de décider leur sort par voie de referendum. La procédure était mise en application à Chandernagor, qui votait le 19 juin 1949, à la quasi-unanimité des voix, son rattachement à l'Union indienne. L'administration de cet Etablissement était aussitôt remise au Gouvernement indien, cependant qu'était élaboré le traité définitif de cession signe le 2 février 1951.

Pour les autres Etablissements, les consultations n'ont jamais eu lieu, le gouvernement indien prétendant qu'elles étaient rendues impossibles par les circonstances politiques qui règnent dans ces Etablissements.

C'est pour répondre à ces accusations que la France a organisé l'enquête menée au début de 1951 par des observateurs neutres. Ceux-ci concluaient à la nécessité : 1° du rétablissement sur une base normale des relations économiques et commerciales entre les Etablissements et leurs enclaves, d'une part, entre les enclaves et l'Union indienne, d'autre part ; 2° de mesures permettant au corps des observateurs neutres de vérifier l'entière liberté des électeurs pendant la période électorale.

En dépit de cette intervention d'arbitres impartiaux, aucune entente ne put être réalisée entre le Gouvernement français et le Gouvernement indien.

La dénonciation, par l'inde, en 1948, de l'Union douanière conclue en 1941 avait pris effet en 1949 pour Pondichéry et Karikal ; Yanaon et Mahé étaient demeurés, en effet, sous le régime spécial d'une union douanière de 1918.

La rupture des liens économiques normaux, en créant une situation artificielle, avait malheureusement permis l'apparition d'une contrebande dans l'un et l'autre sens. Prenant prétexte de l'introduction frauduleuse, sur son territoire, d'or et de pierres précieuses, l'Inde demandait le retour à l'union douanière au printemps 1952. Ne l'ayant pas obtenu, elle dénonçait l'accord et, au mois de juin 1948, demandait le transfert pur et simple des Etablissements, sans referendum, puis mettait en œuvre un régime de blocus économique - dont on a rappelé tout à l'heure les effets - qu'elle étendait d'ailleurs bientôt à Mahé, bien que cet Etablissement soit resté sous le régime de l'Union douanière.

Contingentement de produits, blocage des routes et des ponts, rétention des colis postaux, interruption de la fourniture du courant électrique à Pondichéry, restrictions apportées à l'approvisionnement en produits pétroliers et finalement, au mois d'avril 1954, obstacles à la circulation frontalière, telles sont les mesures qui se sont succédé.

Elles ont eu pour résultat de provoquer les plus graves perturbations dans la vie économique de nos possessions et faire naître, hélas ! une lassitude qui est venue renforcer chez beaucoup de nos ressortissants le sentiment qu'une fusion dans l'Union indienne était inévitable.

La prise de position, au début du printemps dernier, de nombreuses personnalités locales, les motions envoyées à Paris par les conseillers municipaux en faveur d'une intégration immédiate et sans referendum - car, hélas ! les télégrammes que nous recevons et auxquels nous répondons, j'en assure M. Dronne, sont souvent de sens différent et s'expriment compte tenu de cette effroyable lassitude, résultat des mesures prises, fort diverses…

M. Raymond Dronne. Et de celles que vous n'avez pas prises.

M. le ministre de la France d'outre-mer. Je parle de télégrammes qui ont été reçus en avril et en mai.

… cette prise de position, ces motions décidaient le Gouvernement français à rechercher avec l'Inde le moyen de résoudre le problème.

A la suite d'un échange de lettres entre M. Laniel et le pandit Nehru, des conversations s'ouvraient à Paris, le 1er mai dernier.

La délégation réaffirmait le désir de son gouvernement d'obtenir, préalablement à toute consultation, un transfert de facto de toutes les administrations, y compris celle de la police et celle de la justice.

Le Gouvernement français ne pouvait consentir à ce transfert qui constituait, en réalité, un transfert préalable de souveraineté, contraire aux stipulations de la Constitution.

Soucieux, néanmoins, de tenir compte de la situation de fait dans laquelle se trouvaient les Etablissements, le Gouvernement français proposait, à défaut d'un règlement immédiat et définitif, la solution suivante : établissement immédiat d'un régime transitoire associant largement l'administration indienne à la gestion des Etablissements ; préparation d'un traité prévoyant le rattachement des territoires à l'Union indienne ; ratification de ce dernier accord par voie de consultation populaire.

Ces propositions étaient repoussées et les négociations interrompues. Depuis, sous l'action des nationalistes locaux et des transfuges, l'Etablissement de Yanaon, comme on l'a rappelé, puis celui de Mahé, échappaient successivement au contrôle français ; la situation se tendait de plus en plus à Pondichéry et à Karikal.

Dans cet Etablissement, l'eau nécessaire à l'irrigation était coupée. Le Gouvernement se joint à M. Raingeard pour rendre hommage aux sacrifices consentis depuis tant d'années par ceux qui, là-bas, ont subi ces souffrances.

Devant cette situation et dans l'impossibilité de défendre par la force les territoires où nous ne pouvons, en vertu d'engagements souscrits en 1763, et renouvelés en 1814, entretenir aucune force militaire - à la différence des territoires du Portugal, lequel tient d'accords et de conventions ce droit que nous n'avons pas - le Gouvernement français pouvait être contraint d'envisager une évacuation unilatérale, réservant tous les droits de souveraineté de la France. Une telle opération, si elle avait dû, un jour, intervenir, aurait engendré des conséquences pénibles pour nos partisans qui eussent risqué d'être atteints dans leurs personnes et dans leurs biens.

Il a donc été décidé de reprendre les conversations avec le Gouvernement indien. Les négociations sont actuellement en cours. Il n'est évidemment pas possible d'exposer publiquement la position française, dans le moment présent. Ce que je puis dire, c'est qu'aucune cession de souveraineté ne sera faite sans que soit intervenue une consultation locale et sans que soient obtenues des assurances formelles que les intérêts culturels et économiques de la France seront garantis dans l'avenir.

Les gouvernements français qui se sont succédé depuis 1947 - date de l'avènement de l'indépendance indienne - ont toujours déclaré qu'ils recherchaient une solution pacifique au problème des Etablissements et qu'ils s'inspiraient de l'adhésion au principe du droit des peuples à disposer d'eux-mêmes.

Dans les négociations en cours, nous maintenons l'exigence d'une expression de la volonté populaire avant tout transfert éventuel des attributs essentiels de la souveraineté.

Nous traitons aujourd'hui avec la garantie que l'Union indienne fera tout le nécessaire pour éviter les troubles que l'on rappelait tout à l'heure et dont on pouvait craindre que des éléments irresponsables, transfuges de nos Etablissements, s'attachent à les susciter dans les jours qui viennent.

Dans les négociations en cours, rien n'est négligé pour assurer ce qui est essentiel, à savoir la protection des intérêts culturels et économiques français dans l'Inde, ni pour défendre les intérêts matériels de nos ressortissants dont parlait M. Raingeard : respect des biens, facilités éventuelles de rapatriement des capitaux, maintien des établissements d'enseignement, etc.

Pour compléter utilement ces précisions, le Gouvernement demande donc le renvoi du débat au 27 août, afin de tenir compte des désirs exprimés par les orateurs et afin de pouvoir donner tous les renseignements complémentaires nécessaires. (Applaudissements à gauche.)

M. le président. La parole est à M. Dronne.

M. Raymond Dronne. J'accepte, en ce qui me concerne, que le débat au fond intervienne lors de la discussion des interpellations sur la Tunisie et le Maroc.

Je demande instamment au Gouvernement que, d'ici là, aucune mesure irrémédiable ne soit acceptée et qu'aucun abandon de fait ne soit consenti. (Applaudissements à l'extrême droite, à droite et sur quelques bancs au centre et à gauche.)

M. André Mutter. Nous demandons qu'elles soient discutées en même temps que les interpellations sur la Tunisie. Ce ne sera pas nécessairement le 27 août. Pour fixer une date, il faut attendre le débat qui va suivre.

M. le président. L'Assemblée accepte-t-elle la date du 27 août ?

M. René Malbrant. Oui, s'il ne doit pas y avoir de liquidation préalable.

Plusieurs voix à droite et à l'extrême droite. Quel est l'avis du Gouvernement ?

M. le président du conseil. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du conseil. Le Gouvernement demandant le renvoi au 27 août, cela implique qu'aucun événement nouveau ne sera survenu d'ici le 27 août. Je suis choqué, je vous l'avoue, que quelques collègues aient pu comprendre autre chose. (Applaudissements à gauche. - Protestations sur certains bancs à l'extrême droite.)

M. le président. Il n'y a pas d'opposition au renvoi de la discussion des interpellations au 27 août ?…

Il en est ainsi décidé.