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M. le ministre de la France d'outre-mer. Est-il besoin de souligner à M. Maurice Schumann, qui connaît particulièrement  ces questions, que le recours à l'O.N.U., prôné par certains de nos collègues, avait été envisagé par les gouvernements antérieurs mais que ceux-ci n'avaient pas jugé opportun de le déclencher. Cette procédure présentait et présente, il faut bien le reconnaître, pour la sécurité des populations dont il s'agit, et pour l'indispensable règlement des problèmes qui se posent, l'inconvénient d'une certaine lenteur.

Au reste, dans d'autres cas auxquels il a souvent été fait allusion récemment, ce n'est directement par le recours à de telles procédures que les problèmes ont reçu un commencement de solution.

Il a paru qu'un effort du Gouvernement devait être tenté en vue de reprendre des négociations avec l'Union indienne dans des conditions compatibles avec la dignité nationale et les impératifs de notre Constitution.

Comment n'aurions-nous pas redouté pour les populations dont nous avons la charge les conséquences de troubles, celles de la vacance du pouvoir ?  Ne devions-nous pas, en toute hypothèse, assurer la sauvegarde des intérêts économiques et culturels de la France aux Indes et la protection des biens et de personnes ?

C'est dans cet esprit qu'au mois de mai dernier le gouvernement précédent avait entamé à Paris les négociations auxquelles j'ai fait allusion.

Si ces négociations n'ont pas abouti à un accord immédiat en raison de l'attitude de la délégation indienne - et je ne peux que le déplorer - elles ont eu néanmoins pour effet de rapprocher les thèses en présence. Le gouvernement de l'Union indienne s'est en effet rallié au point de vue français de la nécessité d'un consentement des populations intéressées à un changement de leur statut national, conformément à l'accord franco-indien du 29 juin 1948.

Il a été admis de notre côté qu'à défaut de référendum le traité et l'accord à intervenir seraient soumis à la consultation populaire.

Toutefois le gouvernement précédent n'a évidemment pas pu souscrire à la demande indienne d'un transfert des services essentiels, police, justice, trésor, préalablement à la consultation locale, transfert immédiat alors présenté comme une condition sine qua non de la solution concertée.

Après plus d'un mois et demi d'interruption les pourparlers avec l'Union indienne ont repris. Nous avons eu et nous avons encore au cours des négociations trois préoccupations essentielles.

La première de ces préoccupations est de traiter avec l'Union indienne et avec elle seule. Nous ne pouvons pas nous ne voulons pas traiter sous la pression des éléments dits incontrôlés. Il n'est pas question pour la France de se trouver en face de tel ou de tel partisan ayant tenté d'asseoir son autorité par la compromission, par la corruption et par la terreur. Nous avons et nous aurons en face de nous l'Union indienne.

La vérité oblige à reconnaître que, depuis la reprise des pourparlers, le calme règne dans les établissements alors que, dans les jours qui ont précédé cette reprise, la situation était tragiquement différente. La tranquillité était heureusement revenue aux abords des établissements  et la négociation ne se déroule pas sous la menace. Un relâchement de la presssion de fait exercée sur nos établissements par des éléments dits irréguliers a indiscutablement été observé. La vie et les biens échappent à toute perspective de violence et c'est là, j'y insiste une fois encore, l'essentiel.

Aux télégrammes que j'ai évoqués tout à l'heure et que j'ai reçus avec la même émotion que tous ceux auxquels ils ont été adressés s'ajoutent, je le répète, tous les télégrammes émanant d'éminentes personnalités et qui demandent que soient prises toutes les précautions pour la sauvegarde des biens et des personnes.

Telle est notre préoccupation première.

La seconde préoccupation, c'est l'exigence d'une consultation locale sur le principe et les modalités de l'accord à intervenir.

M. Raingeard et M. Dronne ont cité l'article 27 de la Constitution : « Nulle cession, y lit-on, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées ».

Des interpellateurs ont préconisé le recours au référendum. Mais vous savez que cette forme de consultation a été refusée par l'Inde. Quels moyens pouvons-nous avoir de lui imposer un référendum ? Quelle situation une telle demande n'aurait-elle pas été de nature à créer de nouveau dans les comptoirs ?

M. Jean Silvandre. La Constitution l'exige.

M. le ministre de la France d'outre-mer. La Constitution ne l'exige pas ; elle exige la consultation, le consentement des populations intéressées.

Le problème est de savoir quelle définition l'on donne à l'expression : « consentement des populations intéressées ». Cette expression n'est pas synonyme de « référendum ».

M. Maurice Bayrou. Il s'agit de savoir comment le Gouvernement va souscrire à cette exigence.

M. le ministre de la France d'outre-mer. C'est en effet le problème du consentement des populations intéressées qui se pose. Je n'apprendrai pas à l'Assemblée que le « représentation  » est une expression de la volonté populaire, que les décisions qui peuvent être prises dans les matières les plus diverses par « la représentation populaire » doivent être considérées comme exprimant le consentement de la population.

M. Michel Raingeard. Quelle représentation ?

M. Maurice Bayrou. Oui, laquelle ?

M. Raymond Dronne. Il n'y en a plus !

M. le ministre de la France d'outre-mer. Je répondrai à M. Raingeard, sur ce point qui a constitué une des grosses difficultés des négociations poursuivies dans les derniers mois.

Il a été procédé à des élections. Nous déplorons tous qu'un certain nombre de membres élus sur un programme ou sous une étiquette déterminée aient pris par la suite la position que l'on sait. Cela pose des problèmes graves et souligne d'ailleurs le trouble qui existe de longue date dans les Etablissements.

C'est essentiellement le point difficile de la négociation.

Mais, je vous le demande, quelle solution proposez-vous ? Celle du référendum ? Quel moyen avons-nous d'imposer cette forme particulière de consultation ?

Vous évoquiez tout à l'heure la nécessité de sécurité. Vous parliez admirablement, et en plein accord avec ce que j'ai dit le 10 août ; de la défense des biens, des intérêts économiques et culturels. Je vais y insister.

Il importe que les principes constitutionnels soient respectés. Il importe de procéder de telle façon que les intérêts légitimes puissent être protégés.

Aussi faut-il que la consultation soit préalable. Aussi faut-il obtenir, comme vous l'avez demandé tout à l'heure, monsieur Raingeard, et comme M. Silvendre l'a si bien dit, l'octroi de garanties quant à la sauvegarde des intérêts économiques et culturels généraux et quant à la protection des personnes, des biens et des intérêts privés.

Sur ce dernier point, nous pouvons nous fier aux habitudes de tolérance morale, religieuse et politique de l'Inde - je ne reviens pas sur la question musulmane qui a été soulevée tout à l'heure ; on sait que dans le Sud de l'Inde les populations de religions différentes vivent dans un état d'harmonie fondé sur la tolérance - …

M. Fily-Dabo Sissoko. Très bien. L'expression convient parfaitement.

M. le ministre de la France d'outre-mer. … habitudes et traditions de l'Union indienne qui nous sont un précieux encouragement.

Nous sommes assurés dès aujourd'hui que notre pays conservera dans ses anciens comptoirs des possibilités d'action bienfaisante et humaine.

Parmi les questions qui retiennent notre attention et les intérêts que nos négociateurs s'attachent à ménager avec instructions très formelles d'y parvenir à tout prix, je note entre autres : la situation des établissements confessionnels d'enseignement existant actuellement à Pondichéry, dont il est indispensable qu'ils aient la possibilité de continuer leur mission : le sort de nos institutions hospitalières - hôpital, dispensaire antivénérien et dispensaire pour lépreux - celui de nos établissements scolaires - école de médecine, école de droit de Pondichéry.

Le collège de Pondichéry est le plus ancien de l'Union française.

Nous avons une position culturelle à maintenir et à renforcer aux Indes.

Nous envisageons de créer à Pondichéry - c'est vous qui l'avez demandé, je crois, M. Raingeard - un organisme destiné à la recherche scientifique, qui répondrait aux besoins des chercheurs français et indiens dans les domaines de la littérature, de la philosophie, de la linguistique, de l'archéologie et des arts.

Nous nous attachons à obtenir de l'Inde des facilités en vue de créer sur son territoire un ou plusieurs centres ou instituts de recherches.

La situation des retraités et pensionnés, celle des fonctionnaires et cadres actuellement  en fonction, le régime administratif des établissements sont au premier plan des préoccupations des négociateurs.

Ceux-ci ont reçu toutes instructions utiles concernant l'adoption d'un système judiciaire de transition.

La situation des usines locales et de leur personnel, celle des maisons de commerce, la condition de nos diplômés sur laquelle divers orateurs ont tout particulièrement et très justement attiré tout à l'heure l'attention de l'Assemblée - qu'il s'agisse des gradués en droit ou en médecine - celle de nos étudiants en cours d'études, le problème de l'échange de la roupie pondichérienne à un taux convenable, la protection morale et matérielle de nos ressortissants qui doivent être garantis contre les représailles éventuelles retiennent également l'attention de nos négociateurs.

J'insiste sur ces aspects divers qui me paraissent essentiels.

Peut-être de telles mesures constitueront-elles la meilleure adaptation tardive à une situation tardive à une situation qui a beaucoup évolué.

On ne s'humilie pas à penser à l'avenir des populations dont on a la charge, à les préserver des remous sanglants, à leur prouver de toutes manières qu'elles resteront unies à la France par un lien fraternel que nul n'est en mesure de trancher. (Applaudissements à gauche et sur divers bancs.)

M. le président. Je suis saisi de deux ordres du jour déposés avec demande de priorité.

Le premier, présenté par MM. Aubry, Baylet et Valabrègue est aisi rédigé :

« L'Assemblée nationale

« Enregistre les déclarations du Gouvernement,

« L'invite à poursuivre les négociations actuellement en cours avec l'Union indienne au sujet de l'avenir des Etablissements français de l'Inde,

« Lui donne acte que ces négociations ont été engagées dans le respect des principes constitutionnels avec le double souci d'assurer la sauvegarde des ressortissants français, et la protection des intérêts économiques et culturels généraux de notre pays,

« Et repoussant toute addition

« Passe à l'ordre du jour. »

Le deuxième ordre du jour, déposé par MM. Dronne et Raingeard, est ainsi conçu :

« L'Assemblée nationale

« Adresse son fraternel salut aux populations des Etablissements français de l'Inde qui ont manifesté leur attachement à la France dans les circonstances les plus difficiles, et leur donne l'assurance que la mère patrie ne les abandonnera pas ;

« S'oppose à tout transfert d'une parcelle du territoire français sans référendum préalable, conformément à l'article 27, paragraphe 2, de la Constitution ;

« Invite le Gouvernement :

« 1° A rechercher avec l'Union indienne une solution négociée qui, tout en maintenant les Etablissements français de l'Inde dans la République française, tienne compte des réalités géographiques, économiques et humaines ;

« 2° En cas d'échec des négociations ou de renouvellement des pressions et agressions de la part de l'Union indienne, à porter l'affaire devant l'O.N.U.,

« Et repoussant toute addition

« Passe à l'ordre du jour. »

[Après les interventions de MM. Aubry, Raingeard et Dronne pour appuyer leurs ordres du jour respectifs et les explications de vote ou réflexions de MM. Fily-Dabo Sissoko, Maurice Rabier, Maurice Schumann, Mamadou Konaté, Michel Jacquet, Michel Silvandre

Le dépouillement du scrutin ouvert sur l'ordre du jour de MM. Aubry, Baylet et Valabrègue, donne lieu à pointage.  La séance, suspendue le samedi 28 août 1954, à une heure trente-cinq minutes, ets reprise à deux heures quinze minutes.]

M. le président. La séance est reprise.

Voici, après vérification, le résultat du dépouillement du scrutin :

Nombre de votants 586

Majorité absolue 294

Pour l'adoption 371

Contre 215

L'Assemblée nationale a adopté.

 

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[Après cette séance du 2 août 1954, le problème des Etablissements français de l'Inde ne erat plus l'objet de discussion à l'Assemblée nationale, semble-t-il, jusqu'à la ratification en 1962.

Il faut tout de même noter les demandes d'interpellation de M. Raymond Dronne et M. Michel Raingeard dont le président Le Troquer fait état à la séance du 12 octobre 1954 et une brève intervention du président du conseil Pierre Mendès-France dans la séance du 3 novembre 1954 à la suite d'une intervention de M. Raymond Dronne au cours d'une séance consacrée aux propositions de la conférence des présidents ]

 

Assemblée Nationale – Séance du 12 octobre 1954

……………………

Demandes d'interpellations

M. le président. J'ai reçu les demandes d'interpellations suivantes :

De M. Dronne, sur les singulières négociations menées à New-Delhi avec le gouvernement de l'Union indienne et sur le transfert de facto des Etablissements français de l'Inde à l'Union indienne, qui, selon toutes les informations de presse, serait envisagé dans un avenir très proche, en violation des règles constitutionnelles ;

De M. Raingeard, sur les conditions dans lesquelles il entend poursuivre les négociations actuellement  en cours avec le gouvernement de New-Delhi au sujet des Etablissements français de l'Inde et sur les limites qu'il entend leur donner pour assurer le respect de la Constitution et la sauvegarde des droits  de nos concitoyens.

La date des débats sera fixée ultérieurement.

 

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Assemblée Nationale – Séance du 3 novembre 1954

…………………

M. le président. La parole est à M. Dronne.

M. Raymond Dronne. Je m'étonne que l'ordre du jour qui nous est soumis ne comporte ni un débat ni même une simple déclaration sur la cession des Etablissements français de l'Inde à l'Union indienne.

Nos vieux comptoirs de l'Inde ont été transférés de facto à l'Union indienne, avant-hier, après un faux-semblant de consultation populaire.

Avec la meilleure volonté du monde, on ne peut pas considérer comme une expression valable de la volonté des populations au sens de l'article 27, paragraphe 2, de notre Constitution, le vote émis par des corps élus locaux dont les pouvoirs arrivaient à expiration, qui n'avaient pas le mandat pour prendre une telle décision et qui ont délibéré dans des conditions anormales, c'est le moins qu'on puisse dire. (Très bien ! Très bien ! à l'extrême droite.)

Avec la meilleure volonté du monde, on ne peut pas admettre que l'ordre du jour très vague du providentiel M. Aubry (Sourires) ait donné au Gouvernement le pouvoir d'abandonner une parcelle du territoire de la République.

M. Michel Raingeard. Très bien !

M. Raymond Dronne. Le choix de la date de la comédie  de la consultation et du transfert de facto

M. Michel Raingeard. Et le lieu !

M. Raymond Dronne. … le black out qui a été soigneusement entretenu au cours des négociations et de l'accord - on n'a jamais parlé tant des soucoupes volantes et si peu de l'Inde - tout cela démontre la volonté de précipiter les événements et de mettre le Parlement devant le fait accompli.

Les accords avec l'Union indienne auraient dû être soumis au Parlement avant d'être exécutés. Il aurait été pour le moins désirable que le Parlement fût tenu immédiatement au courant des garanties qui ont été accordées ou qui n'ont pas été accordées à nos nationaux.

Nous nous trouvons devant un précédent dangereux. Nous nous trouvons devant un fait accompli qui risque d'avoir des répercussions psychologiques très graves dans toute l'Union française.

Je vous rappelle, monsieur le président du conseil, que le bureau de mon groupe a fait une démarche auprès de vous et a publié un communiqué aux fins d'obtenir que le transfert de facto soit reporté à une date postérieure à la décision du Parlement.

La question ne peut pas être esquivée ; le Parlement doit être saisi et il doit l'être le plus rapidement possible. (Applaudissements à droite et sur plusieurs bancs à l'extrême droite et au centre.)

………………………

M. Pierre Mendès-France, président du conseil. Je demande la parole.

M. le président. La parole est à M. le président du conseil.

M. le président du conseil. Monsieur le président, le Gouvernement regrette de voir remettre en cause des décisions qui ont été prises ce matin à la suite d'un accord général, intervenu sous votre présidence, au sein de la conférence des présidents.

Je vais répondre aux objections qui ont été soulevées et qui, aux termes de l'accord auquel je viens de faire allusion, ne me paraissent pas pouvoir être retenues.

M. Legendre a regretté qu'intervienne le 12 novembre seulement le débat sur la date de discussion de certaines interpellations.

Je fais observer à M. Legendre que cette date du 12 novembre a été proposée ce matin, à la conférence des présidents, par l'un de nos collègues. Personne n'a proposé une date plus rapprochée. De plus, dès que la proposition a été formulée, le Gouvernement y a donné son adhésion sans réticence.

Dans ces conditions, je regrette que, cet après-midi, une proposition différente soit faite que personne, ce matin, n'a cru devoir suggérer.

Je réponds à M. Dronne que le Gouvernement ne méconnaît pas l'importance du problème que, une fois de plus, il a évoqué ici. Nous nous en sommes également entretenus ce matin à la conférence des présidents et l'accord général s'est fait pour que l'Assemblée fixe la date de discussion des interpellations de M. Dronne, de M. Raingeard et d'un certain nombre de leurs collègues après mon retour de Washington, l'avis général paraissant être d'éviter, jusqu'à ce voyage, les débats de caractère politique. Toutefois, nos collègues étant, tous, très légitimement impatients d'être informés sur cette affaire, il a été dit, ce matin, à la conférence des présidents, que M. le ministre de la France d'outre-mer serait à la disposition de la commission des affaires étrangères si celle-ci, d'ici le débat prévu, voulait recevoir des informations et des assurances qui seraient de nature à apaiser certaines inquiétudes.

Dans ces conditions, je me permets d'insister pour que nous ne modifions pas ce qui a été envisagé.