Blue Flower

CHRONIQUE DE L’INDE - 2ème semestre 2001

Par David Annoussamy

 

 

I - Vie politique et parlementaire

Une investiture ministérielle annulée

La controverse au sujet de la nomination du Premier Ministre de l'Etat du Tamilnadu a été évoquée précédemment avec suffisamment de détails. Il est bon de s'y reporter pour mieux apprécier ce qui suit.

La nomination de Jayalalitha comme Premier Ministre du Tamilnadu a été attaquée devant la Cour Suprême par plusieurs personnes. D'après la Constitution, pour être ministre, il faut être membre de l'assemblée. L'alinéa 4 de la Constitution permet à un non membre de devenir ministre mais il doit se faire élire dans le délai de six mois sous peine de déchéance. Cette clause semble avoir été insérée pour permettre d'utiliser sans tarder des compétences spéciales.

 Normalement une telle disposition ne devrait pas s'appliquer au Premier Ministre dont le poste est éminemment politique et qui est le leader de l'assemblée. Cependant la pratique s'est établie pour étendre le bénéfice de cet article à ce poste également, pratique qui a été avalisée par la Cour Suprême. Il est clair cependant que cette disposition ne doit pas être utilisée pour une nomination temporaire, juste pour permettre à quelqu'un d'être ministre pour six mois. D'ailleurs la nomination n'est pas faite pour une période six mois mais pour une durée indéterminée. Elle prend automatiquement fin au bout de six mois, si l'intéressé ne s'est pas fait élire entre temps.

La condition pour être nommé ministre est donc d'avoir l'intention de régulariser la situation et d'avoir la possibilité de se présenter aux élections dans les six mois. Or la candidature de Jayalalitha avait été rejetée dans les quatre circonscriptions où elle s'était présentée. Elle se trouvait frappée de disqualification pour avoir été convaincue de corruption et condamnée à 3 ans d'emprisonnement. Telle était l'argumentation de ceux qui ont attaqué son investiture.

Ses avocats à elle ont évoqué plusieurs moyens pour justifier la nomination. Ils ont soutenu que l'appel avait un effet suspensif. Il est vrai que son appel contre sa condamnation avait été enregistré, et qu'elle avait obtenu la mise en liberté provisoire après avoir payé l'amende qui accompagnait la peine d'emprisonnement. Ce moyen a été rejeté par la cour qui a fait observer que ce qui avait été suspendu d'après la loi, c'était seulement l'exécution de la peine, que cette suspension pouvait être révoquée à tout moment pour une juste cause et qu'en conséquence la conviction et la peine étaient intactes. Elle a conclu que la disqualification subsistait.

Le deuxième point soulevé c'est que la disqualification va entrer en jeu seulement quand elle se présentera aux élections dans six mois et que par conséquent il n'y avait pas d'objection à ce qu'elle reste Premier Ministre jusque là. Ce argument spécieux est l'expression de l'espoir de Jayalalitha que d'ici là l'appel serait jugé en sa faveur (c'est ce qui s'est passé effectivement). Mais la cour a rejeté ce moyen sans s'y attarder. Elle a estimé que l'alinéa 4 était une clause d'exception, que le principe de baseétait que le ministre devait être membre de l'assemblée. Elle a décidé qu'en conséquence toute personne non membre devait le jour de sa nomination comme ministre remplir les conditions requises pour devenir membre de l'assemblée.

Le troisième argument avancé devant la Cour Suprême et qui comptait beaucoup aux yeux de Jayalalitha, c'était la suprématie du verdict populaire. Il avait été utilisé durant la campagne électorale. Jayalalitha soutenait que les charges formulées contre elle étaient fausses, que le gouvernement la poursuivait par rivalité politique dans le but de l'éliminer de la scène politique. Elle déclarait qu'elle portait l'affaire devant l'électorat et que le tribunal du peuple déciderait en dernier ressort. Immédiatement après la proclamation des résultats, elle a clamé que le peuple l'avait choisie comme Premier Ministre. Ce argument a été repris devant la cour. Ce n'est évidemment pas un moyen que la Cour suprême pouvait retenir. Ce serait accepter une instance supérieure à la sienne en la matière et renier la compétence exclusive du judiciaire en matière criminelle. Il n'y avait aucune disposition dans la Constitution ou dans le code de procédure criminelle qui autorisait une telle voie de recours.

Le quatrième argument était tout simplement que le parti majoritaire avait adressé au gouverneur conformément à la pratique parlementaire une lettre indiquant que Jayajalitha avait été élue chef de la majorité pour devenir Premier Ministre et que la nomination intervenue sur cette base était des plus régulières. La cour en rejetant ce moyen a dit que le gouvernement était une structure qui existait de par la Constitution qui était la pierre de touche, que tous les organes de l'Etat devaient être établis conformément à elle. Elle a trouvé que la lettre susvisée était un document illégal parce que la personne élue n'était pas qualifiée d'après la Constitution pour être Premier Ministre.

Le cinquième argument était que le gouverneur en nommant le Premier Ministre avait exercé son pouvoir discrétionnaire lequel par nature ne pouvait être soumis à l'appréciation des tribunaux. Il est vrai que le gouverneur se base sur un grand nombre de considérations parfois impalpables. Dans le cas de l'espèce, le gouverneur était saisi d'une missive du parti majoritaire nommant Jayalalitha comme chef de la majorité. Pour vaincre les hésitations du gouverneur, la lettre ajoutait que le parti ne nommerait personne d'autre en cas de refus du gouverneur. Il pouvait y avoir crise constitutionnelle. Mais le gouverneur n'était pas totalement démuni. Il pouvait faire voir à Jayalalitha que sa nomination serait illégale et lui demander de persuader son parti à de trouver une alternative. Il devait envisager toutes les possibilités. Il était certes investi d'un pouvoir discrétionnaire dans le choix d'un Premier Ministre. Mais la cour a rappelé que ce pouvoir discrétionnaire devait s'exercer dans les limites de la légalité. Le gouverneur ne peut pas violer la Constitution et la loi qu'il avait juré de faire prévaloir avant de prendre ses fonctions. Comme Jayalalitha était disqualifiée sa nomination constituait une illégalité. Si la disqualification n'avait pas été claire et nette, il y aurait eu une marge de manœuvre pour le gouverneur. Tel n'était pas le cas. La candidature de Jayalalitha avait été rejétée par quatre fonctionnaires et leur décision n'avait pas été attaquée.

Le dernier argument était que la décision du gouverneur qui constituait un acte politique ne pouvait être annulée par la cour. Ce moyen semblait avoir du poids. Mais la cour avait à statuer sur une requête de quo warranto contre Jayalalitha. Cela l'obligeait à examiner si l'intéressée remplissait les conditions légales pour occuper le poste de Premier Ministre. La cour ayant répondu par la négative a fait droit à la requête quo warranto et, par voie de conséquence, annulé la nomination faite par le gouverneur. [B.R.Kapur Vs State of Tamilnadu and another, 2001(4)Scale,309 ]

Cette décision est intervenue le 21 Septembre alors que la nomination a pris effet à partir du 14 mai. Le sort des décisions du gouvernement au cours de cette période se posait. La cour s'en est saisie. Elle ne pouvait pas les laisser dans l'état d'irrégularité lésant une multitude de citoyens. Elle les a donc validées.

 

La destitution du gouverneur du Tamilnadu

Auparavant la corruption des hommes politiques restait absolument impunie. Le chef du gouvernement qui possédait l'initiative de la poursuite verrouillait évidemment toute action contre les hommes du parti. En cas d'alternance, il y avait une sorte d'entente tacite entre partis rivaux de ne pas inquiéter les prédécesseurs. Cette tradition a été rompue dans le pays tamoul quand Karounanidi, chef du parti DMK est revenu au pouvoir. Il a lancé des poursuites en grand nombre contre l'équipe précédente appartenant au parti AADMK, plus particulièrement contre son chef Jayalalitha. Celle-ci fut donc arrêtée au cours de l'instruction puis traduite devant les tribunaux. Elle a été condamnée en première instance dans certaines affaires, acquittée dans d'autres. Grâce aux procédés dilatoires auxquels l'accusée a eu abondamment recours, aucune affaire n'était définitivement jugée quand les élections quinquennales suivantes ont pris place. C'est ce qui a donné lieu à l'imbroglio dont il a été question plus haut. L'affaire ne s'est pas arrêtée là.

Jayalalitha qui n'avait pas pardonné à son rival l'ignominie qui lui avait été infligée a voulu lui rendre la pareille quand il a perdu les élections à son tour. A peine avait-elle accédé au pouvoir qu'elle a fait ouvrir une instruction contre lui et son fils qui était maire de la capitale de l'Etat. Munie d'un rapport du secrétaire général de la mairie, la police agissant probablement sur instructions, décida d'arrêter Karounanidi. Mais il fallait réussir le coup car il était bien protégé et restait encore très populaire. Donc une forte équipe policière fit une descente chez Karounanidi à 2 heures du matin. Karounanidi fut réveillé et informé de l'objectif de la police. Il demanda à la police si elle était munie d'un mandat d'arrêt, sinon quel était le motif de son arrestation. Pendant que cette discussion se poursuivait son beau-fils, ministre du gouvernement de l'Union et un de ses collègues appartenant au même parti dont Karounanidi était le chef, furent sur les lieux. (Il semble que l'opération conçue dans le secret a fait l'objet de fuites ; Karounanidi et son entourage était informés de l'arrestation imminente.)

Il y a eu résistance à l'arrestation. La police voulait emporter le morceau ; elle déploya la force nécessaire. Karounanidi fut emmené de force et incarcéré ; les ministres et les autres qui s'étaient interposés furent malmenés. Les directives données par la Cour Suprême en matière d'arrestation ont été bafouées par la police. La population eut la surprise de voir le lendemain deux versions télévisées de l'événement, la version officielle de la police gommant toute trace de contrainte et celle de la chaîne appartenant à Karounanidi, qui avait réussi à se rendre sur les lieux, montrant tous les actes de brutalité. Commotion populaire, émeutes, arrestations en masse (25.000 personnes), menaces aux journalistes. L'opinion publique a été unanime à condamner l'action de la police.

Le gouverneur ne donne aucune information sur l'événement au gouvernement de l'Union. Celui-ci demande un rapport immédiat et de plus dépêche deux commissions, une composée d'hommes politiques et une autre composée de fonctionnaires pour enquêter sur les lieux. Quand le rapport du gouverneur parvint au gouvernement de l'Union, celui-ci trouva qu'il ressemblait au rapport soumis par le secrétaire général du gouvernement du Tamilnadu et que certains paragraphes en étaient des reproductions intégrales. On ne relevait dans le rapport du gouverneur aucune analyse personnelle sur les événements, aucune allusion aux mauvais traitements infligés aux ministres de l'Union. Le rapport indiquait surtout les raisons de l'arrestations de Karounanidi. Les agissements répréhensibles imputés à la police qu'on avait pu voir à la télé ont été simplement niés.

Le gouvernement de l'Union tint une réunion extraordinaire dans la résidence du Premier Ministre. Après avoir pris connaissance de la teneur du rapport du gouverneur et des autres renseignements qui lui étaient parvenus il a considéré que le gouverneur avait manqué à son devoir de tenir le gouvernement de l'Union informé de manière exacte et prompte des événements au cours desquels de mauvais traitements ont été infligés à deux de ses ministres. En conséquence il a décidé de mettre fin au mandat du gouverneur.

Le poste de gouverneur est un poste très honorable. Il est le chef de l'Etat. Tous les actes administratifs de l'Etat se font en son nom. Mais sa position est précaire. Il peut être relevé de ses fonctions à tout moment par le Président. Cependant les cas sont rares sauf lors d'un changement de parti au gouvernement de l'Union. Le plus souvent les gouverneurs démissionnent dans ces circonstances appréhendant leur destitution. C'est ainsi qu'a agi également le gouverneur du Tamilnadu dès qu'elle a eu connaissance de la décision du cabinet qui devait être soumise au Président.

 

II - DECISIONS DE LA COUR SUPREME

1)    In re :

Noise pollution. Implementation of the laws for restricting use loud speakers and high volume producing systems Vs Union of India and ANR 2001 (6) scale p. 583

La fête la plus importante de l'année dans l'Inde, c'est celle du feu ; elle est associée à divers récits religieux. La manifestation la plus éclatante de la fête ce sont les pétards et divers jeux de lumière. La nuit de la fête c'est une orgie de déflagrations et de feux d'artifice. Il y a compétition entre voisins. Dans chaque rue c'est à qui laissera devant sa porte le plus de déchets des engins utilisés. Ces manifestations pyrotechniques qui auparavant se confinaient à deux jours avaient pris progressivement de l'extension pour envahir tout un mois avec son apogée la nuit de la fête.

C'était évidemment une nuisance sans compter les accidents qui se produisaient invariablement et les dépenses considérables pour les familles. Le gouvernement dans la réglementation de l'environnement a inséré un article restreignant l'usage des gadgets pyrotechniques. Personne n'y prêtait attention, c'était un règlement comme tant d'autres destiné à rester sur le papier.

La Cour Suprême s'est saisie d'elle-même de la question et un mois avant la fête elle a donné des instructions pour l'application scrupuleuse les règlements au gouvernement de l'Union ainsi qu'aux gouvernements des Etats fédérés. Elle a prescrit une publicité intense aux moyens de divers media. Elle a précisé que durant la quinzaine précédant la fête les normes soient diffusées tous les jours par la radio et la télévision à l'heure de grande écoute. On restait sceptique, connaissant le goût irrésistible de la population pour ce genre de distractions. Miracle, la réglementation a été respectée. Les autorités ont pris des mesures de surveillance, et la population a suivi. Le succès dans l'application de la loi n'a pas fini d'étonner. Tout s'est passé comme si la population au fond d'elle-même désirait mettre fin au gâchis mais que personne n'osait prendre l'initiative.

Les causes exactes du succès inouï de l'initiative de la cour méritent d'être étudiées. Mais ce qui est important c'est l'intervention suo motu de la cour dans ce domaine. Le rôle du pouvoir judiciaire s'élargit. La cour se substitue au gouvernement pour organiser l'application de la loi. La crainte d'être puni pour outrage à la cour semble plus fort que le pouvoir hiérarchique chez les fonctionnaires.

 

2) - Murli S. Deora V Union of India and others, 2001(8) Scale, 6

En matière du contrôle de la consommation du tabac il y avait depuis 1975 une loi réglementant la production et la distribution de ce produit et de ses dérivés. Avec l'urbanisation croissante, les victimes du tabac ont considérablement augmenté notamment parmi les non fumeurs. Le gouvernement s'est rendu compte de l'acuité du problème et a préparé un projet de loi en vue d'une réglementation plus rigoureuse. Elle était jugée insuffisante par les associations de lutte contre le tabagisme et de plus tardait à voir le jour. La Cour Suprême a été saisie par un litige d'intérêt public.

La cour a pris en compte le rapport de l'O.M.S. sur les méfaits du tabac ainsi que l'exposé des motifs du projet de loi préparé par le gouvernement. Elle a considéré que le droit à la vie qui est un droit fondamental garanti par la Constitution était violé en ce qui concerne les non fumeurs et elle a estimé qu'il devrait être interdit de fumer dans les lieux publics. L'avocat général a partagé cette opinion. L'affaire fut renvoyée pour laisser au gouvernement le loisir d'agir.

Quand l'affaire fut appelée de nouveau, l'avocat général a tout simplement demandé à la cour de bannir le fait de fumer dans les lieux publics. La cour a donné un ordre dans ce sens et précisé les endroits où cette prohibition s'appliquerait. L'avocat général a assuré la cour que le gouvernement prendrait les mesures nécessaires pour donner une large publicité à la prohibition.

C'est un exemple typique de l'abdication du monde politique. Il renonce à son pouvoir législatif, soit qu'il ne trouve pas le temps nécessaire soit qu'il veuille éviter l'impopularité. Dans ce cas il y avait à compter avec la résistance des fumeurs qu'on trouve dans toutes les classes de la population et dans tous les partis.

 

3) S.R. Chauduri Vs State of Punjab and others, 2001(5) Scale 269

L'alinéa 4 de l'article 164 de la Constitution prévoit qu'un ministre qui n'est pas un membre du corps législatif pour une période continue de six mois cessera ses fonctions à l'expiration de ces six mois. C'est l'expression indirecte du principe du régime parlementaire selon lequel le ministre responsable devant le corps élu doit appartenir à ce corps. L'alinéa 4 énonce une exception à ce principe, exception destinée à faire face à des situations exceptionnelles, comme c'est le cas dans d'autres pays également.

Mais la tentation est grande d'abuser de cette clause pour faire perdurer au cabinet ministériel un non membre du corps élu. Cela peut être le cas d'une personne qui a été membre et qui a cessé de l'être ou d'une personne qui n'a jamais été membre. Peut-il avant l'expiration des six mois démissionner et se faire nommer pour une nouvelle période de six mois? Peut-il en être ainsi en cas de changement du Premier Ministre, donc du cabinet,?

La cour rappelle le principe du régime parlementaire exigeant qu'un membre du cabinet soit un membre du corps législatif devant lequel il est responsable. Elle déclare que l'alinéa 4 est une exception et qu'elle doit être interprétée restrictivement. Elle trouve que le fait de démissionner avant l'expiration de six mois et de se faire renommer constituerait une façon de contourner la loi qui n'est pas permise. Si cela pouvait être possible une personne pourrait se faire renommer plusieurs fois et occuper un poste ministériel pendant toute la durée de la législature sans être jamais élu et réduire à néant le principe de base. Elle a donc posé comme principe que pendant la durée d'une législature une personne ne pouvait bénéficier de l'alinéa 4 qu'une et une seule fois.

 Elle a ainsi annulé l'investiture d'un ministre de l'Etat du Punjab qui n'était pas membre de l'assemblée de l'Etat, et qui a été renommé ministre après une démission au cours de la même législature,

 

4)The Chairman Railway Board and Ors Vs Mrs Chandrima Das and Ors

2000(1) Scale 279

Une personne en provenance du Bangladesh a été violée dans la salle de repos pour dames de la gare de Calcutta, par plusieurs employés des Chemins de fer indiens. Une dame avocat à Calcutta porta l'affaire devant la cour supérieure de cette ville sous la forme de litige d'intérêt public. La cour a trouvé que le viol avait été commis par les employés des Chemins de fer dans une salle mise à la disposition des voyageurs et a accordé une indemnité d'un million de roupies.

Les Chemins de fer firent appel devant la Cour Suprême et soulevèrent les points suivants : L'affaire ne rentrait pas dans la catégorie de litige d'intérêt public. Les coupables devraient être poursuivis par les voies de droit commun et astreints à dédommager. La responsabilité des Chemins de fer n'était pas engagée puisque l'acte incriminé n'avait pas été commis dans l'exercice des fonctions. L'affaire était du domaine exclusif de droit privé, donc le recours extraordinaire par voie de requête directe à la cour supérieure n'était pas recevable. En dernier lieu, la victime était de nationalité étrangère et ne bénéficiait pas du régime spécial de protection des droits fondamentaux.

La cour a rejeté tous les moyens et a déclaré en résumé ceci. La nature de l'acte, la situation désespérée de la victime en terre étrangère et les autres circonstances conféraient pleinement à l'affaire le caractère de litige d'intérêt public. La mise de salles de repos à la disposition des voyageurs fait partie des services rendus par les Chemins de fer lesquels sont par conséquent responsables des actes de ses agents quand un voyageur jouit de ces services. Le viol est une atteinte au droit fondamental à la vie tel qu'il a été interprété par la cour en diverses occasions. La protection contre le viol est aussi garantie par les instruments internationaux signés par l'Inde et qui par conséquent se trouvent incorporés dans la loi nationale. Du moment qu'il y a eu atteinte à un droit fondamental l'affaire relève du droit public tout aussi bien et les intéressés ont la possibilité de saisir directement les cours supérieures. La constitution indienne réserve certains droits fondamentaux à ses citoyens et étend les autres droits à tous, y compris les non citoyens en utilisant respectivement les mots "citoyen" et "personne" comme ayants droit. Le droit à la vie est garanti à toute personne.

En conséquence la cour a confirmé l'ordre de paiement d'une somme d'un million de roupies comme dédommagement et a précisé que la somme serait versée à l'ambassadeur du Bangladesh dans l'Inde pour être remise à l'intéressée.

Cette décision est intéressante d'une part par la reconnaissance judiciaire de droits fondamentaux aux étrangers et la prise en considération de leur situation précaire dans le pays pour leur permettre d'accéder directement à la cour supérieure en cas de besoin pour obtenir le redressement de leurs griefs.