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3 - L'EVOLUTION CULTURELLE DE L'ETAT DE PONDICHERY

Les sources qui sont à notre disposition, concernant les Pondichériens pendant la période comprise entre la cession de facto des Etablissements français en Inde et leur cession de jure, émanent principalement de la communauté des Pondichériens de culture française. Les articles du mensuel Le Trait d'Union nous donnent une idée de l'état d'esprit de cette communauté pendant la période. C'est bien souvent un sentiment mêlé d'espoir et d'amertume, parfois d'inquiétude qui se dégage, concernant l'évolution de l'Etat de Pondichéry, et sur des points précis tels que la régression de l'usage du français et la question de la langue officielle, l'arrivée en nombre des fonctionnaires de Delhi, ou la question de l'évolution du système judiciaire, dont la mise en place avait été, au temps des comptoirs, calquée sur le modèle français.

3.1 -  LES PONDICHERIENS DE CULTURE FRANCAISE FACE A L'EVOLUTION, INELUCTABLE DES ANCIENS ETABLISSEMENTS

La population des Etablissements français de l'Inde était majoritairement d'origine et de culture dravidiennes. L'apport culturel de trois siècles de présence française s'était progressivement ajouté, donnant ainsi naissance à une population à l'héritage culturel double (bien qu'on ne puisse pas parler ainsi de la totalité des habitants des comptoirs, dont une grande partie, liée à la terre, s'était montrée imperméable à l'implantation de la culture française). Le 1er novembre 1954, ces habitants à l'héritage culturel particulier rejoignaient une Union indienne plurilinguistique, mais dont la seule langue commune était à ce moment l'anglais, malgré l'ambition de la constitution de l'Union de remplacer cette langue, léguée par les anciens colonisateurs, par l'hindi[1]. Partant de là, il semblait imparable que la fusion avec le gigantesque voisin anglophone conduise à une évolution dans les Etablissements, dont la population ne représentait alors guère plus qu'un millième de celle de l'Union[2], et dont seulement une minorité avait intégré le legs culturel de la présence française.

Si le discours officiel promettait aux habitants des comptoirs et à la France que Pondichéry demeure un centre de culture française, une "fenêtre ouverte de l'Inde sur la France", selon la formule du Pandit Nehru, l'évolution fut sensible dès le transfert de facto. A partir du 1er novembre 1954, ce furent des fonctionnaires anglophones, envoyés par New Delhi, qui furent chargés de l'administration des Etablissements. La Gazette de l'Etat de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, qui parut à partir du 1er novembre 1954, et qui remplaçait le Journal officiel de l'Inde française, adoptait à cette date une édition trilingue en français, anglais et tamoul. De son côté, l'hebdomadaire francophone Le Trait d'union, dont l'objectif affiché était "le maintien de la présence culturelle française dans l'Etat de Pondichéry, et, de là, son rayonnement le plus vaste possible dans le reste de la République indienne"[3], se posait dès le mois de novembre 1954 la question de l'avenir de Pondichéry :

"...Avec la largeur d'idées qui a toujours caractérisé sa politique, Pandit Nehru nous a dit dans son message qu'après son entrée dans la grande famille indienne, "Pondichéry [continuerait] à rester un centre de culture et de langue française, un lien culturel qui unira la République indienne et la République française". Loin de nuire à l'unité de l'Inde, l'originalité et le particularisme des institutions existantes dans nos Etablissements pourront désormais constituer une contribution nouvelle à la richesse culturelle de l'Inde."[4]

Les premiers articles du Trait d'union, se référant bien souvent au message de Nehru, étaient donc teintés d'espoir quant à l'avenir des Etablissements. Pourtant, quelques années après le transfert, le ton avait nettement évolué, comme le prouve un extrait d'un article du numéro d'avril 1959 :

"Dans l'ensemble, le grand enthousiasme qui a existé à la veille du transfert a fait place a beaucoup de désillusion, surtout chez la jeunesse. Sera-t-il vraiment impossible de remonter le courant?[5]

Au cours des mois et des années qui suivirent le transfert, les articles du Trait d'union, par le rappel systématique des déclarations de bonnes intentions du Pandit Nehru, et de leur attachement au particularisme culturel pondichérien, semblaient exprimer une certaine inquiétude quant à l'avenir culturel des Etablissements. Cette inquiétude rejoignait celle concernant l'avenir du nouvel Etat de Pondichéry, déjà évoquée, et qui s'exprima dans le Trait d'union à partir de janvier 1955[6]. Après novembre 1954, c'est justement en janvier 1955, à l'occasion de la date anniversaire de la constitution indienne, le 26 janvier, que le Trait d'union réitéra son appel au maintien du particularisme pondichérien :

"Dans l'Inde aux "multiples facettes" et aux mille couleurs, l'Etat de Pondichéry se doit de conserver son individualité, nous a déclaré le Pandit Nehru, reprenant en cela les assurances données à notre population par le congrès de Jaipur (...). Nous faisons en ce 26 janvier 1955, le 1er anniversaire de la République indienne à Pondichéry après le transfert de facto, le souhait ardent que tous les partis et toutes les institutions qui ont réalisé un progrès sur le plan social et économique puissent se liguer contre les "absorptionnistes" et conserver pour Pondichéry son pier, son port, son collège, son petit commerce, sa petite industrie, ses fonctionnaires et son artisanat pour qu'à l'ombre de l'Inde prestigieuse la petite fleur des champs puisse croître et fleurir pour le regard du touriste."[7]

3.2 - LA QUESTION DE LA PLACE DE LA LANGUE FRANCAISE

Un aspect de l'évolution de Pondichéry concernait l'avenir de la langue française, à propos duquel certains Pondichériens semblaient éprouver de l'inquiétude. Dès février 1955, le Trait d'union rappelait que "le français comme langue officielle de ce territoire [devait] continuer à rester la langue normale de toutes les correspondances"[8]. En août de la même année, il s'émut, dans un article intitulé "pourquoi supprimer la langue française ?", d'un vote de l'assemblée contre l'usage de la langue française :

"Au moment de mettre sous presse, nous apprenons que l'assemblée a voté à l'unanimité une motion demandant la suppression progressive de la langue française. Nous sommes surpris par cette motion dirigée contre l'esprit des accords franco-indiens et contre les intérêts de jeunesse de l'Etat de Pondichéry qui doit conserver son cachet. Nous ne comprenons pas surtout comment un grand nombre de nos représentants de culture et de formation françaises aient pu se laisser entraîner à voter une motion qui ne profitera à personne."[9]

Le fait était que l'usage de la langue française dans les anciens Etablissements perdait effectivement du terrain. La position de Nehru en faveur de la préservation de la culture française à Pondichéry avait toujours été claire. Mais tous les fonctionnaires du gouvernement indien ne partageaient pas la même conception de l'avenir culturel des Etablissements, comme le prouvent une position qui nous était révélée par le juriste Alain Coret en 1957. L'article 27 de l'accord de transfert de facto créait une commission mixte de l'enseignement : "Les équivalences des diplômes et grades universitaires délivrés aux originaires de l'Inde française : baccalauréat, brevet élémentaire, brevet d'études du premier cycle, avec des diplômes et des grades universitaires délivrés par les autorités indiennes, seront établies après un examen comparatif auquel procèdera une commission mixte de l'enseignement nommée par les deux gouvernements..." Il s'agissait donc, comme le faisait remarquer A. Coret, "non point d'une commission culturelle compétente pour régler toutes les questions culturelles après le transfert de facto, mais, tout au contraire, d'une commission dont la compétence était très spécialisée"[10]. L'auteur ajoutait que les travaux de cette commission furent "rendus très difficiles du fait des changements intervenant continuellement au sein de la délégation indienne et de la position intransigeante initialement adoptée par cette dernière"[11]. C'est justement cette position qui nous intéresse. La délégation indienne proposa en effet initialement la suppression du français et son remplacement par le tamoul, suggestion qui devait faire l'objet d'un référendum auprès des parents d'élèves, mais ceci fut finalement abandonné.

La question de l'évolution de l'usage de la langue française était au centre des préoccupations des Pondichériens attachés à la France. En janvier 1958, deux Pondichériens, M. Pierre et D. Richard, firent parvenir à Paris un texte critiquant le rapport parlementaire Devinat (qui fut le premier rapport parlementaire préalable à la ratification du traité de cession, sur lequel nous reviendrons en troisième partie), qui émettait un avis favorable à la ratification. Il s'agissait, pour les deux auteurs de ce texte partisan de mettre notamment en avant ce qu'ils appelaient la "violation de l'accord du 21 octobre 1954 par le gouvernement indien"[12], et qui concernait entre autre, la place de la langue française à Pondichéry :

 "Sauf le discours fait en français par le haut commissaire de l'Etat de Pondichéry, pour l'ouverture de l'assemblée représentative, le français, l'anglais et le tamoul sont utilisés concurremment par les membres élus à toutes les assemblées locales. La langue anglaise est en passe de devenir langue officielle de l'Etat de Pondichéry. Toutes les correspondances administratives sont échangées en anglais ou en tamoul. Même sur les écriteaux, l'anglais et le tamoul ont pris la place du français. L'enseignement primaire français a subi une sérieuse entorse. L'anglais et le tamoul ont pris une place prépondérante au détriment du français, qui passe au second plan. La langue française est appelée à disparaître de notre territoire dans un avenir très prochain, peut-être même au bout de deux ou trois ans maximum."[13]

Si des prévisions aussi alarmistes étaient avancées quant à l'avenir du français dans les anciens Etablissements, c'est que ce texte était destiné à émouvoir l'opinion et surtout les parlementaires français qui devaient, après l'avis favorable du rapporteur Devinat, procéder au vote autorisant le président de la République à ratifier le traité de cession des Etablissements, ce à quoi les auteurs tentaient de s'opposer. De plus, M. Pierre et D. Richard tentaient d'alerter les autorités françaises sur la progression, illégitime selon eux, de la langue anglaise. Cette progression semblait pourtant tout à fait logique dans la mesure où l'anglais n'était autre que la seule langue commune de l'Union indienne dont les anciens Etablissements étaient désormais une partie intégrante. Les autorités françaises, qui semblaient abonder dans ce sens, ne s'alarmaient d'ailleurs aucunement de la place qui était désormais réservée au français à Pondichéry, comme le prouve le contenu d'une note des services des Affaires étrangères de novembre 1959 : "Les Français des comptoirs s'inquiètent de l'avenir de notre langue à Pondichéry. Ils demandent que le français demeure officiellement en vigueur pendant une période de 25 ans. L'article 28 du traité dispose à cet égard que "le français restera langue officielle des Etablissements aussi longtemps que les représentants élus de la population n'auront pas pris une décision différente". Il ne semble donc pas que les appréhensions de nos compatriotes soient fondées."[14]

3.3 -  LE ROLE DES FONCTIONNAIRES DE L'UNION INDIENNE DANS L'EVOLUTION CULTURELLE DE PONDICHERY

L'arrivée à Pondichéry, après le transfert, de fonctionnaires venus de l'Union indienne et plus particulièrement de Delhi fut, à côté des plaintes concernant la régression de l'usage du français, un autre sujet de mécontentement chez certains Pondichériens. Pourtant, le Trait d'union adopta d'abord à ce sujet une position lucide, exprimée en février 1955 :

"Sans doute tous les problèmes qui ont surgi ne peuvent pas être résolus immédiatement car ni les fonctionnaires de Delhi, ni ceux de Pondichéry n'étaient préparés à leurs nouvelles attributions. Il y avait la différence des langues, des systèmes d'administration et la discipline même des cadres (...)."[15]

A Pondichéry, l'idée se répandit peu à peu, parmi les élites franco-indiennes, que les fonctionnaires locaux disparaissaient progressivement au profit de fonctionnaires venus du reste de l'Union. Telle était par exemple la thèse que défendait le "centre socialiste franco-asien" et son président V.L. Satyanath, ingénieur de la ville de Pondichéry, et qui militait également pour retarder l'échéance du de jure. Celui-ci s'adressait directement à Christian Pineau à Paris. Les services du ministère des Affaires étrangères et les diplomates français en poste en Inde ne confirmaient pas ce qu'avançait Satyanath, comme le montre un projet de réponse qui devait lui être adressé :

"La lettre par laquelle vous avez cru devoir m'exposer à nouveau votre sentiment sur le problème du transfert de jure a retenu toute mon attention et je l'ai transmise pour avis à notre ambassadeur à New Delhi qui vient de me faire parvenir sa réponse... Les précisions qui m'ont été données, d'autre part, ne tendent pas à confirmer que "tous les Pondichériens ont été éliminés de tous les postes de quelque importance et sont devenus des sous-ordres."[16]

La même idée d'"élimination" fut reprise par les Pondichériens auteurs du texte critiquant le rapport Devinat, évoqué ci-dessus. Ils énuméraient, entre autre, les "modifications profondes apportées au statut des fonctionnaires"[17] qui était garanti par l'accord de 1954 et le traité de 1956, ce qu'ils considéraient comme une "violation" de ces mêmes textes :

 "Nomination à la tête de chaque service d'un fonctionnaire émanant du gouvernement central de l'Inde (...) Dans les concours, les originaires de l'Inde française subissent la concurrence des ressortissants étrangers, venus de l'Inde. Et, par un moyen ou par un autre, c'est l'étranger qui, en raison de ses connaissances anglaises et tamoules, l'emporte toujours sur le candidat pondichérien. Dès le lendemain du transfert de facto, un raz de marée de fonctionnaires du gouvernement indien s'est abattu sur tout notre territoire. Dans chaque bureau administratif, pour un agent du cadre local français on peut compter au moins cinq du gouvernement indien. Il n'est pas jusqu'aux plantons des services publics qu'on va recruter en sol indien."[18]

A propos de ce texte, on peut émettre à nouveau les réserves exprimées précédemment, à savoir qu'il était destiné à émouvoir les députés français, les auteurs cherchant à repousser l'échéance du transfert de jure, voire même à l'éviter. Le but fut d’ailleurs atteint, puisque lors des débats parlementaires de 1962, relatifs à la ratification du traité de cession, le député Raymond Dronne, qui s'opposait à cette ratification, fit allusion à ces fonctionnaires de Delhi en parlant de "fonctionnaires indiens qui se sont abattus sur les comptoirs comme des sauterelles sur un champ de mil"[19]. De plus, on peut dire que les idées avancées, critiquant la nouvelle administration indienne du territoire pondichérien, cachent ce qui relèverait plutôt de rivalités locales, et d'une inimitié à l'égard du parti d'Edouard Goubert, qui, comme on l'a évoqué précédemment, avait le pouvoir de contrôler les nominations de fonctionnaires, et transformait ce pouvoir en un formidable atout électoral. Les auteurs du texte y faisaient d'ailleurs directement allusion :

"Le recrutement ne se fait pas sur la base des arrêtés statutaires de chaque service. Le concours est une farce. Un comité dit "Comité de Recrutement" examine les candidats et les nomme à son choix, quelles que soient les notes obtenues par ces derniers. Le népotisme et le favoritisme ferment dès lors la porte aux candidats les plus méritants n'ayant pas la protection des hommes politiques locaux."[20]

Les auteurs de ce texte, dont l'impartialité n'était pas la qualité première, exposaient comment, selon eux, les fonctionnaires locaux étaient mis en minorité à Pondichéry. De son côté, le Trait d'union attribuait une part importante de responsabilité aux fonctionnaires venus de l'Union indienne dans l'évolution culturelle, jugée négative, que subissait les anciens Etablissements. Un article d'avril 1959, intitulé "Quel est le sort de la culture française à Pondichéry?"[21], et qui faisait suite à un entretien d'un journaliste français avec Nehru paru dans le Figaro, défendait cette thèse, et résumait comment les Pondichériens de culture française ressentaient l'évolution de l'Etat de Pondichéry :

"L'entretien de M. Serge Groussard du Figaro avec le Pandit Nehru a fait l'objet de commentaires variés. Notre confrère parisien a surtout fait remarquer que la culture française perd rapidement du terrain et serait même en voie de disparition. A cela le Pandit Nehru aurait affirmé que ces craintes n'étaient pas fondées et que le gouvernement indien a affirmé à plusieurs reprises son intention de maintenir Pondichéry comme centre de culture et de langue françaises (...) Nous sommes persuadés que le Pandit Nehru est absolument sincère quand il souhaite que Pondichéry soit un trait d'union culturel entre la France et l'Inde, mais comme le faisait remarquer souvent un éminent maître du barreau de Pondichéry, les meilleures institutions comme les meilleures intentions ne valent que par ceux qui les appliquent et les exécutent. Or nous avons ici très peu de fonctionnaires qui cherchent vraiment à travailler dans l'esprit du Pandit. Ils sont d'abord persuadés que leur éducation - anglaise-, leur législation, leur forme de pensée et d'expression, leur mode de vie est unique parce qu'ils n'ont rien connu d'autre. Ils en concluent que les êtres inférieurs qu'ils sont chargés d'administrer suivant d'autres formules -provisoires- ne peuvent bénéficier de quelques concessions que pour peu de temps. Selon eux, l'intégration avec Madras est la suprême félicité, le nirvana auquel doit aspirer tout Pondichérien bien pensant, et, partant de cette idée qu'ils partagent entre eux parce qu'ils n'ont pas d'autres contacts, ils pensent que les cerveaux pondichériens doivent être orientés dans un sens unique. Les conséquences de cette façon de voir et d'opérer se sont déjà fait cruellement sentir : la langue et les diplômes français sont classés au 2ème et même 3ème plan, l'école de droit a été proprement enterrée pour empêcher la formation de nouvelles élites de juristes (les textes indiens sont promulgués en nombre impressionnant chaque jour). L'enseignement donne de plus en plus de place aux études tamoules et anglaises, tous les emplois sont accordés de préférence aux jeunes gens de formation anglaise. Les jeunes gens titulaires de diplômes français sont obligés de chercher des postes dans la communauté française. Après les policiers et les soldats, ce fut le tour des instituteurs. Dans l'ensemble, le grand enthousiasme qui a existé à la veille du transfert a fait place à beaucoup de désillusion, surtout chez la jeunesse. Sera-t-il vraiment impossible de remonter le courant?"[22]

3.4 - LA QUESTION DU SYSTEME JUDICIAIRE

Les textes de l'accord du 21 octobre 1954 et du traité du 28 mai 1956 comportaient tous deux les mêmes dispositions judiciaires. Celles-ci concernaient surtout les procédures en cours au moment du transfert de facto, qui devaient parvenir à leur terme selon les procédures habituellement suivies dans l'Inde française. L'article 10 de l'accord du 21 octobre 1954 stipulait par exemple que "les procédures engagées avant le jour du transfert de facto seront continuées et terminées jusqu'à la sentence définitive conformément aux lois et règlements alors en vigueur dans les Etablissements". L'article 14 du traité du 28 mai 1956, reprenant exactement les mêmes dispositions, stipulait que "les instances introduites avant le 1er novembre 1954 seront jugées conformément à la législation alors applicable au fond et aux lois de procédure en vigueur à cette date dans les Etablissements". Il était d'autre part stipulé que les jugements rendus par les juridictions françaises seraient exécutés par les autorités indiennes quelle que soit la juridiction qui aura statué. Les deux textes ne faisaient aucune mention à une éventuel maintien du système judiciaire tel qu'il existait dans les Etablissements français, sinon dans le cadre restreint de la liquidation des procédures déjà entamées. En fait, à l'heure de négocier le traité, les Français semblaient considérer comme naturelle l'évolution du système judiciaire dans les anciens Etablissements vers le système en cours dans l'Union indienne. Une disposition de l'accord, reprise dans le traité, montrait que, dans l'esprit des deux parties, le changement devait s'effectuer progressivement et naturellement. L'article 10 de l'accord comme l'article 14 du traité stipulaient en effet que "toutefois, les parties pourront d'un commun accord transporter aux tribunaux indiens compétents la connaissance de ces procédures" (celles engagées avant le transfert de facto). Un extrait d'un entretien avec le recteur Bayen, directeur adjoint de l'enseignement supérieur de France, paru dans le Trait d'union en mars 1955, dans lequel il était question de l'avenir de l'école de droit de Pondichéry, nous montre quel était l'état d'esprit ambiant. Le recteur Bayen déclarait alors :

"La législation actuelle étant appelée à changer progressivement, l'école de droit n'a plus sa raison d'être".[23]

La situation de l'administration de la justice à Pondichéry était donc la suivante, vers 1960. Le traité de cession ne visait que les procédures engagées avant le 1er novembre 1954. Aucun texte ne liait les autorités indiennes en ce qui concerne les procédures engagées après le 1er novembre 1954. Or, les juridictions constituées dans les Etablissements à la veille du transfert de facto, n'ayant pas été relevées par les autorités indiennes, poursuivaient leur activité. Ces juridictions avaient continué à juger selon le droit français et à soumettre leurs arrêts à la cour de cassation. De son côté, le conseil d'Etat restait saisi des affaires qui, avant le transfert de facto, étaient normalement de sa compétence.

C'est à partir de 1960 que l'indianisation de l'appareil judiciaire des anciens Etablissements revint au goût du jour. Le 1er septembre 1960, le Pandit Nehru annonça la décision "de déférer à l'avenir les jugements des tribunaux de Pondichéry à la sanction d'une haute juridiction indienne en lieu et place de la cour de cassation et du conseil d'Etat"[24]. La réaction ne se fit pas attendre du côté des Pondichériens de culture française, qui dénonçaient ce qu'ils considéraient comme un autre aspect de l'abandon de l'héritage culturel de la présence française, allant ainsi dans le même sens que les opinions exprimées à propos de l'usage de la langue française. L'inquiétude de ces Pondichériens s'était déjà exprimée, par exemple en 1959, quand la disparition de l'école de droit à laquelle ils semblaient tenir comme un symbole, et qui avait été, selon la formule du Trait d'union, "proprement enterrée"[25], avait suscité l'émotion parmi eux. A la suite de l'annonce de la décision de Nehru, le représentant français à Pondichéry reçut une motion émanant d'un "groupement représentatif des intérêts pondichériens", protestant contre la décision de Nehru et destinée aux gouvernements français et indien[26]. Le représentant français livrait ses impressions sur les réactions à la décision du premier ministre et ses conséquences :

"Il est difficile de prévoir quelles perturbations le changement apportera au fonctionnement de la justice à Pondichéry. Il est certain toutefois qu'il soulève l'inquiétude de tous les gens de justice et les justiciables en général, dans la mesure où il peut laisser prévoir une indianisation de tout l'appareil judiciaire dans un délai plus ou moins bref".[27]

En juin 1960, le représentant français Robert Morel-Francoz, à l'occasion de son départ de Pondichéry, revenait sur l'évolution de la question du système judiciaire. Morel-Francoz estimait qu'en référence à l'article 10 de l'accord, il s'agissait "d'une affaire qui ne [concernait] plus exactement l'administration [française], mais cependant, comme elle [avait remué] l'opinion, ne pouvait être négligée"[28] :

"Le maintien du statu quo judiciaire à Pondichéry intéresse, en effet, et la population, qui n'entend point être troublée dans ses habitudes, et, bien plus, tout ce qui gravite autour du Palais : magistrats, barreau, officiers ministériels, etc... Les Indiens eussent pu, légitimement, dès 1955, mettre en place leur propre appareil judiciaire, s'ils l'avaient voulu. Ils y virent des difficultés et ne poussèrent pas plus loin, en ce domaine, que d'envoyer sur place un legal adviser qu'ils chargèrent de reconnaître le problème et qui s'en tint là. Il en résulte que, jusqu'à ce jour, les tribunaux de Pondichéry -dont la composition est, jusque dans les personnes, restée celle d'octobre 1954- continuent à soumettre, comme devant, leurs arrêts à la cour de cassation et que le conseil d'Etat reste saisi des affaires qui, avant le transfert, étaient normalement de sa compétence. Je crois bien qu'il y a là un libéralisme sans exemple dans les annales de nombreux pays récemment "libérés du joug colonial", d'autant plus que cette situation de fait résulte non point d'une quelconque pression de la puissance sortante de son successeur, mais bien d'un libre choix de ce dernier. Les choses allaient ainsi à la satisfaction de tous quand les communistes, prenant prétexte de quelque fait divers et par pure démagogie, lancèrent une campagne contre cette inconcevable anomalie. L'affaire fut montée dans la presse de Madras, qui ne pouvait point ne pas suivre cette incitation, et monta jusqu'à la chambre basse du Parlement indien. Là, le Premier ministre lui-même fit, le 3 mars 1960, une intéressante mise au point où il souligna qu'en l'état actuel, c'était toujours la légalité française qui prévalait à Pondichéry, avec toutes ses conséquences quant aux institutions et à la procédure. Un orateur communiste avança alors que la souveraineté indienne sur Pondichéry était entamée, puisqu'une haute juridiction siégeant à l'étranger (notre cour de cassation) connaissait des affaires jugées en première instance et en appel à Pondichéry. M. Nehru le dénia, tout en reconnaissant que si cette situation n'était point tout à fait normale, il ne pouvait présentement y être paré. On recherche, depuis, comment il serait possible de constituer, à la cour suprême indienne, une chambre spéciale qui serait chargée de trancher définitivement les affaires jugées à Pondichéry, tout en respectant, et probablement pour un long terme, le système français qui y subsiste, avec l'usage de la langue française. Nous avons eu, dans la coulisse, l'occasion de conseiller à nos interlocuteurs habituels de n'aller qu'avec une sage lenteur sur ce chemin, de façon à ne point arriver au but avant la ratification. Jusqu'à présent, il semble que ce conseil ait été pris en considération."[29]

Conformément à ce qu'avançait Morel-Francoz, les autorités françaises, qui se référaient aux dispositions de l'article 10 de l'accord et de l'article 14 du traité, jugeaient que "l'autorité indienne avait les mains libres pour l'avenir"[30]. Elle lui aurait donc été facile, du jour au lendemain, de mettre en place son propre système judiciaire en dépit de toutes les difficultés d'application qui se seraient certainement fait jour. Or, elle n'usa pas de cette liberté. Les autorités françaises jugeaient l'attitude indienne de la façon suivante :

"Ce souci de respecter les habitudes, les mœurs des habitants, leur langage juridique vaut d'être souligné. En outre, elle a fait plus que ce à quoi elle s'est engagée à notre égard. En effet, la Nouvelle Delhi eût-elle bouleversé de fond en comble l'appareil judiciaire mis en place par nos soins que nous n'aurions pas été fondés à protester. Elle ne l'a pas fait. Le gouvernement central a, au contraire, repris à son compte les nominations de magistrats pondichériens de formation française et les a confirmés dans les fonctions qu'ils exercent encore aujourd'hui"[31].

Si les changements à venir dans l'appareil judiciaire déclenchaient une opposition parmi certains Pondichériens, les autorités françaises, de leur côté, ne manifestaient ni surprise ni inquiétude quant à ses changements qui apparaissaient pour elle comme logiques. La situation de fait qui avait pris place dans les anciens Etablissements avec le maintien du statu quo judiciaire, et qui dura pendant toute la période de transition, avait seule suscité une réaction des Pondichériens de culture française. La réforme judiciaire n'eut finalement lieu à Pondichéry qu'en octobre 1963, après la ratification du traité de cession, comme semblait le souhaiter Morel-Francoz en juin 1960. La Gazette de l'Etat du 1er octobre[32] publia les arrêtés du haut commissaire portant création d'une "Court of Session" à Pondichéry, et nommant les magistrats qui devaient faire fonctionner les nouvelles juridictions pénales instituées à la suite de l'introduction des codes indiens dans le territoire. A cette occasion, le gouvernement central passa outre aux protestations que le conseil des ministres de Pondichéry (dirigé alors par Edouard Goubert) avait exprimées à l'encontre de cette mesure. Le consul de France Duvauchelle livrait ses impressions quant à la transition dans le système judiciaire des anciens Etablissements :

"On remarquera toutefois que l'administration a fait appel, pour ces nominations, aux seuls juges actuellement en place, tous de formation française, à l'exception de M. Abdoul Hamid et de M. John Ambroise, ce qui peut être considéré comme une concession de la part de l'autorité, mais ce qui ne saurait être qu'une solution transitoire avant le changement final de personnel qui est inéluctable à brève échéance ; car, parmi les juges ainsi désignés, MM. Siva, Antoine Tamby et Abraham Mouttou ont déjà dépassé l'âge de la retraite ; deux autres MM. Laurent Caillard et V. Patcheappane ont opté pour la nationalité française, et seront intégrés, ces prochains mois, dans un cadre français. Il faudra bien pourvoir à leur remplacement et non seulement pour les juridictions pénales mais aussi pour les tribunaux civils. Ainsi, et du même coup, l'avenir de ces derniers dans leur organisation actuelle (justices de paix, tribunaux de première instance et tribunal supérieur d'appel) apparaît-il très

 



[1]Une disposition de la constitution de l'Union indienne prévoyait que l'hindi remplace l'anglais comme langue commune de l'Union après une période transitoire de quinze ans, soit en 1965.

[2]En 1954, la population des Etablissements français était estimée à environ 300 000 habitants alors que celle de l'Union indienne dépassait les 300 millions.

[3]Le Trait d'union, volume XII, n° X, août 1955.

[4]Le Trait d'union, volume XII, n° I, novembre 1954.

[5]Le Trait d'union, volume XVI, n° V, avril 1959.

[6]Voir supra,page 86, Un climat d'inquiétude à Pondichéry.

[7]Le Trait d'union,volume XII, n° III, janvier 1955.

[8]Le Trait d'union, volume XII, n° IV, février 1955.

[9]Le Trait d'union, volume XII, n° X, août 1955. En ce qui concerne l'origine de la motion en question, on peut peut-être chercher une explication dans l'attitude d'opposition qu'Edouard Goubert adopta vis-à-vis des intérêts de la France, alors qu'il cherchait à obtenir des autorités françaises le règlement de sa pension de greffier qu'elles lui refusaient jusque-là.

[10]Alain Coret, op. cit. p. 604.

[11]Ibid.

[12]A.E. Dossier n° 326. Critique du rapport de M. Paul Devinat, député, par Mlle M. Pierre et D.Richard de Pondichéry, le 4 janvier 1958.

[13]Ibid.

[14]A.E. Dossier n° 331. Fiche du 26 novembre 1959, au sujet des Etablissements français de l'Inde.

[15]Le Trait d'union, volume XII, n° IV, février 1955.

[16]A.E. Dossier n° 328. Projet de réponse du 11 avril 1957 de Christian Pineau à V.L. Satyanath.

[17]A.E. Dossier n° 326. Critique du rapport de M. Paul Devinat, député, par Mlle Pierre et D. Richard, de Pondichéry, le 4 janvier 1958.

[18]Ibid.

[19]A.E. Dossier n° 334. Assemblée nationale, compte-rendu analytique officiel de la séance du 12 juillet 1962.

[20]A.E. Dossier n° 326. Op. cit.

[21]Le Trait d'union, volume XVI, n° V, avril 1959.

[22]Ibid.

[23]Le Trait d'union, supplément du volume XII, n° V, mars 1955.

[24]A.E. Dossier n° 337. Lettre du 16 septembre 1960 du représentant français à Pondichéry à Gaspard de Villelume, chargé d'affaires de France aux Indes.

[25]Le Trait d'union, volume XVI, n° V, avril 1959.

[26]A.E. Dossier n° 337. op. cit.

[27]Ibid.

[28]A.E. Dossier n° 320. Lettre du 13 juin 1960 de Robert Morel-Francoz, représentant français à Pondichéry, à Stanislas Ostrorog, ambassadeur de France aux Indes, au sujet de Pondichéry en 1960.

[29]Ibid.

[30]A.E. Dossier n° 337. Note du 20 septembre 1960 au sujet du maintien du statu quo judiciaire à Pondichéry.

[31]Ibid.

[32]A.E. Dossier n° 343. Lettre du 7 octobre 1963 du consul général de France à Pondichéry à Henri de Costilhes, chargé d'affaires de France aux Indes, au sujet de la réforme judiciaire à Pondichéry.