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1.2 -  DU RAPPORT DEVINAT EN JUILLET 1957 A LA MORT DE LA IVème REPUBLIQUE. AVANCEE ET PIETINEMENT DU PROCESSUS PARLEMENTAIRE EN 1957 ET 1958. LES REACTIONS EN INDE

 

 

1.2.1 - En juillet 1957, le rapport parlementaire Devinat en faveur de la ratification

En octobre 1956, alors que le projet de loi (n° 2780) autorisant le Président de la République à ratifier le traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon était transmis, pour avis, à l'assemblée de l'Union française, la commission des Affaires étrangères de l'assemblée nationale nommait le député radical Paul Devinat comme rapporteur du traité de cession des Etablissements français. Celui-ci présenta un rapport concluant pour l'adoption du projet de loi, qui fut présenté à l'assemblée nationale en juillet 1957.

 Le rapport Devinat voyait donc le jour dans des circonstances particulières, puisqu'il faisait suite à l'avis défavorable donné par l'assemblée de l'Union française, lequel avait suscité l'étonnement, pour ne pas dire l'agacement, des autorités indiennes. Le député Devinat revenait d'ailleurs au cours de son rapport sur l'avis de l'assemblée de l'Union française, pour en minimiser la portée. Pour lui, il s'agissait d'apporter une importante correction à l'impression générale d'hostilité à la ratification que les débats de l'assemblée de l'Union française avaient laissé. A ce propos, le rapporteur Devinat précisait que "parmi les partisans les plus déterminés du refus de la ratification, certains [avaient] fait une distinction entre la position de l'assemblée de l'Union française et celle de l'assemblée nationale"[1], et encore que "d'après eux, une différence d'optique pouvait et devait motiver des attitudes différentes"[2]. Ainsi, selon la formule de Devinat, "certains conseillers de l'Union française [semblaient] donc admettre que leur assemblée [pouvait] ne pas s'inspirer des mêmes considérations que l'assemblée souveraine"[3]. Et le député de citer, à l'appui de cette thèse, le conseiller Robert Schmitt :

 

"Peut-être dira-t-on aussi qu'au point où nous en sommes concernant les Etablissements français dans l'Inde, la cession étant réalisée de facto, il n'y a pas lieu de créer au Gouvernement une difficulté supplémentaire en s'opposant à la ratification. Permettez-moi de vous dire que ceci peut être valable pour l'assemblée nationale, pour le conseil de la République, pour le Parlement en un mot qui, susceptible de prendre une position favorable à la ratification, pourra être sensible à cet argument. Mais nous sommes ici dégagés de cette hypothèque."[4]

A la suite de cette citation , le député Devinat tirait les conclusions suivantes, concernant les débats et la position adoptée par l'assemblée de l'Union française :

 

 "On ne peut mieux souligner l'originalité des positions prises par l'assemblée de l'Union française. L'intransigeance doctrinale dont elle a fait preuve paraît être la conséquence du sentiment qu'elle a de son irresponsabilité.

 Il convient donc, de l'avis même des conseillers, d'appliquer un certain correctif à leur attitude, et se garder d'extrapoler à l'assemblée nationale les arguments développés au cours de ce débat. Un nombre important de conseillers a refusé au surplus de suivre les partisans de la non-ratification (...).

 En résumé, c'est essentiellement pour des raisons politiques que l'assemblée de l'Union française s'est opposée à la ratification, oubliant que c'était elle qui avait pris, en juillet 1954, l'initiative de demander au Gouvernement de reprendre avec le gouvernement indien les négociations interrompues.

 Cette position de principe est si évidente que le rapporteur lui-même n'a accordé qu'une attention réduite au problème qui aurait dû, en toute logique, faire l'objet principal des débats de l'assemblée, celui des droits, sauvegardes et garanties des populations et des intérêts français."[5]

 

 Le rapport Devinat, de son côté, s'attachait à cette question de la sauvegarde des droits des Français en Inde. Surtout, à l'appui de sa position en faveur de la ratification, le député s'attardait longuement sur les raisons politiques. Il s'attachait d'abord à montrer que depuis son accession à l'indépendance, l'importance de l'Inde dans le monde n'avait cessé de croître. Dirigée par le Pandit Nehru, la diplomatie indienne, en exerçant notamment un important pouvoir d'attraction sur les jeunes Etats du tiers-monde, de part la place essentielle tenue au sein du mouvement du non-alignement, détenait désormais une place importante sur l'échiquier mondial. Le député Devinat abondait dans ce sens :

 

 "Les différents Etats l'ont bien compris. Delhi est devenue depuis quelques années un point de rencontre de première importance. La liste est longue des personnalités étrangères qui se sont rendues aux Indes."[6]

Partant de ce constat, le rapporteur Devinat s'attachait à analyser le problème des relations franco-indiennes :

 "Dans ce complexe international, où s'affirme de jour en jour l'importance de l'Inde, comment pouvons-nous envisager l'avenir des relations entre l'Inde et la France ? C'est avec réalisme qu'il faut aborder ce problème. Dans la mesure où notre pays a l'ambition légitime de jouer un rôle dans la conduite des affaires internationales, il doit tenir compte de tous les éléments de l'échiquier. L'issue de l'expérience indienne et le sort de l'Asie ne peuvent le laisser indifférent, en tant que nation libre, attachée aux valeurs occidentales. La France a par ailleurs à défendre ses intérêts propres et, sur ce plan particulier, le rapprochement avec l'Inde paraît s'imposer. (...) La coopération franco-indienne offre également des perspectives intéressantes sur le plan économique et culturel. La ratification du traité de cession des Etablissements ne doit pas consacrer notre éviction de l'Inde ; elle doit bien au contraire marquer le début d'une ère de collaboration étroite. Il ne faut pas donner l'impression à l'Inde que nous nous désintéressons d'elle à partir du moment où nous n'exerçons plus de souveraineté sur quelques points de son territoire. Si telle était notre attitude le sacrifice que nous avons consenti aurait été tout à fait vain. Nous n'avons pas su organiser notre départ. Ne compromettons pas du moins les chances qui nous restent de construire nos relations avec l'Inde sur un terrain plus solide et plus réaliste. Tâchons d'exploiter maintenant les avantages que nous pouvons retirer d'une situation débarrassée de toute suspicion de colonialisme aux yeux des Indiens."[7]

Pour le député, dans l'hypothèse d'une ratification rapide du traité de cession des Etablissements français de l'Inde, les relations franco-indiennes offraient la possibilité d'une coopération à différents aspects, politique, économique et culturel :

 

 "A quoi servirait de refuser de ratifier le traité de cession ? Le résultat pratique serait inchangé en ce qui concerne les Etablissements. Mais nous compromettrions définitivement les chances que la France a conservées de développer aux Indes sa position dans le domaine économique et culturel. Même si nous devions remettre à plus tard le moment d'établir avec l'Inde des rapports politiques plus concrets et plus confiants, nous ne pouvons pas, pour préserver l'avenir, laisser ces chances nous échapper. Sur le plan économique, la France a une grande partie à jouer aux Indes. Ce pays, lancé actuellement dans une entreprise colossale d'équipement, a besoin de capitaux, d'hommes, de techniques nouvelles. La France peut y trouver un débouché remarquable pour son industrie et son commerce (...) Dans la mesure où l'Inde vise à l'industrialisation, elle fournit aux nations comme la France l'occasion d'une coopération profitable. L'évolution des échanges économiques entre l'Inde et la France, au cours des dernières années, permet de constater une certaine progression (...) Cette augmentation des échanges est un signe favorable. Elle doit nous inciter à multiplier nos efforts, car les débouchés vont s'élargir avec la mise en valeur de nouvelles ressources indiennes. Les résultats déjà acquis sont encourageants (...) Ces excellents résultats seront consolidés et développés si la France s'engage résolument sur la voie d'une politique d'assistance technique à l'Inde. L'assistance technique est la meilleure garantie de développement des échanges dans l'avenir. C'est par l'assistance technique qu'est implantée une certaine façon de penser et d'agir, une certaine méthode d'approche des problèmes dont les résultats sont singulièrement profitables pour l'économie du pays qui la dispense (...)

 C'est la clef du problème de nos relations avec les pays sous-développés. L'assistance technique française en Inde doit être largement étendue. Elle constituera le test de notre influence dans tout le Sud-Est asiatique. Sur le plan culturel, les perspectives françaises sont également très encourageantes. Dans la mesure où notre culture englobera les branches techniques et scientifiques, elle secondera d'une manière efficace les efforts d'assistance technique et contribuera à l'intensification des échanges économiques.

 La culture française qu'elle soit scientifique, littéraire, médicale, juridique est le meilleur véhicule de notre influence (...) Quelles perspectives s'offrent à la culture française aux Indes et quels avantages pouvons-nous retirer du traité de cession ?

 Il faut d'abord rappeler que le système éducatif indien est dans son ensemble d'inspiration britannique (...) Mais le Pandit Nehru et un certain nombre de personnalités du Gouvernement et de l'administration indienne estiment qu'il est indispensable de susciter un contrepoids à la culture britannique. La cession des Etablissements leur apparaît comme une excellente occasion d'introduire la culture française sur le plan national. La cession des Etablissements offre cette possibilité en utilisant le noyau d'enseignement existant, et l'engagement pris vis-à-vis du gouvernement français de maintenir la culture française à Pondichéry (...)

 Si le Pandit Nehru a maintes fois manifesté son désir de "maintenir à Pondichéry une fenêtre ouverte de l'Inde sur la France", c'est en raison d'une conviction bien établie, qui ne disparaîtra que si la France ne répond pas à cet appel (...)

 Ne lassons pas, par nos atermoiements et nos négligences, ceux qui souhaitent le développement de notre influence culturelle.

 L'avenir de la coopération franco-indienne est riche de possibilités. Politiquement, économiquement, culturellement le rapprochement entre les deux pays s'impose à l'un comme à l'autre (...)

 Les relations franco-indiennes s'ouvrent sur une ère nouvelle. Si nous n'avons pas su, en temps utile, mieux défendre les intérêts nationaux, ne laissons pas passer nos chances et tirons profit d'une coopération toujours plus étroite."[8]

 

Les perspectives de coopération franco-indiennes et les avantages que la France pouvait espérer en retirer n'étaient pas seules à retenir l'attention du rapporteur pour plaider en faveur de la ratification. Pour lui, il en allait également de l'intérêt des habitants des anciens comptoirs :

 "Ces considérations ne sont d'ailleurs pas les seules qui nous amènent à recommander la ratification du traité. Nos anciens ressortissants, ceux à qui doivent aller d'abord nos pensées, sont les premiers dans leur grande majorité à préconiser la régularisation d'un état de fait. Ils s'inquiètent de voir les choses traîner en longueur. Le retard apporté à la ratification les a mis dans l'impossibilité de voter aux dernières élections législatives. Or il semble que les projets du gouvernement indien soient de doter les anciens comptoirs français d'une représentation particulièrement avantageuse au parlement central. Cette éventualité a de l'importance, car elle permettrait d'éviter que la personnalité des Etablissements ne disparaisse dans la masse indienne.

 Il n'est pas bon pour l'avenir des relations franco-indiennes que ces questions restent en suspens. Il faut qu'elles soient rapidement réglées. C'est l'intérêt d'abord de nos anciens ressortissants que nous ne pouvons pas, que nous ne devons pas négliger.

 Seule la ratification apaisera leurs inquiétudes. Cette ratification ne doit pas être examinée dans l'optique d'un passé douloureux. Il faut qu'elle soit à l'origine de nouveaux efforts et qu'elle serve la France dans des perspectives plus exaltantes."[9]

La commission des Affaires étrangères de l'assemblée nationale fut appelée à examiner le rapport Devinat dans sa séance du 17 juillet 1957. Un article du quotidien The Hindu de Madras du 20 juillet 1957 rapportait qu'avant le vote, le ministre des Affaires étrangères, Christian Pineau déclara aux membres de la commission que "la ratification du traité aiderait à améliorer les relations entre Paris et New Delhi, et que les avantages de la ratification étaient supérieurs aux inconvénients"[10]. A l'issue de la discussion du rapport Devinat, la commission des Affaires étrangères rejeta, par 27 voix contre 15[11], une motion préjudicielle du député Raymond Dronne. Celle-ci déclarait le traité de cession incompatible avec la constitution française et avec les principes élémentaires du droit international et demandait, d'une part, l'ouverture de nouvelles négociations avec le gouvernement indien sur la base de la double nationalité et de la double appartenance à l'Union française et à l'Union indienne, et d'autre part la consultation des populations intéressées par voix de référendum. Finalement, la commission des Affaires étrangères de l'assemblée nationale approuva les conclusions de son rapporteur par 26 voix contre 15 et une abstention[12]. Elle demandait donc aux députés, en conséquence, d'adopter le projet de loi autorisant le président de la République à ratifier le traité de cession des Etablissements français.

 

1.2.2 -    L'avis défavorable de la commission des Territoires d'Outre-Mer en mars 1958. La remise du débat parlementaire et les réactions indiennes

A la suite de l'adoption des conclusions du rapport Devinat par la commission des Affaires étrangères en juillet 1957, l'assemblée nationale était censée ouvrir le débat sur la ratification en décembre de la même année. Mais à la date prévue du 10 décembre, le débat fut remis. C'est ce qu'annonçait un télégramme du ministère des Affaires étrangères adressé à l'ambassade de France en Inde :

"La présidence du Conseil, M. Gérard Jaquet[13] et M. Maurice Faure s'accordent à penser qu'il convient, en définitive, de différer le débat sur la ratification du traité relatif aux Etablissements français de l'Inde. D'autre part, la commission des Territoires d'Outre-Mer de l'assemblée nationale n'a pu terminer l'examen du rapport de M. Devinat. Le débat qui devait s'ouvrir demain matin 10 décembre sera sans nul doute remis à une date ultérieure."[14]

La commission des Territoires d'Outre-Mer de l'assemblée nationale délibéra finalement le 12 mars 1958 au sujet de la ratification. Après avoir repoussé une motion du député Benoit invitant à suivre l'avis, favorable à la ratification, de la commission des Affaires étrangères, elle adopta, le 14 mars 1958, un avis défavorable par 13 voix contre 12[15]. L'avis était présenté par le rapporteur Said Mohammed Cheikh, le député des Grandes Comores qui, dans son argumentation, craignait de "créer un précédent dans sa circonscription"[16]. Par son vote, la commission des Territoires d'Outre-Mer invitait son rapporteur à déposer, lors de la discussion du traité de cession des Etablissements français de l'Inde, la motion préjudicielle suivante :

"L'Assemblée nationale,

 "Considérant que le traité soumis au Parlement ne garantit pas explicitement le respect de la personnalité des Etablissements et notamment le maintien des institutions représentatives dont ils étaient dotés,

 "Constatant qu'il n'assure pas suffisamment aux personnes conservant la nationalité française l'exercice effectif des droits fondamentaux de libre circulation, de libre exercice d'une profession, d'accès à la propriété foncière,

 "Décide

 "De surseoir à la ratification du traité jusqu'à ce que des conventions complémentaires aient été négociées avec le gouvernement indien."[17]

Au mois de mars 1958 toujours, le président Pineau décida de provoquer l'examen du traité de cession dès la rentrée parlementaire. Les services du ministère des Affaires étrangères notaient l'intérêt d'attirer l'attention de l'Inde à ce sujet :

"Le président Pineau pense que dès maintenant il serait utile de convoquer M. Pannikar, ambassadeur de l'Inde, pour l'informer des intentions du Gouvernement et attirer son attention sur la portée limitée du vote émis par la commission des Territoires d'Outre-Mer, alors qu'au surplus un nombre important de commissaires étaient absents de Paris."[18]

En fait, le projet de loi ne fut pas inscrit par le Gouvernement à l'ordre du jour de l'assemblée nationale avant décembre 1961. En juin 1958, l'ambassade de France en Inde rendait compte au ministère des Affaires étrangères de la réaction de l'Inde à propos de la remise du débat parlementaire à une date indéterminée :

"Le gouvernement de l'Union indienne aura été informé par son ambassade à Paris de la déclaration par laquelle le président du Conseil s'est engagé devant l'assemblée nationale à ne ratifier aucun traité sans l'approbation expresse du Parlement. De cette déclaration, il aura déduit que le débat parlementaire, tant attendu, sur la ratification du traité de cession des Etablissements de l'Inde est à nouveau remis à une date indéterminée.

 Cette conclusion est regrettée ici, après toutes les assurances que nous avons données à maintes reprises quant à la proximité de l'ouverture du débat de ratification. Les réactions d'inquiétude qui viennent d'apparaître dans les milieux politiques de Pondichéry en portent témoignage.

 Je relève cependant que la presse indienne a gardé jusqu'ici le silence sur cette nouvelle cause de retard. Les milieux officiels qui l'inspirent observent la même attitude : entre deux périodes de repos, le Premier ministre est revenu à Delhi. Il y a tenu une conférence de presse. Les affaires intéressant l'Inde ont été en principe passées en revue. Or, ni M. Nehru, ni les journalistes présents n'ont évoqué le problème de la ratification par la France du traité du 28 mai 1956. La consigne reste donc comme précédemment à la discrétion et à la patience. Les autorités indiennes ne peuvent évidemment s'étonner de voir l'attention du gouvernement français retenue par des problèmes pour lui plus urgents. Il ne leur échappe pas non plus que la règle édictée répond à des préoccupations générales et ne vise pas le cas de l'Inde en particulier.

 Le gouvernement de Delhi s'efforce ainsi pour le moment de dissimuler à l'opinion publique ce nouveau retard. Mais pourra-t-il maintenir sa position ? Le parlement indien actuellement en vacances d'été rentrera comme à l'accoutumée en session au début du mois d'août. Il tiendra tout naturellement à s'enquérir de l'évolution des problèmes intéressant le pays."[19]

En Inde, des réactions furent à nouveau suscitées par la remise du débat parlementaire. Les délais successivement mis par la France à procéder à la ratification du traité de cession des Etablissements furent "vivement ressentis par l'opinion indienne et (...) d'autant plus qu'ils [servirent] de prétextes à l'agitation de quelques mécontents"[20]. En effet, alors que la France vivait le crépuscule de la IVème République en attendant le retour du général de Gaulle aux affaires, le quotidien The Times of India, dans son édition du 16 juillet 1958, consacrait un article à l'activité des éléments pro-français à Pondichéry, liée à la question de la ratification :

"Pondichéry pourrait encore devenir la scène d'un conflit entre éléments pro-français et pro-indiens si des mesures immédiates ne sont pas prises pour le transfert de jure des Etablissements à l'Inde.

 Les résidents de l'ancienne Inde française ont déclenché un mouvement en faveur de ce transfert. Ce mouvement est censé contrecarrer ce qu'ils décrivent comme une "manœuvre sinistre" de la part d'un coterie de Français et Franco-Indiens résidant à Pondichéry. Pratiquement tous les membres de ce groupe sont connus pour être des pensionnés de l'armée française, confinés dans ce qui est connu comme la "ville blanche" à Pondichéry. La plupart d'entre eux sont gaullistes.

 Les parrains de cette organisation qui s'appelle le "Mouvement républicain populaire français de l'Inde française" ont organisé leur première manifestation publique récemment. Quelques volontaires pro-français ont conduit une procession à travers les rues principales de la "ville blanche", criant des slogans pro-de Gaulle. Bien que les manifestations étaient officiellement tenues pour célébrer le 18ème anniversaire de l'arrivée du général en Angleterre, un porte- parole du mouvement les a qualifiées de début d'une agitation soutenue pour persuader la France de ne pas lâcher ses enclaves."[21]

Le même article précisait que les autorités indiennes n'attachaient qu'une importance minime aux activités d'un groupe dont le nombre des membres "n'[excédait] pas 50 à 60 personnes"[22]. Ce mouvement se fit toutefois suffisamment entendre pour susciter l'intérêt d'un grand quotidien national comme le Times of India, et surtout, de l'aveu même de ses membres, pour faire entendre leur voix en France, "avant que le traité ne soit ratifié par l'assemblée nationale française"[23].

Le 3 juillet 1958, dans une conférence de presse, Nehru "[déplora] en termes modérés, mais non sans un certain accent de lassitude, la situation mal commode où le gouvernement de l'Inde se [trouvait] placé, faute de pouvoir obtenir une ratification qui lui [était] depuis si longtemps promise"[24]. Le 11 août 1958, le parlement de l'Inde reprit ses activités. Dès la première séance, la question de la ratification par la France du traité de cession des Etablissements fut soulevée, donnant "la mesure de l'impatience qui se [manifestait] à ce sujet dans certains milieux politiques indiens"[25]. Le chargé d'affaires de France aux Indes décrivait les débats du parlement indien :

"Le Premier ministre a tenu à apporter lui-même une réponse aux demandes d'éclaircissements du Parlement. Il l'a fait comme lors de sa dernière conférence de presse sur un ton modéré, et en réservant l'avenir.

 Pressé d'exposer quel était le dernier état de la question, M. Nehru a indiqué qu'à diverses reprises "on lui avait laissé entendre du côté français que le débat sur le transfert de jure des Etablissements s'ouvrirait bientôt devant l'assemblée nationale. La date du mois de mai avait été en dernier lieu évoquée. Mais à la même époque les événements politiques intervenus en France eurent pour conséquence des modifications dans le Gouvernement et la mise en vacance des assemblées parlementaires".

 "Le parlement français, a conclu M. Nehru, ne siège pas actuellement. Il ne se réunira sans doute qu'à la fin de l'année. Et l'on nous dit maintenant que la ratification ne peut être approuvée que par le Parlement, c'est-à-dire au plus tôt en novembre ou en décembre prochains".

 A la suite de cette déclaration, un député demanda au Premier ministre si, compte tenu de la prolongation des délais comme des inconvénients que ceux-ci comportent dans l'administration des anciens Etabissements, le gouvernement de l'Inde ne jugeait pas préférable de mettre la France en demeure d'accorder aussitôt la ratification.

 Avec quelque humeur, M. Nehru répliqua que "le transfert de facto avait été acquis il y a déjà plusieurs années et qu'il ne pouvait être question de revenir sur l'état présent des choses. Nous sommes en possession des territoires et nous n'avons pas l'intention de les quitter. Il est exact que ceci comporte des inconvénients sur le plan juridique. Nous regrettons cette situation. Nous souhaitons vivement le transfert de jure, mais dès maintenant nous avons la possession de facto de ces territoires et personne ne peut y faire obstacle. Néanmoins, je ne pense pas qu'il convienne de mettre la France en demeure de tenir ses obligations. Cela ne pourrait que provoquer ici et là des mouvements de mauvaise volonté."[26]

 

1.2.3 -  Les retards du processus parlementaire dans le contexte politique de la France en 1957 et 1958

Deux ans après la signature du traité de cession des Etablissements français à New Delhi, le 28 mai 1956, les seules étapes du processus parlementaire à avoir été franchies étaient la présentation des avis, contradictoires, des commissions des Affaires étrangères, en juillet 1957, et des territoires d'Outre-Mer, en mars 1958, de l'assemblée nationale. A l'été 1958, alors que les assemblées parlementaires étaient en vacance, la ratification du traité de cession n'était plus à l'ordre du jour. Pour expliquer le peu d'empressement mis par le gouvernement français à procéder à la ratification, on doit d'abord se replacer dans le contexte de l'époque, celui d'une République en crise, s'apprêtant à vivre un changement de constitution avec le retour du général de Gaulle, et de surcroît confrontée au plus douloureux épisode de l'histoire de la décolonisation française, celui de la guerre d'Algérie.

 En France, le débat relatif à la ratification du traité de cession des Etablissements français de l'Inde s'était ouvert avec la décision de l'assemblée de l'Union française, en janvier-février 1957, de présenter un avis défavorable à l'assemblée nationale, puis avec les travaux des commissions des Affaires étrangères et des territoires d'Outre-Mer de l'Assemblée, évoqués ci-dessus. Ces premières étapes du processus de ratification prirent place alors que la IVème République, née avec la fin de la guerre mondiale, vivait ses derniers mois d'existence. Du début de 1957 à mai 1958, quatre présidents du Conseil, Mollet, Bourgès-Maunoury, Gaillard et Pflimlin, se succédèrent à Matignon pour diriger d'éphémères gouvernements, avant que René Coty ne décide d'appeler de Gaulle, le 29 mai 1958. Dans ce contexte d'instabilité politique, la ratification du traité de cession ne pouvait être la priorité du gouvernement français. Elle ne pouvait d'autant moins l'être que dans la même période la France s'enfonçait inexorablement dans une guerre d'Algérie dont la solution, dans l'esprit des Français, n'était pas dans les mains des hommes politiques en place. Jamais les Français n'eurent "aussi peu confiance dans leurs gouvernants pour régler l'affaire algérienne : 39% suivaient encore Mollet en mars 1957, seulement 26% [croyaient] en Bourgès-Maunoury en septembre [de la même année]"[27]. En 1957, l'Algérie était gouvernée par Lacoste, qui confia aux unités de parachutistes du général Massu le soin de détruire les commandos terroristes. La bataille d'Alger, qui eut lieu de janvier à septembre 1957, fut gagnée par les militaires français, sans résoudre les problèmes. De la même façon, les problèmes ne furent pas résolus par la loi-cadre, promulguée par le gouvernement français le 13 septembre 1957 qui promettait le respect de la personnalité algérienne tout en maintenant l'Algérie comme partie intégrante de la France. L'année 1958 s'ouvrit sur l'affaire du bombardement du village tunisien de Sakhiet Sidi Youssef, rasé par l'aviation française qui laissa 70 morts, dont de très nombreux civils et des enfants. "Paris et Alger [firent] de la faute un crime aussitôt réprouvé par l'opinion internationale"[28] et qui donna lieu à une violente campagne de la presse étrangère. C'est dans ce contexte que l'Assemblée, après s'être mise en vacance, renversa le gouvernement Gaillard le 15 avril 1958. Le 13 mai, alors que l'investiture de Pierre Pflimlin était votée à l'Assemblée, la IVème République connut une journée de crise sans précédent. Alger fut en effet le théâtre de manifestations qui se terminèrent par l'occupation du bâtiment du Gouvernement général et la formation d'un comité de salut public, réclamant l'arrivée au pouvoir du général de Gaulle. La République sut finalement résister au coup de force, mais Pflimlin démissionna finalement de la présidence du Conseil le 28 mai 1958. Le 29 mai, René Coty faisait appel au général de Gaulle, qui fut investit par l'Assemblée le 1er juin. Le 2 juin, l'assemblée nationale puis le conseil de la République votèrent trois lois (promulguées le 3 juin) qui laissaient les mains libres au nouveau gouvernement. La IVème République était donc morte après trois semaines de crise ouverte. A l'été 1958 et jusqu'au référendum triomphal du 28 septembre, où près de 18 millions d'électeurs sur 22 millions lui accordèrent sa confiance, le général de Gaulle rassembla les Français autour de sa personne, avant de se faire élire premier président de la Vème République le 21 décembre 1958.

 

 

 



[1]A.E. Dossier n° 329. Rapport parlementaire Devinat, Assemblée nationale, annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1957. p. 38.

[2]Ibid.

[3]Ibid.

[4]Ibid. p. 39.

[5]Ibid. pp. 39-40.

[6]Ibid. p. 46.

[7]Ibid. pp. 46-47.

[8]Ibid. pp. 49-53.

[9]Ibid. p. 53.

[10]A.E. Dossier n° 328. The Hindu, 20 juillet 1957. "Before the vote, the Committee heard the Foreign Minister, M. Christian Pineau. Committee members said he told them that ratification of the treaty would help to improve relations between Paris and New Delhi. He also said the advantages of ratifying the treaty outweighed the disadvantages."

[11]Source: A.E. Dossier n° 329. Rapport parlementaire Devinat. Assemblée nationale, annexe au procès-verbal de la séance du 26 juillet 1957. p. 54.

[12]Ibid.

[13]Le ministre de la France d'Outre-Mer

[14]A.E. Dossier n° 329. Télégramme du ministère des Affaires étrangères du 9 décembre 1957.

[15]A.E. Dossier n° 330. Lettre du 14 mars 1958 du ministre des Affaires étrangères à l'ambassadeur de France à New Delhi, au sujet du traité de cession des Etablissements français de l'Inde.

[16]Ibid.

[17]Ibid.

[18]A.E. Dossier n° 330. Note du 20 mars 1958 de Ch. Bauchard, directeur de cabinet du ministre des Affaires étrangères, au sujet de la ratification du traité de cession des Etablissements français de l'Inde.

[19]A.E. Dossier n° 330. Lettre du 17 juin 1958 de Gaspard de Villelume, chargé d'affaires de France aux Indes, à Maurice Couve de Murville, ministre des Affaires étrangères, au sujet de la ratification du traité du 28 mai 1956.

[20]A.E. Dossier n° 330. Lettre du 22 juillet 1958 de Gaspard de Villelume, chargé d'affaires de France aux Indes, à Maurice Couve de Murville, ministre des Affaires étrangères, au sujet de la ratification du traité de cession des Etablissements.

[21]A.E. Dossier n° 330. The Times of India, 16 juillet 1958.

[22]Ibid.

[23]Ibid.

[24]A.E. Dossier n° 330. Lettre du 22 juillet 1958 de Gaspard de Villelume, chargé d'affaires de France aux Indes, à Maurice Couve de Murville, ministre des Affaires étrangères, au sujet de la ratification du traité de cession des Etablissements.

[25]A.E. Dossier n° 330. Lettre du 12 août 1958 de Gaspard de Villelume, chargé d'affaires de France aux Indes, à Maurice Couve de Murville, ministre des Affaires étrangères, au sujet de la ratification du traité de cession des Etablissements.

[26]Ibid.

[27]Jean-Pierre Rioux, La France de la Quatrième République, l'expansion et l'impuissance, 1952-1958. Editions du Seuil, Paris, 1983. p.145.

[28]Ibid. p.144.