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3.3 - LES ULTIMES QUESTIONS A REGLER. LE PROCES-VERBAL AGREE DU 16 MARS 1963 ET L'OPTION DE NATIONALITE

3.3.1 - Les négociations de dispositions complémentaires au traité. Le procès-verbal agréé du 16 mars 1963

Les pourparlers de novembre 1962 à mars 1963

Dès l'automne 1961, au moment du dépôt sur le bureau de l'assemblée nationale du projet de loi de ratification du traité de cession, l'ambassadeur de France à New Delhi avait été chargé par la quai d'Orsay de recueillir l'agrément de principe du gouvernement indien à l'ouverture, après la ratification, d'une négociation tendant à améliorer certaines dispositions ou lacunes de ce traité. En avril 1962, le gouvernement indien avait donné son accord de principe.

 En juin et juillet 1962, le député Boscher, rapporteur à l'assemblée nationale, et le sénateur d'Argenlieu, rapporteur au Sénat, avaient fait avaliser par le Parlement le principe de nouvelles demandes à inclure dans les négociations franco-indiennes. Les principaux points soulevés par les rapporteurs étaient les suivants : droit de retour dans les Etablissements, droit de propriété, pensions et retraites, avenir de la profession judiciaire, rapatriement des capitaux, questions culturelles (équivalence des diplômes, diplômes médicaux, enseignement de la langue française, sœurs de Saint-Joseph de Cluny), extension des pouvoirs de la commission prévue à l'article 29 du traité, immeubles français, statue de Dupleix, tombes françaises.

 Les négociations s'engagèrent le 13 novembre 1962 à New Delhi entre une délégation française présidée par l'ambassadeur Garnier et une délégation indienne conduite par le représentant du ministère des Affaires extérieures, Trivedi. Les négociations, qui s'engageaient, selon les Français, "dans une atmosphère favorable, consécutive à la récente ratification du traité et son entrée en vigueur le 16 août 1962, après plus de huit ans d'attente"[1], intervenaient également à un moment qui fut sans doute un des plus délicats pour le Pandit Nehru depuis l'indépendance. Le premier conflit sino-indien avait en effet débuté le 20 octobre 1962, par une invasion chinoise dans l'Aksaï Chin, et une déroute totale de l'armée indienne dans un premier temps[2]. La délégation française se présentait les mains vides, "n'ayant rien d'autre à offrir qu'un certain nombre d'arguments"[3], mais elle obtint satisfaction sur tous les points qui furent présentés. Ainsi, pour la France, "tous les objectifs fixés [furent] ou totalement, ou substantiellement atteints, voire même dépassés sur un point"[4] (par la mise en place d'un commission chargée d'examiner les litiges futurs). Les pourparlers aboutirent donc à la signature, le 16 mars 1963, d'un "Procès-verbal agréé"[5].

Les modifications principales apportées par le procès-verbal agréé[6] au traité

En ce qui concerne le droit d'établissement, le traité ne donnait que des garanties limitées aux Français domiciliés dans les Etablissements au 1er novembre 1954, notamment en ce qui concernait l'exercice des activités professionnelles prévues aux articles 11 et 17[7]. Les négociations permirent d'obtenir les points suivants :

 - L'extension du principe du respect des droits acquis à l'ensemble des droits ou activités, que celles-ci soient exercées par des personnes physiques ou morales.

 -L'assimilation complète des Français aux autres habitants des Etablissements en ce qui concerne :

 a) les conditions d'accès et d'exercice à titre individuel ou sous forme de sociétés, non seulement des activités commerciales, mais aussi des activités industrielles, agricoles ou artisanales.

 b) l'exercice des activités salariées.

 c) la jouissance des droits civils, de la protection judiciaire et de la protection sociale.

 - L'extension (non prévue par le traité) du bénéfice des articles 11 et 17 aux Français ayant fixé leur domicile dans les Etablissements entre le 1er novembre 1954 et la date de ratification.

 - L'extension à tous les Français originaires des Etablissements ou y ayant conservé des attaches familiales du droit de retour prévu par l'article 9 en faveur de certaines catégories de personnes seulement (fonctionnaires, magistrats, militaires).

 En ce qui concerne les pensions et retraites, la délégation française obtint le paiement des pensions aux ressortissants français auxquelles elles étaient dues, même s'ils étaient domiciliés hors du territoire des Etablissements, l'article 10 du traité n'étant pas explicite à ce sujet.

 La délégation française n'espérait pas avant la négociation obtenir satisfaction sur le point concernant les renonçants. Ces Pondichériens, qui, du temps de la présence française, avaient opté pour le statut conféré par le Code civil, devenaient indiens par l'effet de la cession. Pour les Français, qui s'attendaient à un refus "puisqu'il s'agissait d'un dizaine de milliers de sujets indiens"[8], cette clause, qui maintenait leur statut aux renonçants, constituait "un succès appréciable"[9].

 En ce qui concerne les questions judiciaires, pour la délégation française, "l'accord intervenu [fut] particulièrement difficile à obtenir" et relevait de "la nécessité de régler un contentieux juridique devenu inextricable faute d'une nette clarification des compétences des tribunaux de l'un et de l'autre pays par suite de la cession de facto"[10]. Il s'agissait une nouvelle fois du problème des procédures engagées avant la cession de jure, déjà soulevé pendant la période de transition[11]. Le procès-verbal agréé stipulait donc que d'une part, concernant l'avenir de la profession judiciaire, aucune réforme n'était envisagée, et que, d'autre part, les procédures en cours à la date de ratification seraient poursuivies jusqu'à leur terme, et que les jugements et arrêts rendus de 1954 à 1962 seraient exécutés par les autorités indiennes.

 Concernant les questions économiques et financières, il fut prévu que le régime fiscal des Français sserait réglé par une convention évitant les doubles impositions. Le délai prévu par le traité pour le rapatriement des capitaux et des biens fut prorogé du 31 octobre 1964 au 31 octobre 1967.

 Concernant les questions culturelles, le problème des équivalences de diplômes français, et notamment du diplôme de l'école de médecine de Pondichéry, fut résolu dans le sens des intérêts français. Le procès-verbal prévoyait que l'enseignement du français serait maintenu et encouragé dans les anciens Etablissements, et des assurances furent données en ce qui concerne l'entrée sur le territoire de l'Inde des religieuses françaises appelées à assurer un service enseignant et hospitalier.

 Le texte du procès-verbal agréé stipulait encore que le foyer des anciens combattants demeurerait à la disposition de la France, que la statue de Dupleix ne serait pas déplacée[12] (ou alors elle serait restituée à la France) et que les tombes françaises seraient entretenues en bon état.

 Enfin, la délégation indienne, ayant refusé d'étendre les pouvoirs de la commission mixte prévue à l'article 29 du traité du 28 mai 1956, pour l'examen des seules questions pendantes à la date de ratification, accepta en revanche la création d'un organisme bilatéral établi à Pondichéry. La délégation française souhaitait voir cet organisme jouer le rôle qu'elle voulait voir dévolu à la commission précitée en ce qui concerne les litiges relatifs à l'application ou à l'interprétation du traité.

 Les autorités françaises estimaient, en conclusion, que l'accord, "satisfaisant sur bien d'autres questions, constituait un succès (...) en même temps que la preuve que le gouvernement français [avait] eu raison de faire confiance à celui de New Delhi pour reconnaître et respecter [ses] intérêts, une fois le principe admis de la reconnaissance de la souveraineté indienne"[13]. Elles estimaient de plus que "le règlement amiable du problème de Pondichéry, outre l'effet qu'il [aurait] sur les relations politiques franco-indiennes, [contribuerait] de la meilleure façon à assurer la protection des intérêts des populations pondichériennes et la permanence de l'influence [française] en Inde", et que, pour donner une comparaison, "en voulant à tout prix garder Goa, les Portugais [avaient] tout perdu", tandis que les Français "[conservait] à Pondichéry des droits supérieurs à ceux de tous les étrangers résidant en Inde et à ceux de nombreux de [leurs] compatriotes restés dans d'autres territoires d'influence française"[14].

 

3.3.2 -  La question de l'option de nationalité

Les articles quatre à huit du traité du 28 mai 1956 traitaient des questions de nationalité[15]. L'article 5 prévoyait ainsi que les nationaux français nés et domiciliés sur le territoire des Etablissements deviendraient nationaux indiens, mais qu'il pourraient, dans les six mois suivant l'entrée en vigueur du traité de cession, opter pour la conservation de leur nationalité française. Restait à savoir dans quelles proportions ce droit d'option serait exercé. Quand, en juin 1960, le représentant français à Pondichéry avait tenté de proposer un tableau de la population des Etablissements, il avait insisté sur le fait que 90 ou 95% de la population des Etablissements ne se souciait guère de la France et "ne la [connaissaient] à peu près pas"[16]. Pour lui, les renonçants, c'est-à-dire ceux qui avaient volontairement abandonné leur statut originaire pour celui conféré par le Code civil, constituaient la frange de la population la plus attachée à la France, et c'est chez ces renonçants que l'on avait rencontré les plus farouches opposants au transfert. Le nombre de ceux-ci, selon le représentant français, balançait, en 1960, entre 15 et 20000. Le droit d'option s'expliquait "par le souci de la France de permettre à des citoyens français à part entière, les renonçants, de ne pas être dépossédés de la nationalité à laquelle ils [avaient] adhéré de leur plein gré en application du traité du 21 septembre 1881"[17]. La période d'option de six mois prévue par le traité du 28 mai 1956 commençait donc le 16 août 1962, jour de la ratification par la France du traité de cession, pour prendre fin le 15 février 1963. Au terme de cette période de six mois, 4944 adultes avaient déposé leur déclaration écrite[18], faisant le choix pour eux et leurs enfants de la nationalité française, ce qui portait la composition de la nouvelle communauté de Franco-Pondichériens à 7106 personnes. Toutefois, certains se plaignirent du peu de publicité fait aux dispositions du traité, et surtout de la trop courte période pendant laquelle les Pondichériens purent effectivement exercer leur droit d'option. Tel est le cas du Franco-Pondichérien Arthur Annasse qui incriminait le consulat de France à Pondichéry :

"Le consulat général de France à Pondichéry a fait circuler un avis en date du 31 janvier 1963, en fixant un délai de quinze jours, expirant le 16 février 1963, pour faire la déclaration d'option par écrit à ce consulat. Ce court délai avait surpris de nombreux citoyens français (...). De ce fait, contre leur volonté et à leur grand regret, ils sont devenus d'office nationaux et citoyens de l'Union indienne."[19]

 Quoi qu'il en soit, la concrétisation des dispositions du traité de cession des Etablissements français, sur les questions de nationalité, même si elle ne concerna qu'une partie très réduite de la population, peut apparaître comme une victoire certaine, si l'on se prend à esquisser une comparaison avec les conséquences du retrait de la France d'Algérie qui, au même moment, poussaient vers l'exode un million de pieds-noirs.

 Ceux qui choisirent d'opter pour la nationalité française étaient presque tous des renonçants, puisque sur les 7106 immatriculés, on ne compte que 346 renonçants, soit 4,9%, ce qui inspire la conclusion suivante à J.Weber :

 

 "L'option est pour les familles concernées le terme d'un long cheminement vers la France, qui a commencé au début du XVIIIème siècle, lorsque les ancêtres se sont mis au service de la Compagnie des Indes et se sont convertis au catholicisme, et s'est poursuivi à la fin du XIXème siècle avec la renonciation au statut personnel et la soumission aux Codes métropolitains. Le choix qui s'est opéré entre le 16 août 1962 et la 15 février 1963 n'est donc pas le résultat d'un calcul intéressé et opportuniste, mais l'aboutissement d'un lent processus d'assimilation."[20]

 



[1]A.E. Dossier n° 347. Note du 1er février 1963 pour le ministre des Affaires étrangères, au sujet des négociations de dispositions complémentaires au traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.

[2]La débâcle de l'armée indienne fit vaciller un court instant la politique extérieure de Nehru. Pour la première fois, des voix s'élevèrent en Inde pour condamner sa politique. L'opposition conservatrice se déchaîna et accusa le Premier ministre d'avoir, en optant pour le non-alignement, isolé l'Inde de ses véritables amis (les puissances occidentales) et, en développant son amitié avec la Chine communiste, fait preuve d'une naïveté coupable tout en négligeant la défense du pays. Devant le pression, Nehru fut notamment obligé de démettre de ses fonctions de ministre de la Défense l'un de ses plus proches amis, V.K. Krishna Menon, figure de proue de la gauche congressiste. Pour plus de détails, voir Christophe Jaffrelot (sous la direction de), L'Inde contemporaine, Fayard, Paris, 1996. La crise sino-indienne fut également l'occasion, pour le gouvernement de New Delhi, de chercher du côté de la France un appui moral et une aide matérielle, ce qui se traduisit d'une part par l'envoi par le président de Gaulle d'une lettre exprimant la sympathie de la France dans l'épreuve que subissait l'Inde et qui fut qualifiée par Nehru de "très amicale", et d'autre part par l'élaboration par les autorités françaises d'un programme de fournitures urgentes en armes. Pour la diplomatie française, il s'agissait là "d'autant de facteurs nouveaux qui [approfondissaient] plus encore les excellentes relations entre les deux pays". Source, A.E. Dossier n° 239. Note du 29 novembre 1962 sur l'état des relations franco-indiennes.

[3]A.E. Dossier n° 347. Note du 1er février 1963 pour le ministre des Affaires étrangères, au sujet des négociations de dispositions complémentaires au traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.

[4]Ibid.

[5]Le gouvernement indien avait écarté la formule d'un échange de lettres et préféré la solution du "Procès-verbal agréé".

[6]Voir en annexes le texte du procès-verbal agréé du 16 mars 1963.

[7]Voir en annexe le texte du traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.

[8]A.E. Dossier n° 347. Note du 1er février 1963 pour le ministre des Affaires étrangères, au sujet des négociations de dispositions complémentaires au traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.

[9]Ibid.

[10]Ibid.

[11]Voir supra, deuxième partiepage 117.

[12]Une polémique avait en effet pris forme à propos de cette statue, située face au Golfe du Bengale au niveau du ponton, et qui reposait sur un socle de pierre taillée provenant d'un temple hindou et sur lequel figurait des divinités.

[13]A.E. Dossier n° 347. Note du 1er février 1963 pour le ministre des Affaires étrangères, au sujet des négociations de dispositions complémentaires au traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.

[14]Ibid.

[15]Voir en annexes le texte du traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956.

[16]A.E. Dossier n° 320. Lettre du 13 juin 1960 de Robert Morel-Francoz, représentant français à Pondichéry, à Stanislas Ostrorog, ambassadeur de France aux Indes, au sujet de Pondichéry en 1960.

[17]Jacques Weber, Pondichéry et les comptoirs de l'Inde après Dupleix, la démocratie au pays des castes, Editions Denoël, Paris, 1996. p. 404.

[18]Source: ibid.

[19]Arthur Annasse, Les comptoirs français de l'Inde (1664-1954), trois siècles de présence française, La pensée universelle, Paris, 1975. p. 231.

[20]Jacques Weber, Pondichéry et les comptoirs de l'Inde après Dupleix, la démocratie au pays des castes, Editions Denoël, Paris, 1996. p. 406.