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PROTOCOLE ANNEXE

 

Article premier

En ce qui concerne les communes de Nettapacom et de Tirubuvane dépendant de l'Etablissement de Pondichéry, en ce qui concerne l'Etablissement de Yanaon et en ce qui concerne l'Etablissement de Mahé, le gouvernement français décline toute responsabilité, en particulier au titre des articles 3, 9 et 19 du Traité, pour tous actes survenus à partir des dates ci-après:

    - à Nettapacom, le 31 mars 1954,

    - à Tirubavane, le 6 avril 1954,

    - à Yanaon, le 13 juin 1954,

    - à Mahé, le 16 juillet 1954.

Art. 2.

Les types d'enseignement actuellement en vigueur seront maintenus pendant la période transitoire appropriée dans un nombre d'institutions scolaires pour assurer aux intéressés une possibilité d'option pour l'avenir.

Des périodes transitoires seront prévues pour chaque ordre d'enseignement.

Art. 3.

Tous les élèves et étudiants actuellement en cours d'études sont assurés de pouvoir achever leurs études en français et selon les programmes et méthodes en vigueur au 1er novembre 1954. Ils continueront à bénéficier des avantages dont ils jouissent à cette date, notamment en matière de gratuité de l'enseignement et quant aux bourses d'études attribuées par les autorités locales, que celles-ci soient valables dans les Etablissements ou en France.

Art. 4.

Pour l'organisation des examens du collège français et de l'Institut, toutes facilités seront données aux représentants du gouvernement français tant en matière de visa et de séjour que pour les dispositions pratiques à prendre en vue de l'organisation des sessions. Le gouvernement français se réserve le choix et la nomination des jurys d'examen.

Art. 5.

Des bourses pour l'achèvement des études de licence en droit et de doctorat en médecine, commencées avant le 1er novembre 1954, seront accordées sur leur demande aux élèves de l'ancienne école de droit et à ceux de l'école de médecine. Ces derniers pourront, s'ils le préfèrent, être admis à achever leurs études de doctorat dans les collèges médicaux de l'Inde avec reconnaissance de la scolarité déjà accomplie.

Art. 6.

Le gouvernement indien remboursera au personnel des institutions scolaires, universitaires et culturelles, dont les traitements sont à la charge du gouvernement français, une somme égale au montant de l'impôt indien sur le revenu qu'ils auront eu à payer; à moins qu'une convention sur la double imposition n'intervienne entre la France et l'Inde.

Art. 7.

Le gouvernement indien remboursera à l'Institut et au Collège une somme égale au montant des droits de douane et autres taxes qu'ils auront eu éventuellement à payer pour l'importation des livres, publications et périodiques français ainsi que du matériel d'enseignement et d'études et autres objets de culture destinés à ces institutions.

Art. 8.

Le gouvernement indien reconnaît au gouvernement français la propriété des immeubles ci-après:

1° Immeuble sis rue de la Marine (pour l'installation du Consulat de France);

2° Immeubles sis rue Victor Simonel abritant le Collège français de Pondichéry;

3° Le Monument aux Morts;

4° Immeuble n° 13 sis à Karikal, dit Maison Lazare (comme dépendance du Consulat de France);

5° Immeuble sis rue Saint-Louis (pour l'Institut).

Art. 9.

            Nul ne pourra être poursuivi pour délit politique commis avant le 1er novembre 1954 et qui n'aurait fait à cette date l'objet d'aucune poursuite.