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MINISTERE DES AFFAIRES EXTERIEURES New Delhi, 28 mai 1956

 

  Son Excellence le Comte Stanislas Ostrorog, Ambassadeur de France aux Indes.

 

   Monsieur l'Ambassadeur,

 

En me référant à l'article 25 du Traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, j'ai l'honneur de vous rappeler certaines précisions qui vous ont été données au cours des négociations.

En ce qui concerne l'accession aux études supérieures dans les universités indiennes et l'accession aux carrières administratives des gouvernements provinciaux, le gouvernement indien ne peut pas prendre de décisions au nom de ces universités qui sont des organismes autonomes, ni au nom de ces gouvernements provinciaux qui sont seuls responsables du recrutement de leur personnel.

Toutefois, le gouvernement de l'Inde, qui est d'accord pour accepter les équivalences pour l'accession aux carrières administratives du gouvernement central, recommandera celles-ci aux universités indiennes et aux gouvernements provinciaux et s'emploiera à obtenir une décision favorable de leur part.

Veuillez accepter, Monsieur l'Ambassadeur, les assurances renouvelées de ma plus haute considération.

Signé : JAWAHARLAL NEHRU,

Ministre des Affaires extérieures.

***

 

AMBASSADE DE FRANCE AUX INDES New Delhi, 28 mai 1956.

 

Son Excellence Monsieur Jawaharlal Nehru, Ministre des Affaires extérieures

Excellence,

J'ai l'honneur de me référer à votre lettre du 28 mai 1956 dont le texte suit:

 

" En me référant à l'article 25 du Traité de cession des Etablissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, j'ai l'honneur de vous rappeler certaines précisions qui ont été données aux cours des négociations.

En ce qui concerne l'accession aux études supérieures dans les universités indiennes et l'accession aux carrières administratives des gouvernements provinciaux, le gouvernement indien ne peut pas prendre de décisions au nom de ces universités qui sont des organismes autonomes, ni au nom de ces gouvernements provinciaux qui sont seuls responsables du recrutement de leur personnel.

Toutefois, le gouvernement de l'Inde, qui est d'accord pour accepter les équivalences pour l'accession aux carrières administratives du gouvernement central, recommandera celles-ci aux universités indiennes et aux gouvernements provinciaux et s'emploiera à obtenir une décision favorable de leur part. "

Le gouvernement français accepte les dispositions ci-dessus, et votre lettre citée en référence ainsi que le présent accusé de réception vaudront accord sur cette question entre nos deux Gouvernements.

 

Veuillez accepter, Excellence, les assurances renouvelées de ma plus haute considération.

Signé: STANISLAS OSTROROG,

Ambassadeur de France en Inde