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PROCES-VERBAL AGREE FRANCO-INDIEN DU 16 MARS 1963

relatif à des dispositions complémentaires au traité de cession des Etablissements français de l'Inde du 28 mai 1956

 

I. – Questions administratives et sociales

1. Situation des personnes domiciliées dans les anciens Etablissements français de l'Inde au 1er novembre 1954

A. Conditions de leur établissement et exercice de leurs activités

La délégation indienne a déclaré que le gouvernement de l'Inde avait fait le nécessaire pour que les dispositions des articles 11 et 17 fussent observées. Au cas où des lois où des règlements nouveaux seraient adoptés, toutes précautions seraient prises pour que les dispositions des articles 11 et 17 ne soient pas transgressées.

En ce qui concerne spécialement l'article 17, les lois et règlements en vigueur sont, selon la délégation indienne, satisfaisants, mises à part certaines exigences telles que déclarations à la police et permis de résidence qui s'appliquent à tous les étrangers. Le gouvernement indien exemptera les ressortissants français domiciliés dans les anciens Etablissements français de ces formalités.

En réponse aux questions posées par la délégation française, la délégation indienne a déclaré que les personnes mentionnées ci-dessus seront en mesure de se livrer, dans les mêmes conditions que les autres habitants des anciens Etablissements français, aux activités suivantes:

 a) Créer des entreprises à caractère industriel, commercial, agricole ou artisanal;

 b) Créer des sociétés conformément à la législation en vigueur dans les Etablissements et acquérir des intérêts dans les sociétés dans l'Union indienne;

 c) Participer aux activités des organismes assurant la représentation des intérêts économiques;

 d) Exercer les activités professionnelles salariées.

Elles jouiront également:

 a) Des droits civils, et notamment du droit d'acquérir, posséder, gérer ou louer tous biens, meubles et immeubles, droits et intérêts, d'en jouir et d'en disposer;

 b) De la protection judiciaire: libre et facile accès devant les tribunaux à tous les degrés de juridiction tant pour réclamer que pour défendre leurs droits et leurs intérêts; bénéfice de l'assistance judiciaire et dispense de la caution judicatum solvi conformément aux lois et règlements en vigueur;

 c) De la protection sociale: bénéfice de tous les avantages prévus par la législation du travail et la législation sur la sécurité sociale; participation aux activités syndicales.

Les droits acquis par les personnes physiques et morales seront respectés.

La délégation française a demandé que le bénéfice des articles 11 et 17 fût étendu aux ressortissants français qui auraient élu domicile dans les anciens Etablissements français entre le 1er novembre 1954 et le 16 août 1962 et qui continueraient à y avoir leur domicile. La délégation indienne a accepté.

B. - Droit de retour dans les Etablissements

La délégation française a demandé que les dispositions de l'alinéa 2 de l'article 9 soient étendues à tous les ressortissants français originaires des Etablissements. La délégation indienne a remarqué que l'article 9 visait certaines catégories de personnes. Si cependant d'autres catégories de personnes originaires des Etablissements ou y ayant gardé des liens de famille désiraient retourner à Pondichéry, leurs demandes seraient examinées avec bienveillance. En règle générale, ces personnes obtiendraient les visas nécessaires, sauf dans le cas de celles considérées comme "indésirables".

C. - Droit de propriété

La délégation indienne a confirmé que les lois indiennes n'interdisaient pas aux étrangers d'être propriétaires fonciers.

D. - Versement des pensions et retraites

La délégation indienne a déclaré que les ressortissants français, y compris ceux qui auraient établi leur domicile hors de l'Inde, percevraient du gouvernement indien les pensions, allocations et subventions à la charge du territoire qui leur sont dues, ainsi que le prévoit l'article 10 du traité. Elle a précisé que:

 a) Ces pensions seront payées en roupies aux personnes ayant élu domicile à Pondichéry, les transferts à l'étranger étant soumis à la réglementation en vigueur en matière de contrôle des changes; les pensions des retraités domiciliés hors de l'Inde seront payables, par l'intermédiaire de leur banque en Inde, dans la monnaie du pays où les intéressés auront élu domicile;

 b) Le paiement de l'indemnité de 75 p. 100 réglée aux retraités de la caisse de la France d'outre-mer sera continué mais ne sera pas étendu à de nouveaux bénéficiaires, c'est-à-dire aux personnes ayant élu domicile à Pondichéry après le 16 août 1962. Ce paiement ne sera pas assuré aux personnes qui résident à Pondichéry pendant moins de six mois au cours d'une année budgétaire.

2. Situation des "renonçants"

Il a été entendu que les "renonçants", en ce qui concerne leur statut personnel mariage, divorce, adoption, succession, etc., continueront à être assujettis aux articles du code civil français concernant ces questions.

3. Avenir de la profession judiciaire et maintien des droits de ses représentants

La délégation indienne a déclaré que le gouvernement de l'Inde n'envisage aucune réforme subite de l'organisation judiciaire existant à Pondichéry. Les modifications qui seraient nécessaires pour mettre le système en vigueur à Pondichéry en harmonie avec celui qui prévaut dans le reste de l'Inde ne seront faites que graduellement, une période transitoire raisonnable étant prévue.

II. – questions judiciaires

Les procédures en cours à la date du 16 août 1962 devant les tribunaux judiciaires locaux et le conseil du contentieux administratif des Etablissements seront poursuivies et terminées jusqu'à décision en dernier ressort, conformément aux lois en vigueur à cette date dans les Etablissements, en ce qui concerne les questions de fond.

Les affaires pendantes devant la cour de cassation, le Conseil d'Etat et la Cour supérieure d'arbitrage à la date du 16 août 1962 seront déférées aux juridictions indiennes compétentes.

La délégation française a demandé que les jugements, arrêts et ordonnances rendus tant par les juridictions des Etablissements que par les juridictions suprêmes françaises soient exécutées par les autorités indiennes.

La délégation indienne a donné son accord à cette demande en indiquant qu'elle a été informée de ce que les autorités de l'Union n'auraient à exécuter aucune décision rendue depuis approximativement deux ans et demi par les juridictions françaises dans toutes les affaires dans lesquelles le défendeur n'a pas eu la possibilité de comparaître.

Les actes constitutifs de droits établis conformément à la loi française conserveront ainsi la valeur et la validité que cette loi leur confère.

III. Questions économiques et financières

1. Réglementation fiscale

La conclusion d'une convention tendant à éviter les doubles impositions est en discussion entre les gouvernements indien et français. Le régime fiscal applicable aux ressortissants français sera fixé par l'entrée en vigueur de cette convention.

2. Rapatriement des capitaux et exportation des biens

La délégation indienne a convenu que les dispositions de l'article 18 du traité seront étendues pour une nouvelle période de trois ans, de façon à permettre le rapatriement des capitaux et l'exportation des biens jusqu'au 31 octobre 1967.

IV. – Questions culturelles

1. Equivalence des diplômes

La délégation indienne recommandera aux autorités compétentes de reconnaître les équivalences suivantes:

 1° Brevet d'études du premier cycle et brevet élémentaire équivalent à la "matriculation";

 2° Première partie du baccalauréat équivalent à "pre-university Certificate";

 3° Les titulaire de la deuxième partie du baccalauréat pourront entrer dans la deuxième année du B.A. et du B.Sc.;

 4° Dans des cas individuels, les détenteurs du baccalauréat français pourront être admis dans des classes supérieures à la deuxième année du B.A., B.Sc., après avoir subi un examen spécial.

2. Diplômes médicaux

La délégation indienne a expliqué que le diplôme décerné par l'école de médecine de Pondichéry jouissait déjà d'une reconnaissance statutaire.

Les titulaires de ce diplôme ont donc la possibilité de se faire immatriculer comme médecins traitants dans l'ensemble de l'Inde, de la même manière que les titulaires de diplômes analogues délivrés par d'autres instituts de médecine de l'Inde.

En ce qui concerne la poursuite d'études supérieures, le diplôme précité est assimilé aux diplômes médicaux tels que le "licenciate of the Medical Faculty" du Bengale occidental, le "licenciate of the State Medical Faculty" du Penjab, "Membership of College of Physicians and Surgeons (M.C.P.S.)" de Bombay, "Membership of the State Medical Faculty (M.M.F.)" du Bengale occidental et autres diplômes similaires. Si les détenteurs de ce diplôme français veulent obtenir le diplôme de M.B.B.S., ils en ont la possibilité après avoir suivi un cours accéléré de deux ans dispensé dans cinq centres en Inde.

3. Enseignement de la langue française

La délégation indienne a confirmé que l'enseignement de la langue française sera maintenu et encouragé dans les établissements de Pondichéry et de la ville de Chandernagor.

4. Sœurs de Saint-Joseph de Cluny

La délégation indienne a déclaré que toutes les facilités possibles seront accordées pour l'octroi des visas nécessaires aux sœurs de Saint-Joseph de Cluny désirant venir en Inde pour enseigner dans l'établissement de Saint-Joseph de Cluny, à Pondichéry, jusqu'à ce qu'une indianisation progressive des communautés religieuses permette le remplacement des sœurs françaises par des sœurs indiennes.

V. – Questions diverses

1. La délégation française a demandé avec insistance une extension des pouvoirs de la commission prévue à l'article 29 du traité de façon qu'elle puisse être saisie, efficacement et sans délai, de toutes difficultés mineures, notamment de caractère privé, pouvant survenir dans l'avenir concernant l'application du traité.

La délégation indienne a observé que l'article 29 stipulait que cette commission avait seulement qualité pour examiner les questions pendantes au moment de la ratification du traité; l'examen d'autres questions était, dans ces conditions, hors de sa compétence.

Cependant la délégation indienne s'est rendue compte qu'il devrait ne pas être nécessaire d'avoir recours à la voie diplomatique pour toutes les difficultés mineures concernant l'application des dispositions du traité et qu'un organisme local approprié pourrait être utile à ces fins.

Il a été convenu qu'un tel organisme sera établi à Pondichéry en confiant au secrétaire général de l'administration (chief secretary) du côté indien, et au consul général du côté français, le soin d'étudier les doléances ou les difficultés de caractère mineur. Ceci n'empêchera pas le recours à la voie diplomatique normale, quand elle apparaîtra nécessaire, soit antérieurement, soit postérieurement. L'espoir a été exprimé que l'organisme précité établi à Pondichéry soit à même de régler les questions qui lui auront été soumises sans avoir à en référer à plus haute instance.

2. La délégation indienne a déclaré que le gouvernement de l'Inde continuera à louer aux associations d'anciens combattants l'immeuble sis au 10 de la rue Law de Lauriston, moyennant paiement d'un loyer symbolique, comme jusqu'à présent. Elle espère que le bâtiment sera aussi utilisé pour d'autres activités entrant dans le cadre de la coopération culturelle franco-indienne.

3. La délégation française a demandé qu'au cas où les autorités indiennes manifesteraient le désir de déplacer la statue de Dupleix, celles-ci donnent leur accord à toute demande du gouvernement français en vue de l'envoi de cette statue en France ou de son transfert dans un des immeubles lui appartenant à Pondichéry. La délégation indienne a accepté et ajouté que les autorités indiennes n'avaient à l'heure actuelle aucune intention de déplacer la statue.

4. La délégation indienne a déclaré que les dispositions nécessaires seront prises pour que les tombes françaises dans les anciens Etablissements soient entretenues en bon état.

 

Fait à New Delhi, le 16 mars 1963.

Pour le Gouvernement de la République française:

JEAN-PAUL GARNIER,

ambassadeur extraordinaire

et plénipotentiaire de France en Inde.

Pour le Gouvernement de l'Inde:

RAJESHWAR DAYAL,

Special secretary du Gouvernement de l'Inde

au ministère des affaires extérieure