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INDE  -  2 ème semestre 2000

 

I – ACTIVITÉ POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE

 

A- Les révisions constitutionnelles ;

 

Dans l’Inde, les révisions constitutionnelles sont fréquentes pour deux raisons. Premièrement, la Constitution est un document volumineux contenant des dispositions détaillées qui exigent ici ou là des modifications. Deuxièmement, la révision s’effectue sans référendum par un vote parlementaire à la majorité de 2/3 des membres présents et votant dans chacune de deux chambres. Depuis la mise en vigueur de la Constitution on compte à peu près intacte depuis 1955 ; brusquement en 2000 il y a eu cinq révisions.

Le contenu de ces révisions n’a pas une grande importance, il s’agit en effet :

- de la prorogation pour 10 ans de la période de réservation de sièges pour les classes opprimées,

- de quelques modifications dans la répartition des ressources fiscales entre l’Union et les États,

- de la possibilité de reporter le quota des réservations de postes au profit de ces classes opprimées d’une année à l’autre,

- de la relaxation des qualifications requises pour la promotion en faveur des mêmes classes,

- de la dispense pour l’État tribal d’Arunachala Pradesh de réserver des sièges pour les classes opprimées dans les municipalités (il n’existe pas de telles classes dans cet État et il y avait une obligation constitutionnelle pour tous les États de faire une telle réservation)

Ce qui est intéressant dans ce flot de révisions ce sont plutôt les raisons qui ont bloqué les révisions et celles qui ont ouvert les vannes. Le gouvernement ne disposait pas de la majorité des 2/3 comme par le passé ; l’opposition se montrait intransigeante du fait de la fragilité gouvernementale. Après les élections de 1999 un Gouvernement assuré d’une certaine stabilité a vu le jour. L’opposition de son côté s’est rendu compte que le rejet des mesures proposées la rendrait impopulaire. Le premier ministre actuel, un parlementaire chevronné, avait pris soin d’obtenir l’accord préalable de l’opposition avant de présenter ces projets de révisions. Cette nouvelle tournure de la vie parlementaire constitue un progrès marquant, en contraste avec la période précédente au cours de laquelle le premier ministre dominait le Parlement et son propre parti en pouvait faire aboutir telle modification que son intuition politique lui dictait.

 

B- Création de trois nouveaux États

 

L’événement politique le plus important du semestre est la création de trois nouveaux États dans l’Union Indienne qui en comportait 25 de dimension très variable ; le moins important, soit l’État himaléen du Sikkim avait 410 000 habitants, et le plus considérable, soit l’État d’Uttar Pradesh comptait 140 millions.

Les trois nouveaux États sont des portions détachées de trois grands États. Ils ont été créés par trois lois distinctes, votées en trois jours successifs, sans grand débat, la majorité et l’opposition se trouvant d’accord.

Pour comprendre la portée de l’événement, il faut avoir présent à l’esprit les principaux jalons de la constitution des États dans l’Inde.

 

Historique

 

Dans les empires qui ont précédé l’empire britannique il n’y a pas de fédération à proprement parler. Il y a l’empereur et des lieutenants dans les provinces qui parfois deviennent quasi-indépendants. Quand l’empire britannique se consolide avec de vastes provinces, les plus riches du pays, une structure fédérale émerge progressivement ; elle est très nette avec le Government of India Act 1935. Parallèlement à ces provinces, la couronne exerce sa suzeraineté sur les États princiers théoriquement indépendants.

Au moment de l’indépendance, ces États sont sommés de se rattacher à l’un des deux dominions créés par l’Angleterre : l’Inde et le Pakistan. Du coté persuasion 216 États avec une population totale de 19 millions ont été intégrés aux provinces avoisinantes devenues États, 61 avec une population totale de 9 millions ont été érigés en Territoires directement administrés par le Gouvernement de l’Union, 275 États avec une population totale de 35 millions ont été rassemblés pour constituer 5 grands États. Ainsi au lendemain de la Constitution, l’Union Indienne comprenant 27 États et des Territoires directement administrés.

Aucun principe rationnel de gouvernement n’a présidé a une telle répartition du territoire. Les provinces ont été constituées au gré des conquêtes. Les États princiers sont ceux qui ont secoué le joug d’un empire ou d’un autre et qui n’ont pas été assimilés à l’empire britannique. Les rassemblements effectués après l’indépendance sont des mesures d’opportunité prises de manière urgente et provisoire. Donc la nécessité de réorganiser la fédération sur la base de principes rationnels se faisait sentir.

Une commission fut nommée par le gouvernement pour proposer un plan de réorganisation des États. Cette commission s’inspire des principes suivants : grouper autant que possible la population selon la langue, constituer des entités administrativement viables et préserver l’unité de l’Inde. Le rapport de cette commission a conduit au State Reorganisation Act 1956, avec la division du territoire en 16 États et 3 territoires, la commission s’étant prononcée en faveur de grandes unités fédérées.

Le savant échafaudage de la commission a duré en ce qui concerne bon nombre d’États, mais il a été contesté dans d’autres, et dans certains immédiatement après. La plus grande modification est l’éclatement de l’État de l’Assam en plusieurs petits États. En effet le gouvernement de l’Inde a été obligé de se mettre à l’écoute des revendications locales appuyées par des révoltes sanglantes. C’est ainsi qu’on était arrivé à 26 États et 6 Territoires de l’Union. Maintenant trois nouveaux États et demain peut-être d’autres. Ceci a fait naître une controverse : faut-il beaucoup de petits États ou un petit nombre de grands États ?

 

Profil des nouveaux États

 

·    Chattisgarh

 

Il a 135100 km2 et une population de 17 millions. Il a été détaché de l’État de Madhya Pradesh qui avait 443000 km2 et 67 millions. C’était dans les temps anciens une entité séparée ; il est mentionné dans les Puranas sous le nom de Dakshin Kashal ; il avait été rattaché aux Provinces Centrales en 1854 par les Anglais ; Originellement il était peuplé uniquement de tribus. Des communautés hindoues s’y sont établies par la suite. Les brahmes ont été appelés par les princes pour les aider dans leur tâche politique et administrative.

Manquant de puissance militaire, il fut la proie des Marathes, des Musulmans, puis des Anglais. Les hommes d’affaires ont jeté leur dévolu sur cette contrée à la faveur de l’occupation britannique.

La population autochtone mécontente du rôle secondaire auquel elle était reléguée depuis le rattachement aux Provinces Centrales a manifesté l’intention de secouer le joug en 1939. Elle a réitéré sa demande d’un État séparé auprès de la commission de réorganisation des États. Celle-ci a purement et simplement confirmé la réunion aux Provinces Centrales, qu’elle a baptisée Madhya Pradesh. Il est vrai qu’il n’y a pas eu comme pour les deux autres États, une lutte organisée et violente pour l’autonomie, mais c’était un État séparé auparavant et avait de justes raisons de demander son statut ancien.

 

b)-Uttaranchal

 

Il a 55 000 km2, et 8 millions d’habitants. Il a été détaché de l’État d’Uttar Pradesh qui comprenait 294 000 km2 et 140 millions. C’est la portion himaléenne de cet énorme État dont le reste est formé d’une grande partie de la riche plaine gangétique. La population montagnarde dont les activités et le genre de vie différaient de ceux du reste de la population de la plaine se plaignait de l’éloignement de la capitale de l’État et de la négligence de la part du pouvoir politique. C’était en effet une région arriérée qui exigeait des méthodes et modes de développement appropriés. Il y a eu une longue période d’agitation, marquée par des événements sanglants. Le nouvel État ne possède que des ressources médiocres, et a besoin d’une assistance financière consistante de la part du Gouvernement de l’Inde pour pouvoir se développer.

 

c)-Jharkhand

 

Il a 80 000 km2 et compte 22 millions d’habitants. Il a été détaché de l’État du Bihar qui comprenait 174 000 km2 et 87 millions. L’État est riche en ressources minérales. Il comprend pour 1/3 une population tribale divisée en groupes linguistiques différents. Leur dénominateur commun est la résistance à l’exploitation par des gens venus de l’extérieur, à la spoliation des terres dont ils avaient l’usufruit. L’insuccès de la lutte contre l’exploitation avait donné naissance au terrorisme.

Le mouvement contre les gens venus d’ailleurs avait commencé dès le fin du siècle dernier. Cette portion du territoire avait obtenu du Gouvernement britannique des mesures pour prévenir ou tout au moins minimiser l’aliénation des terres tribales. Le mouvement s’est cristallisé en formation politique ; il a soumis à la commission Simon en 1928 un mémorandum pour un sous-État pour les tribus. La demande a été renouvelée en vain devant la commission de réorganisation des États. La création du nouvel État est donc l’aboutissement d’une lutte qui a duré un siècle.

 

Aspect Juridique

 

L’article 2 de la Constitution investit le Parlement du pouvoir d’admettre ou d’établir de nouveaux États selon les termes et conditions qu’il juge convenables. L’article 3 lui confère le pouvoir de modeler les États en y apportant des modifications de toute nature et de toute sorte. Les seules conditions imposées sont la recommandation du Président à cet effet, c’est à dire en fait du gouvernement de l’Union, et la consultation de l’Assemblée Législative de l’État touché par des modifications territoriales. Il n’est pas nécessaire d’obtenir le consentement de l’État concerné. Le Parlement peut donc par une simple majorité, prendre une décision de cette importance, même si les représentants de l’État concerné au Parlement votent contre. Un État de l’Union peut être ainsi effacé de la carte contre son gré. Les États fédérés n’ont aucune garantie quant à leur identité et leur intégrité.

Conformément à l’article 4 de la Constitution une telle loi peut prescrire la révision de l’annexe IV indiquant le nombre de sièges alloués à chaque État au conseil des États (Chambre haute). La procédure normale de révision constitutionnelle prévue par l’article 368 de la Constitution qui est beaucoup plus élaborée ne s’applique pas dans ce cas.

Les États n’existant donc que par la volonté du Parlement, ils peuvent être supprimés en tant que tels ou même cédés à une puissance étrangère. Cependant l’article 3 n’a pas été utilisé à des fins obliques jusqu’à présent et n’a donné lieu à aucune récrimination de la part de l’opposition, comme cela a été le cas pour d’autres articles ;

Cette position de la Constitution indienne est en contraste frappant avec celle du droit constitutionnel américain, dont l’article 3 prévoit que les États sont intangibles et qu’aucune modification ne peut leur être apportée sans leur consentement. La Constitution australienne va plus loin ; elle exige de plus une consultation populaire en la matière. La question a été débattue sous l’angle comparatif au moment de la rédaction de la Constitution. Il y a eu des avocats en faveur de l’exigence du consentement des États concernés ; il ne purent obtenir que le droit à la consultation.

Pourquoi la constitution indienne qui se modèle sur la constitution américaine a-t-elle pris le contre-pied en cette matière et a-t-elle pris soin d’affirmer dans son article 3 le pouvoir absolu et illimité du Parlement ? La raison principale est que l’Union de l’Inde n’a pas été l’union contractuelle des États affirmant leur personnalité. Les États en existence ne se sont pas constitués par eux-mêmes. Ce sont des créations d’une puissance supérieure. La fédération indienne qui a pris naissance sous l’empire britannique est une fédération octroyée depuis l’origine. Les constituants indiens auraient pu donner une nouvelle orientation, mais ils ont trouvé commode de continuer la tradition, la voix des États en tant que tels ne se faisant pas entendre. De plus on venait de malaxer les États immédiatement après l’indépendance de façon provisoire et l’on se proposait de les remodeler sur la base de principes rationnels. Les dispositions actuelles de l’article 3 auraient dû faire partie des dispositions transitoires.

Le gouvernement Indien a souvent utilisé l’article 3 mais il avait obtenu l’accord de la grande majorité du Parlement. Une action arbitraire serait pratiquement impossible. Toute décision impopulaire serait irréalisable si la population intéressée était décidée à s’y opposer, par la violence si nécessaire. D’autre part la Cour Suprême a décidé que le pouvoir d’admettre ou d’établir de nouveaux États prévu par l’article 2 de la Constitution était sujet au contrôle judiciaire. L’acte du Parlement pourrait être annulé s’il était contraire à l’arrangement constitutionnel ou aux aspects essentiels de la Constitution.

 

Aspect politique

 

La bifurcation quoique procéduralement facile n’est pas une mince affaire politiquement. Aussi le gouvernement de l’Union qui détient la clef n’avance-t-il qu’à pas feutrés. On a pu constater combien il a fallu de temps pour ces trois nouveaux États pour voir le jour. Mais la création de trois États d’un seul coup a fait naître de l’espoir dans le cœur des uns, et des craintes dans le cœur des autres. En effet il y a encore beaucoup de régions candidates au statut d’État pour l’épanouissement de leur identité ; il y a aussi des opposants pour toute création de nouveaux États, craignant une pulvérisation de l’Inde. Les premiers font valoir en faveur de la formation de petits États, la possibilité d’une administration plus facile et plus efficace, d’un accès plus directe de la population aux centres du pouvoir et d’une attention plus grande aux aspirations et problèmes locaux. Ils ajoutent qu’il y a encore de la marge pour la création d’États, puisque les États Unis d’Amérique qui comptent quatre fois moins de population a deux fois plus d’États. Les tenants de grands États mettent en avant les dépenses accrues de l’appareil gouvernemental, les possibilités plus fréquentes d’interférences politiques dans la marche des services publics, la prolifération de partis politiques dangereuse pour l’unité du pays. Ils ajoutent que la création d’un grand nombre de petits États dans le nord-est n’a pas résulté en une meilleure administration.

Cette controverse grands États-petits États sur un plan abstrait est évidemment oiseuse. La dimension optimale d’un État dépend d’une foule de facteurs : diversité de la population, ressources naturelles, configuration du terrain, techniques de communication, décentralisation à l’intérieur de l’État. A supposer même qu’on puisse objectivement dire si tel État serait viable et souhaitable ou pas cela n’a pas grand intérêt, car ce n’est pas ainsi que les décisions se prennent. Au lendemain de l’indépendance, un idéal d’une Inde unie, très centralisée a été imposé par les héros de la lutte pour l’indépendance. Cela a été facilité par les structures laissées par les Britanniques. La commission de réorganisation des États a opté pour de grands ensembles. Depuis, c’est le gouvernement de l’Union qui est l’acteur, mais il est obligé de céder à la pression populaire avec le progrès de la démocratie. En effet de 16 États en 1956 on est arrivé à 29 maintenant. Le gouvernement de l’Union n’a pris aucune mesure pour intégrer les petits États avec ses voisins plus grands, même quand les causes historiques qui leur ont donné naissance ont perdu de leur valeur.

La tendance est donc, qu’on le veuille ou non en faveur d’États nouveaux. En effet l’identité nationale s’est émoussée depuis l’indépendance en faveur de l’identité régionale. Les décisions économiques prises par le gouvernement de l’Union ont des effets différents selon les régions. Celles qui sont affectées dressent la bannière de l’autonomie. Certes il y a encore de la marge puisque les États de l’Inde sont bien au-dessus de la médiane des États membres des Nations Unies, au point de vue de la population. Mais une conséquence de l’accroissement du nombre d’États est manifeste : les rapports de l’Union avec les États ne pourront plus être les mêmes.

La Constitution de l’Inde a été faite par une poignée d’hommes remarquables certes mais qui n’ont eu ni le désir ni le loisir de connaître les desiderata des diverses régions. Elle a été approuvée par l’Assemblée Constituante dominée par ces hommes. Mais les parties lésées réagissent chacune à sa façon. Elles sont en quête d’un cadre adéquat. Celui qui leur a été imposé s’assouplit ; un nouvel ordre, un nouvel équilibrage se faufile. La fédération indienne se reconstitue par petites avancées. La Constitution deviendra ce que les diverses parties de l’Inde voudront et l’Inde ne pourra pas rester telle que les constituants l’ont voulue.

 

INDE  -  1ER SEMESTRE 2001

 

I - ACTIVITE POLITIQUE ET PARLEMENTAIRE

 

Élections dans quatre grands États

 

Des élections générales ont pris place au cours du mois de Mai. pour les assemblées législatives de quatre grands États : l’Assam, le Bengale, le Kerala et le Tamilnadu. Ces États ont au totale une population d’environ 200 millions d’habitants soit le 1/5 de la population totale de toute l’Inde. Dans les élections pour les assemblées des États, ni la campagne électorale ni la décision du corps électoral ne se confinent aux problèmes et aux programmes de l’État. Et les résultats des élections ont des répercussions politiques au niveau de l’Union de l’Inde, d’où l’importance de ces élections.

Dans l’Assam le parti du Congrès et ses alliés gagnent contre le parti local et le parti hindouiste réunis. Au Bengale les communistes et leurs alliés gagnent contre le Congrès et ses alliés. Au Kérala c’est le résultat inverse. Au pays Tamoul la lutte était entre deux factions du parti local (dravidien). Le congrès s’est trouvé aux côtés de la faction gagnante et le parti hindouiste aux côtés de la faction perdante. Si l’on considère la performance des deux grand partis nationaux, le parti du Congrès a gagné dans trois États et perdu dans un autre et le parti hindouiste se trouve parmi les perdants partout où il s’est manifesté. Il est vrai qu’il n’était un parti majeur dans aucun de ces États.

Si l’on analyse la tendance de l’électorat on trouve que dans trois États les partis au pouvoir dans l’État ont été détrônés. Donc l’électeur indien semble préférer l’alternance. Mais pas d’une manière absolue. En effet il y a une exception importante en ce qui concerne le Bengale. Le parti communiste qui est au pouvoir continuellement depuis 25 ans a été réélu. Il a donc su se montrer attentif aux préoccupations du peuple et a courageusement adopté à temps, une politique de libéralisation pour redresser l’économie sans pour autant s’aliéner sa base. L’organisation solide du parti qui s’est mise en place au fil des temps lui a été d’un grand secours. D’un autre côté l’opposition était divisée ; l’alliance que les deux factions rivales du Congrès ont forgée à la dernière minute n’a pas inspiré confiance.

 

Élection au Tamilnadu

 

Les résultats des élections au Tamilnadu où étaient en lice principalement deux partis issu de la scission du parti dravidien méritent une analyse spéciale. L’un d’entr’eux, le D.M.K. a obtenu 27,28% de voix, l’autre le A.D.M.K. 29,92% de voix. Ce résultat a été amplifié outre mesure par le scrutin uninominal à un tour : le premier n’a obtenu que 28 sièges et le second a remporté 132. On a avancé plusieurs raisons pour le succès du second : l’effort personnel du chef du parti, sa pugnacité, son charisme et son discours démagogique. Ces causes ont pu jouer dans une faible mesure mais ne justifient pas le succès, car elles étaient présentes aux élections de 1996 où le parti a essuyé un échec.

Poussons plus loin l’analyse en comparant le nombre d’électeurs qui ont voté pour l’un et l’autre parti dans les deux dernières élections. Le D.M.K. avait recueilli en 1996 la faveur de 28% d’électeurs et en 2001 de 16%. Le A.D.M.K. avait recueilli 14% en 1996 et 17% en 2001. Le premier a perdu 12% d’électeurs et le second n’en a gagné que 3%. Donc seule une faible partie de l’électorat a changé de camp. Elle n’était pas satisfaite du parti au pouvoir qui avait pris certaines mesures impopulaires dont la plupart étaient dictées par le gouvernement de l’Union, lui-même à l’écoute du Fonds monétaire international. Quid des autres ? La majorité s’est abstenue. En 1996 il y a eu 66% de votants ; en 2001 cette proportion s’est trouvée réduite à 59%, proportion la plus faible depuis le début des élections sur la base du suffrage universel. Donc 7% de la population ne tenaient pas à la continuation du parti au pouvoir et ne voulaient pas non plus voter pour le parti adverse. La désillusion de l’électorat vis-à-vis des partis politiques a augmenté ce qui n’est pas très favorable à l’émergence d’un gouvernement représentatif.

 

Controverse au sujet de la nomination du premier ministre du Tamilnadu

 

Une controverse s’est élevée au sujet de la nomination du premier ministre de l’État du Tamilnadu ; elle n’a pas encore pris fin, l’affaire est pendante devant la Cour Suprême. Le parti A.D.M.K. a gagné la majorité de sièges. Le chef de parti, une dame se trouvait condamné dans trois affaires de malversation de deniers publics. Elle n’avait pas encore purgé sa peine, la suspension de l’exécution de la sentence ayant été prononcée sur appel. Pour cette raison sa candidature à un siège de membre de l’Assemblée de l’État avait été rejetée par les fonctionnaires compétents dans les quatre circonscriptions où elle s’était présentée. Pour pouvoir être ministre il faut être membre de l’assemblée ou le devenir dans les six mois de la nomination. Puisque sa candidature a fait l’objet d’un rejet, une nouvelle candidature subirait en principe le même sort, donc elle n’avait pas de chance de devenir membre de l’Assemblée et partant aspirer au poste de premier ministre.

Mais un autre homme politique sur qui pesait pareille condamnation a été autorisé, à tort, à se présenter aux élections dans l’État voisin du Kerala. Il était dès lors possible au chef du parti A.D.M.K. de penser qu’une fois premier ministre, sa candidature à un siège de l’Assemblée serait acceptée par un autre fonctionnaire plus accommodant (choisi par elle). En effet tout au cours de la campagne électorale elle s’est conduite comme le candidat du parti au poste de premier ministre. Elle a déclaré immédiatement après les élections qu’elle avait été choisie par le peuple pour être premier ministre. Elle s’est donc fait désigner pour occuper le poste de premier ministre par le groupe parlementaire du parti A.D.M.K. Par surcroît, la résolution précise que le groupe n’accepterait ni ne considérerait aucune autre personne comme premier ministre. Munie de ce document elle se présente auprès du gouverneur de l’État pour être investie des fonctions de premier ministre.

Dans ces circonstances le gouverneur avait le choix entre deux possibilités : l’inviter à former le gouvernement ou refuser sa candidature. La candidature et admettre le droit à un repris de justice d’occuper le poste de premier ministre. De plus c’était entraver indirectement le cours de la justice, car dans les affaires pendantes en première instance et en appel les avocats chargés de la poursuite seraient nommés par l’inculpée elle-même, les avocats en place ayant démissionné, comme c’est l’usage, dès que le gouvernement qui les avait nommés est tombé.

Si le gouverneur au contraire optait pour le refus deux situations étaient possibles. Ou bien le chef du parti demandait elle-même au groupe parlementaire du parti de choisir un autre chef ou elle s’obstinait à affirmer qu’elle avait le droit d’être ministre ; dans ce cas, c’est une crise constitutionnelle.

Le gouverneur, elle aussi une dame, n’a pas hésité un seul instant ; elle a invité l’aspirante à former le gouvernement. Ce fut chose faite dans la journée même. La prestation de serment du premier ministre et de quelques autres ministres eut lieu dans une petite salle du palais du gouverneur sans la solennité qui accompagne d’ordinaire une telle cérémonie. Les services intéressés se sont trouvés pris de court.

Des critiques ont commencé à pleuvoir contre le gouverneur. Beaucoup ont demandé sa démission ou son limogeage par le gouvernement de l’Union qui est entre les mains de la coalition opposée au parti A.D.M.K. Ils l’ont obtenu avec un peu de retard à l’occasion d’une négligence commise par le gouverneur par la suite. Que pouvait-on reprocher au gouverneur ? Est-ce une faute d’installer dans les fonctions de premier ministre une personne jouissant de la confiance de la majorité de la chambre ? Certes non, mais on pouvait légitimement lui reprocher la précipitation avec laquelle l’intronisation a été faite dans les circonstances. La hâte pouvait être désirée par le chef du parti. En effet ses ennemis politiques au cours même de la campagne électorale affirmaient qu’elle ne pouvait pas devenir premier ministre et n’avaient pas caché leur intention d’avoir recours à la justice pour l’en empêcher. Ils pouvaient donc déposer devant la Cour Supérieure de l’État une requête urgente de prohibition. La Cour Supérieure pouvait donner une injonction provisoire ou ne pas la donner. Donc il y avait un risque de ce côté pour le chef du parti vainqueur. Il fallait agir vite pour ne pas courir ce risque. Dans ces conditions le gouverneur pour faire preuve d’impartialité ne devait ni retarder ni accélérer le processus.

D’un autre côté elle avait le devoir de signaler à la candidate les difficultés et complications de son assomption de pouvoir et de l’inviter à revenir le lendemain après réflexion. C’est ce que le gouverneur de l’État de Kerala a fait au même moment. Le candidat sous le coup d’une condamnation qui avait été autorisé à se présenter aux élections et qui avait été élu a été proposé par le premier ministre de cet État pour un poste de ministre. Le Gouverneur a exprimé ses sentiments à ce sujet au premier ministre lequel a retiré sa proposition. Le gouverneur d’un État n’a pas beaucoup de pouvoir dans le système de gouvernement parlementaire adopté dans l’Inde. Mais il a un rôle important et parfois délicat dans la nomination de son premier ministre qui va agir en son nom. Donc on pouvait reprocher au gouverneur sa précipitation et son manque d’appel à la réflexion.

Ce qui est plus inquiétant, c’est le fait qu’une personne convaincue de corruption puisse être chef de parti, conduire son parti à la victoire et revendiquer le droit d’être premier ministre. Comment est-ce possible ? Cela est dû en tout premier lieu à la réaction ambiguë de l’électorat vis-à-vis de la corruption. Certains sont motivés pour voter contre toute personne sur qui pèsent des charges ; d’autres quoique critiques ne vont pas jusqu’à aller voter contre ; d’autres sont indifférents, ils ne se rendent pas compte qu’il s’agit de leur argent (large part d’impôts indirects) ; d’autres encore soutiennent de propos délibéré le candidat corrompu par admiration pour son audace, par endoctrinement ou pour l’argent qui leur est distribué généreusement. Dans ces conditions, il n’est pas surprenant que des politiques coupables de malversation de deniers publics obtiennent un certain pourcentage de voix. Un tel phénomène se constate aussi dans d’autres États de l’Inde et dans d’autres pays.

A l’aide de ces voix, ils ont la possibilité d’accéder au pouvoir si le mode de scrutin s’y prête. C’est ce qui s’est passé au Tamilnadu. En vertu du scrutin uninominal à un tour, le parti A.D.M.K. dispose d’une majorité absolue dans l’assemblée bien que n’ayant recueilli que les suffrages de 17% d’électeurs, 41% d’électeurs s’étant abstenus.

Connaissant bien la division de l’électorat et le mécanisme électoral, le chef du parti A.D.M.K. a claironné qu’elle portait sa cause devant le tribunal suprême du peuple. Elle a essayé de gommer ses forfaits de cette manière. Ce résultat aberrant est obtenu par un tour de passe-passe en attribuant au peuple souverain la décision d’une minorité d’électeurs. Cela produit un effet doublement pernicieux. Installer au pouvoir une personne condamnée pour malversation des deniers publics et discréditer le système judiciaire. Une erreur judiciaire peut se produire mais elle ne peut être réparée que par un autre verdict judiciaire. Le droit d’un pays, c’est la sagesse accumulée des siècles, que la génération actuelle se doit de transmettre aux suivantes en l’enrichissant au besoin. Vouloir le contourner et lui substituer la réhabilitation par les urnes c’est saper les fondements de l’État.

Comment le système judiciaire s’est-il laissé déborder ? Tout simplement par son extrême lenteur. Dans le pays il n’existe pas de mécanisme spécial pour les infractions commises par les politiques dans l’exercice de leurs fonctions. Si les poursuites engagées, il y a environ cinq ans avaient pris fin, ou bien le chef du parti en question serait en prison ou bien il aurait été acquitté. Le problème ne se serait pas posé.

Ceci mène irrésistiblement à la conclusion que la société est mal protégée pour l’instant. Compte tenu de la propension des gens audacieux et sans scrupules à bousculer les barrières normales, il faut une deuxième ligne de défense en amont. Les personnes convaincues de malversation de deniers publics et bénéficiant de la suspension de la sentence, doivent être interdits d’occuper un poste dans l’organe directeur des partis politiques. C’est en effet gênant de voir de telles personnes déclamer des discours hypocrites pour la cause de l’État. Un parti politique n’est pas une association ordinaire, c’est l’antichambre des mandats électifs. L’État a le droit et le devoir de le réglementer dans l’intérêt de la société, pour le garder à l’abri de tout élément condamné par les tribunaux. Autrement c’est comme si au moment de la condamnation on remettait au meurtrier son revolver. Le processus judiciaire est bafoué.

Sensibilisation de l’électorat contre la corruption, un mode de scrutin qui évite des dérapages, une justice prompte, mise à l’écart des criminels des postes importants des partis politiques, semblent être les voies ouvertes pour éviter qu’ils s’approchent jusqu’au seuil du trône.

 

David Annoussamy