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Taxe appliquée à certains ressortissants français par les autorités indiennes

 

 

 

24461. - 13 avril 2000. - M. Hubert Durand-Chastel attire  l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'article 17 du traité de cession des anciens établissements français de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, qui prévoit expressément que les  ressortissants français de l'Union française domicilies clans les établissements au 1er novembre 1954 jouissent de la même liberté de  résidence, de circulation et de commerce que les autres habitants  des établissements. Or actuellement, les ressortissants français, concernés par le traité de cession, sont assujettis à une taxe « residential permit », renouvelable périodiquement lorsqu'ils s'absentent, en France en particulier, taxe applicable uniquement aux étrangers. Il lui demande si une démarche pourrait être faite  auprès des autorités indiennes pour qu'elles cessent de percevoir cette taxe des ressortissants français concernés, en conformité avec  le traité de cession.

 

 

 

 

Cette question écrite, posée par un sénateur au ministre des affaires étrangères, appelle l’attention sur les difficultés que peut rencontrer l’application du traité de cession, un demi-siècle presque après sa signature.

L’intervention du sénateur fait suite à un memorandum de l’association pondichérienne AGIR.

A notre connaissance, aucune réponse n’a encore été apportée à cette question. Il sera particulièrement intéressant de suivre l’évolution de ce problème qui fait apparaître une discordance entre une législation nationale et les engagements pris par un traité international.