Blue Flower

R A P P O R T

de la Commission Mixte Franco-Indienne de l'Enseignement

_________

 

1°) Conformément aux dispositions de l'article 27 de l'accord intervenu entre le Gouvernement indien et le Gouvernement français, signé le 21 Octobre 1954 pour régler le statut des anciens Etablissements Français dans l'Inde, une Commission Mixte de l'Enseignement comprenant des représentants du Gouvernement indien, du Gouvernement français et du Conseil de l'Instruction Publique à Pondichéry, a été désignée pour étudier les questions prévues dans l'accord, à savoir:

1 - L'établissement des équivalences des certificats et diplômes délivrés aux originaires de ces établissements (Art 27.).

2 - La possibilité d'établir à Pondichéry un collège Médical (Art 30).

3 - Les mesures à prendre pour adapter le système d'enseignement de Pondichéry aux nouvelles conditions créées par le transfert de facto (lettre annexe n°. 3).

2°) La composition initiale de la Commission était la suivante:

I -        Mr. C.K. Chandiramani, Special ]       
Officer) (Technical) Ministère de       ]       Représentants du Gouvernement l'Education – Gouvernement       ]        indien      
Indien.  New Delhi)       ]

II -  Mr. A. Danton Chef du Service ]

                de l'Instruction publique,         ]      

                Pondichéry.       ]      

III - Mr. Grangié, Directeur du ]

Collège Français. ] Représentants du Gouvernement

IV - Mr. R. Duvauchelle, Délégué ] Français.

                du Représentant Français,         ]

Pondichéry. ]

V - Mr. Lambert Saravane, Membre  ]

du Conseil de l'Instruction ] Représentant du Conseil de

Publique, Pondichéry  ] l'Instruction Publique, Pondichéry

 

Certains changements sont intervenus dans la composition de la Commission au cours de ces travaux :

 M . A. Danton a été remplacé d'abord par M.E. Pouchpadas, puis par M. Rollin, Le Docteur Guillemeteau et M. Gélibert ont successivement pris la place de M. Grangié.

3°) La Commission a tenu 3 sessions aux dates suivantes :

-  lère Session : du 2 Février 1955 au 4 Février 1955 inclus

- 2ème Session : les 11 et 12 Juillet 1955

- 3ème Session : les 11 et 12 Septembre 1956.

4°) Durant la lère session la délégation indienne de la Commission a procédé à des échanges de vues officieux avec le Conseil de l'Instruction Publique.

La Commission a également visité certaines écoles primaires et secondaires, le Collège Français et l'Ecole de Médecine. Quelques membres de la Commission se sont entretenus avec les étudiants de l'Ecole de Médecine.

5°) A la 2ème session, la commission a fait des recommandations concernant la reconnaissance des diplômes ci-après  :

1) - Brevet Elémentaire (français)

2) - Brevet d'Etudes du ler cycle (B.E.P.C.)

3) - Brevet d'enseignement primaire supérieur de langue indienne (Tamoul)

4) - Brevet de langue indienne (Malayalam et Telugu) en vue de l'entrée dans les services publics.

La Commission a décidé de donner son avis sur l'équivalence des autres certificats et diplômes après un examen détaillé des programmes.

•   •

 

A la session finale, toutes les questions en suspens ressortissant aux attributions de la Commission, ont été examinées. Le Gouvernement indien ayant pris des décisions relatives à certaines des recommandations antérieures et des opinions émises par la Commission au cours de ses précédentes réunions, la Commission soumet ce qui suit à l'examen des autorités intéressées

 

I. - EQUIVALENCE DES CERTIFICATS ET DIPLÔMES.

i) Brevets

La Commission recommande que les examens ci-dessous soient reconnus comme équivalents à la "Matriculation" des Universités indiennes :

1. Brevet Elémentaire (français)

2. Brevet d'études du ler cycle (B.E.P.C.)

3. Brevet d'Enseignement primaire supérieur de langue indienne  (Tamoul)

4. Brevet de langue indienne (Malayalam et Telugu).

La Commission prend note avec satisfaction de la décision déjà prise par le Gouvernement de l'Inde reconnaissant cette équivalence pour l'entrée dans les services et les emplois sous son contrôle ainsi que de ses démarches auprès des Gouvernements des Etats, les prient d'accorder une reconnaissance similaire.

La Commission espère que les Universités Indiennes reconnaîtront également ces titres pour l'accès aux études supérieures. La Commission recommande que le Gouvernement prenne les mesures nécessaires pour que les institutions qu'il administre directement, accordent une reconnaissance similaire aux fins d'admission à leurs cours.

ii) Baccalauréat.

Considérant que les autorités françaises envisagent la réorganisation des études du Baccalauréat et que le système actuel d'éducation universitaire dans l'Inde est aussi en voie de refonte, la Commission recommande que le Baccalauréat soit reconnu comme équivalent au diplôme de Bachelor des Universités Indiennes pour une période de 4 ans à l'issue de laquelle la question pourra être reconsidérée.

La Commission espère que, durant cette période, les mesures nécessaires à la réorientation des programmes de Baccalauréat seront prises en vue de rapprocher davantage l'examen du Baccalauréat de celui du Bachelor des Universités et de rendre ainsi possible une reconnaissance permanente.

La Commission recommande en outre au Gouvernement de l'Inde d'offrir ses bons offices pour ménager les contacts nécessaires entre le Proviseur du Collège Français de Pondichéry et les autorités des Universités Indiennes, en particulier celles du Sud, ceci afin de lui permettre de procéder à une étude approfondie et comparative des programmes et conditions d'examens et de réorganiser les études du Baccalauréat de manière à les rendre acceptables par les universités.

La Commission prend acte que le Gouvernement a, en cette matière aussi, accordé la reconnaissance recommandée. La Commission espère que tous les Gouvernements des Etats prendront des mesures similaires en ce domaine.

iii) Certificat d'aptitude pédagogique.

La Commission se trouve dans l'impossibilité de faire une recommandation quelconque concernant l'équivalence du diplôme du C.A.P (Certificat d'aptitude pédagogique) avec un examen pédagogique des institutions ou Universités indiennes. Le C.A.P est un examen particulier qui ne nécessite aucune scolarité régulière de formation. Celle-ci est assurée au moyen de conférences, stages, etc. pendant que les instituteurs accomplissent leur travail normal dans les écoles, Le système d'examen est également différent de celui des écoles normales fonctionnant dans le reste du pays. En outre, le Certificat d'aptitude pédagogique peut être obtenu à des niveaux différents. La Commission estime, en conséquence, qu'il n'y a pas lieu d'envisager une recommandation ou équivalence explicite de l'examen du C.A.P.

iv) Capacité en droit - Licence en droit.

A) La Commission se trouve dans l'impossibilité de faire une recommandation concernant l'équivalence de la capacité en droit avec un examen de droit reconnu dans le pays. Les études conduisant à cet examen ont été établies pour satisfaire un besoin particulier et limité à Pondichéry; elles ne peuvent en conséquence être comparées à aucun examen de droit reconnu.

B) La Commission recommande que l'examen de la licence en droit soit reconnu comme équivalent au Bachelor of Law des Universités Indiennes.

v) Diplôme de Médecin de l'Ecole de Médecine.

La Commission s'est trouvée dans l'impossibilité de se prononcer unanimement sur la question de l'équivalence de diplôme de Médecin de  l'Ecole de Médecine avec un titre médical reconnu par une Université ou institution Indienne ; puisqu'il en est ainsi, la Commission recommande que la question de la reconnaissance de ce titre soit soumise au Medical Council of India pour un examen détaillé, en vue de déterminer si ce titre peut être considéré comme suffisant pour habiliter les titulaires à exercer dans toute l'Inde au titre de "registered practitioner" et leur permettre de concourir aux postes ouverts à ceux-ci. La Commission recommande, en outre, qu'à cet effet, le Medical Council of India, permette au Directeur de l'Ecole de Médecine de lui exposer en personne les raisons qui militent en faveur d'une telle reconnaissance.

 

II - Etablissement d'un Collège Médical à Pondichéry.

 

La Commission recommande qu'un Collège Médical offrant toutes facilités pour les études complètes de M.B.B.S. soit établi à Pondichéry. La Commission estime qu'en ce qui concerne les admissions, une préférence pourrait être donnée aux Etudiants de Pondichéry, mais que le Collège doit également être accessible aux étudiants de l'extérieur et revêtir un caractère pan-indien.

La Commission constate avec satisfaction que certaines mesures ont déjà été prises par les autorités pour débuter en Octobre 1956. La délégation Française ayant laissé entendre que les autorités françaises seraient disposées à participer au fonctionnement de ce collège, la Commission accueille cette collaboration.

 

 

III - Mesures en vue d'adapter le système d'éducation de Pondichéry aux conditions nouvelles.

La Commission reconnaît le besoin urgent d'adapter le plus tôt possible le système d'éducation actuel à celui qui est en vigueur dans le pays. Elle estime essentiel que les enfants de Pondichéry, Mahé, Karikal et Yanaon ne souffrent d'aucun handicap et que le changement ne provoque pas de dislocation de l'appareil éducatif.

Tenant compte de ces considérations, la Commission recommande que, conformément à la politique d'enseignement adoptée dans le pays, la langue maternelle devienne la langue d'enseignement dans les écoles. Dès le début de la présente année scolaire les autorités ont introduit (à l'échelon primaire) la langue maternelle comme langue d'enseignement jusqu'à la 6ème année inclusivement. La Commission recommande que cette mesure soit étendue aux classes supérieures jusqu'à la fin du cycle secondaire (S.S.L.C) en conformité avec les voeux des représentants du peuple.

Eu égard au passé historique et aux traditions de la région, la Commission recommande que les mesures nécessaires soient prises dans toutes les écoles pour l'enseignement de la langue française et que les élèves soient encouragés à en entreprendre l'étude.

La Commission recommande, en outre, que le Chef du Service de l'Instruction publique prenne des mesures appropriées pour élaborer un plan détaillé de l'examen du "Secondary School Leaving Certificate" de l'Etat qui serait comparable aux titres similaires délivrés dans les autres parties du pays, tout en tenant compte des nécessités locales de Pondichéry. Ces études doivent être ouvertes aux nouvelles recrues et à ceux des élèves actuels qui le désireraient.

La Commission saisit cette occasion pour exprimer sa reconnaissance et gratitude aux différentes autorités de Pondichéry pour l’intérêt qu'elles lui ont témoigné. La Commission est particulièrement reconnaissante au Service de l'Instruction publique qui a dû préparer les matériaux nécessaires au travaux de la Commission.

 

Signé : DUVAUCHELLE

G.K. Chandiramani

P. Rollin

L. Saravane

Gélibert

 

P.C. C. Pondichéry, le 19 Janvier 1957

Le Chef du Service de

l'Instruction Publique,

Signé: ROLLIN.