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MEMO

Par Emmanuel Tetta

 

Le fait que la population a été systématiquement tenue à l'écart des pourparlers entre les gouvernements français et indien, pourparlers qui ont abouti à l'élaboration du Traité de cession, a causé un malaise général. L'impression ressentie est que la population a été traitée en ... "bétail", expression brutale qu'on a souvent entendue.

Il eût été sage de consulter - non pas particulièrement les assemblées élues, car leurs membres n'ont pas été élus à cette fin et bon nombre d'entre eux peuvent n'avoir point de compétence en la matière - mais des personnalités ou représentants des divers secteurs : agriculteurs, commerçants, industriels, avocats, fonctionnaires, pensionnés, etc.

Une telle consultation aurait permis de se rendre compte de tous les desiderata. Elle aurait en même temps montré le souci de bien faire des deux gouvernements. Le résultat aurait été accepté de bonne grâce par la population.

Par ailleurs, le Traité de cession a donné lieu à des critiques d'autant plus véhémentes que la population n'avait point été appelée à y collaborer. En vérité, ce traité semble avoir été élaboré quelque peu hâtivement. Il est loin d'être parfait ; il comporte de nombreuses et graves omissions.

Un examen serré du texte permet les observations ci-après :

 

Article 2 - Statut administratif.

Pour maintenir le statut administratif spécial du Territoire, il a été nécessaire de faire de ce territoire une entité politique distincte à l'intérieur de l'Union indienne sous le nom de "Etat de Pondichéry".

La survivance de cette entité est une condition essentielle pour le respect des autres garanties prévues dans le traité, garanties qui deviendraient pratiquement caduques du fait du rattachement de l'Etat de Pondichéry à l'Etat voisin.

Il est grave de laisser une question aussi vitale à la discrétion de l'impulsion du peuple ou même d'une assemblée n'ayant pas mandat à cet effet. Aussi, pour éviter toute surprise, il est essentiel de prévoir dans le traité même une période obligatoire de transition. La durée de cette période devrait être la même que celle recommandée plus loin pour le maintien de la langue française comme langue officielle, soit au moins quinze ans.

A l'issue de cette période et si un changement de statut apparaissait comme souhaitable, il devra être soumis à une consultation de la population. Il serait bon de prévoir dès à présent, dans le traité, les modalités de cette consultation. Il serait peu indiqué de consulter les corps élus existants (Assemblée représentative et conseils municipaux) qui n'ont pas mandat pour se prononcer là-dessus. Il faudrait donc prévoir une Assemblée ad hoc.

En définitive, il devrait être précisé qu'aucune modification constitutionnelle tendant à l'élimination de l'Etat en tant que entité politique distincte ne pourra être envisagée avant quinze ans à partir de l'entrée en vigueur du traité de cession et que, à l'issue de cette période, la question pourra être soumise à une Assemblée ad hoc si un changement de statut apparaît souhaitable.

 

Articles 4, 5, 6, 7 et 8 - Nationalité.

I. Le terme "domicilié" employé dans ces articles peut donner lieu à des difficultés, car on peut se demander s'il s'agit du domicile légal (lieu où la loi fixe le siège des intérêts de la personne) ou le domicile réel (lieu où la personne réside en fait). Et selon le sens donné, la notion de nationalité peut varier. Il est préférable de remplacer le terme "domicile" par le terme "résidence".

II. Il est spécifié que la déclaration des parents ou celle des tuteurs déterminera la nationalité des enfants mineurs et que les noms des enfants seront mentionnés sur cette déclaration. Il semble, d'après cela, que la déclaration sera unique. Il n'en résultera aucun inconvénient s'il s'agit de parents, mais il peut en être différemment s'il s'agit de tuteurs. En effet, le tuteur peut avoir ses propres enfants et la garde de quelques mineurs ; et ceux-ci peuvent être également de famille différente. Pour éviter toute confusion et peut-être tout conflit d'intérêts, il serait indispensable de préciser que le tuteur fera des déclarations distinctes tant pour lui et ses propres enfants que pour ses pupilles (les pupilles d'une même famille figurant sur une même déclaration).

III. Il est dit dans les articles 5 et 8 que les personnes qui auront conservé la nationalité française (ou indienne) du fait du choix de leurs parents pourront, pendant les six mois qui suivront l'accomplissement de leur dix-huitième année, exercer une option personnelle en vue d'acquérir la nationalité indienne (ou française). Tout d'abord il faut signaler l'omission du choix exercé par les tuteurs dans les cas d'orphelins mineurs. Ces orphelins doivent avoir également le même droit d'option personnelle après leur dix-huitième année. Ensuite, l'âge limite de 18 ans semble devoir être porté à 21 ans - âge de la majorité selon la législation française. A 21 ans, en effet, on a un peu plus de maturité d'esprit et l'on est un peu moins sous la dépendance des parents ou des tuteurs. On pourra exercer l'option plus librement.

Le droit d'option personnelle reconnu aux enfants à l'âge de la majorité n'est prévu que dans le cas où les parents ou les tuteurs ont eux-mêmes exercé une option. Mais il y a le cas, par exemple, d'un parent ayant acquis une nationalité sans qu'il ait eu à exercer une option quelconque (cas d'un ressortissant du territoire resté dans le territoire au jour du transfert de jure devenu ainsi citoyen indien ; cas du ressortissant du territoire résidant en France au jour du transfert de jure, devenu ainsi citoyen français). Leurs enfants devraient pouvoir jouir du droit d'option personnelle quand ils atteindront leur majorité. Mais cela n'est pas spécifié dans le traité.

IV. Le traité est muet en ce qui concerne les originaires du territoire nés en dehors du territoire et qui résideront, au moment du traité de jure, soit dans l'Etat de Pondichéry, soit en France ou dans une Colonie française. Les personnes nées en Indochine, Union indienne, etc. de parents originaires de Pondichéry sont nombreuses. Leur situation du point de vue de la nationalité doit être prévue.

V. Les ressortissants du territoire devenus français par application de l'article 7 seront généralement des Indiens servant dans l'Administration française, mais ayant leurs attaches dans l'Etat de Pondichéry. Ces fonctionnaires viendront passer régulièrement leur congé à Pondichéry et s'y retireront définitivement à leur retraite. Ayant été obligés de conserver la nationalité française en raison de leur gagne pain, ils désireront retrouver leur nationalité indienne. La voie de naturalisation leur sera, certes, ouverte. Mais il y aurait lieu de prévoir en leur faveur une procédure simplifiée. Il n'est pas indispensable que ceci figure dans le traité de cession, car cela dépend entièrement du gouvernement de l'Inde. Mais il est nécessaire qu'il soit porté à la connaissance des intéressés pour les rassurer.

VI. Il y a enfin la question du statut personnel. Actuellement les ressortissants de l'Etat sont régis par :

2° le droit indien (Indiens brahmaniques ou chrétiens non renonçants);

3° le droit musulman (Indiens musulmans).

Chacun doit pouvoir conserver son statut et avoir la possibilité d'opter pour un autre statut s'il le désire. Ceci encore dépend entièrement du gouvernement de l'Inde et n'a pas à figurer dans le traité.

 

Article 9 – Fonctionnaires

I. Les expressions "similar rights" en anglais et "droits analogues" en français semblent peu précises. Il serait préférable de les remplacer par "équivalants rights" et "droits équivalents".

II. Aux termes de cet article, le gouvernement de l'Inde prend à son service tous les fonctionnaires et agents du territoire n'appartenant pas au cadre métropolitain ou au cadre du ministère de la France d'Outre-Mer. Mais le cas des greffiers en chef qui est particulier n'a pas été envisagé. Ces fonctionnaires restent rattachés à leur juridiction (ainsi M. T... est attaché au tribunal supérieur d'appel de Pondichéry, et M. M... est attaché au tribunal de 1ère instance de Karikal). Cependant, ils appartiennent à un cadre général. Le gouvernement de l'Inde les a pris en charge depuis le ler novembre 1954 et le gouvernement n'y a vu aucune objection, tant et si bien qu'un des collègues de MM. T... et M..., M. S..., greffier en chef de ...... est resté en service dans le territoire après le ler novembre 1954 et a été ensuite admis à la retraite par le gouvernement français, qui lui paie sa pension.  C'est là, semble-t-il, un accord tacite, mais il ne faut pas qu'il en résulte plus tard, après le transfert de jure, des ennuis à ces deux fonctionnaires. Il faut que cette situation soit consacrée par le traité, ou tout au moins dans un échange de lettres. Les droits des intéressés doivent être garantis par les deux gouvernements.

III. Le fait, pour un fonctionnaire pris en charge par le gouvernement de l'Inde, d'opter pour la nationalité française (ce cas peut se présenter parmi l'élément créole) ne doit pas avoir pour conséquence de lui faire perdre sa situation. Le gouvernement de l'Inde est assez noble pour comprendre la situation et pour ne pas exercer de vengeance. Tout apaisement doit être donné à cet égard.

 

Article 10 – Pensions

Le gouvernement français accepte de payer les pensions qui sont à sa charge, même si les pensionnés acquièrent la nationalité indienne. De même, les pensionnés locaux doivent continuer à bénéficier de leurs pensions même s'ils acquièrent la nationalité française ; or cette précision est omise dans le traité en ce qui concerne ces derniers.

Cette disposition ne semble concerner que les pensions actuellement concédées. Elle doit concerner également les pensions qui seront concédées par la suite, de part et d'autre. D'une manière générale, les droits à pension ne doivent nullement être affectés par le choix de la nationalité à quelque moment que ce choix puisse intervenir.

 

Article 14 - Juridictions.

Les dispositions des trois premiers paragraphes de cet article pouvaient s'appliquer dans l'Accord du 21 octobre 1954. En effet, à partir du ler novembre 1954, fonctionnaient deux juridictions : l'une, française, chargé de liquider les affaires en instance à cette date, l'autre, indienne, chargée des affaires nouvelles. L'une et l'autre appliquaient des lois et règlements français. Or, la juridiction française de liquidation a fini ses travaux et a cessé d'exister. Dès lors, la question du transport d'accord partie aux tribunaux indiens de la connaissance des affaires encore en instance ne se pose plus ; elle ne doit plus figurer dans le traité de cession.

Par contre, l'avenir des tribunaux actuellement existants - tribunaux dont les membres ont été nommés par le gouvernement indien et qui appliquent la législation en vigueur au ler novembre 1954 - devrait être fixé. Une période de transition devra obligatoirement être prévue, afin de ne pas bouleverser l'économie générale du système existant, ce qui compromettrait l'avenir de ceux qui ont des professions libérales : avocats, notaires, huissiers ... En raison de la prescription trentenaire existant dans la loi française, la période de transition pourrait être de 30 ans à partir du transfert de jure.

 

Article 18 - Rapatriement de capitaux

Il y est dit que toute personne physique, toute personne morale ayant la nationalité française pourront librement rapatrier leurs capitaux et exporter leurs biens. Encore que ce ne soit pas précisé, il s'agit de rapatriement et d'exportation de l'Etat de Pondichéry. La réciproque doit être vraie. Toute personne physique et toute personne morale, ressortissant de l'Etat de Pondichéry et domiciliées en France ou dans un territoire français doivent pouvoir rapatrier leurs capitaux et exporter leurs biens dans l'Etat de Pondichéry en toute liberté. L'article 18 doit donc être complété.

 

Article 25 - Equivalence des diplômes

La question des équivalences du baccalauréat et du diplôme de l'Ecole de médecine de Pondichéry a causé beaucoup d'inquiétude, sinon de mécontentement. Si le gouvernement indien se heurte à des difficultés provenant des universités indiennes - en ce qui concerne, par exemple, le baccalauréat - rien ne l'empêche de décider en toute liberté que ces diplômes seront admis sans restriction pour l'entrée dans les services administratifs et les instituts techniques gouvernementaux. Cela peut être, non pas inséré dans le traité, mais consacré par un échange de lettres.

 

Article 26 - Biens immobiliers

Le gouvernement français a cédé au gouvernement indien tous les biens immobiliers appartenant à l'administration locale à l'exception de quatre immeubles et du monument aux morts. Deux de ces immeubles sont destinés à l'installation du consulat de France, les deux autres pour abriter l'Institut et le collège français. Il devrait être prévu dans le traité que, si un jour le gouvernement français n'en avait plus l'utilisation pour les besoins prévus, les immeubles en question reviendraient de plein droit au gouvernement indien ou tout au moins seraient cédés de préférence au gouvernement indien.

 

Article 28 - Langue officielle

Le français restera langue officielle de l'Etat aussi longtemps que les représentants élus de la population n'auront pas pris une décision différente.

Etant donné l'accord du gouvernement indien pour le maintien et le développement de la culture française dans le territoire, il serait désastreux si un jour, subitement, les représentants élus s'avisaient de décider que le français ne sera plus langue officielle. Une période de transition est donc indispensable.

L'Assemblée constituante indienne avait décidé que l'anglais resterait la langue officielle de l'Union indienne pendant une période de quinze ans à partir de la promulgation de la Constitution. Il serait donc logique et juste de prévoir de même que le français restera langue officielle de l'Etat pendant une période d'au moins quinze ans à partir de l'entrée en vigueur du traité de cession, susceptible d'être prorogée si le gouvernement indien prorogeait lui-même la durée prévue pour la langue anglaise.

 

Article 30 - Arbitrage devant la Cour internationale

Tout différend relatif à l'application ou à l'interprétation du traité qui ne pourrait être réglé par des négociations diplomatiques ou par arbitrage sera porté devant la Cour internationale de justice à la requête d'une des hautes parties contractantes. La question n'a été envisagée que sur le plan gouvernemental. Or, il se peut que des particuliers estiment que les termes de l'accord n'ont pas été respectés en ce qui les concerne. Ainsi, un ressortissant du territoire ayant conservé la nationalité française peut être en désaccord soit avec le gouvernement indien, soit avec le gouvernement français (son gouvernement). Dans le premier cas, aucune difficulté. S'il a à se plaindre du gouvernement indien, il peut en référer au gouvernement français qui est le sien et qui peut porter l'affaire, le cas échéant, auprès de la Cour internationale. Mais s'il a à se plaindre de son propre gouvernement (ce qui peut arriver), il serait désarmé.

Il en sera de même dans le cas d'un ressortissant du territoire ayant acquis la nationalité indienne et qui aurait à se plaindre du gouvernement indien (ce qui peut arriver aussi).

Les droits du particulier doivent pouvoir être défendus.

 

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QUELQUES SUJETS DE MECONTENTEMENT

 

1 - Ouvriers

La substitution du Fonds de prévoyance au régime de pension a créé un malaise.

2 - Fonctionnaires

L'adoption de nouvelles échelles de solde, comparativement inférieures à celles en vigueur avant le ler novembre 1954, a établi une inégalité entre fonctionnaires appelés à fournir un même genre de travail. Ceci instaure par ailleurs un niveau de vie inférieur.

3 - Débouchés

Les Colonies françaises, en particulier l'Indochine, sont fermées à nos jeunes de culture française. Ces jeunes gens se demandent avec inquiétude quel sera leur avenir. Le problème n'est pas limité aux chômeurs actuels : il se posera pour tous ceux qui sortiront du collège français pendant quatre ou cinq ans encore, jusqu'à ce qu'une adaptation du programme (qui est envisagée) puisse permettre aux futurs élèves de tenter leur chance dans l'Inde. Même alors, ils auront à craindre un certain handicap pour concurrencer les jeunes gens sortis des collèges indiens.

Les jeunes étudiants qui sont actuellement en France, poursuivant leurs études supérieures, pouvaient, sous le régime antérieur, espérer avoir sur place des postes rémunérés assez décemment (Docteurs en médecine ou professeurs licenciés du cadre local : 500 Rs à 1.300 Rs). La politique actuelle ne les payant qu'au rabais, ces jeunes gens préféreront s'employer dans l'administration française. Et notre Etat risque de perdre ainsi l'élite de ses enfants. A citer à cette occasion, le cas de M. H..., licencié es lettres (anglais), par surcroît diplômé des sciences politiques de Paris, actuellement à Pondichéry - qui eût pu débuter comme professeur dans une institution française à plus de 1.200 Rs par mois - se voit refuser le poste de professeur local à 500 Rs.

4 - Commerce

Il est étonnant que la France n'ait pas pensé à demander l'application en sa faveur de la clause de la nation la plus favorisée en ce qui concerne le commerce avec l'Etat de Pondichéry. La France n'y a sans doute pas grand intérêt, étant donné le peu d'importance de ses affaires commerciales avec Pondichéry. Mais il en va différemment pour la population de l'Etat de Pondichéry, habituée aux produits français et qui est obligée soit de s'en passer (les commerçants s'abstenant de les importer à cause des droits de douane élevés), soit de payer un prix élevé qui n'est pas dans ses possibilités. Dans l'intérêt de la population locale, il appartient au gouvernement de l'Inde de faciliter l'importation des produits français.

A tort ou à raison les commerçants locaux, originaires de l'Etat, se plaignent de ce que les licences d'importation leur sont délivrées difficilement et que les vrais profiteurs sont les marchands du dehors venus s'installer à Pondichéry.

 

5 - Urbanisme

La ville de Pondichéry a un cachet particulier. De nouvelles constructions s'érigent qui s'écartent du style pondichérien. Une politique d'urbanisme devrait être suivie.

Actuellement, le mur de clôture des bureaux de douane est refait. Le contraste avec la clôture du monument aux morts est frappant. L'harmonie qui existait a disparu. Au moins le Cours Chabrol aurait pu être épargné.

Dans un Etat où la langue française est la langue officielle, on rencontre partout des enseignes et écriteaux en langue anglaise. Qu'au moins dans les immeubles de bureaux on respecte la langue. Ainsi, à la police, les écrits sont en anglais. Au besoin, la langue française également pouvait être utilisée.

E. TETTA

Pondichéry, le 23 mars 1957