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Extraits de la thèse

 

Annexe I

E) Décret du 21 septembre 1881 autorisant les natifs des deux sexes dans les Établissements français de l’Inde à renoncer à leur statut personnel.

Le Président de la République française,

 Sur la proposition du ministre de la Marine et des Colonies, et du garde des Sceaux, ministre de la Justice,

Décrète :

Art. 1er. — Dans les établissements français de l’Inde, les natifs des deux sexes de toutes castes et religions, majeurs de vingt et un ans, pourront renoncer à leur statut personnel dans les formes et aux conditions ci-après déterminées. Par le fait de cette renonciation, qui sera définitive et irrévocable, ils sont régis ainsi que leurs femmes et leurs enfants mineurs par les lois civiles et politiques applicables aux Français dans la colonie.

 

Art. 2. — Les natifs mineurs de vingt et un ans pourront renoncer à leur statut personnel avec l’assistance des personnes dont le consentement est requis pour la validité du mariage.


Lorsque la renonciation aura lieu au moment du mariage, elle pourra être constatée dans l’acte de célébration.

 

Art. 3. — Les natifs mineurs de vingt et un ans mariés pourront faire cette renonciation dans la forme prescrite pour les majeurs.
 
Art. 4. — La renonciation au statut personnel, quand elle ne sera pas faite dans l’acte de célébration du mariage comme il est dit en l’article 2, sera reçue par l’officier de l’état civil du domicile des déclarants dans la forme des actes de l’état civil, sur un registre spécial établi à cet effet, et tenu conformément à l’article 40 du Code civil modifié par le décret du 24 avril 1880.
 
Elle pourra être également faite soit devant le juge de paix assisté de son greffier et de deux témoins, soit devant un notaire.
Dans ces deux derniers cas, une expédition du procès-verbal ou de l’acte notarié sera immédiatement transmise à l’officier de l’état civil compétent qui en opérera la transcription sur le registre à ce destiné.

Art. 5. — Dans les quinze jours de la renonciation ou de sa transcription, elle sera publiée administrativement par extrait et sans frais, au Moniteur officiel de la colonie.


Art. 6. — Les natifs qui renonceront à leur statut personnel indiqueront dans l’acte de renonciation le nom patronymique qu’ils entendent adopter pour eux et leur descendance.


Art. 7. — Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires du registre destiné aux actes de renonciation au statut personnel, des extraits de ce registre. Ces extraits, délivrés conformes au registre et légalisés par le président du tribunal de première instance ou par le juge qui le remplacera, feront foi jusqu’à inscription de faux.


Art. 8. — Il ne sera perçu par les officiers de l’état civil, pour chaque expédition d’un acte de renonciation au statut personnel, que trente centimes, comme pour l’expédition d’un acte de naissance, de décès ou de publication de mariage.


Il n’est rien dû pour la confection desdits actes ou leur transcription sur les registres.


Art. 9. — Les renonciations faites antérieurement à la promulgation du présent décret devant les greffiers, notaires ou tabellions, devront être transcrites sur le registre spécial par les soins des parties intéressées ou du ministère public.


Les renonçants pourront renouveler leur renonciation, afin de jouir du bénéfice de l’article 6 et lui faire produire les effets prévus dans l’article premier et suivants.


Art. 10. — Il n’est pas dérogé aux règles générales de droit actuel relatives aux renonciations faites dans d’autres formes que celles prévues par le présent décret.


Art. 11. — Le ministre de la Marine et des Colonies et le garde des Sceaux, ministre de la Justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel de la marine.


Fait à Mont-sous-Vaudrey, le 21 septembre 1881.


Jules GRÉVY


Par le Président de la République :
Le ministre de la Marine et des Colonies,    Le garde des Sceaux, ministre de la Justice,
              G. CLOUE.                                                         Jules CAZOT.
 

 

Annexe II

 

Décret du 26 février 1884 organisant le système de triple liste dans les Établissements français de l’Inde.

Rapport au Président de la République française suivi du décret du 26 février 1884 portant modification des décrets des 25 janvier 1879 et 12 mars 1880 sur les Conseils électifs dans les Établissements français de l’Inde.


Monsieur le Président,

 Les questions électorales ont pris dans ces derniers temps une certaine importance dans nos établissements de l’Inde.

Bien qu’elles ne soient pas de nature à causer des craintes sur les sentiments de la population indienne, qui s’est toujours fait remarquer par son amour de la France, il me paraît nécessaire cependant d’établir une réglementation qui soit de nature à prévenir toute agitation pour l’avenir.

Jusqu’en 1848, les natifs de nos établissements de l’Inde étaient considérés comme des sujets français. A ce titre, ils étaient régis par leur statut personnel, que le Gouvernement avait, à diverses reprises, promis de respecter, notamment par l’arrêté local du 6 janvier 1819 qui porte (art. 3) : « Les Indiens, soit chrétiens, soit maures ou gentils, seront jugés comme par le passé, suivant les lois, usages et coutumes de leur caste ». Cet état de choses fut confirmé par l’ordonnance judiciaire du 7 février 1842.

Le décret du 4 mars 1848 ayant appelé quelques-unes de nos colonies à la vie politique, l’instruction du Gouvernement provisoire du 27 avril suivant attribua à l’Inde un représentant du peuple à l’Assemblée nationale, et, de même que pour le Sénégal, donna le droit électoral à ceux des indigènes qui avaient un statut personnel.

Le paragraphe 6 de cette instruction porte ce qui suit : La condition d’être né ou naturalisé Français peut se justifier, soit par la possession résultant des votes antérieurs, soit par la représentation des actes de naturalisation délivrés par les gouvernements précédents, lettres d’avis ou d’autres actes officiels. Seront dispensés de toute preuve de naturalisation les habitants indigènes du Sénégal et dépendances et des établissements de l’Inde justifiant d’une résidence de plus de cinq ans dans lesdites colonies.

La loi du 15 mars 1849 n’a pas maintenu aux établissements français de l’Inde le droit de nommer un représentant à l’Assemblée législative. Dans tous les cas, les événements qui survinrent quelques temps après, et qui amenèrent l’Empire, ont suspendu la capacité électorale pour les habitants de l’Inde, comme pour ceux des autres colonies.

Le décret du 1er février 1871 accorda à nos établissements un député à l’Assemblée nationale. Enfin, la Constitution de 1875, qui régit l’état de choses actuel, a admis l’Inde française à nommer un sénateur (loi du 24 février 1875) et un député (loi du 30 novembre 1875).

La mesure libérale aux termes de laquelle les Indiens étaient initiés à la vie politique amena, comme corollaire naturel, la faculté de participer d’une manière plus large à la gestion de leurs affaires locales. C’est dans ce but qu’est intervenu le décret du 13 juin 1872, qui a institué dans nos établissements un Conseil colonial et des Conseils locaux.

Cette organisation fut modifiée dans un sens plus libéral encore par le décret du 25 janvier 1879, qui a fait sortir des Conseils de la colonie les fonctionnaires, et a assimilé d’une manière plus complète la législation de ces Conseils à celles de la métropole et de nos grandes colonies.


(…)

Mais, dans la législation de 1872, comme dans celle de 1879, on avait dû se préoccuper de la situation particulière de nos établissements au point de vue des races et des religions. En effet, l’Inde renferme des populations de langue, d’origine et de religion différentes ; l’élément européen s’y trouve en minorité ; et bien que les natifs possèdent les droits politiques, ils peuvent conserver, comme un privilège, leur statut personnel.

Malgré cet état de choses, auquel il faut ajouter l’esprit de caste, l’harmonie la plus complète a presque toujours régné entre les diverses parties de la population. Cependant, il était du devoir du Gouvernement de tenir compte de cette diversité sociale et religieuse ; aussi le législateur a-t-il eu soin, dans les décrets de 1872 et de 1879, de donner une part de l’administration à chacun des éléments dont se compose la population. Ainsi, aux termes de l’organisation actuelle, les élections sont faites sur deux listes : l’une comprenant les Européens et les descendants d’Européens, l’autre comprenant les indigènes. (…).

L’organisation de l’Inde a été complétée par le décret du 12 mars 1880, qui a institué dix communes. Cet acte dispose que l’élection est faite au suffrage universel et direct ; qu’elle a lieu au scrutin de liste pour toutes les communes, d’après la législation en vigueur pour l’élection des membres des Conseils locaux ; mais il a réservé un certain nombre de places dans les Conseils municipaux de Pondichéry, de Karikal et de Chandernagor, à des Européens ou à des descendants d’Européens.

C’est donc aujourd’hui à l’élément européen, qui représente naturellement le progrès et la civilisation, que la part la plus importante est dévolue dans l’administration du pays.

Mais, depuis 1877, un nouveau parti est venu se produire dan le sein de la population indienne. Comme les Indiens sont en possession de leurs droits politiques, et qu’à ce titre ils sont considérés comme citoyens français, sans avoir besoin de recourir à la naturalisation, un certain nombre d’entre eux ont profité de cette circonstance pour demander à renoncer au privilège de leur statut personnel, afin de rendre plus intime encore l’assimilation, et de faire disparaître toute trace d’une diversité dans les conditions civiles.

Ce mouvement ayant pris une certaine extension, le Gouvernement a dû s’en préoccuper, et, par décret du 21 septembre 1881, il a réglé le mode à suivre pour déterminer les formalités à remplir pour ceux qui désiraient renoncer à leur statut personnel.


(…)

Sous l’empire de ce décret, le mouvement de renonciation a été régularisé de manière à donner une authenticité à l’acte de tous ceux qui venaient se soumettre sans réserve aux lois civiles de la France.

Mais des difficultés ne tardèrent pas à se produire. Les renonçants, s’appuyant sur l’article 1er du décret, revendiquèrent le droit d’être inscrits sur les listes des Européens, établies par le décret du 25 janvier 1879 pour les élections du Conseil général et des Conseils locaux. Jusqu’à présent le Gouvernement a résisté à ces demandes, en se fondant sur le texte du décret de 1879 qui, dans son article 4, a divisé la population, non point en raison de ses droits civils et politiques, mais en raison de son origine. En effet, le décret distingue entre les Européens et les indigènes, et, dès lors, ces derniers ne peuvent, pour satisfaire à la volonté du législateur, être inscrits sur la liste des Européens, dite première liste, même quand ils ont renoncé à leur statut personnel.

Ce mouvement, qui avait causé une grande agitation dans nos établissements de l’Inde, a préoccupé à diverses reprises le Gouvernement ; celui-ci a compris qu’il y a lieu de faire quelque chose en faveur de ceux qui ont eu le courage et la force morale de renoncer aux traditions de leurs ancêtres ; de renoncer, en un mot, à un privilège que nous avions promis de respecter pour se soumettre complètement au droit commun. Cette nécessité était rendue plus urgente encore par suite du récent arrêt de la Cour de cassation qui, s’appuyant sur l’article 1er du décret du 21 septembre 1881, avait ordonné l’inscription des renonçants sur la première liste. Le moment paraissait venu de modifier dans un sens plus large et plus libéral la législation qui régit les Conseils électifs de l’Inde.

Deux systèmes étaient en présence ; le premier consistait à n’admettre qu’une seule liste d’électeurs et d’éligibles. Ce mode de procéder offrait l’avantage d’être conforme à la législation déjà en vigueur dans l’Inde pour l’élection d’un député. C’était donc le mode le plus simple et le plus rationnel ; mais en raison de la diversité des éléments qui constituent la population de l’Inde, et en raison des divergences d’intérêt qui existent parfois entre ces divers éléments, il était peut être dangereux de l’adopter immédiatement. Il importait en effet de favoriser l’élément européen, qui a été considéré jusqu’à présent comme le véritable élément civilisateur, jusqu’à ce que les progrès de l’instruction publique et une intimité plus étroite entre les différentes parties de la population eussent amené cette égalité désirable pour le bien de la colonie.

Il était à craindre que les Européens ne fussent sacrifiés à la population native et ne fussent pas représentés suivant leur importance morale dans les Conseils électifs.

Le second système avait pour objet de se conformer à la nouvelle jurisprudence de la Cour suprême. A première vue, on pouvait être séduit par le côté généreux de ce système. Oui, sans doute, il faut récompenser les renonçants, encourager le mouvement qui les porte à rompre avec leurs us et coutumes, pour se soumettre à la loi française. Le meilleur mode de récompense c’est donc de les assimiler entièrement aux Européens en les plaçant sur la même liste qu’eux. Mais il ne faut pas perdre de vue que, même en faisant abstraction de la différence signalée plus haut entre la législation de la Cour de cassation et les véritables intentions du législateur, ce système présentait de grands inconvénients. En effet, l’inscription des renonçants sur la première liste aurait pour résultat de jeter une perturbation encore beaucoup plus grande dans la situation de la colonie. Non seulement elle annihilerait l’influence des Européens, qui se trouveraient en minorité sur la première liste s’ils étaient confondus avec les renonçants, mais encore elle serait de nature à sacrifier les intérêts de la masse de la population hindoue au profit des renonçants dont le nombre ne s’élève pas encore à deux mille, d’après les tableaux officiels parvenus au département. On constituerait donc ainsi indirectement une sorte d’aristocratie indigène d’un nouveau genre, qui dominerait dans tous les Conseils et aurait la haute main dans toutes les affaires du pays. Le Gouvernement n’est pas encore en mesure de savoir si cette partie de la population mérite la première place par son intelligence et ses qualités morales.

Dans le doute j’avais pensé qu’il y avait entre ces deux systèmes absolus une place pour un système intermédiaire plus rationnel, plus approprié à l’état des esprits, et qui servirait en quelque sorte de transition à des réformes ultérieures, lorsque l’expérience aurait permis de mieux apprécier la situation. Ce système intermédiaire consistait à établir une liste unique pour les électeurs, mais à maintenir des catégories d’éligibles dans certains cas, de manière à garantir, dans la limite du possible, les droits de chacune des classes de la population.

J’avais donc fait préparer un projet de décret en ce sens ; mais ce projet, soumis à l’examen du Conseil supérieur, a soulevé des objections qui se trouvent résumées ainsi qu’il suit dans le rapport présenté au Conseil par l’honorable sénateur M. Schœlcher :

« Les catégories d’éligibles n’empêcheraient pas que les choses restassent dans leur état actuel ; elles n’assureraient pas aux renonçants une participation effective à la gestion des affaires publiques, puisque les électeurs, dans le projet du Gouvernement, peuvent n’en nommer que quatre. Quant à l’unité de liste, elle aurait pour effet de remettre toutes les fonctions électives dans les mains d’une majorité rétrograde qui obéit, il faut bien en convenir, à une législation religieuse où l’on voit les parias avilis par la théorie théocratique des castes.

« Par contre si l’on maintient deux listes et qu’on inscrive les renonçants dans la première, comme ils seront 14 au conseil général, ils pourront, bien qu’ils ne soient encore qu’une faible minorité, faire la loi aux 65000 électeurs non renonçants qui n’auront que 11 des leurs dans ce conseil.

« Pour éviter ces deux extrémités, aussi fâcheuses et aussi injustes l’une que l’autre ; pour garantir chaque parti contre l’oppression de ses rivaux, pour fermer la porte aux ambitions malsaines ou aux usurpations de pouvoir, il faudrait constituer, non pas deux catégories d’éligibles, mais trois groupes d’électeurs, choisissant chacun ses propres représentants. Le premier, celui des Européens et descendants d’Européens nommerait dix conseillers généraux ; le second, celui des renonçants, en nommerait dix ; le troisième, celui des non renonçants, en nommerait dix ; de la sorte, on fait une part égale aux trois grands intérêts auxquels la France doit une égale protection ».

Après un examen approfondi, le Conseil supérieur, dans sa séance du 16 février courant, a adopté la proposition formulée plus haut par l’honorable sénateur, et à laquelle s’était rallié le Gouvernement. (…)

Ce projet de décret, qui s’inspire des intérêts de toutes les classes de la population, constitue une amélioration notable sur l’ancien état des choses. Sans doute, il ne réalise pas d’une façon complète les intentions du Gouvernement, qui demandait le droit commun et l’égalité pour tous ; mais, tel qu’il est conçu, il ouvre une période de transition pendant laquelle les divers éléments de la population de nos établissements de l’Inde se trouvent représentés d’une manière égale. D’un côté les Européens, bien qu’ils ne comprennent que 572 électeurs, c’est-à-dire une infime minorité, conservent l’avantage dû à l’idée civilisatrice qu’ils représentent. D’autre part, les Indiens qui ont renoncé à leur statut personnel obtiennent la légitime influence due au courage et à l’énergie qu’ils ont montrés en renonçant aux privilèges de leurs us et coutumes et en se soumettant sans restriction à la législation française. Enfin les 68000 Indiens non renonçants reçoivent une nouvelle sanction de la promesse qui leur a toujours été faite du respect de leurs croyances et de leurs traditions ; ils verront que le Gouvernement, tout en encourageant ceux qui se rapprochent de la société européenne, ne veut obtenir ce rapprochement que de la libre volonté, et se refuse à exercer une pression quelconque sur les consciences.

C’est l’éternel honneur de la France de donner la liberté et l’égalité aux peuples vaincus. La France républicaine est allée encore plus loin dans cette voie généreuse. Dès 1848, elle accordait le droit de représentation à ses plus anciennes Colonies et, dans chacune d’elles, elle accordait ces droits politiques, non seulement aux nationaux, mais encore aux indigènes et à ceux qui, hier encore, étaient des esclaves.

Ces droits politiques, la nouvelle République les a consacrés en 1870 et étendus encore ces dernières années.

Il ne convient pas de rompre avec cette tradition en sacrifiant les intérêts de l’immense population de l’Inde. C’est par l’éducation, par la liberté que nous voulons l’attirer à nous, en développant le régime libéral que nous avons inauguré dans l’ensemble de nos possessions.

Cette conquête pacifique exclut toute pression de quelque nature qu’elle soit, qui pourrait froisser ses sentiments et ses souvenirs.


Ce serait donc aller contre cette politique que d’annihiler les concessions faites en 1848 et en 1870 à nos concitoyens de l’Inde, sans distinction d’origine, d’état et de croyances, et détruire l’effet de la législation libérale que la France peut revendiquer à son honneur.

L’application de ce nouveau décret mettra, je n’en doute pas, un terme à l’agitation qui n’a que trop duré dans nos établissements de l’Inde.


(…)

 

Le Ministre de la Marine et des Colonies,
             Signé : A PEYRON.

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DÉCRET portant modification des décrets du 25 janvier 1879 et 12 mars 1880 sur les Conseils électifs dans les établissements français de l’Inde.
(Du 26 février 1884.)

Le Président de la République française


Sur le rapport du Ministre de la Marine et des Colonies ;


(…)


Décrète :

Art. 1er. — Les élections au Conseil général, aux Conseils locaux et aux Conseils municipaux, sont faites sur trois listes d’électeurs. La première liste comprend les électeurs européens et descendants d’Européens ; la deuxième comprend les Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, quelle que soit l’époque à laquelle a eu lieu cette renonciation ; la troisième, les Indiens non renonçants.

 

Art. 2. — Le Conseil général se compose de trente membres élus sur des listes distinctes par établissement.


Le nombre de conseillers est fixé ainsi qu’il suit :


Etablissements    1ère LISTE    2ème LISTE    3ème LISTE    TOTAL


Pondichéry                4                  4                    4               12
Karikal                      2                  3                    3                 8
Chandernagor           2                   1                    1                4
Mahé                       1                   1                    1                 3
Yanaon                     1                  1                    1                 3


Totaux                    10                 10                  10               30

 

Art. 3. — Les conseils locaux se composent, à Pondichéry ; de douze membres ; à Karikal et à Chandernagor, de neuf membres ; dans les autres établissements, de six membres.


Chaque liste d’électeurs nomme le tiers des membres de chaque Conseil local.

 

Art 4. — Lorsque, dans un établissement, il y a moins de vingt Indiens ayant renoncé à leur statut personnel, ils votent avec les indigènes de la 3ème liste pour la nomination des conseillers généraux et des conseillers locaux. Dans ce cas, les conseillers attribués à la 2ème liste sont élus par tous les électeurs de l’établissement sans distinction de catégories.

 

Art. 5. — Les Conseils municipaux se composent : à Pondichéry, de dix-huit membres ; à Karikal, de quinze ; dans les autres communes, de douze. Chaque liste d’électeurs nomme le tiers des membres du Conseil.


Dans les communes où il y a moins de cinq Européens ou moins de vingt Indiens renonçants, la moitié des membres du Conseil municipal est nommée, suivant le cas, par la première liste ou la deuxième liste, et l’autre moitié par la troisième liste.


Dans le premier cas, les Européens votent avec les Indiens renonçants.

Dans le deuxième cas, les Indiens renonçants votent avec les non renonçants.

Dans les communes où il se trouverait moins de cinq Européens et moins de vingt Indiens renonçants, il n’y aurait qu’une seule liste.

Art. 6. — Les trois listes peuvent, à leur choix, élire des Européens, des renonçants et des non renonçants, tant pour le Conseil général que pour les Conseils locaux et les Conseils municipaux.

Art. 7. — Pour le renouvellement triennal du Conseil général, des Conseils locaux et des conseils municipaux, chaque série contiendra, autant que possible, la moitié des conseillers nommés par chacune des listes d’électeurs, dans les conditions où la division se fait actuellement pour les deux listes.


(…)

 

Fait à Paris, le 26 février 1884.
Signé : Jules GRÉVY

Par le Président de la République.
Le Vice-Amiral,
Ministre de la Marine et des Colonies,
Signé : A PEYRON.

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Annexe III
 
Quelques éléments de description de la population des renonçants.

 

L’identité religieuse est le facteur essentiel de la renonciation. Sur 1175 renonciations accomplies entre le 3 janvier 1882 et le 30 juin 1884 dans la commune de Pondichéry, 908 concernent des catholiques et 267 des « gentils » (c’est-à-dire des hindous), soit une proportion de 77 % et 23 %1. Ce dernier chiffre amène à essayer de comprendre quels autres facteurs jouent dans le mouvement de la renonciation et à préciser le profil des renonçants.


Les statistiques dont nous disposons en France sont lacunaires et de natures diverses. Avant la promulgation le 3 janvier 1882 du décret du 21 septembre 1881 dans les Établissements, la renonciation résultait d’un acte civil (déclaration de mariage, régime matrimonial) par lequel l’Indien se plaçait volontairement sous le régime de l’état civil français, soit d’une déclaration effectuée auprès d’un huissier ou d’un officier de justice. Or au cours de l’année 1881, alors que la réforme de l’état civil est entrée en vigueur et que les amis de Ponnoutamby mènent campagne en faveur de l’assimilation des chrétiens indigènes, ce ne sont pas moins de 3704 natifs qui recourent à ce dispositif (voir le tableau suivant) dans l’ensemble des Établissements. Pour un ordre comparaison ils ne seront que 1698 à renoncer sur la base des dispositions du décret du 21 septembre 1881 au cours de l’année 1882. Le tableau dressé par l’administration à l’intention de la direction des Colonies dénombre ainsi un total de 4402 renonçants pour les années 1881 et 18822. Toutefois, il paraît un peu risqué d’additionner ces deux chiffres, un certain nombre de renonçants ayant profité de la promulgation du décret de 1881 pour faire enregistrer par l’officier de l’état civil leur renonciation précédente. Combien ont ainsi accompli de la sorte une double renonciation ? C’est ce qu’en l’état de notre documentation il est impossible de déterminer.


Établissement    Commune              Actes    Actes postérieurs
Pondichéry    reçus à l’état civil de    2621    
                         Pondichéry                                      1 096
                         Oulgaret                                            435
                         Bahour                                                11
                         Villenour                                              32
                           Total                                              1 574


Karikal          reçus à l’état civil de   1 082    
                         Karikal                                                 69
                         Nedouncadou                                       46
                         Grand’Aldée                                           5
                            Total                                               120


Mahé                                                                              4
Yanaon            
Total                                              3 704                    1 698


Total                                                             5 402

 

Tableau A
 
Actes de renonciations reçus dans les EFI antérieurement et postérieurement à la
promulgation du décret du 21 septembre 1881
.
Source : SOM, Aff. pol., 720 (5).

Outre que le tableau dressé par l’administration permet de mieux saisir l’importance de la mobilisation du parti chrétien indigène sur la question de la renonciation dès avant 1881, et le rôle purement administratif du décret du 21 septembre 1881, il donne une première idée du caractère très localisé de ce mouvement. L’analyse des relevés hebdomadaires des actes de renonciation permet d’ailleurs d’affiner encore ce point en ce qui concerne l’année 1882.

 

Après promulgation du décret, la renonciation résulte normalement d’une déclaration faite par le candidat auprès du tribunal de sa circonscription ou, à défaut de tribunal, auprès du commissaire de police. Le juge ou le commissaire la transcrivent sur un registre spécialement ouvert à cet effet. Mais contrairement aux registres de l’état civil européen, tenus en trois exemplaires, dont l’un sera adressé au dépôt des papiers publics de Versailles pour conservation, ceux des actes de renonciation sont tenus en deux exemplaires seulement, le premier destiné à rester à la mairie, le second déposé au greffe du tribunal de la circonscription judiciaire à laquelle appartient la commune de déclaration. Très peu de ce type d’archives a été rapatrié en France, et celles qui l’ont été ne sont pas consultables en raison de leur mauvais état3. Heureusement, le Moniteur Officiel de la colonie publie à partir de 1882 des « relevés hebdomadaires des actes de renonciation accomplis dans les communes des Établissements de l’Inde » qui paraissent de fidèles transcriptions des renseignements recueillis par les officiers de l’état civil.

 

Ces relevés hebdomadaires, devenus relevés mensuels à partir de 1886 se présentent sous forme de tableaux divisés en 8 colonnes où figurent respectivement, le numéro de l’acte, la commune ou l’aldée où le renonçant est domicilié, son nom d’origine avec sa filiation sa profession sa religion et sa caste, le nom patronymique qu’il adopte, son état de famille, s’il est marié le nom de sa femme, le nom de ses enfants mineurs, la date à laquelle il a accompli sa renonciation. Suivant les années et les communes toutes ces rubriques ne sont pas remplies avec le même soin4. Pour l’année 1882, en ce qui concerne la commune de Pondichéry, ne figure dans la troisième colonne que le nom d’origine, la filiation et la profession, mais ni la religion ni la caste du renonçant ; à Oulgaret, même la profession est omise. Autant de « manques » d’autant plus regrettables que ces deux communes représentent à elles seules les neuf-dixièmes de toutes les renonciations enregistrées dans l’ensemble des Établissements au cours de l’année 1882.

 

Toutefois, le relevé des adresses et l’existence de statistiques distinctes dressées par l’administration permet de contourner partiellement cet obstacle. Le système de castes a longtemps eu pour effet de régler leur localisation dans certaines rues. Ce système a été redoublé par le fait que musulmans et chrétiens se sont regroupés dans certaines rues et certains quartiers de la ville, les Intouchables voire les basses castes étant relégués dans les aldées extérieures. Même si la libre habitation a été instaurée en 1856 dans les Établissements de Pondichéry et de Karikal5, aussi bien le relevé des adresses que l’analyse sommaire de la distribution des bureaux de vote démontre la persistance d’un véritable zonage commandé par des critères d’origine, de religion et de caste. Dans la ville de Pondichéry l’ensemble des renonciations se concentre sur 54 rues et 8 aldées environnantes. Une seule aldée concentre près de 11% des renonciations accomplies au cours de l’année 1882, et une seule rue près de 7%. Les deux premières aldées représentent 21% des renonciations recueillies, les trois premières près de 30%. Les deux premières rues en abritent près de 14%, les trois premières 19%, les sept premières près de 30%. Au total trois aldées et sept rues fournissent à elles seules 60% des renonciations enregistrées à Pondichéry.


Aldées                    Actes en nombre et %


Oupalom                            110   (10,8)
Coursoucoupom                  106   (10,4)
Moutalpett                           86     (8,5)
Dupuypett                            51      (5)


Total aldées                        353  (33,7)


           Rues    
R. Candapamodély                70  (6,9)
Nvle rue de Villenour             69  (6,8)
R. Montorsier                        54  (5,3)
R. du Petit canal                    39  (3,8)
R. de l’Ancien hôpital             26  (2,5)
Petite rue des Brâmes            23  (2,3)
Bld. Nord                              22  (2,2)
R. de Chartres                       21  (2,1)
R de Villenour                        21  (2,1)


       Total rues                    345 (33)


         TOTAL Gal                 698 (66,6)

 

Tableau B
Principaux lieux de domicile des renonçants dans la commune de Pondichéry
(1882).
Source : relevés hebdomadaires des actes de renonciations annexés
au Moniteur des Établissements français de l’Inde.
A l’inverse, dans 20 rues sur 54, soit plus du tiers de l’effectif, n’est enregistrée qu’une seule renonciation, soit au total à peine 2% du total ; dans trois rues il en est enregistré 2, dans 6 rues il en est enregistré 3, dans 3 rues il en est enregistré 4, dans 2 rues il en est enregistré 5, dans 4 rues il en est enregistrées 6 et dans 1 rue il en est enregistré 8, soit 19 rues supplémentaires qui fournissent 8% des renonciations enregistrées. Au total, trente neuf rues qui représentent plus des deux tiers de l’effectif recensé (72% exactement) concentrent seulement 98 renonciations effectuées sur la commune de Pondichéry en 1882 soit à peine 10%6.

 

La commune d’Oulgaret offre un exemple de répartition encore plus net, les renonçants se dispersant entre 13 aldées, la seule aldée de Périatchéry fournissant près de 36% des 430 actes enregistrés, les deux aldées de Périatchéry et de Nellitope en fournissant 64%. Deux aldées n’enregistrent qu’une seule renonciation, une aldée 2, une aldée 3, une aldée 5, soit 5 aldées, près de 40% de l’effectif qui ne fournit que 3,5% du total des renonciations enregistrées sur Oulgaret.

 

Aldées                Renonciations (en nombre et %)
Périatchéry                         154  (35,8)
Nellitope                             120  (27,9)
Calavatchéry                         40   (9,3)
Rettiarpaléom                       27    (6,3)
Poudoupaléom                      26    (6,1)
Tattotoucalavatchéry              19    (4,4)
Mouroungapacom                  17       (4)
Commapacom                       12     (2,8)
Total                                   415  (96,5)

 

Tableau C
Principaux lieux de domicile des renonçants dans la commune d’Oulgaret
(1882)

Source : ibid.

Ces quelques indications concernant le lieu de domicile des renonçants suffisent à établir que la renonciation, loin d’être un mouvement spontané d’adhésion, ne peut qu’être le résultat d’une mobilisation mettant en jeu les solidarités collectives. Un renonçant isolé parmi les gens de caste ne mènerait d’autre existence que celle d’un paria, et c’est l’extraordinaire force de la caste que d’imposer à ceux-là mêmes qui prétendent y échapper ses modes de regroupement, de mobilisation et de reproduction. Il est bien évident que nous ne pouvons comprendre le mouvement de renonciation qu’à travers la saisie de ces modes, où s’entrecroisent concurrence de caste, identité religieuse, relations clientélistes et domination coloniale. Pas plus que dans n’importe quel cas d’adhésion, serait-elle vécue comme évidente et « naturelle » (ainsi le rapport des « Français de souche » à leur nationalité que les coloniaux se gardent bien d’expliciter), la renonciation ne s’accomplit en dehors des intérêts, des valeurs et des pratiques sociales propres au groupe concerné. « L’acculturation » n’est pas « l’assimilation ». L’assimilation est une notion qui n’a de signification que juridique, engageant une substitution complète de l’identité légale. L’acculturation d’une technique sociale comme l’état civil ou le suffrage universel suppose au contraire une appropriation par le groupe cible, c’est-à-dire dans chaque cas un travail de mobilisation et de décodage où il mobilise ses pratiques et ses valeurs propres.


Commune       1ère liste                                2ème liste                                       Total général
                                    Chrétiens    Musulmans    Gentils    Renonçants    Total    
Pondichéry          445         1230             833        10736              892    13691            14136
Oulgaret                  "            354               53        12367              404    13178            13178
Villenour                  "              35             228          8198                15     8476              8476
Bahour                    "              15               23          7125                10     7173              7173
Total établissement 445   1634            1137       38426            1321  42518          42963


Karikal                  40           789            1879          3994                58     6720              6760
Grand’Aldée             "             141              430          4221                 5     4797              4797
Nedouncadou          "              938              476          5810              48      7272              7272
Total établissement 40      1868            2785       14025            111    18789           18829


Chandernagor      45                5              281          4794               "       5080            5125


Mahé                    34               57              516          1534              2       2109            2143


Yanaon                   8                1                39           1283             "       1323            1331


Total général      572          3 565          4 758       60 062       1 434  69 819         70 391

 

Tableau D
Répartition des électeurs par commune, liste et religion dans les
Établissements de l’Inde au début de l’année 1884.

Source : SOM, Aff. pol., 717 (5)

 

Le tableau qui donne la répartition des électeurs suivant leur statut et leur confession entre les communes d’inscription permet d’évaluer la proportion des électeurs renonçants parmi les électeurs indigènes chrétiens. Si nous admettons (de façon arbitraire) que la proportion de catholiques parmi les renonçants se répartit de manière uniforme dans l’ensemble des communes, nous pouvons en effet évaluer leur nombre en appliquant le coefficient de 77%. Ainsi sur les 892 renonçants de Pondichéry 687 seraient des catholiques. Rapportés à un total de 1917 électeurs indiens catholiques à Pondichéry (1230 + 687), les renonçants en représenteraient 36%. A Oulgaret en appliquant le même calcul, la proportion est de 47%, elle est de 25% à Villenour et de 35% à Bahour. Pour l’Établissement de Pondichéry tout entier elle s’établit à 38%. A Karikal en revanche, la mobilisation est beaucoup plus faible, puisque seulement 5% des Indiens catholiques ont opté pour l’état civil français. Ils sont 4% à Nedouncadou et 3% à la Grand’Aldée, soit à peine plus de 4% pour l’ensemble de l’établissement. Alors que les Chrétiens se répartissent à peu près également entre l’établissement de Karikal et celui de Pondichéry, les renonçants catholiques se concentrent pour près de 90% dans ce dernier.

 

La renonciation affecte donc le plus important établissement des Indes françaises, celui où se concentre l’essentiel des institutions coloniales, le plus « ouvert » sur la métropole, le plus actif économiquement et où vit la majorité de la population européenne des établissements. Mais même là, les renonçants ne représentent jamais qu’une minorité de la population chrétienne indigène, guère plus du tiers en fait. Cela indique à la fois l’inertie voire l’opposition d’une partie non négligeable d’une population qui est le vivier essentiel du mouvement. Cela indique que le travail de mobilisation n’a pas été facile et qu’il engageait assez d’intérêts matériels ou spirituels pour que les candidats potentiels ne s’y engagent pas complètement à la légère.

 
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1 SOM, Aff. pol., 720 (7).
2 La date d’arrêté des comptes n’est pas arrêtée, mais un décompte parallèle que nous avons effectué donne 1700 renonciations effectuées en 1882, cf. suite du texte.
3 Nous remercions M. Alexis Rinckenbach, conservateur au CAOM, auquel nous devons ces renseignements.
4 Sur ce problème des modes de saisie des actes de l’état civil suivant les communes et les établissements, voir notre chapitre III.
5 Cf Jacques WEBER, « Acculturation et assimilation (…) », art. cit., p. 198.
6 Ce calcul prend pour base le nombre de 1047 renonciations, 49 actes sur les 1096 numéros enregistrés n’ayant pas été reportés sur les relevés hebdomadaires insérés au Moniteur Officiel des Colonies. Par ailleurs, nous avons laissé figurer dans notre base de calcul 31 actes où il n’est mentionné d’autre adresse que Pondichéry, sans localisation de rue ou d’aldée, alors même qu’ils n’apparaissent pas dans le tableau.