Blue Flower

RAPPORT fait au nom de la commission des territoires d’outre-mer sur le projet de loi autorisant le Gouvernement à organiser par décret un référendum dans les Etablissements français de Pondichéry, de Karikal, de Yanaon et de Mahé et à engager les dépenses afférentes aux frais de déplacement et de séjour des observateurs neutres appelés à assister à cette consultation, par M. Silvandre, député. (Assemblée nationale - Session de 1950 - Séance du 4 janvier 1950)

Mesdames, Messieurs, le 23 juin 1949 a été déposé sur le bureau de l’Assemblée un projet de loi autorisant le Gouvernement à organiser par décret un référendum dans les Etablissements français de Pondichéry, de Karikal, de Yanaon et de Mahé et à engager les dépenses afférentes aux frais de déplacement et de séjour des observateurs neutres appelés à assister à cette consultation.

Ce référendum doit avoir lieu en conséquence des engagements pris par le Gouvernement de la République.

En effet, le 8 juin 1948, M. le ministre de la France d’outre-mer donnait lecture à l’Assemblée nationale de la déclaration du Gouvernement touchant au problème des Etablissements français dans l’Inde. Par une lettre de l’ambassadeur de France à New-Delhi, en date du 29 juin 1948, cette déclaration a été portée à la connaissance du Premier ministre, le pandit Nehru, qui a fait savoir, par lettre du même jour, qu’il en prenait note avec satisfaction. Il était entendu que les populations des Etablissements français dans l’Inde seraient appelées à se prononcer sur leur sort et leur statut futurs. Leur détermination serait prise au moyen d’une consultation libre et sincère dont les modalités seraient arrêtées d’accord avec les conseils municipaux élus de chacun de ces établissements et à une date qui serait fixée selon leurs indications. Les résultats du référendum vaudraient pour chacun des cinq établissements séparément et non pour l’ensemble.

Il était en outre précisé que la date de la consultation serait fixée, pour Chandernagor, par l’assemblée municipale de la ville libre et, pour les quatre autres établissements, par leurs conseils municipaux groupés en une assemblée unique. De même, les modalités du référendum seraient déterminées d’accord avec l’assemblée municipale de Chandernagor, d’une part, et, d’autre part, avec l’assemblée unique groupant les conseils municipaux des quatre autres établissements. Il était enfin entendu que ces derniers conseils seraient entièrement renouvelés au préalable.

Ces formalités ont été accomplies.

Le référendum prévu a déjà eu lieu dans la ville libre de Chandernagor en exécution de la loi du 26 mai 1949.

Il convient maintenant de déterminer la procédure qui sera suivie pour réglementer dans les quatre autres établissements la consultation populaire.

L’exposé des motifs du projet de loi fait ressortir que le Gouvernement a eu le souci de faire procéder à une consultation libre et sincère qui ne puisse être troublée ou faussée par aucune pression interne ou externe. Il est en conséquence prévu que des observateurs neutres assisteront à la préparation et aux opérations du référendum.

Il convient dès lors de prévoir les frais nécessaires au déplacement de cet observateurs neutres et à leur séjour dans ces établissements ainsi que les frais de même nature concernant les auxiliaires neutres qui leur seront adjoints. Ces frais ne peuvent être actuellement déterminés, même approximativement, car les personnalités étrangères n’ont pas toutes été désignées et les dépenses afférentes à leur transport doivent évidemment considérablement varier suivant le pays d’origine de chacune d’elles. Ces dépenses pourront être imputées au chapitre 315 du budget des affaires étrangères.

Votre commission vous propose d’adopter en conséquence le projet de loi dont la teneur suit :

PROJET DE LOI

Art. 1er. - Le Gouvernement est autorisé à organiser par décret du président du conseil des ministres, conformément à sa déclaration du 8 juin 1948 devant l’Assemblée nationale, un référendum dans les Etablissements français de Pondichéry, de Karikal, de Yanaon et de Mahé.

Art. 2. - Les dépenses afférentes au déplacement des observateurs et auxiliaires neutres et à leur séjour dans ces établissements seront imputées au chapitre 315 du budget des affaires étrangères (Missions. - Participation aux conférences internationales).


PROPOSITION DE RESOLUTION tendant à inviter le Gouvernement à conclure avec le gouvernement de l’Union indienne une convention relative au statut futur des territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, portant notamment transfert de souveraineté sur ces territoires au profit de l’Union indienne et de soumettre le statut ainsi élaboré au consentement des populations, présentée par M. Lambert Saravane, député.

(Assemblée nationale - Session de 1950 - Séance du 1er décembre 1950)



EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs, la formation, le 15 août 1947, d’une république indienne indépendante a constitué, dans le Sud-Est asiatique, l’événement le plus caractéristique d’une évolution politique dont la France a respecté le sens en accordant d’abord aux cinq établissements français de l’Inde un statut de large autonomie administrative, puis en prévoyant un référendum destiné à fixer le destin de ces territoires franco-indiens, soit dans le cadre de l’Union indienne, soit dans le cadre de l’Union française.

Le référendum de Chandernagor a été une deuxième étape dans cette évolution. La troisième devait être le référendum prévu pour les quatre autres établissements : Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon. Mais une très large fraction de l’opinion publique dans ces quatre établissements a pris position contre ce référendum qui, s’il était organisé comme à Chandernagor, entraînerait bien des consciences à un choix douloureux entre deux pays, le choix de l’un impliquant la répudiation de l’autre.

En effet, si d’une part, leur situation géographique et les liens ethniques, linguistiques, religieux, économiques qui les unissent étroitement et quotidiennement à l’Union indienne commandent leur devenir humain qui ne peut raisonnablement être envisagé que dans le cadre de l’Union indienne, patrie naturelle nouvellement constituée et désireuse à juste titre de compléter son unité territoriale, d’autre part, des liens sentimentaux et culturels unissent les élites cultivées de ces territoires franco-indiens à la France.

Le référendum, s’il est favorable à l’Union indienne, tranchera ces liens et la présence française sera définitivement éliminée du continent indien. S’il est favorable à l’Union française, il ne résoudra rien car les problèmes des relations entre ces minuscules territoires et les vastes régions environnantes, qu’elles soient d’ordre familial, linguistique, religieux et surtout économique, ne pourront être résolus de façon satisfaisante.

D’autre part, le référendum, tel qu’il est prévu dans les accords franco-indiens de juin 1948, a pour conséquence d’opposer l’Inde à la France et provoque dans les établissements français de l’Inde une propagande et des actes dirigés soit contre l’Inde, soit contre la France, qui sont de nature à nuire aux bonnes relations entre ces deux pays.

Aussi, un référendum pur et simple ne peut-il suffire pour déterminer en faveur des quatre villes de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, un statut avantageux à la fois pour les populations et pour la France.

La solution doit être recherchée ailleurs en nous laissant guider par le devenir historique de ces populations liées à l’Inde par l’unité de race, de la langue et la conservation d’une civilisation et des traditions nationales.

Tout changement de statut politique ne peut avoir de chances de durée que s’il tient compte des aspirations à la souveraineté effective de l’Union indienne sur ces territoires.

Il ne s’agit point pour la France d’abandonner et de partir, mais de bien conduire vers une destinée qui est la leur ces territoires et ces populations dont elle a été le guide pendant près de trois siècles. La présence et le rayonnement de la France s’affirmeront encore davantage par l’amitié avec l’Inde qu’elle maintiendra, soit directement, soit par le truchement de ces populations longtemps administrées par elle.

L’intégration dans l’Union indienne des territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon pourrait se faire sur l’initiative de la France et avec un régime d’autonomie qui garantirait leur originalité et leurs rapports avec la France.

Un autre fait est patent : c’est que la position de la France dans l’Inde repose beaucoup moins sur sa puissance matérielle et le maintien de sa souveraineté sur des lambeaux de territoire que sur son prestige qu’elle s’efforce de maintenir comme nation de haute civilisation dépositaire du vieux fond de culture européenne.

L’expansion culturelle de la France dans l’Inde peut et doit devenir une réalité puisque cette expansion est désirée par l’Inde et les Indiens.

C’est pour ces raisons que j’ai l’honneur de vous prier de bien vouloir voter la proposition de résolution suivante :



PROPOSITION DE RESOLUTION

L’Assemblée nationale invite le Gouvernement à conclure avec le gouvernement de l’Union indienne une convention relative au statut futur des territoires de Pondichéry, Karikal, Mahé et Yanaon, et comportant notamment transfert de sa souveraineté sur ces territoires au profit de l’Union indienne et de soumettre le statut ainsi élaboré au consentement des populations.