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 (Lettre du CIDIF n° 38 novembre 2008-  page 7)
 

 

 

CHRONIQUE INDIENNE – ANNÉE 2007

Par David Annoussamy

 

 

I- Election à la présidence

C’est une opération qui se renouvelle tous les cinq ans. Le rôle du président de la République de l’Union Indienne est surtout représentatif, à l’instar de celui de la reine de l’Angleterre. Nominalement chef de l’Exécutif, il gouverne par l’intermédiaire d’un conseil de ministres nommé par lui et présidé par un Premier ministre. Les décisions sont prises par le conseil des ministres ; le Président doit seulement y apposer sa signature. Il peut toutefois retourner le dossier en demandant au conseil de réexaminer la question et quand le dossier lui est soumis à nouveau, il doit s’incliner. De même pour les lois votées par le Parlement son assentiment est exigé, mais il doit le donner, sous réserve de la possibilité de demander une nouvelle délibération. Rares ont été les demandes de reconsidération dans les deux cas. Plus rares encore les cas où l’on ait tenu compte de l’avis présidentiel ; cela s’est produit quand même dans certains cas quand l’opinion publique s’est fortement mobilisée. Le Président doit être informé par le Premier ministre de toutes les décisions du conseil ; il peut également lui demander des renseignements sur toute question d’intérêt général. Au cours des visites régulières que lui rend le Premier ministre, le Président peut lui exprimer de façon informelle ses desiderata politiques auxquels le Premier ministre n’est pas tenu de donner suite.

Cependant le pouvoir du Président devient crucial quand il s’agit de la nomination ou de la survie du conseil des ministres lui-même. C’est lui qui nomme le Premier ministre et les autres ministres sur recommandation de ce dernier. S’il n’y a pas une majorité claire, le choix lui incombe. De même un Premier ministre qui a perdu la confiance de l’Assemblée du peuple peut être révoqué par le Président s’il ne prend pas l’initiative de démissionner. C’est au Président qu’il revient de décider s’il faut dissoudre la chambre basse ou explorer la possibilité de constituer un conseil de ministres alternatif. Donc le Président pourrait avoir ponctuellement une tâche délicate d’une extrême importance politique, qui exige du flair et une parfaite impartialité.

 Pour le choix du candidat, il y avait deux lignes de tradition dans l’Inde. La première c’était de promouvoir le vice- président, la deuxième c’était de nommer un membre appartenant aux minorités ou aux classes déshéritées. C’est ainsi qu’il y a eu des présidents musulman, sikh ou ex-intouchable. Cette solution dérive de la suggestion faite par Gandhi au moment de l’indépendance, de nommer à la présidence une fille intouchable, qui est la personne placée au plus bas de l’échelle sociale. C’est une manière de donner de la fierté aux groupes marginalisés et de resserrer leur adhésion au corps social et aussi de faire accepter aux classes élevées le nouvel ordre social d’égalité prévu par la Constitution.

Le plus souvent les partis se mettaient d’accord sur un candidat et l’élection était de pure forme, mais il y a eu de rares cas, comme cette fois-ci, où le poste était chaudement disputé. Quand le vice-président en exercice Bhairon Singh Sekhawat a manifesté son intention de briguer le poste, sa candidature a reçu l’adhésion du NDA, l’alliance dirigée par le parti hindouiste, qui voyait en lui une personnalité capable de ne pas céder aux caprices du gouvernement en place. Du coup sa candidature n’était pas acceptable au UPA, alliance menée par le Congrès. À l’intérieur de cette alliance, il n’y avait pas accord sur les candidats hommes ; alors les partis de gauche ont suggéré de nommer une femme. Le choix s’est porté alors sur Pratibha Patil, gouverneur de l’Etat de Rajasthan, connue pour son loyalisme inconditionnel à la famille Nehru et ses liens d’amitié avec la présidente du Congrès, Sonia Gandhi. Ainsi celle-ci serait assurée que le gouvernement qu’elle téléguidait ne rencontrerait aucune obstruction de la part du palais présidentiel. De plus on contenterait les féministes déçues par les atermoiements dans le vote de la loi réservant 1/3 de sièges aux femmes au Parlement et aux assemblées des Etats. Les deux candidats avaient ceci de commun qu’ils étaient tous les deux des politiciens blanchis sous le harnais.

 Le choix devait être effectué par un collège électoral composé des membres du Parlement et des assemblées législatives des Etats. Chaque membre a un nombre de voix égal à 1/1000 des habitants qu’il représente. Après les prises de position par les différents partis, le groupe NDA n’avait pas de chances de réussir. Mais il lui répugnait d’avoir un président entièrement acquis au parti du Congrès. De plus il voyait dans cette élection une occasion de réalignement politique en vue des élections parlementaires de 2009 pour la reconquête du pouvoir. Il visait surtout à attirer dans son giron les partis du troisième front qui voulaient s’abstenir. Pour les forcer à prendre parti il a soulevé la question de savoir si les grands électeurs avaient le droit de s’abstenir. Il faisait valoir qu’ils n’avaient pas le droit de se dérober à leur devoir de représenter leurs électeurs de base. La Commission aux élections saisie de la question a répondu qu’ils avaient le même droit d’abstention que leurs propres électeurs.

Le vote étant secret, le groupe NDA a voulu persuader certains membres du camp adverse à diverger du choix de leur parti. Aussi a-t-il lancé un appel aux grands électeurs à voter chacun selon sa conscience  La question s’est posée alors de savoir si les grands électeurs étaient tenus par les consignes du parti comme dans leur vote dans leurs assemblées respectives. La Commission aux élections saisie de la question a répondu par la négative.

Le groupe NDA s’est alors engagé contre la candidate dans une campagne au vitriol d’un genre qu’on n’avait pas rencontré au cours d’une élection présidentielle. Le candidat rival, Sekhawat ne s’est pas engagé personnellement dans la campagne de dénigrement. Il avait gardé une attitude digne. Cependant ses adversaires ont de leur côté déterré les irrégularités commises par lui dans sa longue carrière politique. En fin de campagne, l’impression générale était que Sekhawat ferait un meilleur président. 

 Le scrutin a eu lieu le 19 juillet 2007. La participation des parlementaires a été de 88,5 % et celle des membres des assemblées des Etats 91 %. Prathiba Patil l’a emporté avec 65,82 % contre 38,18 % pour son rival.Les résultats ont été à peu près conformes aux prises de position des partis. On a pu constater quand même que de part et d’autre certains membres n’ont pas suivi la consigne de leur parti. L’ampleur de la différence entre les deux candidats montre que le groupe Congrès a l’avantage sur le parti hindouiste auprès des autres partis politiques. La qualité de marathie a apporté à la candidate des voix du Shiv Sena, parti régionaliste marathi affilié au parti hindouiste. Le sentiment régionaliste a donc prévalu sur l’idéologie politique. Sa qualité de femme a été déterminante pour l’adoption de la candidature et pas pour l’élection. À cet égard il importe de se souvenir que la précédente candidate n’a obtenu aucune voix ; c’était Manohara Holkar, à la quatrième élection présidentielle de 1967.

 Prathiba Patil est la première femme à entrer dans le palais présidentiel. Cela a fait sensation à l’extérieur comme à l’intérieur du pays. Elle a réaffirmé qu’elle était féministe dans l’âme. La Présidente élue a déclaré qu’elle ne serait pas une Présidente Amen.

 

II.-Élections pour les assemblées législatives des Etats

Les élections pour les assemblées législatives des Etats de l’Union Indienne sont importantes en ce sens qu’elles permettent de mieux percevoir la réaction du peuple à la politique gouvernementale, car les candidats sont plus proches des électeurs et les enjeux électoraux concernent directement le peuple. Deuxièmement pour conclure les alliances pour les élections parlementaires qui sont proches (2009) les partis vont se baser sur les résultats de ces élections. C’est vrai surtout quand il s’agit des élections dans les Etats de grande dimension comme l’Uttar Pradesh qui compte 165 millions d’habitants et 80 sièges à la Chambre basse et le Gujerat qui compte 55 millions d’habitants et 26 sièges à la Chambre basse. Les résultats des élections qui se sont déroulées dans ces deux Etats au cours de l’année 2007 sont riches d’enseignement.

 

1-Résultats dans l’Etat d’Uttar Pradesh

 

                      Nombre de sièges acquis    Pourcentage de voix obtenues

                                     2002   2007                 2002         2007

 

Parti universel (BSP)     97      206                 23,06        30,46

Parti populaire ( SP)    145        97                 25,45        25,37

Parti hindouiste              97        51                20,08       16,93

Congrès                        25        22                   8,56          8,96

Les autres                      25        26                 22,65       17,38

 

 

La discordance entre le pourcentage de voix et le nombre de sièges est dû à l’effet multiplicateur du mode de scrutin, soit le scrutin uninominal à un tour. Bien que le nombre de sièges obtenus soit important car il décide du parti qui va détenir les rênes du pouvoir pendant cinq ans, c’est le pourcentage des voix qui est un baromètre sûr de la tendance de l’électorat. Si l’on compare les pourcentages de voix de 2002 et 2007, la performance de deux partis, soit le Parti populaire et le Congrès, reste éminemment stable. Le parti hindouiste perd 3 % de voix et le parti universel gagne7 % de voix. Ce dernier phénomène mérite attention.

 Le parti victorieux a été créé par les ex-intouchables et se qualifie d’universel.

Son but est de réunir en son sein toutes les castes et de stabiliser à sa façon la structure sociale. Bien sûr, tous les partis se veulent universels en ce sens qu’ils sollicitent les suffrages de toutes les castes et présentent des candidats de toutes les castes. Mais les autres partis veulent enrôler toutes les castes uniquement par politique alors que les ex-intouchables ont en plus un désir profond d’être assimilés aux autres. Leur aspiration à l’universalité est de ce fait plus authentique. Alors que les autres partis sont dominés par les castes supérieures, le parti universel reste dominé par les ex-intouchables. Ce parti quand il fut lancé en 1989 n’a obtenu que 9,41 % de voix alors que la proportion des ex-intouchables dans l’Etat est de 23  %. Conformément à son but, le parti a progressivement recruté des membres appartenant aux autres castes et avait obtenu 23,06 % aux élections de 2002 au point de devenir un parti majeur dans l’Etat. Cette fois il a réussi le tour de force d’attirer en son sein les brahmes qui étaient restés jusqu’à présent réfractaires. À cet effet le parti a constitué partout dans l’Etat des comités de fraternité entre les deux castes extrêmes au cours de trois dernières années. Il a offert 86 sièges sur 413 aux brahmes soit 20 % de sièges alors que la proportion des brahmes n’est que de 10 % de la population. Cela lui a permis d’enlever au parti hindouiste3 % de voix.

 Le reste de 4 % de voix supplémentaires obtenus provient du lot des petits partis et des indépendants. Il est dû à diverses raisons dont on peut distinguer les suivantes. Premièrement les élections ont eu lieu en sept phases permettant un contrôle serré des opérations électorales par la Commission aux élections, ce qui a assuré la prévention de la fraude électorale et la neutralisation des menaces habituelles aux classes déshéritées pour les empêcher d’aller voter. D’un autre côté le chef du parti, une femme ex-intouchable qui a été trois fois Premier ministre de l’Etat (pour de courtes périodes) et qui a émergé comme une personnalité politique de premier plan a préparé soigneusement la campagne pendant les deux dernières années. Elle a toujours prononcé des discours préalablement écrits pour éviter tout faux-pas. Elle a permis aux candidats de s’asseoir sous le même dais qu’elle au cours de la campagne, ce qui était nouveau.

 

 2  Résultats dans l’Etat du Gujerat

 

Les élections au Gujerat ont donné les résultats suivants :

 

                       Nombre de sièges acquis    Pourcentage de voix obtenues

                                       2002    2007              2002         2007

 

Parti hindouiste               127     117              49,85       49,54

Congrès                           51        59               39,28        39,80

Les autres                          4          6              10 ,87        10,66

 

 

Dans cet Etat, les électeurs font preuve d’une fidélité d’allégeance remarquable. Le succès du parti au pouvoir est attribuable au progrès économique de l’Etat, à l’émergence d’une classe moyenne nombreuse qui est la première à en profiter et à l’influence des Gujeratis à l’étranger en grand nombre qui, du fait de leur émigration, témoignent un grand attachement aux valeurs hindoues que le parti hindouiste se propose de promouvoir. Mais la raison principale du succès est la personnalité de Modi, qui a été déjà Premier ministre de l’Etat à trois reprises. C’est un homme déterminé à appliquer sa politique et capable de la mener jusqu’au bout envers et contre tout, par tous les moyens. C’est le genre de chef que le peuple adore et à qui il passe ses défauts. Son administration a donc été perçue comme bonne par la majorité de la population qui ne voulait pas en changer, ce qui prouve une fois de plus que l’alternance n’est pas automatique et qu’elle est fonction de la performance.

 

3-Remarques générales

Peut-on tirer des leçons des résultats de ces deux élections pour prédire ceux des élections parlementaires prévues pour 2009 ?

Avec le découpage différent des circonscriptions dans les deux élections, les résultats pourraient être autres avec le même pourcentage de voix. Cela s’est constaté déjà. Par exemple, au Gujerat le parti hindouiste qui avait recueilli127sièges sur182 soit 69 % aux élections de l’Etat en 2002 n’a obtenu que 14 sièges sur 26 soit 53 % à la Chambre basse en 2004.

La percée effectuée par le Parti universel en Uttar Pradesh ne s’est pas réalisée au Gujerat où le parti n’a obtenu que le même nombre de voix qu’en 2002 sans conquérir aucun siège. Même 12 des 13 sièges réservés aux ex-intouchables ont été pris par les candidats du parti hindouiste. Le succès du Parti universel en Uttar Pradesh pourrait ne pas avoir d’impact sur le plan national, du moins dans un avenir proche.

Alors que dans la plupart des Etats, la faveur est aux partis régionaux, au Gujerat, ces partis sont marginaux ; la lutte est pratiquement entre les deux partis nationaux. Donc ces partis sont assurés de leur survie du moins pour quelque temps.

Il est beaucoup question du troisième front qui réunirait les partis autres que le Congrès et le Parti hindouiste. Les dernières élections parlementaires avaient montré que les partis nationaux (congrès et parti hindouiste) réunis avaient obtenu moins de voix que la totalité des autres partis. Donc dans une compétition triangulaire le troisième front a des chances de gagner. Mais les partis qui le composent sont trop disparates pour assurer une gouvernance stable. Si la lutte reste confinée aux deux partis nationaux, chacun flanqué de partis régionaux, le résultat dépendra des alliances. Elles ne se font pas toujours selon les communautés de vues mais par opportunisme ; donc elles sont difficiles à prévoir jusqu’à la dernière minute.

Quelques événements conséquents pourraient aussi se produire d’ici là, ce qui modifierait considérablement la donne. En définitive il est trop tôt pour s’aventurer à prédire les résultats des élections parlementaires.

 

III--Décisions de la Cour Suprême

 

Mullaperiar Environmental Protection Forum v. Union of India and others

 

Sur la rivière Périar, à la frontière de l’Etat de Tamilnadu et de l’Etat de Kérala, un barrage a été érigé sur la base d’un accord de 1886 entre le Secrétaire d’état pour l’Inde en conseil et le roi du Travancore, pour le bénéfice des deux Etats. Pour les travaux d’exécution et d’entretien du barrage et des canaux une vaste étendue de terres a été louée par le gouvernement de Travancore. Le niveau d’eau dans le réservoir prévu était 152 pieds.

Après l’indépendance de l’Inde, les Etats de l’Inde ont été réorganisés par une loi de 1956. D’après cette loi, les ayants droit des signataires de l’accord sont respectivement l’Etat de Tamilnadu et l’Etat de Kérala. Cette loi dans son article 108 stipule que les accords en vigueur entre les entités existantes lieront les nouvelles entités qui leur succèdent. Un second accord est intervenu entre les deux Etats en 1970, modifiant quelque peu l’accord initial.

Une fuite a été constatée dans les murs du barrage et le niveau de l’eau a été réduit de 152 à 136 pieds. Plusieurs commissions ont été nommées pour vérifier l’état du barrage et faire des suggestions. Elles ont été unanimes pour déclarer qu’avec certains travaux le niveau pouvait être porté à 142 pieds et qu’au prix des travaux supplémentaires le niveau pourrait de nouveau s’élever à 152 pieds. L’Etat du Kerala s’opposait à ces travaux dont le principal bénéficiaire serait l’Etat de Tamilnadu, lequel était impatient pour les entreprendre.

En fin de compte, la Cour Suprême a été saisie par un organisme de l’Etat de Kérala aux fins de déclarer les accords de 1886 et 1970 nuls et d’annuler l‘article 108 de la loi de 1956 relative à la réorganisation des Etats. Les moyens invoqués étaient les suivants : l’accord de 1886 a été imposé par le gouvernement britannique au roi de Travancore qui lui était politiquement soumis ; si le niveau du barrage était relevé, l’eau recouvrirait une vaste étendue de terres qui a été déclarée faisant partie d’un sanctuaire et qu’il est indispensable de maintenir intacte pour la préservation des espèces ; l’annexe VII à la Constitution sous le numéro17 de la liste II réserve aux Etats le droit de légiférer dans toutes les matières concernant l’eau, donc la loi de 1956 du Parlement de l’Union est hors de sa compétence.

Le vice de consentement allégué, en ce qui concerne l’accord de 1886, ne peut plus être opposé après que cet accord a été modifié de plein gré par les parties en 1970 reconnaissant de ce fait la validité de l’accord de 1886. La déclaration unilatérale par le Kérala érigeant les terres louées en sanctuaire ne saurait lier le locataire, le Tamilnadu. Le débat s’est donc centré sur la validité de l’article 108 de la loi de 1956. La Cour suprême a rejeté la demande d’annulation de cet article 108 pour les raisons suivantes : la loi de 1956 réorganisant des Etats n’a aucun rapport avec l’article 246 de la Constitution définissant les pouvoirs respectifs de l’Union et des Etats et indiquant les matières qui sont du ressort de chacun d’eux dans des Annexes ; en fait l’Union ne dérive aucun pouvoir pour réorganiser les Etats en vertu de l’article 246 ; ce pouvoir lui est dévolu seulement en vertu des articles 3 et 4 de la Constitution ; ces articles donnent pleins pouvoir à l’Union pour faire et défaire les Etats et pour prendre toutes dispositions conséquentes, incidentes et supplémentaires ; la loi de 1956 n’étant pas basée su la répartition des pouvoirs entre les Etats, cette répartition n’a aucune incidence sur la validité de cette loi et de son article 1O8 ; elle entre parfaitement dans la compétence du Parlement conformément aux articles 3 et 4 de la Constitution. 

Même indépendamment de la loi de 1956 l’accord de 1886 reste valide entre les ayants droit des parties contractantes ; ce fait a été reconnu par le Kérala quand cet accord a été modifié de plein gré en 1970, postérieurement à la loi de 1956, reconnaissant par là la validité de l’accord de 1886.

Cette affaire met en relief le problème du partage des eaux qui donne lieu à un contentieux de plus en plus abondant. Des conflits entre Etats deviendront de plus en plus acerbes ce qui est nuisible à l’harmonie de l’Union. Il est nécessaire de trouver une solution constitutionnelle au problème. Une des solutions serait de réserver à l’Union l’aménagement des vallées des fleuves interétatiques. (2006-1-SCJ 477).

 

Rameshwar Prasadand others v. Union of India and another

Les élections à l’assemblée législative de l’Etat de Bihar qui ont eu lieu début 2005 n’ont donné la majorité absolue à aucune des alliances de partis. D’après les résultats officiellement annoncés le 4 Mars, sur un total de 243 sièges, chacune des alliances rivales a obtenu 92 sièges, l’une avait comme un des membres le parti hindouiste, l’autre le Congrès. Le parti LJP qui a recueilli 29 sièges détenait la clef pour résoudre la crise mais le chef de ce parti ne voulait se ranger du côté d’aucune des deux alliances.

Dans cet état de choses, le gouverneur a recommandé au gouvernement de l’Union de prendre en main les affaires de l’Etat et de mettre l’assemblée en veilleuse, ce qui fut fait le 7 mars. L’intransigeance du leader du parti LJP empêchant toute formation de ministère, les députés de son parti se révoltèrent. Ils se déclarèrent prêts à soutenir un gouvernement par l’alliance soutenue par le parti hindouiste. Le chef de cette alliance démontra au gouverneur qu’il avait le soutien de la majorité. Le gouverneur trouvait que cette majorité aurait pu être réunie par des promesses illicites pour inciter les élus à changer de parti, que de ce fait le soutien promis par les membres du parti LPJ était contraire à la constitution, et qu’il fallait enrayer ce processus. Il envoya un rapport au gouvernement de l’Union le 21 Mai à partir de son bureau de Delhi recommandant la dissolution de l’assemblée nouvellement élue.

Le gouvernement de l’Union reçut ce rapport le 22 Mai ; le cabinet se réunit le même jour dans la nuit ; la signature du président alors en visite officielle en Russie a été obtenue la même nuit par fax et la notification dissolvant l’assemblée a été rendue publique le lendemain.

Cette notification fut attaquée devant la Cour Suprême, pour mauvaise foi de la part du gouverneur. Elle n’a pas été attaquée comme elle aurait pu l’être aussi pour défaut d’examen sérieux par le gouvernement de l’Union qui a agi avec précipitation dans une matière aussi importante. La cour a accepté le moyen de mauvaise foi invoqué par le requérant pour les raisons suivantes : le rôle du gouverneur est d’explorer toutes les possibilités d’un gouvernement par les élus à partir des résultats des élections ; son refus de prendre en considération les propositions concrètes d’une alliance était contraire à la Constitution ; si les membres s’écartaient de la consigne du parti ils pourraient encourir la disqualification conformément aux dispositions de l’Annexe 10 de la Constitution ; mais la disqualification n’est pas automatique et l’Annexe 10 prévoit un certain nombre de conditions pour disqualifier un membre ; cette disqualification sera effective seulement quand elle sera prononcée par l’autorité compétente, soit le Président de l’assemblée : dans ces conditions le gouverneur ne pouvait pas présumer la disqualification sur la base des échos de transactions irrégulières ; la recommandation du gouverneur n’était pas objective, mais révélait un parti pris. La cour a en conséquence annulé la notification du Président dissolvant l’assemblée élue.

 Entre temps le processus pour de nouvelles élections avait déjà commencé. Dans ces circonstances, la cour n’a pas ordonné le rétablissement de l’assemblée dissoute. Ainsi une grosse faute constitutionnelle a pu être commise, entraînant des dépenses énormes pour l’Etat et une perte de temps pour des millions d’électeurs sans autre sanction qu’une décision de principe.

Cette décision révèle un grave défaut dans l’arrangement constitutionnel. On a emprunté le système à l’Angleterre. Dans ce pays, le souverain privé du droit de gouverner a besoin de ministres pour gouverner en son nom et place. Il ne peut pas rester sans un conseil de ministres. Il cherche par tous les moyens s’il existe un leader qui puisse réunir une majorité. Dans les Etats de l’Inde le gouverneur aussi agit par l’intermédiaire d’un conseil de ministres. À part cela la situation est toute différente. Premièrement le gouverneur n’est pas un souverain héréditaire ; c’est en général un membre ou un sympathisant du parti au pouvoir ; il est nommé par le gouvernement de l’Union, il est révocable à tout moment par la même autorité. Deuxièmement, à défaut d’un conseil de ministres de l’Etat, le gouvernement est assuré par l’Union pour une période de six mois par l’intermédiaire du gouverneur. Ce dernier souvent s’il est avide de pouvoir pourrait être tenté d’éviter la formation du gouvernement ce qui fausse complètement le jeu. En troisième lieu la décision de transférer la charge du gouvernement de l’Etat à l’Union doit être prise sur recommandation du gouverneur après examen de la question par le gouvernement de l’Union. Mais comme le gouverneur est sous la dépendance étroite du gouvernement de l’Union et appartient au même parti, les deux se concertent d’avance ; recommandation et décisions sont réduites à des pures formalités.

Donc quand les élections ne donnent pas une majorité nette à un parti, le gouverneur a la propension de favoriser la formation de gouvernement par son propre parti ou d’empêcher un homme du parti adverse à former le gouvernement comme cela a été constaté à plusieurs reprises. Le mécanisme existant calqué sur le modèle de Westminster n’est pas un dispositif satisfaisant, car le gouverneur n’a pas l’indépendance requise pour accomplir la haute mission qui lui est confiée. Une modification constitutionnelle semble nécessaire. (2006-1-SCJ 477)