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(Lettre du CIDIF n° 32-33 -octobre 2005-  page 9) 

CHRONIQUE INDIENNE - ANNÉE 2004 - 1ER semestre 2005

Par David Annoussamy

 

 

1er semestre 2004

 

I. - Activité politique

 

L’événement le plus important du semestre et qui a retenu le plus l’attention de tout le monde, à l’intérieur comme à l’extérieur du pays, ce sont les élections pour l’assemblée du peuple de l’Union Indienne. Ce qui a frappé le profane, c’est le changement du parti au pouvoir alors que les prévisions étaient en sens contraire. Ce qui pourrait intéresser le politologue c’est, d’une part la qualité et l’ampleur de l’expression populaire, et d’autre part l’impact des élections sur les relations entre l’Union et les Etats. En effet, l’actuel arrangement fédéral n’est pas unanimement accepté. Les Etats désirent l’autonomie propre aux Etats fédérés, mais ils sont soumis par la Constitution à un régime très centralisateur qui est le legs du régime britannique. Une harmonie entre les aspirations et le droit est nécessaire et les élections sont une occasion pour tendre vers cette harmonie. Nous allons examiner successivement toutes les opérations électorales sous ces deux angles.

 

 

 

Mesures préparatoires

 

Tout d’abord les élections n’ont pas eu lieu à l’échéance normale. Le parti au pouvoir estimant que les circonstances étaient favorables pour son retour au pouvoir a voulu avancer les élections et a dissous l’assemblée 8 mois avant la fin de la législature. Utiliser un processus destiné à dénouer une crise du gouvernement parlementaire pour avoir une date des élections à son choix revient à pervertir le régime, à causer du tort aux autres partis de propos délibéré et à vouloir gagner en trichant. La démocratie a souffert à ce premier stade.

 

Le deuxième aspect peu reluisant c’est la continuation de la pratique des apparentements de circonstance. Il y a maintenant une multitude de partis ; aucun des grands partis n’a le moindre espoir d’avoir à lui tout seul la majorité. Personne n’est prêt à une fusion de partis. Pour pouvoir avoir le plus grand nombre de sièges possibles avec le système électoral existant, les partis forment des alliances, conviennent de se partager les circonscriptions et se soutiennent mutuellement dans chacune de ces circonscriptions. Après les résultats, ils ne sont pas tenus de rester ensemble, ils se placent même souvent dans des camps opposés. De cette manière, on induit l’électeur en erreur ; on le pousse à voter pour un parti qui n’a pas sa faveur. Dans ces conditions ou bien il réagit en s’abstenant ou, s’il a voté selon les consignes de son parti, il se trouve outré quand le candidat pour qui il a voté tourne son fusil contre son parti. Tout cela n’est pas très démocratique.

 

Par ailleurs il y a eu des progrès visibles en matière d’information des électeurs. Avec l’appui des cours de justice, la Commission aux Elections a insisté auprès des candidats pour qu’ils dévoilent leur casier judiciaire, leur niveau d’instruction, leur état de fortune, leurs dettes envers les entités publiques et elle a fait le nécessaire pour les porter à la connaissance des électeurs. Les personnes condamnées en première instance qui, profitant de la suspension de la sentence, pouvaient se présenter aux élections ont été cette fois écartées par une décision de la Cour Suprême.

 

La Commission a élaboré également un code conduite à suivre par les candidats et comprenant non moins de 40 règles relatives aux obligations d’ordre général, aux réunions publiques, aux processions, aux obligations du jour du vote, à la sécurité des bureaux de vote aux observateurs chargés de superviser l’adhésion à ces règles, aux règles spéciales à suivre par le parti au pouvoir.

 

 

La campagne électorale

 

La campagne électorale a été suivie de près par la Commission aux élections pour s’assurer de la stricte observance du code de conduite. La Commission a demandé aux candidats de lui soumettre le compte des dépenses journalières à trois reprises entre l’acte de candidature et la date des élections. Il a nommé des experts pour examiner les comptes, et au besoin d’enquêter et de prendre les mesures nécessaires. Il a rappelé aux candidats que 3377 personnes ont été disqualifiées pour violation des règles relatives aux dépenses électorales au cours des cinq précédentes années.

 

Mais du côté des partis politiques il n’y a pas eu progrès. Les discours politiques ne furent pas d’un haut niveau. Les critiques mutuelles manquaient de profondeur. Silence complet des deux côtés au sujet du rôle de l’opposition pendant la législature précédente. Les attaques personnelles fusaient dans tous les sens. Il a été beaucoup question de l’origine étrangère de Sonia ; pour parer le coup Vajpaye a été accusé d’espion de l’Angleterre. La Cour Suprême a freiné un peu en déclarant que les outrages personnels dans les émissions télévisées seraient considérés comme des infractions.

 

Chaque parti avait brandi des programmes ambitieux, mais s’est abstenu de d’indiquer les ressources financières et humaines nécessaires et de dévoiler comment il allait les mobiliser. Aussi les programmes manquaient-ils de sérieux et apparaissaient comme de la vaine propagande. Un aspect positif de la propagande quand même, c’est l’accent mis sur l’économie. C’est le parti au pouvoir qui a commencé en mettant en vedette ses prouesses en matière de développement lesquelles ont reçu les éloges du monde extérieur. L’opposition a contre-attaqué en insistant sur la misère dans laquelle croupissaient des millions de personnes dans les villages et les faubourgs des villes.

 

En ce qui concerne les moyens de propagande utilisés il n’y a pas eu de progrès sensibles. Le culte de la personnalité des leaders nationaux et locaux était omniprésent. Panneaux gigantesques, bannières et banderoles déparaient le paysage. Les processions et les rallyes cyclistes avec haut-parleurs ont incommodé les habitants. Ce qui est pire c’est que des enfants ont été réquisitionnés pour porter des placards dans les processions. Les grands chefs sillonnaient le pays, s’arrêtaient un moment dans les agglomérations où des milliers de gens attendaient sous le soleil pendant des heures pour les apercevoir ne serait-ce qu’un instant. Des meetings monstres étaient organisés pour exacerber les sentiments du peuple. Tout était conçu pour impressionner, pour susciter des émotions, ou pour frapper l’imagination. Nul effort pour convaincre le peuple ; on lui demandait pratiquement un chèque en blanc. La Commission aux Elections bien qu’elle soit intervenue à plusieurs reprises n’a pas pu modifier comme elle aurait voulu cette tradition de campagne dispendieuse, fracassante et électrisante. Pour cela il aurait fallu la coopération d’au moins certains partis. Mais elle a quand même réussi à contenir la violence nécessairement générée par ce genre de campagne.

 

L’aspect le plus rétrograde de la campagne a été l’invocation des forces surnaturelles. Passe encore le choix des jours favorables et des heures auspicieuses par les candidats, pour accomplir certaines démarches. Mais on assisté de la part des partisans zélés à des actes de macérations, à des ablutions de sang à certaines divinités, à l’érection de feu sacré en faveur de leur candidat. Certains ont annoncé que, d’après l’horoscope de leur leader, le moment lui était favorable pour entraîner les crédules. On est loin de la volonté du peuple pour un gouvernement par le peuple. Il faut quand même se consoler du fait que l’impact de ces actes n’a pas été très important dans les résultats.

 

 

Les opérations électorales

 

Le progrès de la démocratie implique en premier lieu une plus grande participation du peuple au scrutin. Le pourcentage des votants, qui était de 47 % en 1952 aux premières élections après l’indépendance, avait atteint 61,3 % en 1967 ; il était tombé à 60 % aux précédentes élections en 1999 ; il a encore diminué pour ces élections pour se situer à 58,3 %., Indifférence ou désabusement ? Une étude serait nécessaire pour déterminer les causes de l’abstention et pour chercher comment y remédier.

 

En revanche il y a eu progrès net dans la manière dont les élections ont été organisées. La grande nouveauté a été l’usage universel de machines électroniques pour enregistrer et compter les suffrages. Il y avait deux défis : se procurer le nombre de machines nécessaires soit 1.075.000 et accoutumer 675 millions d’électeurs à les utiliser sans faille. Les deux défis ont été relevés avec succès par la Commission. Un progrès notable a été aussi réalisé dans le domaine de l’identification des électeurs. On n’a pas pu doter tous les électeurs de carte d’électeur, mais on a exigé pour la première fois une carte d’identité officielle quelconque En effet, il existe une dizaine de ces cartes ; tous les citoyens sont nécessairement en possession de l’une d’elles. La commission avait averti que toute tentative de fraude entraînerait l’arrestation immédiate et que les opérations électorales seraient suspendues en cas de détection de fraude. Toutes ces mesures ont assaini les élections mais n’ont pas eu pour effet de modifier les résultats, car tous les partis y avaient également recours.

 

En vue d’assurer l’impartialité des bureaux de vote qui dans l’Inde est entièrement composé de fonctionnaires, 50 % du personnel était détaché d’un autre Etat. Pour éviter la violence le jour des élections, d’importantes forces de police ont été déployées. C’est pour disposer de forces suffisantes que le pays a été divisé en quatre parties et que les élections ont été fixées à quatre dates différentes, du 20 avril au 10 mai. On a procédé au dépouillement quand les opérations électorales étaient terminées dans toutes les circonscriptions. Il y a nul doute qu’une amélioration certaine a été apportée dans la conduite des élections pour que les électeurs puissent aller voter sans appréhension qu’il y ait fraude.

 

Les résultats

 

Le premier trait frappant des résultats est la grande disparité entre le nombre de voix obtenues par les partis et le nombre de sièges gagnés. Ce phénomène est si important et si lourd de conséquences qu’il est nécessaire d’en mesurer l’ampleur. Voici pour les quatre groupes de partis le pourcentage des voix, les sièges proportionnellement dûs et les sièges effectivement obtenus.

 

 

 

        Partis                    Pourcentage de                    Nombre                       Nombre     

                                     voix obtenues          de sièges dûs               de sièges obtenus

       -Alliance menée

       par le Congrès                 35,82                       193                                   219

       -Alliance menée

        par le parti hindouiste     35,91                       193                                    189

       -Front gauchiste               8,14                         44                                      61

       -Autres partis                   19,93                       107                                     70

 

 

Si l’on considère le Congrès et le parti hindouiste sans leurs alliés ils ont tous les deux perdu 1,6 % de voix par rapport aux élections précédentes, mais le Congrès a eu 31 sièges en plus et le parti hindouiste 44 sièges en moins.

Si nous considérons les résultats des Etats la disparité est plus éclatante.

 

                    Andhra       Congress                              41%             28

                    Pradesh       Telugu desam                      33%              5

 

                     Delhi           Congress                             54%              6

                                          BJP                                  40%              1

 

                      Kerala       Congress                              32%              0

                                        Left front                            46%             18

 

                     Tamilnadu   ADMK                                29%             0

                                         DMK                                24,6%           16

 

 

Une telle disparité de voix est inévitable avec le système de scrutin retenu, soit le scrutin uninominal à un tour. Le nombre de sièges ne dépend pas du nombre total de voix obtenu par un parti mais de la concentration de ces voix dans certaines circonscriptions. Cette concentration est obtenue par le jeu des alliances et la répartition des circonscriptions entre les partis apparentés. Quand une alliance compte un grand nombre de partis, chacun des partis alliés se présente dans moins de circonscriptions, il peut bénéficier dans chacune d’elles d’un plus grand nombre de voix et il a plus chances de gagner. Cela a été le cas du parti hindouiste lors des précédentes élections et celui du Congrès dans les dernières. Un tel mode de scrutin qui produit des résultats non conformes au vœu populaire a été importé d’Angleterre où en pratique deux partis se disputent les sièges. Il ne convient pas du tout à l’Inde actuelle caractérisées par une multitude de partis. Cependant même les partis qui ont souffert du système ne pensent pas aux autres modes de scrutin possibles !

 

Un avantage attribué au système existant est le lien direct qui s’établit entre l’électeur et l élu. Cet avantage peut jouer quand les circonscriptions sont petites. Mais pour les élections pour l’assemblée du peuple de l’Union, les circonscriptions sont étendues et la moyenne du nombre des électeurs par circonscription est de un million vingt-deux mille. Le contact direct entre électeur et candidat n’est pas possible. Le choix des électeurs se fait en fonction du leader ou de l’idéologie du parti. Un changement est donc nécessaire pour qu’il n’y ait pas d’écart considérable entre nombre de voix et sièges obtenus. Chaque mode de scrutin a ses avantages et ses inconvénients ; le choix doit se faire selon le pays et selon la nature de l’assemblée, compte tenu de tous les facteurs. Pour les élections pour l’Assemblée du peuple de l’Union indienne, dans l’état actuel des choses, le scrutin proportionnel semble plus indiqué.

 

D’autre part quand on considère l’ensemble des résultats, on ne décèle pas de tendances nationales. Aucun parti n’est présent dans tous les Etats. Parmi les deux partis importants, le parti hindouiste est pratiquement absent dans six Etats dont deux grands ; le parti du Congrès est absent dans deux Etats dont un grand . 43 partis se partagent les sièges de l’assemblée dont 16 n’ont qu’un seul siège : seuls deux partis ont des sièges autour de 200, mais le nombre total de voix recueillies par elles deux réunies est moins de50 %. Les autres partis à vocation régionale ont recueilli 51,35 % de voix. Mais ils sont si différents les uns des autres qu’ils ne peuvent pas se rassembler pour former un gouvernement avec une politique nationale. Pour éviter cette tendance de l’affaiblissement croissant des partis à vocation nationale et qui pourrait désintégrer la fédération, il serait peut-être nécessaire de prescrire que seuls les partis ou alliances qui se présentent dans toutes les circonscriptions auront le droit de nommer des candidats.

 

La formation du gouvernement

Le jeu correct de la démocratie doit permettre la formation sans problème d’un gouvernement stable. Immédiatement après la proclamation des résultats, Sonia a été élue chef du groupe parlementaire du Congrès. Elle a reçu des lettres de soutien de tous les partis sauf évidemment de la part du parti hindouiste. Elle a été invitée par le Président à former le gouvernement. Tout semblait prêt pour qu’elle devienne Premier ministre. Le maire d’Orbassano, la ville natale de Sonia, a déclaré que les habitants de la localité étaient fiers du fait que l’un des leurs allait devenir Premier ministre de L’Inde et que les festivités auraient leu dans la localité dès que les formalités seraient complétées. Coup de théâtre, Sonia décline l’offre provoquant une grande déception parmi les membres de son parti et soulageant les autres.

 

Cependant elle s’était conduite jusque-là comme candidate à ce poste. Elle avait été chef de l’opposition dans la précédente législature, elle a mené campagne comme futur Premier ministre. Que s’est-il passé pour justifier le revirement. Elle l’a expliqué en disant qu’elle a écouté sa voix intérieure, mais ce n’est pas une explication pour une figure politique. On a également rapporté que les membres de sa famille s’y opposaient. Quelle est la raison pour leur volte face ? Y a-t-il eu des lettres de menaces pour sa vie ? On en est réduit à des conjectures. Mais d’après les faits connus on peut tirer une conclusion. Immédiatement après les résultats, en examinant la répartition des voix elle a déclaré qu’elle renoncerait au poste s’il devait y avoir des objections de la part des alliés. Or le parti du Congrès du Maharashtra qui faisait partie de l’alliance dirigée par le Congrès avait fait sécession auparavant justement pour s’opposer à ce que Sonia devienne Premier ministre. Le parti DMK un autre allié n’a pas voulu faire partie du gouvernement et a déclaré qu’il le soutiendrait. Les partis de gauche qui ne faisaient pas partie de l’Alliance n’ont pas voulu s’engager plus loin que le soutien du gouvernement. Donc bien que la majorité qui avait exprimé le soutien était très large ceux qui étaient inconditionnellement fidèles se réduisaient pratiquement aux membres de son parti qui était loin d’être majoritaire Elle a interprété la prise de position des alliés comme une objection de principe et s’en est tenu à la déclaration faite après la proclamation des résultats.

 

Dans tous les cas elle a fait preuve d’un grande sagacité et aussi de détermination pour résister à la pression de ses fidèles en refusant le poste de Premier ministre tant convoité et qui était son but. Dans tous les cas sa décision a immensément accru son prestige. Elle a acquis une position lui permettant de jouer un rôle aux moments de crise pourvu qu’elle ne dilapide pas ce capital en se mêlant de vétilles.

 

 

Elle a désigné son second, Manmohan Singh, pour être Premier ministre. Certains partis qui n’avaient pas voulu entrer dans le gouvernement présidé par Sonia ont accepté de le faire avec Singh comme Premier ministre. L’équivoque aurait dû être levée avant les élections du moins à l’intérieur de l’alliance. Cet épisode a retardé la formation du gouvernement

 

 

Le gouvernement a en principe le soutien des députés représentant 64 % des voix. La constitution d’un gouvernement avec un tel soutien est certainement très démocratique. Mais la coalition se compose de partis qui se sont entre-déchirés au moment de la campagne électorale. Un tel gouvernement sera-t-il stable ? Ou ne peut-il l’être qu’au prix de la stagnation ? Ces ont des questions qui se posent inévitablement. C’est le résultat de l’absence de verdict clair au niveau fédéral.

 

Il est vrai qu’un programme minimum acceptable pour tous les partis qui ont déclaré vouloir soutenir le gouvernement a été rapidement élaboré lequel, s’il était mis en œuvre, serait bénéfique pour la nation. Mais on ne peut s’empêcher de penser qu’il eût mieux valu que ces partis se soient mis ensemble avant les élections et aient fait approuver le programme par les électeurs. C’eût été plus démocratique et le programme aurait plus de chances de succès. Dans une coalition de partis ayant fait des promesses divergentes à l’électorat, il y aura certainement beaucoup d’occasions de tensions. Le comité de coordination composé de tous les partis aura une tâche malaisée et ne pourra pas toujours aboutir à un compromis. En dernière analyse les élections n’ont pas engendré une assemblée à majorité stable et homogène, susceptible d’améliorer les liens juridiques entre l’Union et les Etats de façon permanente. C’est que les partis se sont présentés en ordre dispersé et en trop grand nombre. Le seul aspect vraiment positif de ces élections de 2004 et qui fera date, c’est la modernisation et l’amélioration dans le domaine de la conduite des élections Le mérite en revient uniquement à la Commission aux Elections et aux cours de justice qui ont été obligées de jouer le rôle de maître d’école de la classe politique.

 

II – Décisions de la Cour Suprême.( 1er semestre 2004)

 

Peoples’s union for civil liberties& Anr Vs U.O.I & Ors

Cette affaire se rapporte au droit à l’information en ce qui concerne les installations atomiques. La loi sur l’énergie atomique de 1962 prévoit, dans son article 18, que le gouvernement de l’Union a le pouvoir de restreindre la publication des documents relatifs aux installations atomiques, à leur mode de fonctionnement et aux procédés utilisés. La loi prévoit également la constitution d’une agence pour veiller au respect des mesures de sécurité prévues par la loi. L’agence doit soumettre au gouvernement des rapports périodiques. Le requérant, se basant sur des articles de presse dévoilant que l’agence avait détecté beaucoup de failles en matière de sécurité et des risques de danger, a saisi la Cour Supérieure de Bombay demandant d’ordonner au gouvernement de publier le rapport. Le gouvernement a répondu que le rapport est un document secret et que, d’après l’article 18 de la loi, il ne pouvait pas être rendu public. La cour a rejeté la demande.

Appel du requérant devant la Cour Suprême demandant à annuler l’article 18 pour la raison qu’il ne contient pas de normes à observer et donne au gouvernement un pouvoir illimité et à ordonner que l’agence actuelle soit remplacée par un corps indépendant. Après avoir fait remarquer que toute loi bénéficie d’une présomption de conformité à la Constitution, la cour a trouvé que si, dans le cas de l’espèce, l’article 18 n’indiquait pas de normes, ces normes pouvaient être aisément dégagées du préambule ainsi que d’autres articles de la loi et que de ce fait l’article 18 ne souffrait pas d’un vice susceptible d’entraîner son annulation. De plus, a-t-elle ajouté, les activités atomiques constituent une matière très délicate et le gouvernement a le devoir d’agir dans l’intérêt de la sécurité extérieure comme de la sécurité des installations. Quant à l’agence actuelle, la cour a constaté que, parmi les six membres, il n’y avait qu’un seul fonctionnaire et qu’elle était suffisamment indépendante. Pour ce qui est de la demande initiale elle a décidé que la cour ne pouvait pas ordonner la publication d’un document classé comme secret tant qu’il n’est pas allégué que l’action du gouvernement souffre de manque de probité, de mauvaise foi ou de fraude. 2004(1) Scale, p.91.

Union of India Vs Naveen Jindal & Anr

Cette affaire se rapporte au droit pour un particulier d’arborer le drapeau national.

Un chef d’une entreprise privée avait arboré le drapeau national sur les bâtiments de son établissement. L’Administration le lui a interdit et lui a fait savoir que cela n’était pas permis par le code du drapeau national. L’intéressé a saisi la Cour Supérieure de Madhya Pradesh, territorialement compétente et a soutenu que le fait d’arborer le drapeau national avec le respect qui lui est dû était un droit fondamental du citoyen et que le code contenant des instructions officielles ne pouvait le lui ôter. La cour a fait droit à sa demande.

Sur appel du gouvernement de l’Union de l’Inde, la Cour Suprême a confirmé le jugement et a fait les observations suivantes : le fait d’arborer le drapeau national étant l’expression de l’allégeance à la nation était un droit fondamental du citoyen, mais ce n’était pas un droit absolu, l’usage du drapeau doit être en conformité avec les lois qui existent en la matière, le code du drapeau national ne constituant pas une telle loi ne peut contenir des interdictions d’usage du drapeau par un citoyen ; les autres dispositions du code dans la mesure où elles cherchent à préserver le respect et la dignité du drapeau national méritent d’être suivies. 2004 (1) Scale 677

 

M.A.Kuttappan Vs E.Krishnan Nayanar and Anr

Les deux personnes ci-dessus nommées étaient membres de l’Assemblée législative de l‘Etat du Kerala. Le second qui était Premier ministre, au cours d’une réunion publique, a prononcé à propos du premier cette phrase : « Ce harijan, un certain Kuttappan, il dansait sur la table ». Celui-ci a porté plainte devant le tribunal pénal pour insulte en raison d’intouchabilité. Pour apprécier la décision judiciaire en la matière il faut connaître exactement le contexte légal et social dans lequel elle est intervenue.

L’intouchabilité était légale dans l’ancienne Inde ; elle a été abolie par la Constitution. Elle continuait néanmoins à être pratiquée. Aussi une loi est-elle intervenue en 1955 pour réprimer les pratiques d’intouchabilité. Parmi les infractions prévues il y a le fait d’insulter un ex-intouchable en raison d’intouchabilité, punissable d’un emprisonnement d’un à six mois.

Il y a plusieurs castes parmi les intouchables, on les désignait par le nom de leur caste respective, on utilisait rarement le vocable d’intouchable. Gandhi a voulu réhabiliter les intouchables en les appelant harijans ou enfants de Dieu. Depuis on a pris l’habitude d’appeler les intouchables sous le nom de harijans plutôt que par le nom de leurs castes Les mots obéissant à la loi générale du langage finissent par prendre le sens que les gens attribuent aux objets désignés par eux. Aussi le terme harijan en devenant courant a pris une nuance péjorative.

Dans ce contexte légal et social, la cour supérieure de l’Etat et la Cour Suprême ont considéré que la phrase prononcée par le Premier ministre ne constituait pas une infraction telle qu’elle était définie par la loi. En effet, l’infraction est de nature grave car elle comporte une peine d’emprisonnement minimum. Le Premier ministre s’il avait été condamné perdait son poste. Donc les tribunaux devaient rigoureusement vérifier si tous les éléments de l’infraction étaient réunis.

Certes dans la phrase incriminée le mot harijan précédé du démonstratif « ce » exprime un sentiment de mépris et l’allusion de la danse sur la table constitue une critique. Mais on ne peut pas dans un procès pénal ôter au mot harijan son sens premier. On peut tout juste y voir une référence à l’intouchabilité mais pas une insulte à proprement parler. Si ce terme avait été accompagné d’un mot clairement insultant, l’infraction aurait été établie. Il semble que la personne blessée aurait dû porter l’affaire devant l’Assemblée législative. Même en cas de rejet de la motion à l’encontre du Premier ministre, celui-ci aurait été censuré par la presse et les dirigeants de son parti pour nourrir dans son esprit l’intouchabilité abolie par la Constitution. 2004 (2) Scale 734.

 

Om Prakash & Ors Vs State of U.P .&Ors

L’affaire se rapporte à l’interdiction de la vente des œufs dans les limites municipales de Rishikesh. Cette petite ville située sur le bord du Gange est considérée comme sacrée. C’est un grand centre de pèlerinage, avec temples, ashrams, centres d’enseignement de yoga et d’autres activités spirituelles. La vente de viande et de poisson y était interdite. Compte tenu des sentiments de la population de la ville et des pèlerins, la Municipalité de Rishikesh a étendu l’interdiction à la vente des œufs. Les marchands intéressés ont attaqué cette mesure devant la Cour Supérieure d’Uttar Pradesh. Leur argument principal était que les œufs ne figuraient pas sur la liste des articles dont la vente était sujette à licence par la municipalité dans la loi relative aux municipalités de l’Etat d’Uttar Pradesh. La cour a rejeté la requête.

 

Sur appel, la cour Suprême a confirmé le jugement. Bien que les œufs ne figurent pas expressément dans la loi sur la liste des articles sujets à licence, les termes « toute sorte de viande ou de poisson » qui y figurent étaient suffisants pour inclure les œufs, a-t-elle estimé, compte tenu du caractère sacré de la ville. Elle a jugé, que la municipalité avait le droit d’édicter toute interdiction non contraire à l’objet de la loi, que la restriction apportée n’était pas déraisonnable, capricieuse ou faite dans le but de nuire à quelqu’un, qu’au contraire elle correspondait au vœu de la population permanente et des pèlerins. 2004 (3) Scale, 100

 

Commissioner of police and Ors Vs Acharya Jagadishwarananda and Anr

La Cour Suprême avait décidé dans une affaire antérieure que la danse en public selon le rituel de l’ordre des Ananda Margis ne constituait pas une pratique essentielle de leur religion. À la suite de cette décision, le fondateur de l’ordre a inscrit dans le Livre contenant la doctrine de cette religion qu’une telle danse en constituait une pratique essentielle. Forts de cette prescription, les adeptes ont sollicité la permission de la police pour exécuter en public une danse rituelle avec couteau, crâne, trident etc. Le commissaire de police a accordé la permission de danser en public sans faire usage de couteau, de crâne, de serpent vivant, et de trident. Cette restriction a été attaquée devant la cour supérieure comme attentatoire à la liberté de pratique religieuse. La Cour Supérieure de Calcutta a jugé que les rites formaient partie intégrante de la foi de l’ordre des Ananda Margis d’après leur Livre. Contre cette décision la police a interjeté appel devant la Cour Suprême.

La cour est partie des principes suivants : pour déterminer si une pratique constitue ou non un trait essentiel d’une religion, il faut rechercher si son absence modifierait la nature de cette religion ; il en résulte qu’on ne peut faire aucune addition ou soustraction à ce qui constitue l’essence d’une religion. Elle a trouvé que l’ordre avait été fondé en 1955 et que la danse rituelle avait été introduite seulement en 1966 ; elle a en conséquence décidé qu’une telle danse ne constituait pas un élément essentiel de cette religion. Elle a fait remarquer qu’elle avait déjà décidé dans une affaire précédente que la danse rituelle ne faisait pas partie de l’essence de cette religion, qu’il n’était pas permis aux intéressés de réduire à néant cette décision de justice en faisant des ajouts à la doctrine, qu’une telle manœuvre rendrait le processus judiciaire futile. La cour a cassé le jugement de la cour supérieure et rejeté la requête..2004(3) Scale 146

 

National Textile Corporation Ltd & Ors Vs M/S Haribox Swalram & Ors

Le requérant avait commandé une grosse quantité de tissus à deux usines et avait payé d’avance le montant correspondant. Avant que la commande ait été exécutée entièrement, ces deux usines ont été nationalisées à cause de leur fonctionnement à perte. Le requérant a demandé à l’entreprise publique qui s’était substituée à ces usines de livrer le reliquat. L’entreprise publique a répondu qu’elle n’était pas liée par les contrats exécutés par les usines avant leur nationalisation. Le requérant a saisi la Cour Supérieure de Calcutta pour obtenir un writ of mandamus ordonnant à l’entreprise publique de lui livrer le reliquat. La cour a fait droit à la demande.

Sur appel de l’entreprise publique, la Cour Suprême a annulé le jugement entrepris et a rejeté la requête. Les motifs du rejet sont les suivants. En premier lieu, la loi sur la nationalisation des usines dispose que le gouvernement, moyennant payement de la compensation prévue, prend possession de l’usine libre de toutes charges. Les contrats en cours ne lui sont donc pas opposables.

Le deuxième motif qui est plus important est que le Writ of manda’’(ordre de faire quelque chose) ne peut être donné à une entité publique que sur la base d’une loi et non sur la base d’un contrat, dont l’inexécution relève du droit civil donc des juridictions de droit commun.2004(4) Scale 227.

 

Testa Setalvad & Anr Vs State of Gujerat &Anr

 Dans l’Etat du Gujerat, à la suite de l’incendie du wagon transportant des pèlerins hindous intégristes, il y a eu un déchaînement de violences entraînant meurtres et incendies. Certaines associations de défense des droits de l’homme ont aidé les victimes à porter plainte et leur ont procuré assistance au cours du déroulement du procès. Les accusés ayant été acquittés, l’Etat du Gujerat a fait appel devant la cour supérieure de l’Etat, Dans son jugement, la cour a fait des remarques désobligeantes contre les défenseurs des droits de l’homme, a mis en question leur bonne foi et les a qualifiés d’éléments anti-sociaux et anti-nationaux. Blessés par ces remarques, les intéressés ont saisi la Cour Suprême lui demandant de supprimer les critiques faites à leur encontre. La cour a fait droit à leur demande. Elle a fait remarquer que les intéressés n’étaient pas parties dans l’affaire et qu’une remarque à leur encontre ne pouvait être faite qu’après leur avoir donné l’occasion de se justifier. Elle a profité de l’occasion pour condamner l’habitude des cours de faire des critiques en toute circonstance et a indiqué que les critiques n’étaient justifiées que si elles étaient absolument nécessaires à la décision en la matière 2004 (4) 409.